Avant de faire votre demande

Les exigences et le processus d’obtention ou de modification d’une certification de type peuvent être organisés en six étapes :

1. Classer le produit aéronautique ou les modifications proposées en fonction de la réglementation applicable
2. Demander et établir les critères de la base de certification
3. Définir les moyens de conformité et notre niveau de participation
4. Démontrer et enregistrer la conformité
5. Approuver la définition de type ou des modifications à celle-ci
6. Assurer le suivi des responsabilités après la certification

Apprenez-en davantage sur ce processus :

• Certificat de type : Circulaire d’information no 521-002
• Modification à un certificat de type : Circulaire d’information no 521-004

Information nécessaire pour présenter une demande

Pour présenter une demande de certificat de type, vous devrez présenter l’information suivante :

• un formulaire de demande de certificat de type dûment rempli;
• une description du produit aéronautique, y compris une description de ses principales caractéristiques de conception et spécifications :
  • si vous demandez la certification d’un aéronef :
    • un plan en trois dimensions de l’aéronef,
    • les données préliminaires relatives à la conception et la performance de l’aéronef,
    • les caractéristiques et limites d’utilisation proposées de l’aéronef;
  • si vous demandez la certification d’un moteur ou d’une hélice d’aéronef :
    • un plan d’agencement général du moteur ou de l’hélice,
    • les caractéristiques et limites d’utilisation proposées du moteur ou de l’hélice;
• une proposition de base de certification;
• un plan de certification qui indique :
  • la manière dont vous démontrerez que le produit aéronautique est conforme à la base de certification applicable,
  • la documentation qui démontre comment le produit est conforme à la base de certification applicable;
• les ressources dont vous aurez besoin pour démontrer que le produit est conforme aux termes de l’article 521.28 du Règlement de l’aviation canadien;
• l’échéancier qui a permis de démontrer que le produit est conforme à la base de certification aux termes de l’article 521.301 du Règlement de l’aviation canadien, y compris toute norme à laquelle vous vous conformerez volontairement;
• une liste des conditions spéciales, des constats de sécurité équivalents et des exemptions que vous demandez.