Normes de service
- Sécurité et sûreté maritimes
- Groupe 1 : Normes de service pour les embarcations de plaisance
- Groupe 2: Normes de service pour l’inspection des cargaisons et du contrôle des navires par L'État du port
- Groupe 3: Normes de service pour les programmes du personnel maritime
- Groupe 4: Normes de service pour le Programme de protection des eaux navigables
- Groupe 5: Normes de service pour l'immatriculation, l'inspection et la certification de bâtiments
- La Sécurité et sûreté maritime de Transports Canada règlemente le transport d’équipement de communication radio maritime à bord pour les communications de détresse, d’urgence, de sécurité et de passerelle à passerelle en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
- Les bâtiments canadiens d’une jauge brute de 300 tonneaux ou plus effectuant du commerce international à l’extérieur des Grands lacs ou un bâtiment à passagers et de même, les bâtiments étrangers effectuant du commerce dans les eaux canadiennes, sont assujettis aux exigences relatives aux communications radio du chapitre IV de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS).
- La conformité aux lois et à la Convention SOLAS est assurée par des examens techniques périodiques des bâtiments d’installations radio par les inspecteurs de radio de la Garde côtière canadienne dans le cadre du programme d’Inspection des radios de navires (IRN), au nom de Transports Canada. Pour organiser une inspection des radios du navire, veuillez consulter la section 4.3.11.1 des Aides radio à la navigation maritime.
- Les bâtiments ayant été inscrits au Programme de délégation des inspections obligatoires obtiendront leurs certificats d’inspection de radio émis par une organisation reconnue. L’équipement de communication radio des bâtiments qui ne sont pas assujettis à l’inspection officielle des installations radio, selon les exigences réglementaires, fait l’objet d’une inspection opérationnelle par les inspecteurs de Transports Canada, dans le cadre de l’inspection annuelle ou quadriennale des bâtiments.
Norme de service :
- Attribution de la date et d’une heure approximative pour l’inspection des installations radio du bâtiment
Dans un délai de 3 jours ouvrables - Déplacement pour se rendre à un bâtiment et effectuer l’inspection d‘équipement de communication radio.
Varie (le délai dépend de l’emplacement, des besoins et de l’état du bâtiment) - Lorsque les résultats de l’inspection sont satisfaisants, l’inspecteur émet ou endosse un certificat.
Dans un délai de 5 jours ouvrables
Cible de rendement : La cible pour atteindre cette norme est fixée à 70 %.
Résultats en matière de rendement :
| Norme | Cible | 2014/2015 | 2015/2016 | 2016/2017 |
|---|---|---|---|---|
| Fixer une date et une heure approximatives pour l’inspection des installations radio de bâtiment dans un délai de trois jours ouvrables | 70% | 50% | 91% | s.o. |
| Déplacement pour se rendre à un bâtiment et mener une inspection des installations radio de bâtiment (le délai varie en fonction de l’état du bâtiment, de son emplacement et des exigences) | ||||
| Approuver les résultats d’une inspection complète et satisfaisante et, le cas échéant, délivrer ou approuver un certificat d’inspection des installations radio dans un délai de cinq jours ouvrables (de l’inspection) | 70% | 100% | 100% | s.o. |
En attente des changements apportés à la base de données des inspections de radios, un échantillonnage aléatoire d’inspections achevées sera utilisé afin d’obtenir des renseignements sur le rendement.
Les bâtiments inscrits au Programme de délégation des inspections obligatoires ne seront pas inclus dans le rapport annuel de rendement des normes de service.
Mécanisme de rétroaction :
Téléphone: 613-991-3135
Ligne sans frais : 1-855-859-3123
Téléscripteur / ATS : 1-888-675-6863
Télécopieur : 613-991-4818
Adresse postale :
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Tour C, Place de Ville
330 rue Sparks
Ottawa, ON
K1A 0N8
Pour de plus amples renseignements :
- Normes d'inspection et d'exploitation
- Inspection des installations radio de bâtiment
- Plan prospectif de la réglementation
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Réduire les tracasseries administratives
- Conseil de coopération en matière de réglementation
- Services de réglementation et assurance de la qualité
- Sécurité maritime - Contactez-nous
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.