Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.
Sur cette page
- Règlement abrogeant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
- Règlement de zonage de l’aéroport international de Vancouver
- Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (Programme de sûreté pour les transporteurs aériens)
- Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Délivrance des licences et formation)
- Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Interdiction d’approche)
- Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (immatriculation d’un aéronef)
- Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, III, V, VI, VII et VIII – Systèmes de gestion de la sécurité)
- Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et IV – Organismes de formation agréés)
- Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Modifications liées à l’Organisation de l’aviation civile internationale)
- Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (aéronefs télépilotés)
Règlement abrogeant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Description
L’abrogation proposée du Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports supprimerait le règlement qui fixe les frais de stationnement des véhicules dans cinq aéroports que Transports Canada possède et exploite :
- Les aéroports de Penticton, de Port Hardy et de Ki’l Kun Xidgwangs Daanaay (Sandspit) en Colombie-Britannique;
- L’aéroport de Sept-Îles au Québec;
- L’aéroport de Wabush à Terre-Neuve-et-Labrador.
Dans le cadre de son travail de mise à jour des règlements et de sa prestation de services, Transports Canada souhaite abroger le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports afin d’introduire des redevances de stationnement basées sur le marché dans ces aéroports à des fins de recouvrement des coûts. Le pouvoir de conclure des accords à des fins de recouvrement des coûts est prévu par la Loi sur l’aéronautique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On s’attend à ce que le passage à des tarifs fondés sur le marché pour le stationnement dans les aéroports détenus et exploités par Transports Canada entraîne une augmentation des frais pour les voyageurs, y compris les particuliers et les entreprises, qui stationnent dans ces aéroports. Transports Canada évaluera les impacts dans le cadre du processus d’élaboration réglementaire.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Aucun impact n’est attendu.
Consultations
Transports Canada a mené des consultations du 2 août au 4 octobre 2024 auprès des intervenants et du public voyageur dans les aéroports concernés afin d’obtenir des commentaires sur l’abrogation proposée.
Ce règlement ne sera pas publié dans la Partie I de la Gazette du Canada et devrait être publié directement dans la Partie II de la Gazette du Canada au 2025.
Personne-ressource au Ministère
Jason Tom
Directeur exécutif, Opérations et gérance des administrations
Programmes aériens, maritimes et environnementales
Transports Canada
Courriel : Jason.tom@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Novembre 2024
Règlement de zonage de l’aéroport international de Vancouver
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Description
Le Règlement proposé mettrait à jour la protection du zonage actuelle en restreignant la hauteur des bâtiments et certaines utilisations des terres à proximité de l’aéroport. Le règlement proposé permettrait d’assurer l’exploitation sécuritaire des aéronefs et une protection lors d’expansion et de l’exploitation future des pistes. Cette proposition est en lien avec le plan directeur de 20 ans de l’Administration aéroportuaire de Vancouver.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Toutes augmentations des mouvements aériens entraîneraient une augmentation correspondante des activités connexes requises. L’aéroport de Vancouver est le principal aéroport international de l’Ouest canadien et fournit des milliers d’emplois directs et indirects, en plus de contribuer aux économies locales et nationales.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Aucun impact n’est attendu.
Consultations
Le Règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 avril, 2024, avec une période de consultation publique de 60 jours.
Le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2026.
Personne-ressource au Ministère
Jamie Johnson,
Directeur régional, Aviation civile
Région du Pacifique
Transports Canada
Courriel : jamie.johnson@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Octobre 2018
Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (Programme de sûreté pour les transporteurs aériens)
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Description
Les normes 3.3.1 et 3.3.2 de l’annexe 17 de la Convention de Chicago de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) exigent que tous les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens commerciaux (nationaux et étrangers, opérant à destination et en provenance de cet État) disposent d’un programme de sûreté écrit (Programme de sûreté des exploitants d'aéronefs (PSIA)) qui répond aux exigences du Programme national de sûreté de l’aviation civile du Canada. Afin de mieux s’aligner sur les normes internationales de l’aviation civile, Transports Canada propose de créer les Programmes de sûreté pour les transporteurs aériens (PSTA), un nouveau programme de sûreté réglementé pour les transporteurs aériens commerciaux. La proposition comprendrait l’obligation pour les transporteurs aériens d'avoir SPAC, et pour les transporteurs aériens étrangers d'avoir également, en plus de leur AOSP, des procédures de station supplémentaires s'ils ont des lacunes avec les exigences du Canada.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
L’impact du PSTA sur les Canadiennes et les Canadiens devrait être minime. Les modifications proposées sont principalement d'ordre procédural et entraîneront probablement des coûts administratifs et réglementaires pour les transporteurs aériens qui mettent en œuvre le PSTA, mais ces coûts devraient être atténués étant donné que de nombreux transporteurs aériens se conforment déjà la majorité des exigences du programme. De nombreux autres pays, ainsi que les membres de l'Association internationale du transport aérien (IATA), imposent aux transporteurs aériens des programmes de sûreté similaires fondés sur les normes de l'OACI.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Aucun impact n’est attendu.
Consultations
Cette proposition a été discutée pour la première fois avec les intervenants en mars 2021, lors de la réunion du groupe consultatif sur la sûreté de l’aviation (GCSA), et les discussions avec les partenaires et les parties prenantes sont poursuivies depuis lors.
Des consultations externes ont eu lieu avec des transporteurs aériens présélectionnés (nationaux et étrangers) et des associations canadiennes via la création du groupe de travail sur le programme de sûreté des transporteurs aériens entre le 1er et le 20 septembre 2022, pour un total de quatre sessions organisées, et l’engagement se poursuit au sein de l’GCSA et d’autres comités techniques et groupes de travail connexes. En outre, une communication a été envoyée début octobre 2024 pour donner aux transporteurs aériens une occasion supplémentaire de faire part de leurs points de vue, de leurs perspectives ou de leurs préoccupations éventuelles.
Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026, avec une période de consultation publique de 60 jours.
Personne-ressource au Ministère
Stacey Coburn
Directrice exécutive, Élaboration de programmes
Sûreté aérienne
Transports Canada
Courriel : TC.AviationSecurity-Sureteaerienne.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2024
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Délivrance des licences et formation)
Loi d’habilitation
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Description
Les modifications réglementaires proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cette proposition fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiennes et les Canadiens.
Afin de moderniser le Règlement de l’aviation canadien Transports Canada a lancé, dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne. Les modifications proposées sont axées sur le thème de la délivrance des licences et de la formation du personnel.
À travers cette proposition, Transports Canada moderniserait le Règlement de l’aviation canadien en modifiant les dispositions qui pourraient être perçues comme ambiguës, en clarifiant les exigences existantes et en remédiant à l’utilisation incohérente de certains termes. Cette proposition répondrait également aux questions soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et à une recommandation du Bureau de la sécurité des transports (A16-09). Les modifications proposées devraient renforcer la sécurité aérienne et réduire la charge administrative pour l’industrie et pour Transports Canada.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées s’appliqueraient à tous les pilotes et aux écoles de pilotage. Transports Canada évaluera les répercussions dans le cadre du processus d’élaboration réglementaire. Cette initiative réduira le fardeau réglementaire.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Aucun impact n’est attendu.
Consultations
Transports Canada a utilisé le site Web « Parlons transport » auprès de l’industrie et des Canadiennes et des Canadiens. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2020.
Une réunion a été organisée par Transports Canada avec l’équipe de travail multidisciplinaire pour valider les enjeux et les solutions proposées.
L’équipe de travail était composée d’experts en la matière des régions et de l’administration centrale ainsi que d’experts en la matière de l’industrie. L’équipe de travail a effectué un examen horizontal des irritants pour éclairer la voie à suivre.
Transports Canada a également distribué un avis de modifications (AMP 2022-001) en février 2022 dans le cadre du processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin d’obtenir d’autres commentaires des intervenants concernés sur les changements proposés.
Transports Canada a publié les modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 30 mars 2024 avec une période de consultation publique de 30 jours.
Transports Canada prévoit publier les modifications proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2025.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource au Ministère
Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Août 2020
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Interdiction d’approche)
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Description
Les modifications réglementaires proposées mettraient en œuvre les minimums de visibilité d’approche prescrits à l’échelle nationale. L’introduction de minimum de visibilité d’approche prescrite au Canada permettra de donner suite à plusieurs recommandations du Bureau de la sécurité des transports et produira des avantages en matière de sécurité applicables à toutes les opérations au Canada. Cette approche nationale permettrait un ensemble de règles plus claires et plus simples pour tous les exploitants au Canada, tout en s’alignant davantage sur l’Organisation de l’aviation civile internationale et les partenaires internationaux.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées entraîneraient des répercussions sur un certain nombre d’intervenants. Jusqu’à présent, Transports Canada a identifié les impacts potentiels suivants et comprend que d’autres peuvent être identifiés à mesure que l’initiative progresse. Les impacts potentiels peuvent inclure, mais sans s’y limiter aux :
- fournisseurs de services de navigation aérienne - coûts de publication des minimums de visibilité d’aérodrome / aéroport mis à jour;
- exploitants aériens commerciaux canadiens, exploitants privés et pilotes de l’aviation générale - coûts de révision de leurs procédures d’approche dans des conditions de faible visibilité;
- exploitants d’aérodromes / d’aéroports canadiens - coûts pour fournir ou améliorer volontairement leurs installations / systèmes s’ils souhaitent réduire légèrement leur visibilité prescrite publiée en passant au balisage d’approche à haute intensité;
- exploitants aériens commerciaux canadiens titulaires d’autorisations spéciales en vertu des sous-parties 703, 704 ou 705 du Règlement de l’aviation canadien - ne seront plus admissibles à une réduction allant jusqu’à 50 % des minimums de visibilité publiés. Ils seront tenus de respecter les mêmes minimums de visibilité que les autres opérateurs internationaux;
- pilotes commerciaux canadiens - réduction de la charge de travail des pilotes pour déterminer les minimums réels d’une approche en raison de critères d’approche simplifiés;
- pilotes de l’aviation générale qui effectuent des procédures d’approches;
- public voyageur - marges de sécurité améliorées pendant les vols dans des conditions de faible visibilité; et
- industrie aéronautique - réglementation harmonisée avec d’autres autorités de l’aviation civile.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
La mise en œuvre d’une exigence de minimum de visibilité prescrite à l’échelle nationale harmonisera le Canada avec la norme de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui a été adoptée par la plupart des autorités de l’aviation civile du monde entier, y compris la Federal Aviation Administration et l’Agence européenne de la sécurité aérienne.
Consultations
Une évaluation préliminaire des problèmes et des consultations a été partagée par le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne pendant une période de consultation de deux mois (du 23 novembre 2017 au 22 janvier 2018). Des commentaires ont été reçus de NAV CANADA, l’Association du transport aérien du Canada, l’Association des pilotes d’Air Canada, la Northern Air Transport Association, l’Association canadienne de l’hélicoptère, le Conseil national des lignes aériennes du Canada et la Federal Aviation Administration. Transports Canada a mené une discussion participative de deux heures sur ce sujet avec des représentants de l’industrie le 16 novembre 2020.
L’Avis de proposition de modification 2021-011 a été publié via le processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne pour une période de consultation prévue de 12 semaines (du 6 juillet au 28 septembre 2021) et a été prolongé jusqu’au 15 octobre à la suite de l’élection fédérale. Le 7 octobre 2021, avant la clôture des consultations, Transports Canada a tenu une séance de questions et réponses avec les membres du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne qui souhaitaient poser des questions ou faire des commentaires sur l’avis de proposition de modification avant la clôture de la période de consultation. Les consultations sont maintenant terminées, mais l’avis de proposition de modification est disponible en ligne.
Les commentaires sur l’avis de proposition de modification étaient très favorables à l’initiative, avec quelques questions et préoccupations concernant l’impact potentiel sur diverses opérations. Les parties prenantes conviennent que le Règlement doit être harmonisé avec les partenaires internationaux dans la mesure du possible, et que le Règlement doit être plus simple à comprendre et à appliquer.
Transports Canada a continué de collaborer avec les parties prenantes, organisant des séances d’information publique à l’automne 2023 et menant des discussions ciblées avec les exploitants et les associations de parties prenantes.
Pour fournir de l’information et du contexte sur l’impact anticipé des règlements proposés, TC a préparé une analyse de l’impact anticipé des changements réglementaires proposés liés à l’interdiction d’approche. Ce document fournit l’analyse de TC sur l’impact anticipé des règlements proposés sur l’accessibilité des aérodromes. Cette analyse a été mise en ligne et partagée avec le Conseil consultatif canadien sur la réglementation de l’aviation (CARAC).
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026 avec une période de consultation publique de 30 jours.
Personne-ressource au Ministère
Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2021
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (immatriculation d’un aéronef)
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Description
Cette initiative réglementaire, qui fait partie de la Feuille de route pour l’examen réglementaire du secteur des transports de Transports Canada, ferait des mises à jour administratives et corrigerait les irritants et les lacunes qui existent dans la Partie II du Règlement. Les modifications proposées mettraient également à jour les frais de l’annexe II du RAC 104 – Immatriculation des aéronefs dans le cadre de l’initiative de modernisation des frais de Transports Canada. Les deux initiatives tireront parti du même processus réglementaire.
Les modifications réglementaires proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cette proposition fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiennes et les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée dans le but de moderniser le Règlement de l’aviation canadien.
L’objectif de l’initiative est de rendre la réglementation plus agile et cohérente. De plus, le cas échéant, Transports Canada utilisera une approche axée sur les risques pour la Partie II du Règlement afin de réduire la quantité de travail administratif des entités réglementées et du Ministère.
L’initiative de modernisation des frais vise à revoir les frais existants qui n’ont pas été mis à jour depuis plus de 20 ans et à introduire de nouveaux frais pour les services qui sont depuis longtemps fournis gratuitement. Avec ces mises à jour, Transports Canada mettra en œuvre un régime de frais moderne qui rééquilibrera les coûts entre les bénéficiaires des services et les contribuables canadiens, et permettra une amélioration continue de la prestation des services pour suivre le rythme des besoins de l’industrie.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications réglementaires proposées visent les entités déjà réglementées en vertu de la Partie II du Règlement de l’aviation canadien, c’est-à-dire les propriétaires d’aéronefs enregistrés, les exploitants d’aéronefs et les constructeurs.
Les personnes qui voyagent au Canada ne seront pas directement visées par les modifications réglementaires proposées. Celles-ci auraient une incidence sur les propriétaires d’aéronefs de l’aviation générale qui bénéficieront d’une plus grande souplesse et des clarifications concernant :
- la transition de Transports Canada vers la documentation électronique;
- l’utilisation des marques d’enregistrement par le fabricant;
- le processus d’immatriculation d’un aéronef;
- la réglementation relative aux plaques d’identification; et
- déterminer la garde et le contrôle d’un aéronef.
Il y aurait également des répercussions sur les particuliers et les entités qui immatriculent des aéronefs en raison de la modernisation des frais pour les services d’immatriculation des aéronefs.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Un certain nombre de changements dans cette proposition soutiendraient l’harmonisation du Canada avec les exigences internationales. Par exemple, un amendement alignerait le Règlement de l’aviation canadien avec les normes de l’annexe 7 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui exige les États qu’ils ne délivrent pas de marques d’immatriculation considérées comme prêtant à confusion ou interdites par l’OACI. La proposition comprendrait également une disposition visant à rendre le Règlement conforme à une nouvelle norme de l’annexe 7 de l’OACI exigeant que Transports Canada délivre un certificat de radiation de l’immatriculation lorsqu’un aéronef est dûment retiré du registre canadien et que le certificat d’immatriculation est annulé.
Transports Canada a également effectué une comparaison internationale pour éclairer les frais d’immatriculation des aéronefs proposés.
Consultations
Transports Canada à utilisé le site Web « Parlons transport » afin de consulter un plus large éventail de groupes de l’industrie et de membres du public canadien sur les irritants liés à la Partie II du Règlement. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2019 et en 2022.
Le ministère a également accueilli une série de réunions d’équipes de travail multidisciplinaires, composées d’experts régionaux et du siège social ainsi que d’experts du secteur. L’équipe de travail a procédé à un examen horizontal des irritants pour éclairer la voie à suivre.
Transports Canada a publié un avis de proposition de modification (APM) le 6 janvier 2024 par le biais du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin de solliciter l’opinion des intervenants concernés et de recueillir leurs commentaires sur les changements proposés. La période de commentaires a pris fin et un rapport « Ce que nous avons entendu » a été rendu public en avril 2024.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026 avec une période de consultation publique de 30 jours.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource au Ministère
Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2019
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, III, V, VI, VII et VIII – Systèmes de gestion de la sécurité)
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Description
Les modifications réglementaires proposées visent à regrouper les règlements existants sur les systèmes de gestion de la sécurité dans les Parties I, III, V, VI, VII et VIII sous la Partie I, et introduisent des exigences pour que la conception et les constructeurs d’aéronefs aient des systèmes de gestion de la sécurité.
Les modifications proposées ont pour but d’harmoniser et d’améliorer la conformité aux exigences du système canadien de gestion de la sécurité et d’assurer la conformité de la réglementation canadienne avec les normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale à l’annexe 19 de la Convention de Chicago.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées devraient avoir une incidence sur les Canadiennes et les Canadiens en obligeant la conception et les constructeurs d’aéronefs à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité, et en améliorant la capacité de conformité réglementaire grâce à une clarté et une convivialité accrue de la réglementation canadienne.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Ces modifications assureront l’harmonisation de la réglementation canadienne avec les normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale à l’annexe 19 de la Convention de Chicago.
Consultations
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2027 avec une période de consultation publique de 30 jours.
Personne-ressource au Ministère
Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2022
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et IV – Organismes de formation agréés)
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Description
Les modifications réglementaires proposées introduiront les éléments nécessaires à la certification d’organismes de formation agréés au Canada qui devront donner la formation nécessaire à la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une qualification de pilote.
L’objectif des modifications proposées serait d’harmoniser la réglementation canadienne en matière d’organismes de formation avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Toute entité qui souhaite devenir un organisme de formation agréé afin de dispenser de la formation en vue de la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une qualification de pilote pourrait être touchée. Les unités de formation au pilotage actuelles pourraient vouloir devenir des organismes de formation agréés.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Aucun impact n’est anticipé. Les modifications proposées seront conformes aux normes internationales de l’Organisation de l’aviation civile internationale visant les organismes de formation agréés.
Consultations
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026, avec une période de consultation publique de 30 jours.
Personne-ressource au Ministère
Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2014
Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Modifications liées à l’Organisation de l’aviation civile internationale)
Loi d’habilitation
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Description
Les modifications réglementaires proposées serviraient de mesures correctives pour résoudre des problèmes administratifs mineurs et à faible impact identifiés lors du récent audit de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Il s’agit notamment de la codification de diverses pratiques industrielles communes, de l’alignement entre les sections du Règlement et de la mise en œuvre de la terminologie et des normes de l’OACI.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées sont de nature administrative et ne devraient avoir que peu ou pas d’impact sur les Canadiennes et les Canadiens et les entreprises.
Efforts de coopération réglementaire (nationale et internationale)
Toutes les modifications de cette proposition visent à améliorer l’alignement sur les normes internationales afin de répondre aux exigences de la Convention relative à l’aviation civile internationale. La reconnaissance internationale de l’industrie de l’aviation civile du Canada s’en trouverait renforcée et les collaborations et partenariats internationaux plus fluides, ce qui favoriserait la croissance du secteur.
Consultations
Transports Canada prévoit de distribuer un avis de proposition de modification à la mi-2024 par l’intermédiaire du Conseil consultatif de la réglementation aérienne canadienne afin de recueillir les réactions de l’industrie.
Transports Canada prévoit de publier les modifications proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2025.
Cette proposition fait partie rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource au Ministère
Steve Palisek
Directeur par intérim, Direction des affaires réglementaires de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2024
Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (aéronefs télépilotés)
Loi habilitante
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)
Description
Le projet de règlement fournirait des exigences spécifiques pour le transport de marchandises dangereuses par aéronefs télépilotés, également appelés drones, tout en minimisant les risques pour la sécurité.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement devrait être bénéfique pour l’industrie des drones et les distributeurs de marchandises dangereuses en établissant un cadre réglementaire clair. En outre, le transport par aéronefs télépilotés de certaines marchandises dangereuses à faible risque serait permis, ce qui améliorerait l’accès à ces marchandises pour les Canadiens, en particulier pour les personnes qui se trouvent dans les communautés éloignées.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Aucun impact n’est attendu.
Consultations
Les consultations préliminaires avec les intervenants se sont déroulées de fin février à novembre 2021. Plus récemment, Transports Canada a mené une consultation auprès de l’industrie, y compris les communautés autochtones, entre le 15 août 2023 et le 14 octobre 2023.
Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026, suivi d’une période de consultation publique de 60 jours.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource au Ministère
Lisa Tellier
Gestionnaire, Politique de la sécurité et élaboration de la réglementation
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2022