Agences et Tribunal administratif

Tribunal d’appel des transports du Canada

Le Tribunal d'appel des transports du Canada est un organisme quasi judiciaire établi en 2003 en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Dirigé par deux conseillers à temps plein et composé de membres à temps partiel, tous nommés par le gouverneur en conseil. Il offre un mécanisme de recours au secteur national des transports en ce qui concerne des mesures administratives prises par le ministre des Transports et l'Office des transports du Canada en vertu de diverses dispositions législatives fédérales sur le transport.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada œuvre au service des Canadiens en tenant des audiences relatives à l'application des règlements fédéraux et à la délivrance de permis dans l'industrie des transports. Plus particulièrement, le Tribunal d'appel des transports du Canada revoit les mesures administratives liées aux secteurs des transports aérien, maritime et ferroviaire ainsi qu'aux ponts et tunnels, ainsi que les sanctions administratives pécuniaires et les certificats médicaux délivrés. 

Plus de la moitié des contrôles effectués chaque année par le Tribunal portent sur des décisions relatives au domaine de l'aviation (mesures d'application de la loi et questions d'ordre médical). Les autres contrôles portent sur des décisions relatives au domaine maritime (principalement des restrictions médicales) et des décisions en matière d'application de la loi dans le domaine ferroviaire. 

Président et premier dirigeant : Gary Drouin

Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (l'Office) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. Faisant partie du portefeuille de Transports Canada, l'Office élabore et applique des règlements et des règles concernant les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport, et résout les différends connexes. L'Office prend des décisions et des déterminations sur un large éventail de questions relatives aux modes de transport aérien, ferroviaire et maritime, ainsi que le transport de personnes handicapées, conformément à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois. L'Office rend compte au Parlement par l'entremise du ministre des Transports.

Voici les trois principaux mandats de l'Office :

• Veiller à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens;
• Protéger le droit fondamental des personnes en situation de handicap à un réseau de transport accessible; et
• Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Présidente et première dirigeante : France Pégeot

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

 Établie en 1989, la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires est un compte à fins déterminées au sein du Trésor du gouvernement du Canada, établie en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Il opère indépendamment du gouvernement. La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires est est gérée par un administrateur indépendant nommé par décret qui fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Transports. La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires règle des demandes d'indemnisation liées à des pertes ou à des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires dans les eaux canadiennes.

La Caisse enquête sur les demandes d'indemnisation qu'elle reçoit, les évalue et fait des offres d'indemnisation aux demandeurs. Le régime canadien de responsabilité et d'indemnisation en cas de pollution marine par les hydrocarbures repose sur le principe du pollueur-payeur; il tient les propriétaires de navires strictement responsables des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par leur navire. Il est financé exclusivement par les membres de l'industrie.

La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires s'acquitte également des obligations du Canada à l'égard des Fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en déclarant les recettes d'hydrocarbures et en payant les contributions du Canada.

Administrateur : Mark Gauthier

Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

Établie en 2016 et opérant de manière indépendante du gouvernement du Canada, la Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées (Caisse d'indemnisation ferroviaire) est gérée par un administrateur indépendant qui est nommé par décret et qui relève du Parlement par l'entremise du ministre des Transports. Le mandat de la Caisse d'indemnisation ferroviaire est d'évaluer et de verser des indemnités aux Canadiens en cas d'accident ferroviaire mettant en cause du pétrole brut.

Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada, entrées en vigueur en juin 2016, ont établi les niveaux obligatoires minimaux de couverture d'assurance pour les chemins de fer sous réglementation fédérale transportant des marchandises dangereuses et ont établi que la Caisse d'indemnisation ferroviaire servira à couvrir les dommages qui dépassent les niveaux d'assurance obligatoire des chemins de fer, en cas d'accident mettant en cause des marchandises désignées. Actuellement, le pétrole brut est la seuel marchandise désignée aux termes de la Caisse d'indemnisation ferroviaire.

La Caisse d'indemnisation ferroviaire est financée par une redevance payée par les expéditeur de pétrole brut. Les compagnies de chemin de fer perçoivent cette redevance et la remette au receveur général.

Administrateur : Mark Gauthier