Surveillance des bâtiments dans le cadre du programme de conformité des petits bâtiments (autres que les embarcations de plaisance) (PCPB)

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1 Diagramme de processus

 

 

2 Objectif

2.1 La présente procédure sert à fournir des directives aux employés de Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC) qui participent à la surveillance de la conformité des bâtiments inscrits au programme de conformité des petits bâtiments (autres que les embarcations de plaisance) (PCPB).

3 Autorité

3.1 La présente procédure relève de l'autorité administrative globale du directeur général, Sécurité maritime, et le Comité des cadres supérieures de la sécurité maritime en a approuvé l'application générale.

4 Contexte

4.1 La présente procédure sert à appuyer la politique du programme de conformité des petits bâtiments (autres que les embarcations de plaisance) (PCPB). Le PCPB relève de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et du Règlement sur les petits bâtiments. Par l'entremise du PCPB, Sécurité maritime de Transports Canada appuie et surveille la sécurité des petits bâtiments motorisés autres que les embarcations de plaisance.

5 Portée

5.1 La présente procédure s'applique aux employés de SMTC qui participent au processus de surveillance de la conformité des bâtiments inscrits au PCPB .

6 Responsabilité

6.1 Le directeur, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens, est responsable de l'élaboration, de l'approbation et du maintien de la présente procédure.

6.2 Le gestionnaire – Normes d'inspection par l'État du pavillon (AMSAD) est le BRP de la présente procédure.

6.3 Les directeurs régionaux, Sécurité maritime, sont responsables de sa mise en œuvre.

6.4 Tout commentaire ou demande de renseignements en lien avec cette politique et son application devrait être adressé au :

Directeur, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens AMSA
330, rue Sparks
Ottawa (Canada) K1A 0N8
Téléphone : 613-949-3819
Fax : 613-991-4818

7 Procédure

7.1 Les bureaux régionaux de SMTC sont responsables de la priorisation de la surveillance des bâtiments axée sur les évaluations des risques des bâtiments inscrits au PCPB . Des inspections de petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance peuvent aussi être prévues en cas d'accident ou d'incident, ou au hasard.

7.2 « Preuve tangible ». Pour ce qui est de cette procédure, les « preuves tangibles » suivantes, sans s'y limiter, peuvent déclencher une inspection détaillée :

• une preuve que les activités du bâtiment ne sont pas menées de façon sécuritaire;
• un incident ou un accident vient de se produire à bord du bâtiment;
• des certificats ou des documents erronés ou expirés;
• une mauvaise connaissance manifeste des fonctions d'urgence ou des procédures opérationnelles assignées aux membres d'équipage;
• les opérations essentielles du bâtiment relatives à la prévention de la pollution n'ont pas été menées selon les exigences du règlement;
• les dispositions de base ou l'équipement essentiel sont absents ou défectueux;
• les conditions très insalubres du bâtiment;
• toute autre preuve, y compris la réception d'une plainte, qui porte un inspecteur de la sécurité maritime à croire que le bâtiment ne respecte pas les exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou ses règlements connexes.

7.3 Lorsqu'une preuve tangible justifiant une inspection détaillée est trouvée, SMTC doit avoir recourt à des mesures de conformité et d'application, s'il y a lieu. La Politique de conformité et d'application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada doit être utilisée comme directive pour les mesures.

 

7.4 Les résultats de toutes les inspections doivent être saisis dans la base de données du PCPB .

8 Documents connexes

8.1 Politique de conformité et d'application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

8.2 TP 13585 – Politique – Politique du programme de conformité des petits bâtiments (autres que les embarcations de plaisance) (PCPB), SGDDI no 6527644.

8.3  TP 13585 – Procédure – Inscription des bâtiments au programme de conformité des petits bâtiments (autres que les embarcations de plaisance) (PCPB), SGDDI no 6527670.

8.4 TP 13585 – Procédure – Programme de conformité des petits bâtiments de plaisance (autres que les embarcations de plaisance) (PCPB) – Examen du rapport de conformité, SGDDI no 6527674.

8.5 TP 13585 – Politique de conformité et d'application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , SGDDI no 1880023.

8.6 TP 13585 – Procédure – Manuel sur la conformité et l'application dans le secteur maritime – Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , SGDDI no 2119637.

9 Définitions

9.1 Le terme « représentant autorisé (RA) » est défini au paragraphe 14(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada .

9.2 Le terme « autres que les embarcations de plaisance » se rapporte à tout bâtiment autre qu'une embarcation de plaisance.

9.3 Le terme « embarcation de plaisance » est défini à l'article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada .

10 Date d'entrée en vigueur

10.1 La présente procédure entre en vigueur le 2 juin 2011.

11 Date d'examen

11.1 La présente procédure fera l'objet d'un examen au plus tard douze (12) mois après sa date d'approbation et au moins tous les trois (3) ans par la suite.

12 Référence SGDDI

12.1 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 6527680. La règle d'affectation des noms est
PUBLICATION – TP 13585 – PROCÉDURE – SURVEILLANCE DES BÂTIMENTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE CONFORMITÉ DES PETITS BÂTIMENTS (AUTRES QUE LES EMBARCATIONS DE PLAISANCE) (PCPB).

12.2 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 6112050. The applied naming convention is PUBLICATION – TP 13585 – PROCEDURE – MONITORING OF VESSELS IN THE SMALL VESSEL COMPLIANCE PROGRAM (NON-PLEASURE CRAFT) (SVCP).

12.3 Il s'agit de la première révision approuvée et définitive de la version française de ce document. La présente procédure remplace la PUBLICATION – TP 13585 – PROCÉDURE – INSPECTION DES PETITS BÂTIMENTS D'UNE JAUGE BRUTE D'AU PLUS 15 TONNEAUX NE TRANSPORTANT PAS PLUS DE 12 PASSAGERS, enregistrée dans le SGDDI sous le numéro de référence 270724.

13 Mots clés

• Programme de conformité des petits bâtiments (autres que les embarcations de plaisance)
• Surveillance
• Inspections
• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
• Évaluation des risques