Structure des frais
La structure des frais comprend des frais horaires et des frais hybrides selon le type de demande :
- Frais horaires (Tableau 1) :
- sont facturés pour chaque heure qu’un employé de Transports Canada prend pour traiter votre demande
- il y a un nombre maximum d’heures que nous pouvons facturer
- ce maximum est calculé selon l’exercice financier qui commence le 1er avril et qui se termine le 31 mars suivant
- une fois ce maximum atteint, vous ne serez pas facturé pour les heures additionnelles au cours du même exercice financier
- la facturation reprendra le 1er avril de l’année suivante, et le compte d'heures sera remis à zéro
- le maximum horaire varie selon le type de service (Tableau 2)
- Les frais hybrides comprennent des frais fixes et horaires :
- un montant fixe initial qui couvre jusqu’à 300 heures de travail sur une demande (tableau 3)
- des frais horaires pour les heures additionnelles si une demande prend plus que 300 heures de travail (tableau 4)
- le nombre d’heures additionnelles que nous pouvons facturer sont limitées selon le type de service (tableau 5)
- les mêmes méthodes de calcul s’appliquent pour les frais horaires susmentionnés
| Type de service | Frais | Norme de service |
|---|---|---|
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Spécifications techniques canadiennes – Approbation de la conception initiale ou modifiée pour un groupe auxiliaire de bord |
TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. |
| Type de service | Maximum d’heures facturables par exercice |
|---|---|
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Spécifications techniques canadiennes – Approbation de la conception initiale ou modifiée pour un groupe auxiliaire de bord |
1 530 |
| Type de service | Frais | Norme de service |
|---|---|---|
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Spécifications techniques canadiennes – Délivrance initiale autre qu’un groupe auxiliaire de bord |
TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. |
|
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Spécifications techniques canadiennes – Délivrance initiale autre qu’un groupe auxiliaire de bord |
TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. |
| Type de service | Frais | Norme de service |
|---|---|---|
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Frais horaires pour les approbations des produits aéronautiques hybrides |
Garde la même norme de service établie dans la portion du frais fixe du service. |
| Type de service | Maximum d’heures additionnelles par exercice |
|---|---|
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Spécifications techniques canadiennes – Délivrance initiale autre que pour un groupe auxiliaire de bord |
200 |
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Spécifications techniques canadiennes – Délivrance modifiée autre que pour un groupe auxiliaire de bord |
200 |
Tous les frais changeront selon l’inflation chaque année à partir du 1er avril.
Selon la politique sur les remises de Transports Canada, si nous ne respectons pas la norme de service, une partie de vos frais pourrait être remboursés.
Apprenez-en plus à propos de la Loi sur les frais de service.
Frais additionnels
Lorsque des discussions prolongées à propos d’une demande de conception ont lieu avant la soumission d’une demande officielle, nous pourrions vous facturer des frais horaires de pour de l’aide apportée à la préparation d’une demande. Les taxes sont applicables.
Nous pourrions vous facturer des frais pour déplacements à l’échelle nationale ou internationale lorsqu’un employé de Transports Canada doit fournir un service lié au traitement d’une demande de délivrance, de renouvellement, de modification ou d’annotation d’un document. Ces frais pourraient inclure le transport, l’hébergement, les repas et les dépenses accessoires et les heures supplémentaires, le cas échéant.