Information dont vous avez besoin pour présenter une demande :
- une demande d’approbation de la conception selon les spécifications canadiennes (CAN-TSO) (Formulaire 26-0764F) remplie
- une description des principales caractéristiques et spécifications de la conception de l’appareillage ou de la pièce une base de certification proposée
- un plan de certification qui indique :
- le moyen que vous utiliserez pour démontrer que l’appareillage ou la pièce est conforme à la base de certification applicable
- les documents qui démontrent comment l’appareillage ou la pièce respecte la base de certification applicable
- les ressources dont vous aurez besoin pour démontrer que l’appareillage ou la pièce respectent les exigences de conformité
- l’horaire pour démontrer que le produit respecte les exigences de conformité
- l’ébauche de la déclaration de définition et de performance mentionnée dans paragraph 521.107(b)
- la façon dont vous identifierez le numéro de modèle d’un appareillage ou d’une pièce et le numéro de pièce pour chaque pièce de l’appareillage ou partie de celui-ci et comment les changements seront indiqués.