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Entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche le 13 juillet 2017
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Droits pour les inspections des navires et les services
1
Approbation des Plans – Acception des Plans Portant le Sceau d'un Ingénieur Agréé au Canada
1
Message du ministre des Transports
1
Surveillance des bâtiments dans le cadre du programme de conformité des petits bâtiments (autres que les embarcations de plaisance) (PCPB)
1
Caractéristiques techniques de l’équipement
1
Conseils consultatifs régionaux
1
33. Inspection et essais initiaux à bord du navire
1
27. Vérification et essais à l'usine du fabricant
1
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Permis et immatriculation des bâtiments
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Responsabilité et indemnisation en cas d’incidents maritimes
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