Nominations au sein du portefeuille

Nominations au sein du portefeuille des Transports 

Le ministre des Transports est responsable d’un des portefeuilles qui compte le plus grand nombre de nominations au sein du gouvernement fédéral, soit plus de 300 nominations (sommaire des nominations à l’annexe A). Toutes les nominations résultent de processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite et qui tiennent compte de la diversité du Canada. Les possibilités de nomination par le gouverneur en conseil (requérant l’approbation du Cabinet) et les nominations ministérielles (requérant seulement l'approbation du ministre) sont accessibles au public. Un comité examine les candidatures et interviewe les candidats, puis remet au ministre une liste de présélection des candidats qui se sont qualifiés sur la base du mérite.

Nominations par le gouverneur en conseil

Puisque les nominations par le gouverneur en conseil nécessitent l’approbation du Cabinet, le Bureau du Conseil privé participe à toutes les étapes du processus. Chaque avis de possibilité de nomination, qui comprend des critères de sélection et d’admissibilité, est affiché sur le site Web central des nominations par le gouverneur en conseil en plus d’être distribué par d’autres moyens afin d’informer le plus de Canadiens possible. 

Les comités de sélection responsables des processus de nominations par le gouverneur en conseil sont composés de représentants du cabinet du premier ministre, du cabinet du ministre des Transports, de Transports Canada et du Bureau du Conseil privé, ainsi que de présidents de conseil de certaines sociétés d’État. Les comités de sélection font une présélection des candidats, réalisent des entrevues avec ceux-ci et vérifient leurs références en vue de dresser une liste des candidats retenus. Cette liste restreinte est ensuite présentée au ministre, qui sélectionne les candidats à recommander au gouverneur en conseil. 

Mandats et conditions d’une nomination par le gouverneur en conseil

Les conditions de chaque nomination par le gouverneur en conseil sont établies au moyen d’un décret, qui énonce également si la personne nommée occupe son poste à temps partiel ou à temps plein. La plupart des personnes nommées occupent leurs fonctions à temps partiel (p. ex., administrateurs d’une société d’État). Les personnes peuvent être nommées soit « à titre inamovible » (sous réserve d’une révocation motivée), soit « à titre amovible » (sous réserve d’une décision du gouverneur en conseil). 

Un mandat est d’une durée fixe et prend fin à la date d’expiration, à moins qu’une disposition législative ne prévoie le contraire. Le titulaire peut être nommé de nouveau au même poste à la discrétion du gouverneur en conseil. Dans certains cas, des dispositions législatives interdisent ou limitent le renouvellement d’une nomination. 

Dans la plupart des cas, le taux de rémunération et les conditions sont fixés par le gouverneur en conseil. Des politiques et des cadres ont été établis pour assurer une rémunération et des conditions d’emploi justes et équitables d’une personne à l’autre. 

Lignes directrices sur les nominations par le gouverneur en conseil

Des lois et des lignes directrices précises régissent la conduite et les actions des personnes nommées par le gouverneur en conseil dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions. 

La Loi sur les conflits d’intérêts établit à l’intention des titulaires de charge publique des règles de conduite au sujet des conflits d’intérêts et de l’après-mandat. Cette loi est appliquée par le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Les Lignes directrices en matière d’éthique et normes de conduite prévues par la loi énoncent les principes éthiques auxquels tous les titulaires d’une charge publique doivent se conformer. Elles se fondent sur le principe général voulant qu’un titulaire de charge publique ne doive pas participer à des activités politiques qui pourraient nuire ou qui pourraient raisonnablement être perçues comme pouvant nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l’intégrité ou l’impartialité de sa charge. 

Nominations ministérielles

Le processus de sélection pour les nominations ministérielles est similaire en ce sens qu’il est également ouvert, transparent et fondé sur le mérite, mais sans la participation du Bureau du Conseil privé. Les avis de possibilité de nomination sont publiés sur le site Web de Transports Canada et ils sont distribués à grande échelle par d’autres moyens. Les comités de sélection comptent des représentants du cabinet du ministre des Transports et de divers groupes concernés au sein de Transports Canada.  

Modalités des nominations ministérielles

Les modalités des nominations ministérielles sont énoncées dans les lois fédérales ou provinciales ainsi que dans les règlements administratifs des divers organismes (c.-à-d.  administrations aéroportuaires et organismes à gouvernance partagée).

Directeurs de port et gardiens de quai

Aux termes du paragraphe 69(1) de la Loi maritime du Canada, le ministre des Transports a le pouvoir de nommer les directeurs de port et les gardiens de quai qui rempliront les fonctions de représentants sur le terrain des ports publics et des installations portuaires publiques administrés par Transports Canada. Le personnel régional de Transports Canada assure la formation des directeurs de port et des gardiens de quai nommés et il leur attribue des fonctions et des responsabilités en conséquence. Les directeurs de port et les gardiens de quai sont chargés de surveiller les activités au port public ou à l’installation portuaire publique dans le but de veiller à la conformité à la Loi maritime du Canada. De plus, ils sont chargés de recueillir l’information pour la perception des frais, notamment les frais portuaires et les droits d’amarrage, de quai et d’entreposage. Le ministre a un pouvoir discrétionnaire sur la durée du mandat et peut révoquer les titulaires pour un motif valable. 

Nominations prioritaires du portefeuille de Transports Canada

Environ deux tiers des postes  (nominations par le gouverneur en conseil et ministérielles) dont le ministre des Transports est responsable sont actuellement pourvus. Cependant, au 2 octobre2024, il y a 67 postes vacants (21%) et 41 postes (13%) occupés par un titulaire continuant à siéger au-delà de la fin du mandat  (le titulaire peut demeurer en poste à la fin du mandat). Un grand nombre de processus de sélection (10) sont actuellement en cours pour pourvoir certains postes vacants. La majorité des postes vacants pourraient être régularisés grâce à la sélection de candidats issus de processus de sélection récemment achevés. Plusieurs postes occupés par un titulaire dont le mandat est échu peuvent faire l'objet d'un renouvellement de mandat. Le pourcentage des postes vacants et postes occupés par un titulaire dont le mandat est échu est comparable à d'autres grands portefeuilles fédéraux.

Un grand nombre de postes prioritaires au sein du portefeuille nécessiteront une décision ministérielle dès que possible afin d'obtenir les approbations du gouverneur en conseil :

1. Administration de pilotage des Laurentides : trois postes vacants  de membres.
2. VIA Rail : échéance prochaine du mandat de la présidente du conseil et un poste d’administrateur vacant.
3. Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires : poste d'administrateur occupé par un titulaire dont le mandat est échu.
4. Tribunal d'appel des transports du Canada : dix postes vacants de membres à temps partiel.
5. Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority : un poste vacant de membre.
6. Administration de pilotage de l’Atlantique : deux postes vacants de membres.
7. Marine Atlantic Inc. : un poste d’administrateur occupé par un titulaire dont le mandat est échu.
8. 54 postes d’administrateurs vacants ou occupés par des titulaires dont le mandat est

 

Annexe A – Sommaire des nominations par le gouverneur en conseil et des nominations ministérielles dans le portefeuille des Transports