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Mission permanente du Canada auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale
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Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises
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Circulation des mouvements
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Cadre de référence de l'Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire 2017-2018
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Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
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Rapports sur les frais de Transports Canada
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Développement durable à Transports Canada
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Transports Canada et la Loi sur les frais de service
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2
(-) Examens législatifs
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1
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2020
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96
(-) 2017
2016
89
2015
248
2014
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2013
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2012
28
2011
6
2010
37
2009
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Catégorie
Aviation
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Corporate
66
Ferroviaire
47
Maritime
36
Routier
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11
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Publication
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