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Code canadien du travail (L.R., 1985, ch. L-2)
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Annexe 2 (paragraphes 9.8(4) et 9.8(5))
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Loi sur le cabotage (1992, ch. 31)
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Rapport sur les dépenses annuelles de voyages, d’accueil et de conférences 2016-2017
1
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (1992, ch. 34)
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Règlement de l'aviation canadien (DORS/96-433)
1
Loi sur les ponts et tunnels internationaux (2007, ch. 1)
1
Sécurité ferroviaire
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