Initiatives de l'aviation prévues d'avril 2022 à avril 2024

Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.

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Initiatives de l’aviation civile prévues d’avril 2022 à avril 2024

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie I

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et IV – Organismes de formation agréés)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées introduiront les éléments nécessaires à la certification d’organismes de formation agréés au Canada qui devront donner la formation nécessaire à la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une qualification de pilote.

L’objectif des modifications proposées serait d’harmoniser la réglementation canadienne en matière d’organismes de formation avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Toute entité qui souhaite devenir un organisme de formation agréé afin de dispenser de la formation en vue de la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une qualification de pilote pourrait être touchée. Les unités de formation au pilotage actuelles pourraient vouloir devenir des organismes de formation agréés.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est anticipé. Les modifications proposées seront conformes aux normes internationales de l’Organisation de l’aviation civile internationale visant les organismes de formation agréés.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2023, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2014

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, III et VI à VIII – Hydroaéroports)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées au Règlement de l’aviation canadien permettraient de définir les éléments de sécurité des aéroports nécessaires à la certification d’un hydroaérodrome à titre d’aéroport.

L’objectif de ces modifications réglementaires sera d’établir les critères selon lesquels un hydroaérodrome peut devenir certifié à titre d’aéroport.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s’appliqueraient aux particuliers ou aux entreprises qui souhaitent obtenir un certificat d’hydro- aéroport. Les hydroaérodromes actuels non certifiés qui souhaitent devenir un hydroaéroport certifié seraient tenus de demander un certificat d’hydroaéroport et de satisfaire à toutes les exigences énoncées dans la modification.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est anticipé. Il n’existe présentement aucune norme internationale pour les hydroaéroports et les autres pays n’ont pas élaboré de réglementation en matière de certification des hydroaéroports

Consultations

Les intervenants ont été consultés à l’été 2019 par l’entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2023, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2014

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie I - 104, Approbation des produits aéronautiques)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées mettraient à jour et moderniseraient les frais associés à l’émission, renouvellement, modification ou endossement de produits aéronautiques par Transports Canada (section 104 et Annexe V du Règlement de l’aviation canadien). Les modifications proposées comprendraient la mise à jour des frais existants ainsi que l'ajout de nouveaux frais.

Transports Canada exécute de nombreuses activités qui profitent directement à l’industrie aérospatiale canadienne, notamment l’approbation de la conception de produits aéronautiques. L’approbation de la conception est une étape du processus nécessaire pour qu’un aéronef reçoive une « autorité de vol ». L’autorité de vol confirme que l’aéronef la définition de type applicable et qu’il est apte et sûr pour le vol.

Pour recevoir l’autorité de vol, la conception générale de l’aéronef et de ses principaux composants aéronautiques doit être approuvée, ce qui indique qu’ils respectent les normes de conception fixées par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Transports Canada émet les documents d’approbation initiaux aux entreprises établies au Canada et facilite leur délivrance aux entreprises canadiennes établies dans des pays étrangers, leur permettant ainsi de vendre leurs produits à l’étranger. Transports Canada émet également des documents d’approbation aux entreprises étrangères qui souhaitent vendre leurs produits à des fins d’utilisation au Canada.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s’appliquent aux entreprises qui conçoivent des produits aéronautiques. Les entreprises touchées vont des grandes entreprises canadiennes aux entreprises individuelles qui développent et commercialisent des composants aéronautiques individuels. Les frais fixes resteront relativement bas pour encourager la croissance continue et l’innovation dans l’industrie. Les modifications proposées pourraient avoir des incidences sur le commerce.

Le public canadien ne sera pas touché.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les frais facturés par d’autres pays tels que l’Australie, l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, ont été pris en compte lors de l’élaboration des droits proposés.

Consultations

En 2014, Transports Canada a fait appel à l’industrie aérospatiale par l’entremise d’un groupe de travail dirigé par Transports Canada, qui a examiné et discuté les options de modernisation des redevances à l’étude.

En 2018, Transports Canada a présenté aux intervenants les objectifs généraux et le calendrier associés à cette initiative lors de la séance plénière du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne et a tenu cinq séances de mobilisation préliminaires avec des intervenants de l’industrie et des associations commerciales représentant des membres du secteur de l’aérospatiale.

La proposition de modernisation des frais a été publiée par le biais du site Web « Parlons modernisation des frais » de Transports Canada, le 5 septembre 2018, pendant une période de commentaires de 45 jours. Après la clôture de la période de commentaires, Transports Canada a organisé un atelier d’une journée avec des membres de l’industrie canadienne et deux associations de l’industrie pour discuter de leurs préoccupations.

Transports Canada prévoit une prépublication des modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la mi-2022, avec une période de commentaires de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, VI et VII -Vols effectués selon les règles de vol à vue de nuit)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications proposées aborderaient les risques pour la sécurité associés aux vols effectués selon les règles de vol à vue de nuit. De nombreux incidents et accidents ont été attribués aux opérations vol à vue de nuit et ont fait l’objet de plusieurs recommandations du Bureau de la sécurité des transports au fil des ans.

L’objectif des modifications proposées est d’instaurer l’utilisation des systèmes d’imagerie de vision nocturne dans le cadre de réglementation de l’aviation civile au Canada afin d’accroître considérablement la sécurité des vols et des opérations de vol à vue de nuit.

L’introduction de la technologie d’imagerie de vision nocturne répondra aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports et fournira une zone de couverture plus sécuritaire pour la conduite des opérations des vols à vue de nuit.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il est attendu que les modifications proposées auront des incidences sur la communauté des pilotes privés ainsi que sur les exploitants aériens commerciaux.

Cette initiative a le potentiel de faire croître l’industrie canadienne de l’aviation dans de nombreux secteurs, comme le secteur de la modification et de la maintenance des aéronefs et les fournisseurs d’imagerie de vision nocturne.

Il est possible que cette initiative entraîne des incidences sur d’autres intervenants au fur et à mesure que le dossier progresse dans les différentes étapes de l’élaboration de la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada a consulté les intervenants au début de 2021 par l’entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne. Transports Canada prévoit mener d'autres consultations auprès des intervenants en 2022.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2023, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie VIII – Services de navigation aérienne)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cela fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée dans le but de moderniser le Règlement de l’aviation canadien.

Transports Canada propose les modifications suivantes :

  • codifier les exemptions récurrentes existantes relatives aux systèmes de navigation aérienne et aux contrôleurs de la circulation aérienne afin :
    • de gagner du temps et des ressources pour le régulateur et l’entité réglementée, en éliminant la nécessité d’émettre des exemptions récurrentes; et
    • d’accroître l’harmonisation avec les normes internationales, ce qui rehaussera la fiabilité des normes canadiennes et réduira la confusion dans l’espace aérien partagé.
  • aborder les questions en suspens du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant la sous-partie 4 (Services météorologiques à l'aviation) du Règlement;
  • clarifier le type de services fournis par les contrôleurs aériens, dans différentes classes d'espace aérien;
  • clarifier les normes applicables pour la prestation de services de navigation aérienne dans l'espace aérien intérieur canadien ainsi que dans l'espace aérien pour lequel le Canada, par voie d'accord international, a accepté de fournir ces services; et
  • en réponse à la révision des Normes canadiennes de séparation du contrôle du trafic aérien intérieur, créer de nouvelles dispositions pour identifier clairement les sections pertinentes de la norme révisée pour les différents types de séparation.
Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées visent NAV CANADA et les fournisseurs de services de navigation aérienne au Canada. Cette proposition sera codifiée dans les exemptions récurrentes au Règlement.

Il est prévu que les intervenants tireront profit des modifications proposées en évitant le fardeau administratif lié aux demandes répétées d’exemptions relatives aux exigences de service de navigation aérienne dans le Règlement.

De plus, NAV Canada considère que certaines de ces exemptions sont une réduction des coûts pour les exploitants aériens en raison de la réduction des itinéraires de vol et donc de la réduction des coûts de carburant. En fin de compte, cela réduirait les coûts de l’exploitant. Les modifications proposées ne devraient avoir aucune incidence sur les entreprises canadiennes et les Canadiens en général.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées viseraient à harmoniser les exigences réglementaires en vigueur avec celles de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de la Federal Aviation Administration des États-Unis, ce qui permettrait d’accroître la promotion de la sécurité de l’industrie de l’aviation civile du Canada au sein de la communauté internationale et de renforcer la compétitivité du Canada dans le secteur industriel à l’échelle internationale.

Consultations

Les exemptions existantes sont en vigueur depuis 2007 et ont été motivées par les demandes des intervenants. Néanmoins, Transports Canada a entrepris des consultations pour s’assurer qu’une approche globale est adoptée pour régler les problèmes.

Transports Canada a consulté :

  • les experts en la matière du siège social et dans ses bureaux régionaux;
  • les experts en la matière de l’extérieur; et
  • les intervenants concernés tels que NAV CANADA.

Transports Canada publiera un avis de proposition de modification via le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne de l’Aviation civile, avec une période de commentaires de 30 jours, afin de recueillir les commentaires des intervenants sur les modifications proposées.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2022 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie II – Identification de l’aéronef, immatriculation et l’exploitation d’un aéronef loué par un propriétaire non-inscrit)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Les modifications réglementaires proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cela fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée dans le but de moderniser le Règlement de l’aviation canadien.

L'objectif de l'initiative est de rendre la réglementation plus agile et cohérente. De plus, le cas échéant, Transports Canada utilisera une approche axée sur les risques pour la partie II du Règlement afin de réduire la quantité de travail administratif des entités réglementées et du ministère.

L'initiative soutiendra également l'innovation et la croissance économique en ciblant les irritants mineurs, les mises à jour administratives et les lacunes qui existent dans la partie II du règlement.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées visent les entités déjà réglementées en vertu de la partie II du Règlement de l’aviation canadien, c’est-à-dire les propriétaires d’aéronefs enregistrés, les exploitants d’aéronefs et les constructeurs.

Les voyageurs canadiens ne seront pas directement visés par les modifications réglementaires proposées. Celles-ci auraient une incidence sur les propriétaires d’aéronefs de l’aviation générale qui bénéficieront d’une plus grande souplesse et des clarifications concernant :

  • la transition de Transports Canada vers la documentation électronique;
  • l’utilisation des marques d’enregistrement par le fabricant;
  • le processus d'immatriculation d'un aéronef;
  • la réglementation relative aux plaques d'identification; et
  • déterminer la garde et le contrôle d’un aéronef.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Pour donner suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans le budget de 2018 de procéder à un examen réglementaire dans plusieurs ministères, Transports Canada s’est engagé à lancer une initiative de modernisation de la réglementation.

Par le biais de l’avis publié, dans la Partie I de la Gazette du Canada, l’industrie a indiqué au ministère qu’elle était irritée par les nombreux avis de proposition de modifications en suspens que Transports Canada a émis par l’entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne sans que cela entraîne des modifications réglementaires.

Transports Canada prévoit que cette proposition réglementaire adressera un certain nombre d’avis de proposition de modification et d’exemptions en suspens.

Lorsque possible, Transports Canada examinera les moyens d’harmoniser les projets de Règlement avec ceux :

  • des États-Unis;
  • de l’Union européenne; ainsi que
  • des normes proposées par l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Cela contribuera à réduire au minimum tout décalage par rapport aux exigences similaires qui pourrait exister entre le Canada et ses principaux partenaires commerciaux.

Consultations

Transports Canada utilisera le site Web « Parlons Transport: Modernisation du Règlement de l’aviation canadien » afin de consulter un plus large éventail de groupes de l’industrie et de membres du public canadien sur les irritants liés à la partie II du Règlement. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2019.

Le ministère a également accueilli une série de réunions d’équipes de travail multidisciplinaires, composées d’experts régionaux et du siège social ainsi que d’experts du secteur. L'équipe de travail a procédé à un examen horizontal des irritants pour éclairer la voie à suivre.

Transports Canada distribuera un avis de proposition de modification par le biais du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin de solliciter l’opinion des intervenants concernés et de recueillir leurs commentaires sur les changements proposés.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2023 avec une période de commentaires de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Systèmes d’aéronefs télépilotés – Faible risque – Opérations hors visibilité directe)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route de l’examen réglementaire du secteur des transports de Transports Canada.

Les modifications proposées permettraient d’autoriser des opérations de routine en visibilité directe avec un système d’aéronef télépiloté plus grand ainsi que des opérations de routine à moindre risque au-delà des opérations de visibilité directe sans l’exigence d’un certificat d’opérations aériennes spéciales. Les exemples incluent les opérations à basse altitude dans un espace aérien non contrôlé et à l'extérieur des centres de population. Ils comprennent de nouvelles exigences liées à la certification des pilotes, à la navigabilité et aux exigences procédurales.

Dans le cadre de l’initiative d’examen de la réglementation de Transports Canada, l’absence de réglementation pour les opérations hors visibilité directe a été identifiée comme un irritant par l’industrie des systèmes d’aéronefs télépilotés. Afin de remédier à ce problème, et dans le cadre de l'engagement envers la modernisation de la réglementation, Transports Canada a accéléré l'élaboration de règlements afin de suivre le rythme des technologies émergentes et des capacités des systèmes d'aéronefs télépilotés.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s'appliqueraient aux pilotes et aux entreprises de systèmes d'aéronefs télépilotés opérants au Canada, ainsi qu'aux fabricants.

Les changements fourniront un cadre réglementaire prévisible et remplaceront l'exigence d'obtenir un certificat d'opérations aériennes spéciales pour certaines opérations à faible risque au-delà de la visibilité directe. Cela facilitera la réalisation des opérations.

Dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation, Transports Canada évaluera les répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette proposition créera plus de flexibilité pour les intervenants et soutiendra un secteur économique en croissance.

Le Ministère continue de travailler avec nos partenaires internationaux tels que:

  • les États-Unis;
  • l’Australie;
  • Le Brésil
  • l'Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne;
  • l’Organisation de l'aviation civile internationale; et
  • les autorités conjointes chargées de la réglementation des systèmes sans pilote.

Transports Canada cherche des domaines pour harmoniser nos réglementations avec nos homologues internationaux lorsque cela sera possible.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin de 2022 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Personnes-ressources au Ministère

Ryan Coates
Directeur, Groupe de travail sur les SATP
Transports Canada
Courriel : ryan.coates@tc.gc.ca

Jeannie Stewart-Smith
Gestionnaire, Groupe de travail sur les SATP
Transports Canada
Courriel : jeannie.stewart-smith@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Systèmes d’enregistrement des données de vol léger)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Des accidents ont impliqué de petits aéronefs qui ne sont pas tenus d’être équipés d’enregistreurs de données de vol ou de systèmes d’enregistrement de données de vol léger aux termes de l’actuel Règlement de l’aviation canadien.

Le Bureau de la sécurité des transports du Canada a formulé un certain nombre de recommandations visant l’installation des systèmes d’enregistrement de données de vol léger, à bord des petits aéronefs, en vue de favoriser la sécurité aérienne. Par conséquent, Transports Canada a travaillé activement avec les intervenants pour régler la question.

Le 26 avril 2018, le Bureau de la sécurité des transports du Canada a formulé la recommandation A18-01, qui se lit ainsi :

« le ministère des Transports oblige l’installation de systèmes d’enregistrement des données de vol léger chez les exploitants commerciaux et exploitants privés qui n’y sont pas actuellement tenus ».

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées s’appliqueraient :

  • aux exploitants
  • aux transporteurs aériens; ainsi
  • qu’aux constructeurs.

Les répercussions sur les entreprises seront évaluées dans le cadre du processus d’élaboration réglementaire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées harmoniseraient les exigences réglementaires en vigueur avec les exigences établies dans l’Annexe 6 de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui demande l’installation de ces dispositifs dans les aéronefs nouvellement certifiés et recommande leur installation dans les aéronefs nouvellement construits.

Consultations

Transports Canada a entamé les consultations avec les intervenants, par l'intermédiaire du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne, en décembre 2021.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2023 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personnes-ressources au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Hélicoptère/giravions)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cela fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiens.

Transports Canada a lancé, dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne afin de moderniser le Règlement de l’aviation canadien.

Les modifications proposées au règlement visent à :

  • assurer l’uniformité dans l’application des exigences réglementaires et des normes associée à l’embarquement et au débarquement de personnes d’un hélicoptère en vol au cours de toutes les opérations de vol commerciales;
  • assurer l’harmonisation avec la Federal Aviation Administration en ce qui a trait à l’exigence régissant l’exécution d’approches en ligne droite avec l’utilisation d’un système de sécurité du vol amélioré; et
  • répondre aux préoccupations non réglées du Comité permanent mixte sur les exigences réglementaires régissant les aérodromes, les aéroports et les héliports.
Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s’appliqueraient aux exploitants d’hélicoptère et d’héliport. Les répercussions sur les entreprises seront évaluées dans le cadre du processus d’élaboration réglementaire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées harmoniseraient les exigences réglementaires en vigueur avec celles de la Federal Aviation Administration en ce qui a trait à l’exigence de posséder un système d’alerte de l’équipage de conduite lorsque l’aéronef n’est pas convenablement configuré pour le décollage. La proposition harmoniserait également les exigences régissant l’exécution d’approches en ligne droite avec l’utilisation d’un système de sécurité du vol amélioré.

Consultations

Transports Canada a utilisé le site Web « Parlons Modernisation du Règlement de l'aviation canadien » comme outil de vaste consultation auprès de l’industrie et des Canadiens sur les irritants liés à l’équipement des exploitants commerciaux. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en septembre 2020.

Transports Canada sera l'hôte d'une série de réunions d'équipes multidisciplinaires, composées d'experts régionaux et de l'administration centrale ainsi que d'experts en la matière de l'industrie. L'équipe de travail fournira une analyse horizontale des irritants pour aider à éclairer la voie à suivre.

Transports Canada distribuera un avis de proposition de modification dans le cadre du processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin d'obtenir des commentaires supplémentaires des intervenants concernés sur les changements proposés.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2022, suivie d’une période de commentaires de 30 jours.

Personnes-ressources au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parti IV, VI et VII - formation du personnel, qualification et délivrance des licences)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cela fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiens.

Afin de moderniser le Règlement de l’aviation canadien, Transports Canada a lancé, dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne. Dans le cadre de l’examen de la réglementation, les intervenants ont mentionné les irritants provenant :

  • des parties IV, VI et VII cernées au cours des travaux de 2015-2016;
  • L’avis de proposition de modifications de 1999 à 2015;
  • le rapport Fletcher de 2013;
  • les soumissions du site Web « Parlons transport »; et
  • l’enquête de l’automne 2018 du Conseil du trésor publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

L’ensemble ciblera la mise à jour des exigences de formation et de délivrance des licences afin de mieux rendre compte de l’évolution technologique, d’alléger le fardeau administratif et de moderniser la documentation à l’appui.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s’appliqueraient à tous les pilotes. Les répercussions seront évaluées dans le cadre du processus d’élaboration réglementaire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada a utilisé le site Web « Parlons Modernisation du Règlement de l’aviation canadien » auprès de l’industrie et des Canadiens. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2020.

Un appel à l'équipe de travail multidisciplinaire a été lancé par l'entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne au début février 2021.

Cet appel a donné lieu à une série de réunions d'équipe de travail multidisciplinaires organisées par Transports Canada. Les équipes de travail étaient composées d'experts en la matière des régions et de l'administration centrale ainsi que d'experts en la matière de l'industrie. L'équipe de travail a effectué un examen horizontal des irritants pour éclairer la voie à suivre.

Transports Canada distribuera également des avis de modifications proposées dans le cadre du processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin d'obtenir d'autres commentaires des intervenants concernés sur les changements proposés.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2023, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personnes-ressources au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Interdiction d’approche)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées mettraient en œuvre les minimums de visibilité d'approche prescrits à l'échelle nationale. L'introduction de minimum de visibilité d’approche prescrite au Canada permettra de donner suite à plusieurs recommandations du Bureau de la sécurité des transports et produira des avantages en matière de sécurité applicables à toutes les opérations au Canada. Cette approche nationale permettrait un ensemble de règles plus claires et plus simples pour tous les exploitants au Canada, tout en s'alignant davantage sur l'Organisation de l’aviation civile internationale et les partenaires internationaux.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées au règlement d'interdiction d'approche entraîneraient des répercussions sur un certain nombre d'intervenants. Jusqu'à présent, Transports Canada a identifié les impacts potentiels suivants et comprend que d’autres peuvent être identifiés à mesure que l'initiative progresse. Les impacts potentiels peuvent inclure, mais sans s'y limiter aux:

  • fournisseurs de services de navigation aérienne - coûts de publication des minimums de visibilité d'aérodrome/aéroport mis à jour;
  • exploitants aériens commerciaux canadiens, exploitants privés et pilotes de l'aviation générale - coûts de révision de leurs procédures d'approche dans des conditions de faible visibilité;
  • exploitants d'aérodromes/d'aéroports canadiens - coûts pour fournir ou améliorer volontairement leurs installations/systèmes s'ils souhaitent réduire légèrement leur visibilité prescrite publiée en passant au balisage d'approche à haute intensité;
  • exploitants aériens commerciaux canadiens titulaires d'autorisations spéciales en vertu des sous-parties 703, 704 ou 705 du Règlement de l’aviation canadien - ne seront plus admissibles à une réduction allant jusqu'à 50 % des minimums de visibilité publiés. Ils seront tenus de respecter les mêmes minimums de visibilité que les autres opérateurs internationaux;
  • pilotes commerciaux canadiens - réduction de la charge de travail des pilotes pour déterminer les minimums réels d'une approche en raison de critères d'approche simplifiés;
  • pilotes de l'aviation générale qui effectuent des procédures d’approches;
  • public voyageur - marges de sécurité améliorées pendant les vols dans des conditions de faible visibilité;
  • industrie aéronautique - réglementation harmonisée avec d’autres autorités de l’aviation civile.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La mise en œuvre d'une exigence de minimum de visibilité prescrite à l'échelle nationale harmonisera le Canada avec la norme de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui a été adoptée par la plupart des autorités de l'aviation civile du monde entier, y compris la Federal Aviation Administration et l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Consultations

Une évaluation préliminaire des problèmes et des consultations a été partagée par le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne pendant une période de consultation de 2 mois (du 23 novembre 2017 au 22 janvier 2018). Des commentaires ont été reçus de NAV Canada, l’Association du transport aérien du Canada, l’Association des pilotes d'Air Canada, la Northern Air Transport Association, l’Association canadienne de l’hélicoptère, le Conseil national des lignes aériennes du Canada et la Federal Aviation Administration. Transports Canada a mené une discussion participative de 2 heures sur ce sujet avec des représentants de l'industrie le 16 novembre 2020.

L'Avis de proposition de modification 2021-011 a été publié via le processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne pour une période de consultation prévue de 12 semaines (du 6 juillet au 28 septembre 2021) et a été prolongé jusqu'au 15 octobre à la suite de l'élection fédérale. Le 7 octobre 2021, avant la clôture des consultations, Transport Canada a tenu une séance de questions et réponses avec les membres du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne qui souhaitaient poser des questions ou faire des commentaires sur l'avis de proposition de modification avant la clôture de la période de consultation. Les consultations sont maintenant terminées, mais l'avis de proposition de modification est disponible en ligne.

Les commentaires sur l'avis de proposition de modification étaient très favorables à l'initiative, avec quelques questions et préoccupations concernant l'impact potentiel sur diverses opérations. Les parties prenantes conviennent que les réglementations doivent être harmonisées avec les partenaires internationaux dans la mesure du possible, et que les réglementations doivent être plus simples à comprendre et à appliquer. Une analyse détaillée des risques est en cours pour s'assurer qu'il n'y a pas d'impacts inattendus sur les parties prenantes.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2023 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2021

Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, III, V, VI, VII et VIII – Systèmes de gestion de la sécurité) Nouveau !

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées regrouperaient les règlements existants sur les systèmes de gestion de la sécurité dans les parties III, V, VI, VII et VIII sous la Partie I, et introduiraient des exigences pour que la conception et les constructeurs d'aéronefs aient des systèmes de gestion de la sécurité.

Les modifications proposées ont pour but d'harmoniser et d'améliorer la conformité aux exigences du système canadien de gestion de la sécurité et d'assurer la conformité de la réglementation canadienne avec les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale à l'annexe 19 de la Convention de Chicago.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées devraient avoir une incidence sur les Canadiens en obligeant la conception et les constructeurs d'aéronefs à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité, et en améliorant la capacité de conformité réglementaire grâce à une clarté et une convivialité accrue de la réglementation canadienne.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Ces modifications assureront l'harmonisation de la réglementation canadienne avec les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale à l'annexe 19 de la Convention de Chicago.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2023 avec une période de commentaire de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2022

Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (sous-partie 521 – Approbation de la conception de produits aéronautiques) Nouveau !

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées réécriraient la sous-partie 521 pour réviser certaines terminologies, introduire de nouvelles définitions, supprimer l'incorporation par renvoi d'un document externe, clarifier plusieurs exigences administratives et techniques, corriger des omissions par inadvertance et introduire de nouvelles exigences pour mieux s'aligner avec l'Organisation de l'aviation civile internationale, la Federal Aviation Administration (FAA) et/ou l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées devraient avoir une incidence sur les Canadiens en mettant à jour les exigences relatives à l'approbation de la conception des produits aéronautiques. Certains changements de procédure peuvent être requis par les entreprises et tous les impacts seront décrits dans une analyse coûts-avantages.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées harmoniseraient davantage les exigences procédurales de certification des aéronefs du Canada liées aux exigences d'approbation de la conception avec celles de la FAA et/ou de l'AESA afin de soutenir la mise en œuvre et l'élaboration d'accords internationaux.

Consultations

En raison des aspects techniques de ce dossier, plusieurs consultations avec l'industrie sur l'intention révisée de la politique commenceront en 2022 avec un avis de proposition de modification (APM) prévu en 2023 pour solliciter les commentaires des intervenants avant de passer à la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2024. Le présent APM s'appuiera sur les APM précédents 2010-021, APM 2010-022 et APM avancé 2014-001, y compris les ajustements à ces propositions antérieures faites par Transports Canada en réponse aux commentaires reçus sur ces APM.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2021

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie II

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Modifications diverses, 2021)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications proposées adresseraient les questions soulevées au cours des dernières années par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant divers articles du Règlement de l’aviation canadien. Transports Canada propose un seul changement pour répondre aux enjeux.

  • L’avancement des modifications proposées améliorera le cadre réglementaire général de l’aviation civile et répondra plus précisément aux préoccupations du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation concernant:
  • la terminologie du nom légal;
  • la définition et utilisation des ceintures de sécurité;
  • les cartes quadrillées et plans de gestion de la faune des aéroports (sous-partie 302 du Règlement);
  • le niveau de connaissances requis démontré lors d'une entrevue avec le ministre par :
  • le gestionnaire de l'entretien (sous-parties 702, 703, 704, 705 du Règlement);
  • la personne responsable de l'entretien (sous-partie 573 du Règlement de l’aviation canadien); et
  • la personne responsable du système de contrôle de l'entretien (Règlements des sous-parties 406 et 706);
  • l’autorisation de retirer des aéronefs de l'exploitation (sous-parties 406, 700 et 706 du Règlement de l’aviation canadien); et
  • le premier niveau d'interférence avec un membre d'équipage (sous-partie 705 du Règlement de l’aviation canadien).

Les modifications proposées aideront à clarifier l'intention du règlement et à assurer la cohérence avec une formulation normalisée, au besoin. Elles codifieront également l’exemption NCR-135-2020 (sous-partie 700).

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées devraient avoir un faible impact sur les Canadiens. Transports Canada continuera d’évaluer les impacts.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Transports Canada s'est engagé dans une initiative de modernisation de la réglementation, dans le cadre de l'engagement budgétaire du gouvernement du Canada pour 2018. Cette proposition appuiera la modernisation du Règlement en réduisant la rigidité du Règlement et en créant de la souplesse pour les intervenants.

Consultations

Un avis de proposition de modification (APM 2020-019) a été distribué aux intervenants le 12 janvier 2021 jusqu’au 9 mars 2021 par l'entremise du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin de 2022.

Personne-ressource au Ministère

Sandra Miller
Directrice intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : sandra.miller@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Initiatives de sécurité aérienne prévues d’avril 2022 à avril 2024

Initiative(s) prévue(s) dans la Partie I de la Gazette du Canada

Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne (2012) (Programme de ciblage du fret aérien avant le chargement) Nouveau !

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la feuille de route d'examen de la réglementation en matière de numérisation et de neutralité technologique.

Les modifications réglementaires proposées obligeraient tous les transporteurs aériens, transportant du fret sur des vols à destination du Canada, à soumettre des renseignements, à Transports Canada, avant le chargement. Cela permettait à Transports Canada d'évaluer les risques du fret avant qu'il soit chargé dans un aéronef. L'évaluation des risques intégrera l'utilisation de l'intelligence artificielle pour cibler les menaces à la sûreté de l'aviation.

En fonction des résultats de l'évaluation des risques, la cargaison peut faire l'objet d'un nouveau contrôle ou de demandes d'informations supplémentaires. Dans le pire des cas, le fret à haut risque peut faire l'objet d'un ordre « Ne pas charger ».

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Des impacts minimes sont attendus pour les Canadiens, y compris les entreprises canadiennes et l'économie canadienne. Le principal avantage de ce programme sera une réduction de la probabilité que du fret qui devrait être interdit pour des raisons de sûreté ne soit pas chargé à bord d'un aéronef à destination du Canada, ce qui contribuera à maintenir la confiance dans le système d'aviation canadien.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Sur la scène internationale, le Canada travaille aux côtés des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Union européenne pour harmoniser son initiative.

Transports Canada a aidé à établir les « Principes directeurs conjoints » sous les auspices du « Groupe de travail conjoint sur l'information sur le fret aérien », un groupe de travail conjoint de l'Organisation mondiale du fret et de l'aviation civile internationale composé d'organisations internationales, de pays aux vues similaires et de partenaires de l'industrie.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2022 avec une période de commentaires publics de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Mario Boily
Directeur exécutif, Élaboration de programmes
Sûreté aérienne
Transports Canada
Courriel : mario.boily@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2022

Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne (2012) (Système de gestion de la sûreté (SGSe)) Nouveau !

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées visent à introduire un système de gestion de la sécurité de base pour toutes les entités réglementées en matière de sûreté aérienne. Cela se traduira par une efficacité accrue du système de gestion de la sûreté de Transports Canada, clarifiera le cadre pour mesurer l'efficacité des systèmes de gestion de la sécurité des entités réglementées et en fin de compte, aboutira à une application cohérente/prévisible des principes fondamentaux qui sont bien communiqués et compris par tous.

Les modifications proposées amélioreront également la culture de sûreté et de la sécurité, et de sensibilité aux risques dans toutes les entités réglementées, ce qui fournira une approche plus cohérente dans l'ensemble de la communauté aéronautique.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Des impacts minimes sont attendus pour les Canadiens, y compris les entreprises canadiennes et l'économie canadienne. Le principal avantage de ce programme sera d'assurer une solide sensibilisation à la sécurité et des stratégies de communication de la part de toutes les entités afin de favoriser une amélioration continue.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Sur la scène internationale, le Canada travaille aux côtés de partenaires internationaux et maintient un engagement régulier sur le système de gestion de la sûreté tout en encourageant le partage d'informations entre les États, ce qui favorise la transparence avec nos partenaires internationaux.

À l'échelle nationale, Transports Canada vise à mieux promouvoir le partage d'information et la collaboration entre les partenaires de sécurité et ses entités réglementées.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2023 avec une période de commentaires publics de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Mario Boily
Directeur exécutif, Élaboration de programmes
Sûreté aérienne
Transports Canada
Courriel : mario.boily@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2022

Initiative(s) prévue(s) dans la Partie II de la Gazette du Canada

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (modifications diverses) et Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des aérodromes de l’ACSTA

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées amélioreront l'efficacité en permettant aux transporteurs aériens de réaliser des économies en transférant à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien la responsabilité de couper les verrous sur les bagages enregistrés et de réaliser des économies pour les aéroports en supprimant certains renseignements qui doivent figurer sur les cartes d'identité des zones réglementées.

Les changements proposés amélioreront également le contrôle de la qualité en officialisant les procédures existantes, en harmonisant mieux les exigences d'identification avec le Règlement sur la sécurité des déplacements aériens et en veillant à ce que le ministre des Transports conserve un rôle de surveillance pour le contrôle de l'identité.

Enfin, les changements proposés garantiront également que le Canada continue de respecter ses obligations internationales en établissant des exigences pour que l' l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien établisse et mette en œuvre un programme de sûreté et en créant des normes pour la formation et la certification des agents de contrôle.

Le Règlement sur la désignation des aérodromes de l' l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien comprend une liste des aérodromes désignés où l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est mandatée pour fournir des services de contrôle de sécurité. Certains noms d'aéroport dans l'annexe de ce règlement ne correspondent pas à ceux des annexes du Règlement canadien sur la sûreté aérienne, 2012.

De plus, le Règlement sur la désignation des aérodromes de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien ne contient pas le code alphanumérique, appelé indicateur d'emplacement de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui désigne chaque aéroport dans le monde. Les modifications apportées aux deux règlements garantiront l'alignement des horaires.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Certaines modifications proposées profiteraient aux transporteurs aériens, car la responsabilité de couper les verrous sur les bagages enregistrés verrouillés qui nécessitent un contrôle supplémentaire serait transférée des transporteurs aériens à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Certaines modifications proposées concernant les cartes d'identité de zone réglementée profiteraient aux exploitants d'aérodromes en réduisant le nombre de cartes qui doivent être imprimées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées permettraient :

  • d’harmoniser certaines des exigences du contrôle d’identité avec les modifications apportées au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens;
  • de respecter les normes internationales;
  • d’harmoniser les procédures de contrôle des bagages enregistrés verrouillés avec celles en vigueur aux États-Unis.
Consultations

Des consultations ont eu lieu tout au long de l’élaboration de la proposition, en 2019-2020, avec des intervenants de la sûreté aérienne, tels que l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, le Conseil des aéroports du Canada et les transporteurs aériens.

Des consultations ont aussi eu lieu au sein de la Direction générale de la sûreté aérienne de Transports Canada.

La dernière fois que Transports Canada a consulté le public au sujet de la proposition de transférer la responsabilité de couper les cadenas et les scellés sur les bagages enregistrés verrouillés des transporteurs aériens à l'autorité de contrôle désignée remonte à juin 2019. Transports Canada a utilisé une plateforme en ligne qui comprenait un sondage et des questions de discussion.

Les personnes ayant contribué à la consultation étaient des membres du grand public et de l’industrie aéronautique. Les résultats de la consultation ont été favorables et appuyaient la proposition.

Les modifications proposées ont été publiées, le 19 juin 2021, dans la Partie I de la Gazette du Canada avec une période de consultation publique de 30 jours.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au début de 2022.

Personne-ressource au Ministère

Mario Boily
Directeur exécutif, Élaboration de programmes
Sûreté aérienne
Transports Canada
Courriel : mario.boily@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne et apportant une modification corrélative à un autre Règlement (équipement défensif, armes à feu et munitions)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires visent à codifier, dans le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne, les exemptions existantes qui permettent : aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, au Ministère des Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada ainsi qu’à Parcs Canada, de transporter de l'équipement défensif et des armes à feu dans des circonstances particulières dans les aéroports et dans certains cas, sur les vols. En tant que modification corrélative, un changement sera apporté au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Cela découle d'une directive du gouvernement du Canada du 6 février 2019

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Transports Canada ne prévoit pas d’incidence sur les Canadiens, y compris les entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées mettront en œuvre les engagements envers le gouvernement des États-Unis, conformément à la Loi sur le précontrôle (2016) et à l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien.

Consultations

Des consultations préalables ont eu lieu en juillet 2020, au cours desquelles tous les ministères ont reçu l'intention de la politique et ont participé tout au long de l'automne 2020 et au début de l'hiver 2021 à l'ébauche des modifications réglementaires.

Les modifications proposées ont été publiées, le 19 mars 2022 dans la Partie I de la Gazette du Canada avec une période de consultation publique de 30 jours.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au début de 2023.

Personne-ressource au Ministère

Mario Boily
Directeur exécutif, Élaboration de programmes
Sûreté aérienne
Transports Canada
Courriel : mario.boily@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020

Initiatives sur le zonage aéroportuaire prévues d’avril 2022 à avril 2024

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie I

Règlement modifiant le Règlement de zonage de l’aéroport international de Vancouver

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées mettraient à jour la protection du zonage actuelle en restreignant la hauteur des bâtiments et certaines utilisations des terres à proximité de l’aéroport. Les modifications proposées permettraient d’assurer l’exploitation sécuritaire des aéronefs et une protection lors d’expansion et de l’exploitation future des pistes. Cela est en lien avec le plan directeur de 20 ans de l’Administration aéroportuaire de Vancouver.

Incidences possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Toutes augmentations des mouvements aériens entraîneraient une augmentation correspondante des activités connexes requises. L’aéroport de Vancouver est le principal aéroport international de l’Ouest canadien et fournit des milliers d’emplois directs et indirects, en plus de contribuer aux économies locales et nationales.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2022 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Personne-ressource au Ministère

Jamie Johnson,
Directeur régional, Aviation civile
Région du Pacifique
Transports Canada
Courriel : jamie.johnson@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018