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… Une déclaration doit satisfaire aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile et de la réglementation … besoin une imprimante et un numériseur créer un profil d'utilisateur en ligne Présenter une déclaration Allez à la …
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… l'importation aux frontières canadiennes? Non . En vertu de l'alinéa 7(1) b) de la Loi sur la sécurité automobile (LSA), un véhicule automobile peut être admis temporairement au … de plus de trois mois pendant laquelle vous aurez besoin d'immatriculer le véhicule au Canada pendant votre séjour. …
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… la sécurité automobile permet-elle l'importation au Canada de véhicules achetés dans un pays étranger (autre que les … pour acheteurs à l'étrangers) qui vous permettent d'importer un véhicule s'il répond aux exigences de l'Agence … à importer un véhicule dans ces conditions doivent d'abord contacter l'Agence des services frontaliers du Canada …
107.004
… ne peuvent pas être importés au Canada? Si vous envisagez d'importer un véhicule acheté ailleurs qu'aux É.-U. ou le Mexique, vous … infractions et les peines sont décrites à l' article 17 de la Loi ; un véhicule inadmissible sera refusé l'entrée au …
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… Si vous songez à acheter et importer un véhicule des É.-U. ou du Mexique, veuillez visiter le site … Web du Registraire des véhicules importés pour obtenir de l'information et le formulaire électronique d'importation. Si vous êtes un visiteur ou un résident …
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