Initiatives sur l’aviation prévues d’avril 2023 à avril 2025

Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.

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Initiatives de l’aviation civile prévues d’avril 2023 à avril 2025

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie I

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et IV – Organismes de formation agréés)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées introduiront les éléments nécessaires à la certification d’organismes de formation agréés au Canada qui devront donner la formation nécessaire à la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une qualification de pilote.

L’objectif des modifications proposées serait d’harmoniser la réglementation canadienne en matière d’organismes de formation avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Toute entité qui souhaite devenir un organisme de formation agréé afin de dispenser de la formation en vue de la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une qualification de pilote pourrait être touchée. Les unités de formation au pilotage actuelles pourraient vouloir devenir des organismes de formation agréés.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est anticipé. Les modifications proposées seront conformes aux normes internationales de l’Organisation de l’aviation civile internationale visant les organismes de formation agréés.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2025, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2014

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, III et VI à VIII – Hydroaéroports)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées au Règlement de l’aviation canadien permettraient de définir les éléments de sécurité des aéroports nécessaires à la certification d’un hydroaérodrome à titre d’aéroport.

L’objectif de ces modifications réglementaires sera d’établir les critères selon lesquels un hydroaérodrome peut devenir certifié à titre d’aéroport.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s’appliqueraient aux particuliers ou aux entreprises qui souhaitent obtenir un certificat d’hydro- aéroport. Les hydroaérodromes actuels non certifiés qui souhaitent devenir un hydroaéroport certifié seraient tenus de demander un certificat d’hydroaéroport et de satisfaire à toutes les exigences énoncées dans la modification.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est anticipé. Il n’existe présentement aucune norme internationale pour les hydroaéroports et les autres pays n’ont pas élaboré de réglementation en matière de certification des hydroaéroports.

Consultations

Les intervenants ont été consultés à l’été 2019 par l’entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne.

Transports Canada examine actuellement le règlement et établira un calendrier pour les changements une fois l'examen et l'analyse terminés, y compris une consultation supplémentaire avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2014

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, IV, VI et VII - Vols effectués selon les règles de vol à vue de nuit)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications proposées aborderaient les risques pour la sécurité associés aux vols effectués selon les règles de vol à vue de nuit. De nombreux incidents et accidents ont été attribués aux opérations vol à vue de nuit et ont fait l’objet de plusieurs recommandations du Bureau de la sécurité des transports au fil des ans.

L’objectif des modifications proposées est d’instaurer l’utilisation des systèmes d’imagerie de vision nocturne dans le cadre de réglementation de l’aviation civile au Canada afin d’accroître considérablement la sécurité des vols et des opérations de vol à vue de nuit.

L’introduction de la technologie d’imagerie de vision nocturne répondra aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports et fournira une zone de couverture plus sécuritaire pour la conduite des opérations des vols à vue de nuit.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il est attendu que les modifications proposées auront des incidences sur la communauté des pilotes privés ainsi que sur les exploitants aériens commerciaux.

Cette initiative a le potentiel de faire croître l’industrie canadienne de l’aviation dans de nombreux secteurs, comme le secteur de la modification et de la maintenance des aéronefs et les fournisseurs d’imagerie de vision nocturne.

Il est possible que cette initiative entraîne des incidences sur d’autres intervenants au fur et à mesure que le dossier progresse dans les différentes étapes de l’élaboration de la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada a consulté les intervenants au début de 2021 par l’entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne. Transports Canada prévoit mener d'autres consultations auprès des intervenants au début de 2023.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2025, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, III, IV et VI à VIII – Services de navigation aérienne)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cela fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée dans le but de moderniser le Règlement de l’aviation canadien.

Transports Canada propose les modifications suivantes :

  • faciliter l'adoption de technologies nouvelles/innovantes pour fournir certains services de navigation aérienne;
  • aborder les questions en suspens du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant la sous-partie 4 (Services météorologiques à l'aviation) du Règlement;
  • clarifier le type de services fournis par les contrôleurs aériens, dans différentes classes d'espace aérien;
  • clarifier les normes applicables pour la prestation de services de navigation aérienne dans l'espace aérien intérieur canadien ainsi que dans l'espace aérien pour lequel le Canada, par voie d'accord international, a accepté de fournir ces services; et
  • en réponse à la révision des Normes canadiennes de séparation du contrôle du trafic aérien intérieur, créer de nouvelles dispositions pour identifier clairement les sections pertinentes de la norme révisée pour les différents types de séparation.
Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées visent NAV CANADA et les fournisseurs de services de navigation aérienne au Canada. Cette proposition sera codifiée dans les exemptions récurrentes au Règlement.

Il est prévu que les intervenants tireront profit des modifications proposées car elles facilitent l'adoption et l'utilisation des technologies émergentes, ainsi que l'application des normes connexes en distinguant clairement les services de contrôle de la circulation aérienne des autres services de navigation aérienne.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées viseraient à harmoniser les exigences réglementaires en vigueur avec celles de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de la Federal Aviation Administration des États-Unis, ce qui permettrait d’accroître la promotion de la sécurité de l’industrie de l’aviation civile du Canada au sein de la communauté internationale et de renforcer la compétitivité du Canada dans le secteur industriel à l’échelle internationale.

Consultations

En août 2021, Transports Canada a publié un avis de proposition de modification via le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne de l’Aviation civile, avec une période de commentaires de 30 jours, afin de recueillir les commentaires des intervenants sur les modifications proposées.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2023, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie I et II – Identification de l’aéronef, immatriculation et l’exploitation d’un aéronef loué par un propriétaire non-inscrit, et frais)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette initiative réglementaire, qui fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada, ferait des mises à jour administratives et corrigerait les irritants et les lacunes qui existent dans la partie II du règlement. Les modifications proposées mettraient également à jour les frais de l'annexe II du RAC 104 – Immatriculation des aéronefs dans le cadre de l'initiative de modernisation des frais de TC. Les deux initiatives tireront parti du même processus réglementaire.

Les modifications réglementaires proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cela fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée dans le but de moderniser le Règlement de l’aviation canadien.

L'objectif de l'initiative est de rendre la réglementation plus agile et cohérente. De plus, le cas échéant, Transports Canada utilisera une approche axée sur les risques pour la partie II du Règlement afin de réduire la quantité de travail administratif des entités réglementées et du ministère.

L'initiative de modernisation des frais vise à revoir les frais existants qui n'ont pas été mis à jour depuis plus de 20 ans et à introduire de nouveaux frais pour les services qui sont depuis longtemps fournis gratuitement. Avec ces mises à jour, Transports Canada mettra en œuvre un régime de frais moderne qui rééquilibrera les coûts entre les bénéficiaires des services et les contribuables canadiens, et permettra une amélioration continue de la prestation des services pour suivre le rythme des besoins de l'industrie.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées visent les entités déjà réglementées en vertu de la partie II du Règlement de l’aviation canadien, c’est-à-dire les propriétaires d’aéronefs enregistrés, les exploitants d’aéronefs et les constructeurs.

Les voyageurs canadiens ne seront pas directement visés par les modifications réglementaires proposées. Celles-ci auraient une incidence sur les propriétaires d’aéronefs de l’aviation générale qui bénéficieront d’une plus grande souplesse et des clarifications concernant :

  • la transition de Transports Canada vers la documentation électronique;
  • l’utilisation des marques d’enregistrement par le fabricant;
  • le processus d'immatriculation d'un aéronef;
  • la réglementation relative aux plaques d'identification; et
  • déterminer la garde et le contrôle d’un aéronef.

Il y aurait également une incidence sur les particuliers et les entités qui immatriculent des aéronefs en raison de la modernisation des frais pour les services d'immatriculation des aéronefs.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Pour donner suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans le budget de 2018 de procéder à un examen réglementaire dans plusieurs ministères, Transports Canada s’est engagé à lancer une initiative de modernisation de la réglementation.

Par le biais de l’avis publié, dans la Partie I de la Gazette du Canada, l’industrie a indiqué au ministère qu’elle était irritée par les nombreux avis de proposition de modifications en suspens que Transports Canada a émis par l’entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne sans que cela entraîne des modifications réglementaires.

Transports Canada prévoit que cette proposition réglementaire adressera un certain nombre d’avis de proposition de modification et d’exemptions en suspens.

Lorsque possible, Transports Canada examinera les moyens d’harmoniser les projets de Règlement avec ceux :

  • des États-Unis;
  • de l’Union européenne; ainsi que
  • des normes proposées par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Cela contribuera à réduire au minimum tout décalage par rapport aux exigences similaires qui pourrait exister entre le Canada et ses principaux partenaires commerciaux.

Transports Canada a également effectué une comparaison internationale pour éclairer les frais d'immatriculation des aéronefs proposés.

Consultations

Transports Canada utilisera le site Web « Parlons: Modernisation du Règlement de l’aviation canadien » afin de consulter un plus large éventail de groupes de l’industrie et de membres du public canadien sur les irritants liés à la partie II du Règlement. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2019.

Le ministère a également accueilli une série de réunions d’équipes de travail multidisciplinaires, composées d’experts régionaux et du siège social ainsi que d’experts du secteur. L'équipe de travail a procédé à un examen horizontal des irritants pour éclairer la voie à suivre.

Transports Canada distribuera un avis de proposition de modification par le biais du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin de solliciter l’opinion des intervenants concernés et de recueillir leurs commentaires sur les changements proposés.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2025, avec une période de commentaires de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Systèmes d’enregistrement des données de vol léger)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Des accidents ont impliqué de petits aéronefs qui ne sont pas tenus d’être équipés d’enregistreurs de données de vol ou de systèmes d’enregistrement de données de vol léger aux termes de l’actuel Règlement de l’aviation canadien.

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada a formulé un certain nombre de recommandations visant l’installation des systèmes d’enregistrement de données de vol léger, à bord des petits aéronefs, en vue de favoriser la sécurité aérienne. Par conséquent, Transports Canada a travaillé activement avec les intervenants pour régler la question.

Le 26 avril 2018, le Bureau de la sécurité des transports du Canada a formulé la recommandation A18-01, qui se lit ainsi :

« le ministère des Transports oblige l’installation de systèmes d’enregistrement des données de vol léger chez les exploitants commerciaux et exploitants privés qui n’y sont pas actuellement tenus ».

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées s’appliqueraient :

  • aux exploitants
  • aux transporteurs aériens; ainsi
  • qu’aux constructeurs.

Les répercussions sur les entreprises seront évaluées dans le cadre du processus d’élaboration réglementaire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées harmoniseraient les exigences réglementaires en vigueur avec les exigences établies dans l’Annexe 6 de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui demande l’installation de ces dispositifs dans les aéronefs nouvellement certifiés et recommande leur installation dans les aéronefs nouvellement construits.

Consultations

Transports Canada a entamé les consultations avec les intervenants, par l'intermédiaire du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne, en décembre 2021.

Transports Canada examine actuellement les commentaires reçus et établira un calendrier pour les changements une fois l'examen et l'analyse terminés.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Délivrance des licences et formation)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cela fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiens.

Afin de moderniser le Règlement de l’aviation canadien, Transports Canada a lancé, dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne.

Dans le cadre de l’examen de la réglementation, les intervenants ont mentionné les irritants provenant :

  • des consultations internes;
  • des avis de proposition de modifications;
  • du rapport Fletcher de 2013;
  • des soumissions du site Web « Parlons transport »;
  • de l’enquête de l’automne 2018 du Conseil du trésor publié dans la Partie I de la Gazette du Canada et;
  • d’une recommandation du Bureau de la sécurité des transports (A16-09).

L’ensemble ciblera la mise à jour des exigences de formation et de délivrance des licences afin de mieux rendre compte de l’évolution technologique, d’alléger le fardeau administratif et de moderniser la documentation à l’appui.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s’appliqueraient à tous les pilotes et aux écoles de pilotage. Les répercussions seront évaluées dans le cadre du processus d’élaboration réglementaire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada a utilisé le site Web « Parlons Modernisation du Règlement de l’aviation canadien » auprès de l’industrie et des Canadiens. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2020.

Une réunion a été organisée par Transports Canada avec l'équipe de travail multidisciplinaire pour valider les enjeux et les solutions proposées. L’ équipe de travail était composée d'experts en la matière des régions et de l'administration centrale ainsi que d'experts en la matière de l'industrie. L'équipe de travail a effectué un examen horizontal des irritants pour éclairer la voie à suivre.

Transports Canada a également distribué des avis de modifications (AMP 2022-001) en février 2022 dans le cadre du processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin d'obtenir d'autres commentaires des intervenants concernés sur les changements proposés.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2024, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Interdiction d’approche)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées mettraient en œuvre les minimums de visibilité d'approche prescrits à l'échelle nationale. L'introduction de minimum de visibilité d’approche prescrite au Canada permettra de donner suite à plusieurs recommandations du Bureau de la sécurité des transports et produira des avantages en matière de sécurité applicables à toutes les opérations au Canada. Cette approche nationale permettrait un ensemble de règles plus claires et plus simples pour tous les exploitants au Canada, tout en s'alignant davantage sur l'Organisation de l’aviation civile internationale et les partenaires internationaux.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées au règlement d'interdiction d'approche entraîneraient des répercussions sur un certain nombre d'intervenants. Jusqu'à présent, Transports Canada a identifié les impacts potentiels suivants et comprend que d’autres peuvent être identifiés à mesure que l'initiative progresse. Les impacts potentiels peuvent inclure, mais sans s'y limiter aux:

  • fournisseurs de services de navigation aérienne - coûts de publication des minimums de visibilité d'aérodrome/aéroport mis à jour;
  • exploitants aériens commerciaux canadiens, exploitants privés et pilotes de l'aviation générale - coûts de révision de leurs procédures d'approche dans des conditions de faible visibilité;
  • exploitants d'aérodromes/d'aéroports canadiens - coûts pour fournir ou améliorer volontairement leurs installations/systèmes s'ils souhaitent réduire légèrement leur visibilité prescrite publiée en passant au balisage d'approche à haute intensité;
  • exploitants aériens commerciaux canadiens titulaires d'autorisations spéciales en vertu des sous-parties 703, 704 ou 705 du Règlement de l’aviation canadien - ne seront plus admissibles à une réduction allant jusqu'à 50 % des minimums de visibilité publiés. Ils seront tenus de respecter les mêmes minimums de visibilité que les autres opérateurs internationaux;
  • pilotes commerciaux canadiens - réduction de la charge de travail des pilotes pour déterminer les minimums réels d'une approche en raison de critères d'approche simplifiés;
  • pilotes de l'aviation générale qui effectuent des procédures d’approches;
  • public voyageur - marges de sécurité améliorées pendant les vols dans des conditions de faible visibilité;
  • industrie aéronautique - réglementation harmonisée avec d’autres autorités de l’aviation civile.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La mise en œuvre d'une exigence de minimum de visibilité prescrite à l'échelle nationale harmonisera le Canada avec la norme de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui a été adoptée par la plupart des autorités de l'aviation civile du monde entier, y compris la Federal Aviation Administration et l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Consultations

Une évaluation préliminaire des problèmes et des consultations a été partagée par le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne pendant une période de consultation de 2 mois (du 23 novembre 2017 au 22 janvier 2018). Des commentaires ont été reçus de NAV Canada, l’Association du transport aérien du Canada, l’Association des pilotes d'Air Canada, la Northern Air Transport Association, l’Association canadienne de l’hélicoptère, le Conseil national des lignes aériennes du Canada et la Federal Aviation Administration. Transports Canada a mené une discussion participative de 2 heures sur ce sujet avec des représentants de l'industrie le 16 novembre 2020.

L'Avis de proposition de modification 2021-011 a été publié via le processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne pour une période de consultation prévue de 12 semaines (du 6 juillet au 28 septembre 2021) et a été prolongé jusqu'au 15 octobre à la suite de l'élection fédérale. Le 7 octobre 2021, avant la clôture des consultations, Transport Canada a tenu une séance de questions et réponses avec les membres du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne qui souhaitaient poser des questions ou faire des commentaires sur l'avis de proposition de modification avant la clôture de la période de consultation. Les consultations sont maintenant terminées, mais l'avis de proposition de modification est disponible en ligne.

Les commentaires sur l'avis de proposition de modification étaient très favorables à l'initiative, avec quelques questions et préoccupations concernant l'impact potentiel sur diverses opérations. Les parties prenantes conviennent que les réglementations doivent être harmonisées avec les partenaires internationaux dans la mesure du possible, et que les réglementations doivent être plus simples à comprendre et à appliquer. Une analyse détaillée des risques est en cours pour s'assurer qu'il n'y a pas d'impacts inattendus sur les parties prenantes.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2024, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2021

Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, III, V, VI, VII et VIII – Systèmes de gestion de la sécurité)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées regrouperaient les règlements existants sur les systèmes de gestion de la sécurité dans les parties I, III, V, VI, VII et VIII sous la Partie I, et introduiraient des exigences pour que la conception et les constructeurs d'aéronefs aient des systèmes de gestion de la sécurité.

Les modifications proposées ont pour but d'harmoniser et d'améliorer la conformité aux exigences du système canadien de gestion de la sécurité et d'assurer la conformité de la réglementation canadienne avec les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale à l'annexe 19 de la Convention de Chicago.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées devraient avoir une incidence sur les Canadiens en obligeant la conception et les constructeurs d'aéronefs à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité, et en améliorant la capacité de conformité réglementaire grâce à une clarté et une convivialité accrue de la réglementation canadienne.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Ces modifications assureront l'harmonisation de la réglementation canadienne avec les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale à l'annexe 19 de la Convention de Chicago.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2025, avec une période de commentaire de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2022

Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (sous-partie 521 – Approbation de la conception de produits aéronautiques)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées réécriraient la sous-partie 521 pour réviser certaines terminologies, introduire de nouvelles définitions, supprimer l'incorporation par renvoi d'un document externe, clarifier plusieurs exigences administratives et techniques, corriger des omissions par inadvertance et introduire de nouvelles exigences pour mieux s'aligner avec l'Organisation de l'aviation civile internationale, la Federal Aviation Administration (FAA) et/ou l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées devraient avoir une incidence sur les Canadiens en mettant à jour les exigences relatives à l'approbation de la conception des produits aéronautiques. Certains changements de procédure peuvent être requis par les entreprises et tous les impacts seront décrits dans une analyse coûts-avantages.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées harmoniseraient davantage les exigences procédurales de certification des aéronefs du Canada liées aux exigences d'approbation de la conception avec celles de la FAA et/ou de l'AESA afin de soutenir la mise en œuvre et l'élaboration d'accords internationaux.

Consultations

En raison des aspects techniques de ce dossier, plusieurs consultations avec l'industrie sur l'intention révisée de la politique ont commencé en 2022 avec un avis de proposition de modification (APM) prévu en 2023 pour solliciter les commentaires des intervenants avant de passer à la Partie I de la Gazette du Canada au plus tôt en 2025. Le présent APM s'appuiera sur les APM précédents 2010-021, APM 2010-022 et APM avancé 2014-001, y compris les ajustements à ces propositions antérieures faites par Transports Canada en réponse aux commentaires reçus sur ces APM.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au plus tôt en 2025. Transports Canada examine actuellement le règlement et établira un calendrier pour les modifications une fois que l'examen et l'analyse seront terminés. Cela comprendra des consultations supplémentaires avec les parties prenantes concernées.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2022

Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, V, VI, et VII – Aviation générale) Nouveau !

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cela fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiens.

Dans le cadre de cette stratégie de transformation, Transports Canada a lancé l'Initiative d'examen de la réglementation de la sécurité aérienne afin de moderniser le Règlement de l’aviation canadien. Plus précisément, cette proposition se concentrera sur les irritants liés à l'aviation générale.

Cette proposition mettrait à jour et introduirait de nouvelles réglementations concernant les opérations de ballons, d'ultra-légers, de parachutes et de deltaplanes. Il existe également un souhait de déplacer les règlements existants pour mieux les aligner avec les opérations spéciales de la partie VI.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s'appliqueraient aux catégories d'aéronefs qui relèvent de la compétence de l'aviation générale, comme les parachutes, les ballons, les deltaplanes et les ultra-légers. Transports Canada évaluera les impacts dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada a utilisé la page Web Parlons Modernisation du Règlement de l'aviation canadien comme outil pour consulter largement l'industrie et le public canadien sur le sujet de l'aviation générale. En avril 2023, TC a demandé des commentaires sur la façon dont TC peut améliorer, améliorer ou moderniser la réglementation relative à l'aviation générale, en mettant l'accent sur les opérations de ballons, de deltaplanes, d'ultra-légers et de parachutes. Un rapport « ce que nous avons entendu » a été publié en juillet 2023.

Transports Canada envisage également de créer une équipe de travail multidisciplinaire composée d'experts internes et externes en la matière pour valider les problèmes soulevés et les solutions proposées.

Transports Canada prévoit également de diffuser un avis de proposition de modifications par l'intermédiaire du processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin d'obtenir de plus amples commentaires des parties prenantes concernées sur les modifications proposées une fois qu'elles auront été élaborées.

Transports Canada examine actuellement le règlement et établira un calendrier une fois l'examen et l'analyse soient terminés.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2023

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie II

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Systèmes d’aéronefs télépilotés – Opérations hors visibilité directe et autres opérations) Nouveau !

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route de l’examen réglementaire du secteur des transports de Transports Canada.

Les modifications proposées permettraient d’autoriser des opérations de routine en visibilité directe avec un système d’aéronef télépiloté plus grand ainsi que des opérations de routine à moindre risque au-delà des opérations de visibilité directe sans l’exigence d’un certificat d’opérations aériennes spéciales. Les exemples incluent les opérations à basse altitude dans un espace aérien non contrôlé et à l'extérieur des centres de population. Ils comprennent de nouvelles exigences liées à la certification des pilotes, à la navigabilité et aux exigences procédurales.

Dans le cadre de l’initiative d’examen de la réglementation de Transports Canada, l’absence de réglementation pour les opérations hors visibilité directe a été identifiée comme un irritant par l’industrie des systèmes d’aéronefs télépilotés. Afin de remédier à ce problème, et dans le cadre de l'engagement envers la modernisation de la réglementation, Transports Canada a accéléré l'élaboration de règlements afin de suivre le rythme des technologies émergentes et des capacités des systèmes d'aéronefs télépilotés.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s'appliqueraient aux pilotes et aux entreprises de systèmes d'aéronefs télépilotés opérants au Canada, ainsi qu'aux fabricants. Elles mettraient également à jour les frais de service existants et introduirait de nouveaux frais pour les nouveaux services qui seraient fournis au secteur de RPAS.

Les changements fourniront un cadre réglementaire prévisible et remplaceront l'exigence d'obtenir un certificat d'opérations aériennes spéciales pour certaines opérations à faible risque au-delà de la visibilité directe. Cela facilitera la réalisation des opérations.

Dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation, Transports Canada évaluera les répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette proposition créera plus de flexibilité pour les intervenants et soutiendra un secteur économique en croissance.

Le Ministère continue de travailler avec nos partenaires internationaux tels que:

  • les États-Unis;
  • l’Australie;
  • Le Brésil
  • l'Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne;
  • l’Organisation de l'aviation civile internationale; et
  • les autorités conjointes chargées de la réglementation des systèmes sans pilote.

Transports Canada cherche des domaines pour harmoniser nos réglementations avec nos homologues internationaux lorsque cela sera possible.

Consultations

Transports Canada a publié les modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 24 juin 2023 avec une période de commentaires de 90 jours.

Transports Canada prévoit publier les modifications proposées, dans la Partie II de la Gazette du Canada, à la fin de 2024.

Personnes-ressources au Ministère

Ryan Coates
Directeur, Groupe de travail sur les SATP
Transports Canada
Courriel : ryan.coates@tc.gc.ca

Jeannie Stewart-Smith
Gestionnaire, Groupe de travail sur les SATP
Transports Canada
Courriel : jeannie.stewart-smith@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Modifications a faible impact et codification des exemptions) Nouveau !

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées clarifieraient les textes réglementaires, augmenter l’alignement avec les pratiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale, élimineraient les redondances, corrigeraient les incohérences entre les versions française et anglaise du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et régleraient les problèmes relevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER). Les modifications proposées codifieraient également dans la réglementation les exemptions générales de longue date qui ont été émises au fil des ans, y compris certaines qui ont été émises à titre de dispenses temporaires pour soutenir la reprise de l'industrie après la pandémie de COVID-19.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées s'appliqueraient aux exploitants aériens et aux transporteurs canadiens. Cette proposition représenterait une phase de nettoyage interne de la modernisation du RAC en abordant des questions non controversées ayant peu ou pas d'impact sur les parties prenantes. Les résultats attendus des modifications proposées comprennent :

  • la réduction du nombre d'exemptions émises, réduisant ainsi le temps et les ressources investis dans le traitement et la demande d'exemptions par l'aviation civile de Transports Canada et les entités réglementées, respectivement;
  • l’amélioration de la cohérence dans l'utilisation de la terminologie et donc dans l'interprétation des exigences réglementaires, ce qui améliorerait la conformité et donc la sécurité ; et
  • l’amélioration de la cohérence entre les versions anglaise et française des exigences réglementaires, ce qui éliminerait toute différence d'interprétation liée à la langue, améliorerait la conformité au Règlement et aux lois linguistiques du Canada.
Efforts de coopération réglementaire (nationale et internationale)

Les modifications proposées devraient améliorer l'harmonisation des exigences réglementaires avec les normes internationales, ce qui renforcerait la reconnaissance internationale de la sécurité de l'industrie de l'aviation civile du Canada et stimulerait la compétitivité internationale de l'industrie.

Consultations

Un avis de proposition de modification (APM) a été distribué par l'intermédiaire du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) à l'automne 2022. En tant que processus de consultation existant, l'APM a avisé et sollicité les commentaires des intervenants concernés et a sollicité des commentaires sur les modifications proposées. Un deuxième APM a été diffusé au printemps 2023.

Transports Canada prévoit publier les modifications proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin de 2024.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2023

Initiatives de sûreté aérienne prévues d’avril 2023 à avril 2025

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie I

Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne (2012) (Système de gestion de la sûreté (SGSe))

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées visent à fournir une approche de base cohérente pour le SGS à tous les intervenants réglementés en matière de sûreté de l'aviation. Cela se traduira par l'élargissement des exigences actuelles du SeMS pour les moderniser grâce à une approche de base universelle, fournira aux parties prenantes une approche structurée de la gestion de la sécurité en tant que partie intégrante de leurs opérations globales, soutiendra une approche plus pratique, flexible et basée sur les résultats des mesures de sécurité, et aboutissent finalement à une application cohérente des pratiques de gestion de la sûreté qui permettent de mieux gérer et soutenir la sûreté de l'aviation.

Les changements proposés favoriseront également une culture sensible aux risques dans toutes les entités réglementées, ce qui encouragera les parties prenantes à développer une approche proactive et flexible pour s'adapter aux menaces et aux risques émergents.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les impacts du SGSe sur les Canadiens, y compris les entreprises canadiennes et l'économie, devraient être minimes. Le principal avantage de ce programme sera d'assurer une solide sensibilisation à la sécurité en établissant des objectifs et des résultats attendus cohérents et clairs, reflétés dans l'exigence de base universelle pour le SGSe.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact prévu.

Consultations

Sur la scène internationale, le Canada travaille avec ses partenaires internationaux par l'intermédiaire de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale et des groupes de travail associés en maintenant un engagement régulier sur le SGSe.

À l'échelle nationale, Transports Canada a consulté les intervenants dans le cadre du forum du Groupe consultatif sur la sûreté de l'aviation et a établi des groupes de travail au sein desquels les intervenants ont été consultés sur les exigences du programme et l'approche axée sur les résultats.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2024, avec une période de commentaires publics de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Mario Boily
Directeur exécutif, Élaboration de programmes
Sûreté aérienne
Transports Canada
Courriel : TC.AviationSecurity-Sureteaerienne.TC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2022

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie II

Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne (2012) (Fret aérien)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la feuille de route d'examen de la réglementation en matière de numérisation et de neutralité technologique.

Les modifications réglementaires proposées obligeraient tous les transporteurs aériens, transportant du fret sur des vols à destination du Canada, à soumettre le ciblage du fret aérien préalable au chargement, à Transports Canada, avant le chargement. Cela permettait à Transports Canada d'évaluer les risques du fret avant qu'il soit chargé dans un aéronef. L'évaluation des risques intégrera l'utilisation de l'intelligence artificielle pour cibler les menaces à la sûreté de l'aviation.

En fonction des résultats de l'évaluation des risques, la cargaison peut faire l'objet d'un nouveau contrôle ou de demandes d'informations supplémentaires. Dans le pire des cas, le fret à haut risque peut faire l'objet d'un ordre « Ne pas charger ».

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Des impacts minimes sont attendus pour les Canadiens, y compris les entreprises canadiennes et l'économie canadienne. Le principal avantage de ce programme sera une réduction de la probabilité que du fret qui devrait être interdit pour des raisons de sûreté ne soit pas chargé à bord d'un aéronef à destination du Canada, ce qui contribuera à maintenir la confiance dans le système d'aviation canadien.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Sur la scène internationale, le Canada travaille aux côtés des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Union européenne pour harmoniser son initiative.

Transports Canada a aidé à établir les « Principes directeurs conjoints » sous les auspices du « Groupe de travail conjoint sur l'information sur le fret aérien », un groupe de travail conjoint de l'Organisation mondiale du fret et de l'aviation civile internationale composé d'organisations internationales, de pays aux vues similaires et de partenaires de l'industrie.

Consultations

Les modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, le 18 mars 2023 avec une période de commentaires publics de 75 jours.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin de 2024.

Personne-ressource au Ministère

Mario Boily
Directeur exécutif, Élaboration de programmes
Sûreté aérienne
Transports Canada
Courriel : TC.AviationSecurity-Sureteaerienne.TC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2022

Initiatives sur le zonage aéroportuaire prévues d’avril 2023 à avril 2025

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie I

Règlement de zonage de l’aéroport international de Vancouver

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Le règlement proposé mettrait à jour la protection du zonage actuelle en restreignant la hauteur des bâtiments et certaines utilisations des terres à proximité de l’aéroport. Le règlement proposé permettrait d’assurer l’exploitation sécuritaire des aéronefs et une protection lors d’expansion et de l’exploitation future des pistes. Cela est en lien avec le plan directeur de 20 ans de l’Administration aéroportuaire de Vancouver.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Toutes augmentations des mouvements aériens entraîneraient une augmentation correspondante des activités connexes requises. L’aéroport de Vancouver est le principal aéroport international de l’Ouest canadien et fournit des milliers d’emplois directs et indirects, en plus de contribuer aux économies locales et nationales.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2024 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Personne-ressource au Ministère

Jamie Johnson,
Directeur régional, Aviation civile
Région du Pacifique
Transports Canada
Courriel : jamie.johnson@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018