Transports Canada s'engage à veiller à ce que les règlements que le département administre soient efficaces et efficients. Pour ce faire, il élabore son plan prospectif de la règlementation et l'examen périodique de l'inventaire des règlements de Transports Canada. L'examen périodique permet de s'assurer que les règlements soient pertinents et à jour. Par conséquent, l'examen de l'inventaire des règlements de Transports Canada se concentre sur les règlements désuets qui n'ont pas été modifiés depuis 2007 et qui devraient faire l'objet d'un examen plus approfondi afin de s'assurer qu'ils continuent à bien servir les Canadiens et les Canadiennes. Le plan de l'inventaire des règlements présenté ci-dessous sera examiné sur une période de 5 ans, entre 2023 et 2028 et sera mis à jour annuellement pour refléter le progrès de l'examen continu des vieux règlements.
Sur cette page
- Examens prévus
- Examens en cours
- Examens terminés
- Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
- Certaines étendues recouvertes d'eau proclamées ports publics à compter du 1er janvier 1980
- Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires
- Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation
- Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs
- Règlement sur les droits d'inspection des installations radio de navire
- Règlement sur l'outillage de chargement
- Règlement sur l'examen des ordonnances de détention des bâtiments
- Examens non requis
- Règlement sur le logement de l'équipage
- Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'Est du Canada
- Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation
- Règlement sur les opérations minières près des voies ferries
- Règlement sur l'avis de travaux ferroviaires
- Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain
- Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires
- Règlement sur la prévention des étincelles électriques sur les chemins de fer
- Règlement soustrayant certains navires d'État de l'application de la Loi sur la marine marchande du Canada
- Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments
- Règlement sur les ascenseurs de navires
- Règlement sur les locaux d'habitation de l'équipage des remorqueurs
- Règlement sur les certificats du Tribunal d'appel des transports du Canada
- Règlement sur les zones de services de trafic maritime
Examens prévus
Cette section comprend des règlements qui seront révisés dans les années à venir.
2023-2024
Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques
Loi habilitante
Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques n'ayant pas été mis à jour depuis 2006, il sera examiné afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1905 et il a été modifié pour la dernière fois en 2006.
Début prévu pour l'examen
Le règlement sera examiné entre avril 2023 et mars 2024.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée
Loi habilitante
Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée n'ayant pas été mis à jour depuis 1998, il sera examiné afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités. Transports Canada consultera les intervenants concernés au sujet du Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1998 et il n'a pas été modifié depuis.
Début prévu pour l'examen
Le règlement sera examiné entre avril 2023 et mars 2024.
Personne-ressource du Ministère
Cynthia Dupont
Conseillère en politiques, Gouvernance des sociétés d'État et du portefeuille
Le Groupe des Politiques
Transports Canada
Courriel : Cynthia.dupont@tc.gc.ca
2024-2025
Règlement sur l'île de Sable
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur l'île de Sable n'ayant pas été mis à jour depuis 2007, il sera examiné afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1961 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Début prévu pour l'examen
Le règlement sera examiné entre avril 2024 et mars 2025.
Personne-ressource du Ministère
Mélanie Charbonneau
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Melanie.charbonneau2@tc.gc.ca
2025 et au-delà
Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers
Loi habilitante
Loi sur les transports routiers (L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.))
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers n'ayant pas été mis à jour depuis 2006, il sera examiné afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités. Le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) est le conservateur des normes 7, 14 et 15 du Code national de sécurité. Les règles d'aptitude à la sécurité font référence à ces normes. Ces trois normes font actuellement l'objet d'un examen au CCATM. L'examen du Règlement sur les certificats d'aptitude à la sécurité des transporteurs routiers devrait commencer une fois que les examens du CCATM seront terminés.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 2005 et il a été modifié pour la dernière fois en 2006.
Début prévu pour l'examen
Le règlement sera examiné après la finalisation de la révision de la norme trois du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.
Personne-ressource du Ministère
Pierre Pratte
Conseiller principal, politiques sur la sécurité du transport routier
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Pierre.pratte@tc.gc.ca
Règlements nos 6 et 8 de VIA Rail Canada Inc.
Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)
Justification et approche de l'examen
Les Règlements nos 6 et 8 de VIA Rail Canada Inc. n'ayant pas été mis à jour depuis 1979, Transports Canada évaluera leur efficacité pour s'assurer qu'ils demeurent pertinents et conformes à l'évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada travaillera avec les intervenants concernés pour déterminer si ces règlements devraient être modifiés, abrogés ou maintenus tels quels.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Les règlements ont été publiés pour la première fois en 1979 ils n’ont pas été modifiés depuis.
Début prévu pour l'examen
Les règlements seront révisés à la suite de discussions avec les parties prenantes concernées.
Personne-ressource du Ministère
David Lord
Directeur exécutif, Gouvernance des sociétés d'État et du portefeuille
Le Groupe des Programmes
Transports Canada
Courriel : David.lord@tc.gc.ca
Règlement sur l'aide à l'adaptation en faveur des services de transport ferroviaire de passagers
Loi habilitante
Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur l'aide à l'adaptation en faveur des services de transport ferroviaire de passagers n'ayant pas été mis à jour depuis 1977, il sera examiné afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités. Transports Canada travaille présentement avec les intervenants concernés pour déterminer s'il y a lieu d'examiner le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1977 et il n'a pas été modifié depuis.
Début prévu pour l'examen
Le règlement sera révisé à la suite de discussions avec les parties prenantes concernées.
Personne-ressource du Ministère
Neguest Alemayehu
Directrice, Politique relative aux passagers de surface
Le Groupe des Politiques
Transports Canada
Courriel : Neguest.alemayehu@tc.gc.ca
Règlement sur les contrats de services ferroviaires voyageurs
Loi habilitante
Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur les contrats de services ferroviaires voyageurs n'ayant pas été mis à jour depuis 1978, il sera examiné afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités. Transports Canada travaille avec les intervenants concernés pour déterminer s'il y a lieu de revoir le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1978 et il n'a pas été modifié depuis.
Début prévu pour l'examen
Le règlement sera révisé à la suite de discussions avec les parties prenantes concernées.
Personne-ressource du Ministère
Neguest Alemayehu
Directrice, Politique relative aux passagers de surface
Le Groupe des Politiques
Transports Canada
Courriel : Neguest.alemayehu@tc.gc.ca
Examens en cours
Cette section comprend les règlements qui font actuellement l'objet d'un examen et pour lesquels les intervenants sont mobilisés.
Règlement sur les mesures de sécurité au travail
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur les mesures de sécurité au travail n'ayant pas été mis à jour depuis 2007, il sera examiné afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités. Transports Canada consulte les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur la réglementation.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1972 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Le règlement fait actuellement l'objet d'un examen par Transports Canada.
Personne-ressource du Ministère
Mélanie Charbonneau
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Melanie.charbonneau2@tc.gc.ca
Règlement sur les rapports de sinistres maritimes
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur les rapports de sinistres maritimes n'ayant pas été mis à jour depuis 2007, il sera examiné afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités. Transports Canada consulte les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur la réglementation.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1985 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Le règlement fait actuellement l'objet d'un examen par Transports Canada.
Personne-ressource du Ministère
Heidi Craswell
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Heidi.craswell@tc.gc.ca
Examens terminés
Cette section comprend les règlements qui ont terminé leur examen ou leur évaluation.
Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Loi habilitante
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (L.R.C. (1985), ch. A-12)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques n'ayant pas été mis à jour depuis 1972, il a fait l'objet d'un examen afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1972 et il a été modifié pour la dernière fois en 1972.
Le règlement a été révisé en 2023.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n'a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu'il n'est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Certaines étendues recouvertes d'eau proclamées ports publics à compter du 1er janvier 1980
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Le règlement Certaines étendues recouvertes d'eau proclamées ports publics à compter du 1er janvier 1980 n'ayant pas été mis à jour depuis 2007, il a fait l'objet d'un examen afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1980 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Le règlement a été révisé en 2023.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n'a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu'il n'est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires n'ayant pas été mis à jour depuis 2007, il a fait l'objet d'un examen afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1979 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Le règlement a été révisé entre avril 2022 et mars 2023.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n'a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé qu'il n'est pas nécessaire de modifier le règlement, car il s'agit d'un règlement historique pris en vertu de l'ancienne Loi sur la marine marchande du Canada, qui doit être maintenu puisque de nombreux navires bénéficient de droits acquis et continuent d'effectuer ces voyages.
Personne-ressource du Ministère
Mélanie Charbonneau
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Melanie.charbonneau2@tc.gc.ca
Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation
Loi habilitante
Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation n'ayant pas été mis à jour depuis 2005, il a fait l'objet d'un examen afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 2005 et il n'a pas été modifié depuis.
Le règlement a été révisé entre avril 2022 et mars 2023.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n'a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu'il n'est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs
Loi habilitante
Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs (L.R.C. (1985), ch. S-1)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs n'ayant pas été mis à jour depuis 1982, il a fait l'objet d'un examen afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1982 et il n'a pas été modifié depuis.
Le règlement a été révisé entre avril 2022 et mars 2023.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n'a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu'il n'est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Règlement sur les droits d'inspection des installations radio de navire
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur les droits d'inspection des installations radio de navire n'ayant pas été mis à jour depuis 2007, il a fait l'objet d'un examen afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1964 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Le règlement a été révisé entre avril 2022 et mars 2023.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n'a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu'il n'est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Mélanie Charbonneau
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Melanie.charbonneau2@tc.gc.ca
Règlement sur l'outillage de chargement
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur l'outillage de chargement n'ayant pas été mis à jour depuis 2007, il a fait l'objet d'un examen afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1961 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Le règlement a été révisé entre avril 2022 et mars 2023.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n'a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu'il n'est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Règlement sur l'examen des ordonnances de détention des bâtiments
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Les Règlement sur l'examen des ordonnances de détention des bâtiments n'ayant pas été mis à jour depuis 2007, il a fait l'objet d'un examen afin d'évaluer son efficacité et de s'assurer qu'il demeure pertinent et conforme à l'évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 2007 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Le règlement a été révisé entre avril 2022 et mars 2023.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n'a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu'il n'est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Mélanie Charbonneau
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Melanie.charbonneau2@tc.gc.ca
Examens non requis
Cette section comprend les règlements qui ont déjà été identifiés pour être abrogés ou remplacés ou qui seront examinés dans le cadre d'un examen du programme.
Règlement sur le logement de l'équipage
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur le logement de l'équipage n'ayant pas été mis à jour depuis 2007, il sera abrogé et remplacé par le projet de Règlement sur la construction et l'équipement des bâtiments.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1964 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Personne-ressource du Ministère
Heidi Craswell
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Heidi.craswell@tc.gc.ca
Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'Est du Canada
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'Est du Canada n'ayant pas été mis à jour depuis 2007,il sera abrogé et codifié en vertu du projet de Règlement sur les zones de services de trafic maritime.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1992 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation
Loi habilitante
Loi sur l'aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation n'ayant pas été mis à jour depuis 1975, Transports Canada a procédé à un examen interne du Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1972 et il a été modifié pour la dernière fois en 1975.
Résultats
Transports Canada a confirmé que le règlement demeure pertinent et qu'il n'est pas nécessaire de le modifier, car il est toujours valide et en vigueur étant donné que certaines personnes reçoivent des prestations en vertu de ce règlement. Anciens Combattants Canada administre ces cas, et Transports Canada continuera de travailler avec le ministère des Anciens Combattants Canada si des changements s'avèrent nécessaires.
Personne-ressource du Ministère
Steve Palisek
Directeur, Aviation civile
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Steve.Palisek@tc.gc.ca
Règlement sur les opérations minières près des voies ferries
Loi habilitante
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur les opérations minières près des voies ferries n'ayant pas été mis à jour depuis 1991, il sera révisé dans le cadre du projet de train à grande fréquence au lieu d'un examen de l'inventaire des règlements.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1991 et il n'a pas été modifié depuis.
Personne-ressource du Ministère
Stéphanie Plouffe
Directrice, Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Stephanie.plouffe@tc.gc.ca
Règlement sur l'avis de travaux ferroviaires
Loi habilitante
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur l'avis de travaux ferroviaires n'ayant pas été mis à jour depuis 1991, il sera révisé dans le cadre du projet de train à grande fréquence au lieu d'un examen de l'inventaire des règlements.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1991 et il n'a pas été modifié depuis.
Personne-ressource du Ministère
Stéphanie Plouffe
Directrice, Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Stephanie.plouffe@tc.gc.ca
Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain
Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain n'ayant pas été mis à jour depuis 2001, il sera révisé dans le cadre du projet de l'Examen du transport ferroviaire de marchandises au lieu d'un examen de l'inventaire des règlements.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 2001 et il n'a pas été modifié depuis.
Personne-ressource du Ministère
Joel Dei
Directeur, Analyse des politiques ferroviaires et initiatives législation
Le Groupe des Politiques
Transports Canada
Courriel : Tc.freightrail-fretferroviaire.tc@tc.gc.ca
Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires
Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires n'ayant pas été mis à jour depuis 1987, il sera abrogé et remplacé par le projet de Règlement sur la formation et la qualification des employés de chemin de fer.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1987 et il n'a pas été modifié depuis.
Personne-ressource du Ministère
Stéphanie Plouffe
Directrice, Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Stephanie.plouffe@tc.gc.ca
Règlement sur la prévention des étincelles électriques sur les chemins de fer
Loi habilitante
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur la prévention des étincelles électriques sur les chemins de fer n'ayant pas été mis à jour depuis1982, il sera révisé dans le cadre du projet de train à grande fréquence au lieu d'un examen de l'inventaire des règlements.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1982 et il n'a pas été modifié depuis.
Personne-ressource du Ministère
Stéphanie Plouffe
Directrice, Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Stephanie.plouffe@tc.gc.ca
Règlement soustrayant certains navires d'État de l'application de la Loi sur la marine marchande du Canada
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement soustrayant certains navires d'État de l'application de la Loi sur la marine marchande du Canada n'ayant pas été mis à jour depuis 2007, il sera abrogé et remplacé par le projet de Règlement de 2024 sur le personnel maritime.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 2000 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Personne-ressource du Ministère
Scott Weatherdon
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Scott.weatherdon@tc.gc.ca
Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments n'ayant pas été mis à jour depuis 2007, il sera abrogé et remplacé par le projet de Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1998 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Personne-ressource du Ministère
Heidi Craswell
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Heidi.craswell@tc.gc.ca
Règlement sur les ascenseurs de navires
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur les ascenseurs de navires n'ayant pas été mis à jour depuis 2007, il sera abrogé et remplacé par le projet de Règlement sur la construction et l'équipement des bâtiments.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1977 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Personne-ressource du Ministère
Heidi Craswell
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Heidi.craswell@tc.gc.ca
Règlement sur les locaux d'habitation de l'équipage des remorqueurs
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur les locaux d'habitation de l'équipage des remorqueurs n'ayant pas été mis à jour depuis 2007, il sera abrogé et remplacé par le projet de Règlement sur la construction et l'équipement des bâtiments.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1978 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Personne-ressource du Ministère
Heidi Craswell
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Heidi.craswell@tc.gc.ca
Règlement sur les certificats du Tribunal d'appel des transports du Canada
Loi habilitante
Loi sur l'aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur les certificats du Tribunal d'appel des transports du Canada n'ayant pas été mis à jour depuis 2004, Transports Canada a procédé à un examen interne du Règlement sur les certificats du Tribunal d'appel des transports du Canada.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 2004 et il n'a pas été modifié depuis.
Résultats
Transports Canada a confirmé que le règlement demeure pertinent et qu'il n'est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Steve Palisek
Directeur, Aviation civile
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Steve.Palisek@tc.gc.ca
Règlement sur les zones de services de trafic maritime
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l'examen
Le Règlement sur les zones de services de trafic maritime n'ayant pas été mis à jour depuis 2007, il sera abrogé et codifié en vertu du projet de Règlement sur les zones de services de trafic maritime.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1989 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca