Initiatives sur l’aviation prévues d’avril 2024 à avril 2026

De : Transports Canada

Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.

Sur cette page

Initiatives de l’aviation civile
Initiatives de sûreté aérienne
Initiatives sur le zonage aéroportuaire
- Règlement de zonage de l’aéroport international de Vancouver

Initiatives de l’aviation civile

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I et IV – Organismes de formation agréés)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées introduiront les éléments nécessaires à la certification d’organismes de formation agréés au Canada qui devront donner la formation nécessaire à la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une qualification de pilote.

L’objectif des modifications proposées serait d’harmoniser la réglementation canadienne en matière d’organismes de formation avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Toute entité qui souhaite devenir un organisme de formation agréé afin de dispenser de la formation en vue de la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une qualification de pilote pourrait être touchée. Les unités de formation au pilotage actuelles pourraient vouloir devenir des organismes de formation agréés.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est anticipé. Les modifications proposées seront conformes aux normes internationales de l’Organisation de l’aviation civile internationale visant les organismes de formation agréés.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2025, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2014

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties I, III, IV et VI à VIII – Services de navigation aérienne)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cela fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiennes et les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée dans le but de moderniser le Règlement de l’aviation canadien.

Transports Canada propose les modifications suivantes :

faciliter l'adoption de technologies nouvelles / innovantes pour fournir certains services de navigation aérienne ;
aborder les questions en suspens du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant la sous-partie 4 (Services météorologiques à l'aviation) du Règlement ;
clarifier le type de services fournis par les contrôleurs aériens, dans différentes classes d'espace aérien ;
clarifier les normes applicables pour la prestation de services de navigation aérienne dans l'espace aérien intérieur canadien, ainsi que dans l'espace aérien pour lequel le Canada, par voie d'accord international, a accepté de fournir ces services ; et
en réponse à la révision des Normes canadiennes de séparation du contrôle du trafic aérien intérieur, créer de nouvelles dispositions pour identifier clairement les sections pertinentes de la norme révisée pour les différents types de séparation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées visent NAV CANADA et les fournisseurs de services de navigation aérienne au Canada.

Il est prévu que les intervenants tireront profit des modifications proposées car elles facilitent l'adoption et l'utilisation des technologies émergentes, ainsi que l'application des normes connexes en distinguant clairement les services de contrôle de la circulation aérienne des autres services de navigation aérienne.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les modifications proposées viseraient à harmoniser les exigences réglementaires en vigueur avec celles de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de la Federal Aviation Administration, ce qui permettrait d’accroître la promotion de la sécurité de l’industrie de l’aviation civile du Canada au sein de la communauté internationale et de renforcer la compétitivité du Canada dans le secteur industriel à l’échelle internationale.

Consultations

En août 2021, Transports Canada a publié un avis de proposition de modification dans le cadre du processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne, avec une période de consultation publique de 30 jours, afin de recueillir les commentaires des intervenants sur les modifications proposées.

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 décembre 2023, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Transports Canada prévoit publier les modifications proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada au début de 2025.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Partie I et II – Identification de l’aéronef, immatriculation et l’exploitation d’un aéronef loué par un propriétaire non-inscrit, et frais)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette initiative réglementaire, qui fait partie de la Feuille de route pour l’examen réglementaire du secteur des transports de Transports Canada, ferait des mises à jour administratives et corrigerait les irritants et les lacunes qui existent dans la Partie II du Règlement. Les modifications proposées mettraient également à jour les frais de l’annexe II du RAC 104 – Immatriculation des aéronefs dans le cadre de l’initiative de modernisation des frais de Transports Canada. Les deux initiatives tireront parti du même processus réglementaire.

Les modifications réglementaires proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cette proposition fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiennes et les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée dans le but de moderniser le Règlement de l’aviation canadien.

L’objectif de l’initiative est de rendre la réglementation plus agile et cohérente. De plus, le cas échéant, Transports Canada utilisera une approche axée sur les risques pour la Partie II du Règlement afin de réduire la quantité de travail administratif des entités réglementées et du Ministère.

L’initiative de modernisation des frais vise à revoir les frais existants qui n’ont pas été mis à jour depuis plus de 20 ans et à introduire de nouveaux frais pour les services qui sont depuis longtemps fournis gratuitement. Avec ces mises à jour, Transports Canada mettra en œuvre un régime de frais moderne qui rééquilibrera les coûts entre les bénéficiaires des services et les contribuables canadiens, et permettra une amélioration continue de la prestation des services pour suivre le rythme des besoins de l’industrie.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées visent les entités déjà réglementées en vertu de la Partie II du Règlement de l’aviation canadien, c’est-à-dire les propriétaires d’aéronefs enregistrés, les exploitants d’aéronefs et les constructeurs.

Les personnes qui voyagent au Canada ne seront pas directement visés par les modifications réglementaires proposées. Celles-ci auraient une incidence sur les propriétaires d’aéronefs de l’aviation générale qui bénéficieront d’une plus grande souplesse et des clarifications concernant :

la transition de Transports Canada vers la documentation électronique ;
l’utilisation des marques d’enregistrement par le fabricant ;
le processus d'immatriculation d'un aéronef ;
la réglementation relative aux plaques d'identification ; et
déterminer la garde et le contrôle d’un aéronef.

Il y aurait également des répercussions sur les particuliers et les entités qui immatriculent des aéronefs en raison de la modernisation des frais pour les services d'immatriculation des aéronefs.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Un certain nombre de changements dans cette proposition soutiendraient l’alignement du Canada sur les exigences internationales. Par exemple, un amendement alignerait le Règlement de l'aviation canadien sur les normes de l'annexe 7 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui exige les États qu’ils ne délivrent pas de marques d'immatriculation considérées comme prêtant à confusion ou interdites par l’OACI. La proposition comprendrait également une disposition visant à rendre le Règlement conforme à une nouvelle norme de l'annexe 7 de l’OACI exigeant que Transports Canada délivre un certificat de radiation de l'immatriculation lorsqu’un aéronef est dûment retiré du registre canadien et que le certificat d’immatriculation est annulé.

Transports Canada a également effectué une comparaison internationale pour éclairer les frais d'immatriculation des aéronefs proposés.

Consultations

Transports Canada utilisera le site Web « Parlons transport Modernisation du Règlement de l’aviation canadien » afin de consulter un plus large éventail de groupes de l’industrie et de membres du public canadien sur les irritants liés à la Partie II du Règlement. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2019.

Le ministère a également accueilli une série de réunions d’équipes de travail multidisciplinaires, composées d’experts régionaux et du siège social ainsi que d’experts du secteur. L'équipe de travail a procédé à un examen horizontal des irritants pour éclairer la voie à suivre.

Transports Canada distribuera un avis de proposition de modification par le biais du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin de solliciter l’opinion des intervenants concernés et de recueillir leurs commentaires sur les changements proposés.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2025 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Délivrance des licences et formation)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Afin de moderniser le Règlement de l’aviation canadien, Transports Canada a lancé, dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne. Les modifications proposées sont axées sur le thème de la délivrance des licences et de la formation du personnel.

À travers cette proposition, Transports Canada moderniserait le Règlement de l'aviation canadien en modifiant les dispositions qui pourraient être perçues comme ambiguës, en clarifiant les exigences existantes et en remédiant à l'utilisation incohérente de certains termes. Cette proposition répondrait également aux questions soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et à une recommandation du Bureau de la sécurité des transports (A16-09). Les modifications proposées devraient renforcer la sécurité aérienne et réduire la charge administrative pour l'industrie et pour Transports Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s’appliqueraient à tous les pilotes et aux écoles de pilotage. Transports Canada évaluera les répercussions dans le cadre du processus d’élaboration réglementaire.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada a utilisé le site Web « Parlons transport Modernisation du Règlement de l’aviation canadien » auprès de l’industrie et des Canadiennes et des Canadiens. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2020.

Une réunion a été organisée par Transports Canada avec l'équipe de travail multidisciplinaire pour valider les enjeux et les solutions proposées. L’équipe de travail était composée d'experts en la matière des régions et de l'administration centrale ainsi que d'experts en la matière de l'industrie. L'équipe de travail a effectué un examen horizontal des irritants pour éclairer la voie à suivre.

Transports Canada a également distribué un avis de modifications (AMP 2022-001) en février 2022 dans le cadre du processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin d'obtenir d'autres commentaires des intervenants concernés sur les changements proposés.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2024, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Interdiction d’approche)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées mettraient en œuvre les minimums de visibilité d'approche prescrits à l'échelle nationale. L'introduction de minimum de visibilité d’approche prescrite au Canada permettra de donner suite à plusieurs recommandations du Bureau de la sécurité des transports et produira des avantages en matière de sécurité applicables à toutes les opérations au Canada. Cette approche nationale permettrait un ensemble de règles plus claires et plus simples pour tous les exploitants au Canada, tout en s'alignant davantage sur l'Organisation de l’aviation civile internationale et les partenaires internationaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées entraîneraient des répercussions sur un certain nombre d'intervenants. Jusqu'à présent, Transports Canada a identifié les impacts potentiels suivants et comprend que d’autres peuvent être identifiés à mesure que l'initiative progresse. Les impacts potentiels peuvent inclure, mais sans s'y limiter aux :

fournisseurs de services de navigation aérienne - coûts de publication des minimums de visibilité d'aérodrome / aéroport mis à jour ;
exploitants aériens commerciaux canadiens, exploitants privés et pilotes de l'aviation générale - coûts de révision de leurs procédures d'approche dans des conditions de faible visibilité ;
exploitants d'aérodromes / d'aéroports canadiens - coûts pour fournir ou améliorer volontairement leurs installations / systèmes s'ils souhaitent réduire légèrement leur visibilité prescrite publiée en passant au balisage d'approche à haute intensité ;
exploitants aériens commerciaux canadiens titulaires d'autorisations spéciales en vertu des sous-parties 703, 704 ou 705 du Règlement de l’aviation canadien - ne seront plus admissibles à une réduction allant jusqu'à 50 % des minimums de visibilité publiés. Ils seront tenus de respecter les mêmes minimums de visibilité que les autres opérateurs internationaux ;
pilotes commerciaux canadiens - réduction de la charge de travail des pilotes pour déterminer les minimums réels d'une approche en raison de critères d'approche simplifiés ;
pilotes de l'aviation générale qui effectuent des procédures d’approches ;
public voyageur - marges de sécurité améliorées pendant les vols dans des conditions de faible visibilité ; et
industrie aéronautique - réglementation harmonisée avec d’autres autorités de l’aviation civile.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La mise en œuvre d'une exigence de minimum de visibilité prescrite à l'échelle nationale harmonisera le Canada avec la norme de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui a été adoptée par la plupart des autorités de l'aviation civile du monde entier, y compris la Federal Aviation Administration et l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

Consultations

Une évaluation préliminaire des problèmes et des consultations a été partagée par le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne pendant une période de consultation de deux mois (du 23 novembre 2017 au 22 janvier 2018). Des commentaires ont été reçus de NAV CANADA, l’Association du transport aérien du Canada, l’Association des pilotes d'Air Canada, la Northern Air Transport Association, l’Association canadienne de l’hélicoptère, le Conseil national des lignes aériennes du Canada et la Federal Aviation Administration. Transports Canada a mené une discussion participative de deux heures sur ce sujet avec des représentants de l'industrie le 16 novembre 2020.

L'Avis de proposition de modification 2021-011 a été publié via le processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne pour une période de consultation prévue de 12 semaines (du 6 juillet au 28 septembre 2021) et a été prolongé jusqu'au 15 octobre à la suite de l'élection fédérale. Le 7 octobre 2021, avant la clôture des consultations, Transports Canada a tenu une séance de questions et réponses avec les membres du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne qui souhaitaient poser des questions ou faire des commentaires sur l'avis de proposition de modification avant la clôture de la période de consultation. Les consultations sont maintenant terminées, mais l'avis de proposition de modification est disponible en ligne.

Les commentaires sur l'avis de proposition de modification étaient très favorables à l’initiative, avec quelques questions et préoccupations concernant l'impact potentiel sur diverses opérations. Les parties prenantes conviennent que le Règlement doit être harmonisés avec les partenaires internationaux dans la mesure du possible, et que le Règlement être plus simples à comprendre et à appliquer. Une analyse détaillée des risques est en cours pour s'assurer qu'il n'y a pas d'impacts inattendus sur les parties prenantes.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2025 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2021

Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, III, V, VI, VII et VIII – Systèmes de gestion de la sécurité)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées visent à regrouper les règlements existants sur les systèmes de gestion de la sécurité dans les Parties I, III, V, VI, VII et VIII sous la Partie I, et introduisent des exigences pour que la conception et les constructeurs d'aéronefs aient des systèmes de gestion de la sécurité.

Les modifications proposées ont pour but d'harmoniser et d'améliorer la conformité aux exigences du système canadien de gestion de la sécurité et d'assurer la conformité de la réglementation canadienne avec les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale à l'annexe 19 de la Convention de Chicago.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées devraient avoir une incidence sur les Canadiennes et les Canadiens en obligeant la conception et les constructeurs d'aéronefs à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité, et en améliorant la capacité de conformité réglementaire grâce à une clarté et une convivialité accrue de la réglementation canadienne.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Ces modifications assureront l'harmonisation de la réglementation canadienne avec les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale à l'annexe 19 de la Convention de Chicago.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2025 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2022

Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Parties I, V, VI, et VII – Aviation générale)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Dans le cadre de cette stratégie de transformation, Transports Canada a lancé l'Initiative d'examen de la réglementation de la sécurité aérienne afin de moderniser le Règlement de l'aviation canadien. Plus précisément, cette proposition se concentrera sur les irritants liés à l'aviation générale.

Cette proposition mettrait à jour et introduirait de nouvelles réglementations concernant les opérations de ballons, d'ultra-légers, de parachutes et de deltaplanes. Elle vise également de déplacer les règlements existants pour mieux les aligner avec les opérations spéciales de la Partie VI du Règlement.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s'appliqueraient aux catégories d'aéronefs qui relèvent de la compétence de l'aviation générale, comme les parachutes, les ballons, les deltaplanes et les ultra-légers. Transports Canada évaluera les impacts dans le cadre du processus d'élaboration de la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada a utilisé la page Web « Parlons transport Modernisation du Règlement de l'aviation canadien » comme outil pour consulter largement l'industrie et le public canadien sur le sujet de l'aviation générale. En avril 2023, Transports Canada a demandé des commentaires sur la façon dont Transports Canada peut renforcer, améliorer ou moderniser la réglementation relative à l'aviation générale, en mettant l'accent sur les opérations de ballons, de deltaplanes, d'ultra-légers et de parachutes. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en juillet 2023.

Transports Canada envisage également de créer une équipe de travail multidisciplinaire composée d'experts internes et externes en la matière pour valider les problèmes soulevés et les solutions proposées.

Transports Canada prévoit également de diffuser un avis de proposition de modifications par l'intermédiaire du processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin d'obtenir de plus amples commentaires des parties prenantes concernées sur les modifications proposées une fois qu'elles auront été élaborées.

Transports Canada examine actuellement le Règlement et établira un calendrier une fois l'examen et l'analyse soient terminés.

Personne-ressource au Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2023

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Systèmes d’aéronefs télépilotés – Opérations hors visibilité directe et autres opérations)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route de l’examen réglementaire du secteur des transports de Transports Canada.

Les modifications proposées permettraient d’autoriser des opérations de routine en visibilité directe avec un système d’aéronef télépiloté plus grand ainsi que des opérations de routine à moindre risque au-delà des opérations de visibilité directe sans l’exigence d’un certificat d’opérations aériennes spéciales. Les exemples incluent les opérations à basse altitude dans un espace aérien non contrôlé et à l'extérieur des centres de population. Ils comprennent aussi de nouvelles exigences liées à la certification des pilotes, à la navigabilité et aux exigences procédurales.

Dans le cadre de l’initiative d’examen de la réglementation de Transports Canada, l’absence de réglementation pour les opérations hors visibilité directe a été identifiée comme un irritant par l’industrie des systèmes d’aéronefs télépilotés. Afin de remédier à ce problème, et dans le cadre de l'engagement envers la modernisation de la réglementation, Transports Canada a accéléré l'élaboration de règlements afin de suivre le rythme des technologies émergentes et des capacités des systèmes d'aéronefs télépilotés.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées s'appliqueraient aux pilotes et aux entreprises de systèmes d'aéronefs télépilotés opérants au Canada, ainsi qu'aux fabricants. Cette proposition mettrait également à jour les frais de service existants et introduirait de nouveaux frais pour les nouveaux services qui seraient fournis au secteur des systèmes d’aéronefs télépilotés.

Les changements fourniront un cadre réglementaire prévisible et remplaceront l'exigence d'obtenir un certificat d'opérations aériennes spéciales pour certaines opérations à faible risque au-delà de la visibilité directe, ce qui facilitera la réalisation des opérations sur une base régulière.

Dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation, Transports Canada évaluera les répercussions sur les Canadiennes et les Canadiens, y compris les entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Cette proposition créera plus de flexibilité pour les intervenants et soutiendra un secteur économique en croissance.

Le ministère continue de travailler avec nos partenaires internationaux tels que:

les États-Unis ;
l’Australie ;
le Brésil ;
l'Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne ;
l’Organisation de l'aviation civile internationale ; et
les autorités conjointes chargées de la réglementation des systèmes sans pilote.

Transports Canada cherche des domaines pour harmoniser nos réglementations avec nos homologues internationaux lorsque cela sera possible.

Consultations

Transports Canada a publié les modifications proposées, dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 24 juin 2023 avec une période de consultation publique de 90 jours.

Transports Canada prévoit publier les modifications proposées, dans la Partie II de la Gazette du Canada, à la fin de 2024.

Personnes-ressources au Ministère

Ryan Coates
Directeur, Groupe de travail sur les systèmes d’aéronefs télépilotés
Transports Canada
Courriel : ryan.coates@tc.gc.ca

Jeannie Stewart-Smith
Gestionnaire, Groupe de travail sur les systèmes d’aéronefs télépilotés
Transports Canada
Courriel : jeannie.stewart-smith@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Modification divers, 2023)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées clarifieraient les textes réglementaires, augmenter l’alignement avec les pratiques de l’Organisation de l’aviation civile internationale, élimineraient les redondances, corrigeraient les incohérences entre les versions française et anglaise du Règlement de l’aviation canadien (RAC) et régleraient les problèmes relevés par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Les modifications proposées codifieraient également dans la réglementation les exemptions générales de longue date qui ont été émises au fil des ans, y compris certaines qui ont été émises à titre de dispenses temporaires pour soutenir la reprise de l'industrie après la pandémie de COVID-19.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées s'appliqueraient aux exploitants aériens et aux transporteurs canadiens. Cette proposition représenterait une phase de nettoyage interne de la modernisation du RAC en abordant des questions non controversées ayant peu ou pas d'impact sur les parties prenantes. Les résultats attendus des modifications proposées comprennent :

la réduction du nombre d'exemptions émises, réduisant ainsi le temps et les ressources investis dans le traitement et la demande d'exemptions par l'aviation civile de Transports Canada et les entités réglementées, respectivement ;
l’amélioration de la cohérence dans l'utilisation de la terminologie et donc dans l'interprétation des exigences réglementaires, ce qui améliorerait la conformité et donc la sécurité ; et
l’amélioration de la cohérence entre les versions anglaise et française des exigences réglementaires, ce qui éliminerait toute différence d'interprétation liée à la langue, améliorerait la conformité au Règlement et aux lois linguistiques du Canada.

Efforts de coopération réglementaire (nationale et internationale)

Les modifications proposées devraient améliorer l'harmonisation des exigences réglementaires avec les normes internationales, ce qui renforcerait la reconnaissance internationale de la sécurité de l'industrie de l'aviation civile du Canada et stimulerait la compétitivité internationale de l'industrie.

Consultations

Un avis de proposition de modification (APM) a été distribué par l'intermédiaire du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne à l'automne 2022. En tant que processus de consultation existant, l'APM a avisé et sollicité les commentaires des intervenants concernés et a sollicité des commentaires sur les modifications proposées. Un deuxième APM a été diffusé au printemps 2023.

Transports Canada prévoit publier les modifications proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin de 2024.

Coordonnées du Ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Examen de la réglementation de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2023

Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Programme universel de vérifications de supervision de la sécurité de l’Organisation de l’aviation civile internationale – modifications diverses) Nouveau !

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées serviraient de mesures correctives pour résoudre des problèmes administratifs mineurs et à faible impact identifiés lors du récent audit de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Il s’agit notamment de la codification de diverses pratiques industrielles communes, de l’alignement entre les sections du Règlement et de la mise en œuvre de la terminologie et des normes de l’OACI.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées sont de nature administrative et ne devraient avoir que peu ou pas d’impact sur les Canadiennes et les Canadiens et les entreprises.

Efforts de coopération réglementaire (nationale et internationale)

Toutes les modifications de cette proposition visent à améliorer l’alignement sur les normes internationales afin de répondre aux exigences de la Convention relative à l’aviation civile internationale. La reconnaissance internationale de l’industrie de l’aviation civile du Canada s’en trouverait renforcée et les collaborations et partenariats internationaux plus fluides, ce qui favoriserait la croissance du secteur.

Consultations

Transports Canada prévoit de distribuer un avis de proposition de modification à la mi-2024 par l’intermédiaire du Conseil consultatif de la réglementation aérienne canadienne afin de recueillir les réactions de l’industrie.

Transports Canada prévoit de publier les modifications proposées dans la Partie II de la Gazette du Canada au début de 2025.

Coordonnées du Ministère

Steve Palisek
Directeur par intérim, Direction des affaires réglementaires de la sécurité aérienne
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2024

Initiatives de sûreté aérienne

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (Système de gestion de la sûreté)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées visent à fournir une approche de base cohérente pour le Système de gestion de la sûreté (SGSe) à tous les intervenants réglementés en matière de sûreté de l'aviation. Ces changements se traduiront par l'élargissement des exigences actuelles du SGSe pour les moderniser grâce à une approche de base universelle, fourniront aux parties prenantes une approche structurée de la gestion de la sécurité en tant que partie intégrante de leurs opérations globales, soutiendront une approche plus pratique, flexible et basée sur les résultats des mesures de sécurité, et aboutisseront finalement à une application cohérente des pratiques de gestion de la sûreté qui permettent de mieux gérer et soutenir la sûreté de l'aviation.

Les changements proposés favoriseront également une culture sensible aux risques dans toutes les entités réglementées, ce qui encouragera les parties prenantes à développer une approche proactive et flexible pour s'adapter aux menaces et aux risques émergents.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les impacts du SGSe sur les Canadiennes et les Canadiens, y compris les entreprises canadiennes et l’économie, devraient être minimes. Le principal avantage de ce programme sera d’’assurer une solide sensibilisation à la sécurité en établissant des objectifs et des résultats attendus cohérents et clairs, reflétés dans l’exigence de base universelle pour le SGSe.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact prévu.

Consultations

Sur la scène internationale, le Canada travaille avec ses partenaires internationaux par l'intermédiaire de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale et des groupes de travail associés en maintenant un engagement régulier sur le SGSe.

À l'échelle nationale, Transports Canada a consulté les intervenants dans le cadre du forum du Groupe consultatif sur la sûreté de l'aviation et a établi des groupes de travail au sein desquels les intervenants ont été consultés sur les exigences du programme et l'approche axée sur les résultats.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2024 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Stacey Coburn
Directrice exécutive, Élaboration de programmes
Sûreté aérienne
Transports Canada
Courriel : TC.AviationSecurity-Sureteaerienne.TC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2022

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (Fret aérien)

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique.

Les modifications réglementaires proposées obligeraient tous les transporteurs aériens, transportant du fret sur des vols à destination du Canada, à soumettre à Transports Canada des informations préalables sur le fret, en utilisant l'outil de ciblage du fret aérien préalable au chargement (CFAPC). Ces modifications permettaient à Transports Canada d'évaluer les risques du fret avant qu'il soit chargé dans un aéronef. L'évaluation des risques intégrera l'utilisation de l'intelligence artificielle pour cibler les menaces à la sûreté de l'aviation.

En fonction des résultats de l'évaluation des risques, la cargaison peut faire l'objet d'un nouveau contrôle ou de demandes d'informations supplémentaires. Dans le pire des cas, le fret à haut risque peut faire l'objet d'un ordre « Ne pas charger ».

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Des impacts minimes sont attendus pour les Canadiennes et les Canadiens, y compris les entreprises canadiennes et l’économie canadienne. Le principal avantage de ce programme sera une réduction de la probabilité que du fret qui devrait être interdit pour des raisons de sûreté ne soit pas chargé à bord d’un aéronef à destination du Canada, ce qui contribuera à maintenir la confiance dans le système d’aviation canadien.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Sur la scène internationale, le Canada travaille aux côtés des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Union européenne pour harmoniser son initiative.

Transports Canada a aidé à établir les « Principes directeurs conjoints » sous les auspices du « Groupe de travail conjoint sur l'information sur le fret aérien », un groupe de travail conjoint de l'Organisation mondiale du fret et de l'aviation civile internationale composé d'organisations internationales, de pays aux vues similaires et de partenaires de l'industrie.

Consultations

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 18 mars 2023 avec une période de consultation publique de 75 jours.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin de 2024.

Personne-ressource au Ministère

Stacey Coburn
Directrice exécutive, Élaboration de programmes
Sûreté aérienne
Transports Canada
Courriel : TC.AviationSecurity-Sureteaerienne.TC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2022

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (Renforcement de la sécurité aérienne conformément aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale) Nouveau !

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette initiative réglementaire vise à renforcer l’alignement des exigences réglementaires en matière de sûreté de l’aviation sur les normes internationales, notamment l’annexe 17 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) - Sûreté de l’aviation, 12e édition. Les projets couverts par ce paquet réglementaire sont les suivants : Certification des agents de sûreté, système d’identification des véhicules et informations sensibles en matière de sûreté.

Certification des contrôleurs : Les modifications réglementaires proposées créeraient de nouvelles exigences pour les entités réglementées qui contrôlent les articles de menace (transporteurs aériens, agents réglementés, fournisseurs réglementés en vol) afin d’établir et de mettre en œuvre un programme de certification des agents de contrôle pour leurs employés qui contrôlent les articles de menace.

Système d’identification des véhicules : Les modifications réglementaires proposées créeraient de nouvelles exigences pour l’exploitant d’un aérodrome. Ils seraient tenus de s’assurer que seuls les véhicules autorisés ont accès à la zone réglementée de leur aéroport. Pour ce faire, ils seraient tenus de mettre en œuvre et de maintenir un système (par exemple, un permis) permettant de vérifier que seuls les véhicules ayant une raison opérationnelle sont autorisés à pénétrer dans la zone réglementée.

Informations sensibles en matière de sécurité : Les modifications réglementaires proposées visent à introduire une nouvelle condition préalable exigeant des personnes qu’elles se soumettent à une vérification de leurs antécédents avant d’avoir accès à des informations sensibles en matière de sûreté. Plus précisément, ces modifications visent les entités réglementées en matière de sûreté aérienne et établissent des exigences pour définir les paramètres régissant l’accès aux informations sensibles en matière de sûreté aérienne et leur protection.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Certaines petites entreprises pourraient être affectées par les modifications proposées. Par exemple, parmi les entreprises qui supporteraient les coûts liés à la certification des agents de sûreté, on pense que certaines sont des sous-traitants de petite taille. Transports Canada mène actuellement des recherches pour déterminer le nombre de petites entreprises concernées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La proposition n’est pas liée à un forum formel de coopération réglementaire. La proposition réglementaire vise à renforcer la sûreté aérienne conformément aux exigences de l’OACI.

Consultations

Des consultations ont été menées auprès des intervenants du secteur de l’aviation pour chacun des projets visés par cette initiative, notamment les exploitants d’aérodrome, le Conseil des aéroports du Canada, les transporteurs aériens et d’autres entités réglementées en matière de sûreté de l’aviation. Les méthodes de consultation comprenaient des réunions individuelles avec les intervenants ainsi que l’affichage d’un avis de modifications proposées à tous les intervenants concernés sur le Système de gestion de l’information sur la chaîne d’approvisionnement sécurisée de Transports Canada le 24 novembre 2023.

Transports Canada continuera de consulter les intervenants concernés, au besoin, y compris les exploitants d’aérodrome, les transporteurs aériens et les autres entités de sûreté aérienne réglementées, tout au long du processus d’élaboration de la réglementation menant à la publication du projet de Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la fin de 2024, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Stacey Coburn
Directrice exécutive, Élaboration de programmes
Sûreté aérienne
Transports Canada
Courriel : TC.AviationSecurity-Sureteaerienne.TC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2024

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (Programme de sûreté pour les transporteurs aériens et dispositions supplémentaires pour les transporteurs aériens) Nouveau !

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les normes 3.3.1 et 3.3.2 de l’annexe 17 de la Convention de Chicago de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) exigent que tous les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens commerciaux (nationaux et étrangers, opérant à destination et en provenance de cet État) disposent d’un programme de sûreté écrit qui répond aux exigences du Programme national de sûreté de l’aviation civile du Canada. Afin de mieux s’aligner sur les normes internationales de l’aviation civile, Transports Canada propose de créer les Programmes de sûreté pour les transporteurs aériens (PSTA), un nouveau programme de sûreté réglementé pour certains transporteurs aériens commerciaux. La proposition comprendrait l’obligation pour les transporteurs aériens nationaux de disposer d’un programme de sûreté pour les exploitants aériens, ou de procédures supplémentaires pour les transporteurs aériens étrangers.

Conformément aux exigences du ministre en vertu de l’article 4.72 de la Loi sur l’aéronautique, cette proposition rendra également publiques certaines exigences des transporteurs aériens pouvant être divulguées dans le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. Cette proposition fait suite à un examen de ces exigences relatives aux transporteurs aériens et à la détermination que certaines d’entre elles sont désormais considérées comme pouvant être divulguées.

Dans la mesure du possible, cette proposition s’éloignerait des exigences prescriptives pour s’orienter davantage vers des exigences fondées sur les résultats, ce qui permettrait à l’industrie et à Transports Canada de s’adapter rapidement et efficacement aux risques émergents en matière de sécurité.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’impact du PSTA sur les Canadiennes et les Canadiens devrait être minime. Les modifications proposées par le PSTA devraient entraîner des coûts administratifs et réglementaires pour les transporteurs aériens qui seront tenus de mettre en œuvre le PSTA, mais ces coûts devraient être moyens étant donné que la plupart des transporteurs aériens respectent déjà la majorité des exigences du programme, en particulier ceux qui effectuent des vols internationaux, car ils suivent déjà les exigences réglementaires établies par d’autres pays, qui sont conformes aux normes de l’OACI.

Les modifications proposées pour rendre publiques certaines exigences des transporteurs aériens devraient entraîner des coûts administratifs et réglementaires mineurs pour les transporteurs aériens concernés par leur mise en œuvre, étant donné que la plupart de ces exigences existent déjà et sont déjà respectées par les transporteurs aériens.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Cette proposition a été discutée pour la première fois avec les intervenants en mars 2021, lors de la réunion du groupe consultatif sur la sûreté de l’aviation (GCSA), expliquant la transition vers une approche de la réglementation fondée sur les résultats. Depuis lors, les discussions avec les partenaires et les parties prenantes se poursuivent.

Plus précisément, des consultations externes ont eu lieu avec des transporteurs aériens présélectionnés (nationaux et étrangers) et des associations canadiennes via la création du groupe de travail sur le programme de sûreté des transporteurs aériens entre le 1^er et le 20 septembre 2022, pour un total de quatre sessions organisées, et l’engagement se poursuit au sein de l’GCSA et d’autres comités techniques et groupes de travail connexes.

Les modifications proposées devraient être publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de l’année 2024, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Stacey Coburn
Directrice exécutive, Élaboration de programmes
Sûreté aérienne
Transports Canada
Courriel : TC.AviationSecurity-Sureteaerienne.TC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2024

Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (Interférence avec une autorité de contrôle et le contrôle des non-passagers) Nouveau !

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Contrôle des non-passagers dans les aéroports de classe 3

Les modifications proposées visent à assurer un alignement continu sur les normes internationales et les meilleures pratiques en réglementant les aéroports de classe 3 afin de garantir que des installations pour le contrôle des non-passagers (espace pour les points de contrôle afin de contrôler les travailleurs aéroportuaires) sont disponibles dans les aéroports de classe 3 ayant des opérations internationales et que les non-passagers (travailleurs aéroportuaires / personnel des transporteurs aériens) n’accèdent à la zone réglementée d’un aéroport que par un point d’accès où le contrôle est effectuée. Remarque : ces exigences figurent déjà dans le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne, pour les aéroports de classe 1 et de classe 2.
Personnes indisciplinées aux points de contrôle

Les modifications proposées visent à interdire toute entrave à l’action de l’autorité de contrôle (comportement turbulent) aux points de contrôle. Une interdiction similaire existe pour les comportements indisciplinés ou dangereux des passagers lors de l’embarquement dans le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Contrôle des non-passagers dans les aéroports de classe 3

L’obligation de fournir des installations pour le contrôle des non-passagers dans les aéroports de classe 3 ne devrait pas avoir d’incidences négatives sur les Canadiennes et les Canadiens ou les entreprises canadiennes. Aucune incidence négative n’est attendue pour des groupes spécifiques en raison de cette initiative.
Personnes indisciplinées aux points de contrôle

Ces modifications administratives n’auront qu’un impact négatif sur les personnes qui ont un comportement indiscipliné aux points de contrôle.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Contrôle des non-passagers dans les aéroports de classe 3

Cette proposition permettra de mieux aligner le cadre de sûreté aérienne du Canada sur les normes internationales.
Personnes indisciplinées aux points de contrôle

Cette proposition permettra de mieux aligner le cadre de la sûreté aérienne sur celui de l’aviation civile nationale en ce qui concerne la réduction des comportements indisciplinés aux points de contrôle.

Consultations

Contrôle des non-passagers dans les aéroports de classe 3

Transports Canada a consulté les exploitants d'aérodromes de classe 3 et le Conseil des aéroports du Canada (CAC) sur les exigences de contrôle de 100 % des non-passagers par l'intermédiaire du Groupe consultatif sur la sûreté aérienne (GCSA), de plusieurs réunions virtuelles ainsi que lors de visites sur place au printemps et à l'été 2023. Les changements proposés devraient être publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2024, avec une période de commentaire publique de 30 jours.
Personnes indisciplinées aux points de contrôle

Transports Canada a largement consulté les parties prenantes internes et externes sur les modifications proposées tout au long de l’élaboration de cette proposition, notamment par l’intermédiaire de la plateforme Parlons transport de TC, ainsi que par l’intermédiaire de groupes de travail de l’industrie avec les parties prenantes concernées (l’Administration canadienne de la sûreté aérienne, les transporteurs aériens et aérodromes). Les changements proposés devraient être publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2024, avec une période de commentaire publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Stacey Coburn
Directrice exécutive, Élaboration de programmes
Sûreté aérienne
Transports Canada
Courriel : TC.AviationSecurity-Sureteaerienne.TC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2024

Initiatives sur le zonage aéroportuaire

Règlement de zonage de l’aéroport international de Vancouver

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Le Règlement proposé mettrait à jour la protection du zonage actuelle en restreignant la hauteur des bâtiments et certaines utilisations des terres à proximité de l’aéroport. Le règlement proposé permettrait d’assurer l’exploitation sécuritaire des aéronefs et une protection lors d’expansion et de l’exploitation future des pistes. Cette proposition est en lien avec le plan directeur de 20 ans de l’Administration aéroportuaire de Vancouver.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Toutes augmentations des mouvements aériens entraîneraient une augmentation correspondante des activités connexes requises. L’aéroport de Vancouver est le principal aéroport international de l’Ouest canadien et fournit des milliers d’emplois directs et indirects, en plus de contribuer aux économies locales et nationales.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Le Règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2024 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Personne-ressource au Ministère

Jamie Johnson,
Directeur régional, Aviation civile
Région du Pacifique
Transports Canada
Courriel : jamie.johnson@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018