Recherche
Affichage de 401 à 410 sur 443 des éléments.
… que la sous-partie 604 du RAC s’applique à l’utilisation d’un aéronef canadien qui est utilisé pour le transport de … à titre de locataire lorsque, d’une part, il existe un contrat de location selon lequel le locateur, le Groupe … et indépendants travaillant pour lui, conformément à un contrat de location valide conclu entre le Groupe …
7.861