Recherche
Affichage de 521 à 530 sur 985 des éléments.
… des Normes de service aérien commercial (NSAC) prises en application du paragraphe 705.40 (4) du Règlement de … Le paragraphe 705.40 (4) du RAC exige que pour l’application de l’article 602.08, il est interdit à l’ … au moyen de la transmission et de la réception de signaux. APPLICATION La présente exemption s’applique uniquement aux …
25.811