Transports Canada Rapport sur les frais de 2017 à 2018
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Table des matières
- Message du ministre
- Renseignements généraux sur les frais
- Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
- Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Frais aéroportuaires, Règlement sur les redevances des services aéronautiques
- Frais aéroportuaires, Règlement sur la circulation aux aéroports
- Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
- Droits réglementaires de la sécurité aérienne
- Droits réglementaires de la sécurité maritime
- Droits exigés aux ports publics
- Totaux financiers pour toutes les catégories de frais
- Frais en vertu du pouvoir du ministère
Copyright
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Transports, 2019 Ottawa, Canada.
Catalogue No. T1-31F-PDF
ISSN 2562-4369
Message du ministre
Au nom de Transports Canada, j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Le 22 juin 2017, la Modifications apportées aux frais réglementaires prévus dans la Loi sur les frais de serviceNote de fin i recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d'utilisation.Note de fin ii
La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La Loi prévoit ce qui suit:
- une approche simplifiée en matière de consultation et d'approbation de frais nouveaux ou modifiés;
- l'obligation pour les services d'adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu'une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
- un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l'indice des prix à la consommation afin d'assurer que les frais suivent le rythme de l'inflation;
- des rapports annuels détaillés au Parlement afin d'accroître la transparence.
Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l'année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que Transports Canada aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et j'attends avec intérêt la transition vers ce cadre moderne.
L'honorable Marc Garneau, ministre des Transports
Renseignements généraux sur les frais
Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :
- le nom de la catégorie de frais;
- la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
- les normes de service;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes;
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu'une liste des frais en vertu du pouvoir du ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.
Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
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Catégorie de frais |
Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
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Pouvoir d'établissement des frais |
l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'informationNote de fin iii |
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Année d'introduction |
1985 |
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Dernière année de modification |
1992 Les modifications ultérieures apportées à la Loi et à ses règlements n'ont pas entraîné l'application de la Loi sur les frais d'utilisation. |
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Norme de service |
Les normes de service sont incluses à l'article 7 de la Loi sur l'accès à l'informationNote de fin iv. Transports Canada répondra à toute demande dans les 30 jours suivant sa réception. Toutefois, ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de cette loi. Dans un tel cas, un avis de prorogation de délai est envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
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Résultats en matière de rendement |
Le taux de réponse dans les délais prévus aux demandes d'accès à l'information de Transports Canada est de 82 % en 2017-2018. Ce résultat témoigne de son engagement qui consiste à déployer tous les efforts raisonnables pour répondre rapidement aux demandes. Transports Canada a perçu des frais de 5 $ par demande pour 893 demandes. Les montants versés l'exercice antérieur pour des demandes actives qui ont été reportées à l'exercice 2017-2018 en sont exclus. Selon la Loi sur l'accès à l'information, Transports Canada n'est pas tenu d'exiger le versement des frais lorsque la demande relève de l'intérêt public. Par ailleurs, Transports Canada peut renoncer aux frais selon le principe de « l'obligation de prêter assistance ». Il a renoncé aux frais ou a remboursé les frais de 78 demandes. L'information sur les coûts est tirée du rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information de 2017-2018. Les renseignements financiers sur les frais d'utilisation comprennent les modifications apportées à la base des coûts totaux conformément au Guide d'établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor.Note de fin v |
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Autres renseignements |
Le 5 mai 2016, le Conseil du Trésor a émis une directive qui précise que les organisations sont autorisées à imposer uniquement des frais de demande initiale de 5 $. Elles ne peuvent plus imposer des frais de recherche ou de production de documents. Ainsi, conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, tous les frais autres que les frais initiaux de 5 $ sont dorénavant annulés. |
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2016 à 2017 Revenus |
2017 à 2018 Revenus |
2017 à 2018 Coût* |
2017 à 2018 Remises† |
|---|---|---|---|
|
5 590 |
4 019 |
2 793 700 |
Sans objet |
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* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants. |
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Catégorie de frais |
Frais aéroportuaires, Règlement sur les redevances des services aéronautiques
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Pouvoir d'établissement des frais |
Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique;Note de fin vi Article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministérielsNote de fin vii pour le Règlement sur les redevances des services aéronautiquesNote de fin viii |
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Année d'introduction |
1985 |
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Dernière année de modification |
2003 Les modifications qui ont été apportées ultérieurement à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n'ont pas entraîné l'adoption de la Loi sur les frais d'utilisation. |
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Norme de service |
Pour veiller à l'harmonisation des frais et des normes de service avec les exigences de la Loi sur les frais de service, les Programmes aériens, maritimes et environnementaux de Transports Canada ont entamé un examen de leurs frais en vigueur en 2017-2018, et ils ont mis à jour ou créé des normes de service, au besoin. Les Normes de service aviationNote de fin ix révisées sont publiées sur notre site Web. Les normes de service qui étaient en vigueur durant la période de référence 2017-2018 sont publiées au lien ci-après : Normes des services aéroportuaires 2017-2018.Note de fin x |
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Résultats en matière de rendement |
Les Programmes aériens, maritimes et environnementaux modifient leurs processus opérationnels afin de surveiller les résultats visés de tous les frais conformément à la Loi sur les frais de service, d'en assurer le suivi et de produire des rapports. Cela explique pourquoi les normes de service n'ont fait l'objet d'aucun suivi en 2017-2018. Les normes à jour seront évaluées dans le rapport de 2018-2019. |
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Autres renseignements |
Les données portent seulement sur les aéroports qui appartiennent à Transports Canada et qui sont exploités par le Ministère. |
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2016 à 2017 Revenus |
2017 à 2018 Revenus |
2017 à 2018 Coût* |
2017 à 2018 Remises† |
|---|---|---|---|
|
6 584 517 |
6 206 257 |
33 240 909 |
Sans objet |
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* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants. |
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Catégorie de frais |
Frais aéroportuaires, Règlement sur la circulation aux aéroports
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Pouvoir d'établissement des frais |
Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État;Note de fin xi Règlement sur la circulation aux aéroports – Partie III, articles 57 à 60Note de fin xii |
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Année d'introduction |
1974 |
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Dernière année de modification |
2004 Les modifications qui ont été apportées ultérieurement à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n'ont pas entraîné l'adoption de la Loi sur les frais d'utilisation. |
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Norme de service |
Pour veiller à l'harmonisation des frais et des normes de service avec les exigences de la Loi sur les frais de service, les Programmes aériens, maritimes et environnementaux de Transports Canada ont entamé un examen de leurs frais en vigueur en 2017-2018, et ils ont mis à jour ou créé des normes de service, au besoin. Les Normes de service aviationNote de fin xiii révisées sont publiées sur notre site Web. Les normes de service qui étaient en vigueur durant la période de référence 2017-2018 sont publiées au lien ci-après : Normes des services aéroportuaires 2017-2018.Note de fin xiv |
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Résultats en matière de rendement |
Les Programmes aériens, maritimes et environnementaux modifient leurs processus opérationnels afin de surveiller les résultats visés de tous les frais conformément à la Loi sur les frais de service, d'en assurer le suivi et de produire des rapports. Cela explique pourquoi les normes de service n'ont fait l'objet d'aucun suivi en 2017-2018. Les normes à jour seront évaluées dans le rapport de 2018-2019. |
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Autres renseignements |
Les données portent seulement sur les aéroports qui appartiennent à Transports Canada et qui sont exploités par le Ministère. |
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2016 à 2017 Revenus |
2017 à 2018 Revenus |
2017 à 2018 Coût* |
2017 à 2018 Remises† |
|---|---|---|---|
|
0 |
2 217 |
7 114 |
Sans objet |
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* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants. |
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Catégorie de frais |
Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports |
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Pouvoir d'établissement des frais |
Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautiqueNote de fin xv Article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministérielsNote de fin xvi pour le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroportsNote de fin xvii |
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Année d'introduction |
1987 |
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Dernière année de modification |
2012 Les modifications qui ont été apportées ultérieurement à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n'ont pas entraîné l'adoption de la Loi sur les frais d'utilisation. |
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Norme de service |
Pour veiller à l'harmonisation des frais et des normes de service avec les exigences de la Loi sur les frais de service, les Programmes aériens, maritimes et environnementaux de Transports Canada ont entamé un examen de leurs frais en vigueur en 2017-2018, et ils ont mis à jour ou créé des normes de service, au besoin. Les Normes de service aviationNote de fin xviii révisées sont publiées sur notre site Web. Les normes de service qui étaient en vigueur durant la période de référence 2017-2018 sont publiées au lien ci-après : Normes des services aéroportuaires 2017-2018.Note de fin xix |
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Résultats en matière de rendement |
Les Programmes aériens, maritimes et environnementaux modifient leurs processus opérationnels afin de surveiller les résultats visés de tous les frais conformément à la Loi sur les frais de service, d'en assurer le suivi et de produire des rapports. Cela explique pourquoi les normes de service n'ont fait l'objet d'aucun suivi en 2017-2018. Les normes à jour seront évaluées dans le rapport de 2018-2019. |
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Autres renseignements |
Les données portent seulement sur les aéroports qui appartiennent à Transports Canada et qui sont exploités par le Ministère. |
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2016 à 2017 Revenus |
2017 à 2018 Revenus |
2017 à 2018 Coût* |
2017 à 2018 Remises† |
|---|---|---|---|
|
438 812 |
428 502 |
1 375 157 |
Sans objet |
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* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants. |
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Catégorie de frais |
Droits réglementaires de la sécurité aérienne |
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Pouvoir d'établissement des frais |
Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautiqueNote de fin xx |
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Année d'introduction |
1996 |
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Dernière année de modification |
2000 |
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Norme de service |
Pour veiller à l'harmonisation des frais et des normes de service avec les exigences de la Loi sur les frais de service, la Direction générale de l'aviation civile (Aviation civile) de Transports Canada a entamé un examen de ses frais en vigueur en 2017-2018, et elle a mis à jour ou créé des normes de service, au besoin. Les Normes de service aviationNote de fin xxi révisées sont publiées sur le site Web de Transports Canada. Les normes de service qui étaient en vigueur durant la période de référence 2017‑2018 sont publiées dans le document PDF suivant : Activités soumises à des normes de service de Transports Canada, Aviation civile (avec et sans frais)Note de fin xxii. |
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Résultats en matière de rendement |
En 2017-2018, l'Aviation civile pouvait assurer le suivi de 65 % de ses services, les surveiller et produire des rapports sur ceux-ci grâce à la base de données de son Système de suivi des activités (SSA). Au total, cela représente 78 508 transactions. Les services ont été offerts selon les normes établies 71 % du temps, lorsqu'il était possible d'effectuer un suivi du rendement. Cela inclut notamment tous les services avec frais et certains services sans frais à volume élevé qui sont publiés à l'externe dans la TP 14984.Note de fin xxiii En ce qui concerne uniquement les services avec frais, l'Aviation civile les a offerts 82 % du temps selon les normes de service publiées comparativement au taux de 81 % de l'exercice 2016-2017. L'Aviation civile modifie ses processus opérationnels afin de surveiller les résultats visés de tous les frais conformément à la Loi sur les frais de service, d'en assurer le suivi et de produire des rapports. |
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Autres renseignements |
Pour améliorer son obligation de rendre des comptes, l'Aviation civile a élaboré des paramètres de rendement qu'elle utilise pour effectuer une analyse périodique du rendement de ses services. Grâce à cette pratique, l'Aviation civile cerne régulièrement des aspects précis à améliorer et prend les mesures qui s'imposent. Depuis 2014, l'Aviation civile traite les immatriculations des aéronefs et la délivrance des licences du personnel à l'échelle nationale afin de s'assurer que les services sont offerts en temps opportun. La charge de travail est dorénavant répartie entre les cinq régions, peu importe où se situe le client. Cela a ainsi permis d'accroître le délai de traitement de plus de 40 000 demandes par année. L'Aviation civile rationalise également ses services en vue :
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2016 à 2017 Revenus |
2017 à 2018 Revenus |
2017 à 2018 Coût* |
2017 à 2018 Remises† |
|---|---|---|---|
|
8 286 527 |
7 856 150 |
87 176 599 |
Sans objet |
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* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants. |
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Catégorie de frais |
Droits réglementaires de la sécurité maritime |
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Pouvoir d'établissement des frais |
Loi habilitante : La Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaNote de fin xxiv alinéa 35(1)g) Règlements :
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Année d'introduction |
2001 |
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Dernière année de modification |
2017 |
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Norme de service |
Pour veiller à l'harmonisation des frais et des normes de service avec les exigences de la Loi sur les frais de service, Le programme de la Sécurité maritime (Sécurité maritime) de Transports Canada a entamé un examen de ses frais en vigueur en 2017-2018, et il a mis à jour ou créé des normes de service, au besoin. Les Normes de service maritimeNote de fin xxx révisées sont publiées sur notre site Web. Les normes de service qui étaient en vigueur durant la période de référence 2017‑2018 sont publiées au lien ci-après : Normes de service de Sécurité maritime 2017-2018Note de fin xxxi |
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Résultats en matière de rendement |
La Sécurité maritime modifie ses processus opérationnels afin de surveiller les résultats visés de tous les frais conformément à la Loi sur les frais de service, d'en assurer le suivi et de produire des rapports. Cela explique pourquoi les normes de service n'ont fait l'objet d'aucun suivi en 2017-2018. Les normes à jour seront évaluées dans le rapport de 2018-2019. |
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Autres renseignements |
Une politique de Traitement des plaintes reliées aux frais d'utilisation et les normes de serviceNote de fin xxxii est publiée sur notre site Web. Les coûts complets ou partiels des activités qui n'apportent aucun avantage au client, mais qui assurent la sécurité du public, ne sont pas assujettis à des frais. La conformité et l'application de la loi sont des exemples de telles activités. |
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2016 à 2017 Revenus |
2017 à 2018 Revenus |
2017 à 2018 Coût* |
2017 à 2018 Remises† |
|---|---|---|---|
|
12 108 850 |
10 711 739 |
57 246 645 |
Sans objet |
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* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants. |
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Catégorie de frais |
Droits exigés aux ports publics
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Pouvoir d'établissement des frais |
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Année d'introduction |
1998 |
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Dernière année de modification |
2004 |
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Norme de service |
Pour veiller à l'harmonisation des frais et des normes de service avec les exigences de la Loi sur les frais de service, les Programmes aériens, maritimes et environnementaux de Transports Canada ont entamé un examen de leurs frais en vigueur en 2017-2018, et ils ont mis à jour ou créé des normes de service, au besoin. Les Normes de service maritimeNote de fin xxxiv révisées sont publiées sur notre site Web. Les normes de service qui étaient en vigueur durant la période de référence 2017-2018 sont publiées au lien ci-après : Normes de service des installations portuaires publiques de 2017-2018.Note de fin xxxv |
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Résultats en matière de rendement |
Les Programmes aériens, maritimes et environnementaux modifient leurs processus opérationnels afin de surveiller les résultats visés de tous les frais conformément à la Loi sur les frais de service, d'en assurer le suivi et de produire des rapports. Cela explique pourquoi les normes de service n'ont fait l'objet d'aucun suivi en 2017-2018. Les normes à jour seront évaluées dans le rapport de 2018-2019. |
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Autres renseignements |
Les données portent seulement sur les aéroports qui appartiennent à Transports Canada et qui sont exploités par le Ministère. |
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2016 à 2017 Revenus |
2017 à 2018 Revenus |
2017 à 2018 Coût* |
2017 à 2018 Remises† |
|---|---|---|---|
|
6 090 107 |
7 155 034 |
24 053 214 |
Sans objet |
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* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent quand les frais seront remis aux utilisateurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères de remettre les frais devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques en matière de remises et d'adapter les systèmes de suivi des normes de service et de remise des frais. Au cours de l'exercice 2017 à 2018, certains ministères peuvent avoir émis des remises, conformément à l'autorité de leurs lois habilitantes ou de leurs règlements, par opposition à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Les remises présentées ci-dessus sont celles émises en vertu de lois ou de règlements habilitants. |
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Totaux financiers pour toutes les catégories de frais
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2016 à 2017 Revenus totaux* |
2017 à 2018 Revenus totaux |
2017 à 2018 Coût total |
2017 à 2018 Total des remises |
|---|---|---|---|
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33 514 403 |
32 363 918 |
205 893 338 |
Sans objet |
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Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ». * Les revenus totaux de 2016-2017 diffèrent comparativement aux revenus totaux des frais déclarés antérieurement de Transports Canada, car le revenu de 48 772 $ qui est associé au Programme d'Inspection des radios de naviresNote de fin xxxvi est généré du remboursement direct des dépenses, et non des frais de service. |
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