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Soumettre au Parlement un rapport annuel sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2017-2018
1
Plans ministériels (PM)
1
Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2018-2019
1
Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2017-2018
1
COVID-19 : Directives sur la vérification de l’état de santé à l’intention des transporteurs ferroviaires voyageurs — Gestion des voyageurs pendant la procédure d'embarquement
1
Arrêté pris en vertu de l'article 19 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (MO-07)
1
Arrêté en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19 (MO 20-04)
1
Arrêté n. 2 en vertu de l'article 32.01 de la Loi sur la sécurité ferroviaire en raison de la COVID-19
1
Arrêté en vertu de l'Article 32.01 de la Loi sur la Sécurité Ferroviaire (MO 20-05)
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