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… Aviation civile - Dispositions générales Délivrance d'une exemption ministérielle en vertu du paragraphe 5.9(2) de … sur l'aéronautique De quoi s'agit-il? Dès la réception d'une demande complète et précise de tout document pertinent … cette demande. Si toutes les conditions sont respectées, une exemption est délivrée. Notre norme : 90 jours ouvrables. …
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