Résumé des inspections de sécurité maritime de 2019-2020

De : Transports Canada

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Introduction

Le programme de sécurité et sûreté maritimes élabore, administre et applique les lois et les politiques qui régissent la sécurité maritime, la sûreté maritime et le milieu marin. Les inspections sont un élément important de la manière dont nous supervisons et faisons respecter la sécurité et la sûreté maritimes au Canada.

Une inspection est un examen documenté et formel de la manière dont l'industrie se conforme aux règles, règlements et exigences du Canada en matière de sécurité et de sûreté des transports. Notre programme a généralement recours à 2 types d'inspections :

  • Inspections d'autorisation réglementaire – inspections qui sont effectuées lorsqu'une partie réglementée demande l'autorisation d'exercer une activité réglementée. Ces inspections sont obligatoires et sur demande.
  • Inspections planifiées et fondées sur les risques – inspections que nous prévoyons effectuer dans un cycle donné. Ces inspections sont prévues en fonction du risque d'inobservation des règles.

Chaque année, le programme de sécurité et sûreté maritimes effectue un grand nombre d'inspections, et il est important de noter que ce rapport est un résumé et ne tient pas compte de chaque type d'inspection.

Programme de délégation des inspections obligatoires – surveillance des navires

Contexte : Programme de délégation des inspections obligatoires – surveillance des navires

Depuis janvier 2014, l'inspection et la certification de la plupart des navires de plus de 24 mètres de long se font par le biais du Programme de délégation des inspections obligatoires. Le ministre des Transports a délégué des fonctions légales à des organismes reconnus au moyen du document intitulé Autorisation et accord régissant la délégation de fonctions légales de certification des navires immatriculés au Canada, signé.

Cycle d'inspection : Programme de délégation des inspections obligatoires  – surveillance des navires

Les navires inscrits au Programme de délégation des inspections obligatoires doivent être inspectés chaque année par un organisme reconnu. Transports Canada utilise également une approche axée sur le risque pour surveiller les navires inscrits au programme. En 2019-2020, la Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes a pour objectif de surveiller 50 % des navires à passagers, 50 % des navires-citernes et 25 % de tous les autres navires du programme. La direction générale effectue également des inspections imprévues pour assurer le suivi des questions ou des incidents.

Activités d'inspection, résultats et statistiques : Programme de délégation des inspections obligatoires  – surveillance des navires

En 2019-2020, il y avait 726 navires inscrits au Programme de délégation des inspections obligatoires, et la Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes a inspecté 155 de ces navires, qui étaient composés de :

  • 57 navires à passagers;
  • 7 navires-citernes;
  • 14 navires de pêche;
  • 77 autres navires.

Au cours des inspections, 606 lacunes ont été constatées. De ces lacunes :

  • 54 % étaient liées à la sécurité incendie, aux appareils de sauvetage, aux machines et aux systèmes électriques;
  • 17 % étaient liées à la documentation.

En 2019-2020, la direction a décidé d'améliorer la façon dont nous échantillonnons les navires en analysant les données d'inspection et les évaluations des organismes reconnus. La direction souhaite également cerner les tendances des problèmes constatés et les domaines qui nécessitent une plus grande attention de la part des évaluateurs des organisations reconnues. La direction vise à achever un cycle complet de surveillance pour tous les navires inscrits au Programme de délégation des inspections obligatoires. Ces navires auront des niveaux de risque différents (plus élevé, modéré ou plus faible) pour permettre un échantillonnage varié des navires et, par conséquent, permettre de contrôler l'entièreté de la flotte sur une période de cinq ans.

Programme de délégation des inspections obligatoires  – Évaluation du rendement des tiers autorisés

Contexte : Programme de délégation des inspections obligatoires – Évaluation du rendement des tiers autorisés

Conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le ministre des Transports autorise des tiers à effectuer des inspections au nom de Transports Canada. Les tiers deviennent des organismes reconnus lorsqu'ils sont autorisés. 7 organismes reconnus effectuent des inspections au Canada. Ils sont tous membres de l'International Association of Classification Societies et ont au moins un bureau au Canada. Transports Canada vérifie le rendement des organismes reconnus afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences prévues dans leurs ententes avec le ministre.

Cycle d'inspection : Programme de délégation des inspections obligatoires – Évaluation du rendement des tiers autorisés

Chaque année, la direction élabore un plan de vérification pour évaluer le rendement des tiers autorisés. Le plan est basé sur l'exigence que les bureaux et les sièges de tous les organismes reconnus soient visités tous les 5 ans. Si la direction désigne des secteurs à risque ou connaît des problèmes avec un bureau en particulier, ce dernier fera l'objet d'une vérification plus d'une fois tous les cinq ans. Les vérifications sont basées sur les instructions de Transports Canada, les accords avec les organismes reconnus, les exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le Code de l'Organisation maritime internationale concernant les organismes reconnus.

Activités d'inspection, résultats et statistiques : Programme de délégation des inspections obligatoires – Évaluation du rendement des tiers autorisés

En 2019-2020, la Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes a évalué le rendement de plusieurs tiers, à savoir les bureaux de 5 organismes reconnus et les sièges sociaux de 2 organismes reconnus. Les constatations qui ont découlé de ces évaluations sont les suivantes :

  • les évaluateurs tiers connaissaient les exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et les procédures de Transports Canada;
  • parfois, les informations relatives aux enquêtes et aux inspections étaient manquantes, incorrectes ou n'étaient pas consignées en temps voulu, notamment les problèmes constatés lors des inspections de transfert ou de suivi, et les intervalles de mise en cale sèche;
  • les instructions de Transports Canada ont été suivies de manière incohérente;
  • certains navires avaient des exemptions expirées du Bureau d'examen technique en matière maritime, ce qui signifie que ces navires ne répondaient pas aux exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;
  • les corrections des organismes reconnus n'ont pas toujours été effectuées correctement ou n'ont pas été communiquées au-delà du bureau local;
  • les résultats des enquêtes et des inspections n'ont pas toujours été vérifiés, ce qui a parfois entraîné des erreurs;
  • certaines instructions de Transports Canada doivent être mises à jour.

La direction estime également que nous pourrions améliorer les procédures et les instructions relatives à l'évaluation du rendement des tiers autorisés en :

  • effectuant un suivi constant des analyses et des plans d'action fournis par les organismes agréés;
  • veillant à ce que la direction de la sécurité et de la sûreté maritimes et les organisations reconnues soient informées du déploiement des plans d'action.

Programme de conformité des fabricants et importateurs de petits bâtiments

Contexte : Programme de conformité des fabricants et importateurs de petits bâtiments

Le Programme de conformité des fabricants et des importateurs de petits navires de la direction de la sécurité et de la sûreté maritimes supervise les règles applicables aux fabricants et aux importateurs de petits navires afin de s'assurer que les navires répondent aux exigences de construction canadiennes, qui sont énoncées dans les parties 7, 8 et 9 du Règlement sur les petits bâtiments, en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

L'objectif du programme est de s'assurer qu'un navire satisfait à ces exigences avant d'être vendu. Le programme vise les embarcations de plaisance de moins de 24 mètres de long et les petits navires commerciaux de moins de 15 tonneaux de jauge brute. Il exclut les navires de pêche commerciale.

Pour prouver leur conformité, les fabricants et les importateurs de petits bateaux doivent :

  • remettre à la direction de la sécurité et de la sûreté maritimes une déclaration de conformité pour chaque modèle de navire;
  • placer un avis de conformité sur chaque navire;
  • soumettre à la direction un rapport annuel de production;
  • obtenir ou inscrire un code d'identification du fabricant auprès de Transports Canada;
  • apposer un numéro d'identification de coque sur le navire.

Cycle d'inspection : Programme de conformité des fabricants et importateurs de petits bâtiments

Le Programme de conformité des fabricants et importateurs de petits bâtiments effectue deux types d'inspections :

  • un suivi administratif (lorsque nous demandons à un fabricant ou à un importateur de nous envoyer des documents prouvant qu'il respecte les Règlements sur les petits bâtiments),
  • des visites sur place (lorsqu'un inspecteur se rend dans les bureaux d'un fabricant ou d'un importateur).

Nous surveillons ou inspectons les fabricants ou les importateurs dans les cas suivants :

  • lorsque nous recevons une plainte pour non-conformité (par exemple, pas d'avis de conformité, ou le client n'a pas reçu de copie de la déclaration de conformité);
  • lorsque nous constatons que l'entreprise ne comprend pas bien les exigences en matière de construction;
  • lorsque les informations contenues dans le rapport annuel de production des entreprises ne correspondent pas aux informations figurant dans nos dossiers;
  • lorsqu'un agent de sécurité nautique ou un inspecteur sur le terrain le recommande;
  • lorsqu'il y a un incident lié à la conformité (par exemple, si nous sommes informés d'un défaut de sécurité présumé);
  • lorsqu'une entreprise est choisie au hasard pour faire l'objet d'un contrôle ponctuel.

Activités d'inspection, résultats et statistiques : Programme de conformité des fabricants et importateurs de petits bâtiments

En 2019-2020, le Programme de conformité des fabricants et importateurs de petits bâtiments :

  • a délivré 59 codes d'identification de fabricant;
  • a reçu et traité 472 déclarations de conformité;
  • a reçu et traité 57 rapports annuels de production.

Le suivi administratif fonctionne bien, mais certaines améliorations pourraient rendre le programme encore plus efficace. Nous élaborons actuellement une politique visant à une approche fondée sur le risque pour surveiller les entreprises qui construisent et importent de petits navires. Le programme disposera ainsi de plus d'outils pour superviser cette partie du secteur.

Surveillance des stations d'entretien

Contexte : Surveillance des stations d'entretien

Le Programme de surveillance des stations d'entretien a été mis à jour en 2018. Il examine l'ensemble du processus d'entretien pour s'assurer que le processus suit les règles qui s'appliquent aux stations d'entretien visées par l'annexe IV du Règlement sur l'équipement de sauvetage. Le programme examine les procédures et les installations des stations d'entretien.

Cycle d'inspection : Surveillance des stations d'entretien

La création d'un répertoire permettant à Transports Canada de surveiller les stations d'entretien dans tout le pays a constitué une mise à jour importante du programme. La plupart des stations d'entretien ont été contrôlées au cours de la première année du programme afin de sensibiliser les gens et de confirmer que toutes les stations sont conformes aux exigences. La surveillance des stations d'entretien repose sur une approche axée sur le risque, et la plupart des stations d'entretien font également l'objet d'inspections par des organismes reconnus qui les certifient en tant que prestataires de services autorisés.

Activités d'inspection, résultats et statistiques : Surveillance des stations d'entretien

En 2019-2020, la direction n'a décelé que 13 problèmes lors de l'inspection de 11 stations d'entretien. Ces problèmes étaient essentiellement de nature administrative (par exemple : informations manquantes sur un certificat, absence de la dernière copie papier des règlements, etc.) Le faible nombre de problèmes relevés montre que la direction a fait un excellent travail de sensibilisation aux mises à jour du programme de 2018.

Certification de l'État du pavillon et contrôle de la conformité

Contexte : Certification de l'État du pavillon et contrôle de la conformité

En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, tous les navires commerciaux de plus de 15 tonneaux de jauge brute, ou qui transportent plus de 12 passagers, doivent disposer de certificats d'inspection de sécurité et d'autres documents maritimes canadiens. Pour obtenir les documents maritimes canadiens, les navires sont inspectés par Transports Canada ou un organisme reconnu.

Cycle d'inspection : Certification de l'État du pavillon et contrôle de la conformité

Dans le cadre de la certification de l'État du pavillon et du contrôle de la conformité, les navires commerciaux qui doivent disposer d'un certificat doivent être inspectés avant leur mise en service.

Après la première inspection, les navires sont inspectés :

  • tous les ans;
    • Pour les navires à passagers de plus de 15 tonneaux de jauge brute ou qui transportent 12 passagers ou plus
    • Pour les navires commerciaux de plus de 150 tonneaux de jauge brute
  • tous les quatre à cinq ans.
    • Pour les navires commerciaux sans passagers dont la jauge brute est comprise entre 15 et 150 tonneaux

Transports Canada inspecte également tous les navires commerciaux en utilisant une approche fondée sur le risque, que le navire soit muni ou non d'un certificat d'inspection. Ces inspections permettent de s'assurer que les navires sont conformes à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et aux règlements couverts par cette loi.

En plus de ces inspections, la Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes mène des campagnes d'inspection concentrées pour traiter les domaines spécifiques où un grand nombre de problèmes ont été constatés. Ces campagnes nous aident également à voir comment le secteur s'adapte aux nouvelles exigences découlant de la réglementation ou des conventions internationales.

Activités d'inspection, résultats et statistiques : Certification de l'État du pavillon et contrôle de la conformité

En 2019-2020, la Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes a réalisé :

  • 4 675 inspections ordinaires;
  • 1 802 inspections de contrôle axées sur le risque.

De ces inspections :

  • dans 4 377 (68 %) des cas, aucun problème n'a été relevé;
  • 6 978 problèmes individuels ont été décelés durant les 2 100 autres inspections;
  • 6 problèmes majeurs ont conduit à l'immobilisation de navires (moins de 0,1 % de tous les problèmes constatés);
  • 3 423 autres problèmes ont été corrigés avant que le navire ne quitte le port;
  • 48 % des problèmes étaient liés à la sécurité incendie et aux appareils et machines de sauvetage;
  • 21 % des problèmes étaient liés à la documentation;
  • 13 % des problèmes étaient liés à la coque, à la structure ou à la ligne de charge;
  • 11 % des problèmes étaient liés à la navigation ou à l'équipement radio.

La Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes analyse les données d'inspection chaque trimestre afin d'ajuster le programme d'inspection et de surveillance. Les risques que nous recensons au cours de ce processus peuvent mener à :

  • la publication de bulletins de la sécurité des navires à l'intention des propriétaires et exploitants de navires commerciaux et autres parties intéressées;
  • l'ajout de nouvelles instructions et orientations à l'intention des inspecteurs de la sécurité maritime;
  • l'ajout de nouveaux règlements ou de nouvelles politiques ou la mise à jour de ceux-ci.

Inspections du fret

Contexte et cycle d'inspection : Inspections du fret

Transports Canada inspecte les navires qui chargent des cargaisons à haut risque comme les céréales en vrac, les concentrés en vrac et le bois en pontée pour l'exportation. Cela est exigé en vertu du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement afin de s'assurer que ces cargaisons sont chargées conformément aux pratiques et aux exigences en matière de sécurité. Ces inspections permettent de s'assurer que les navires chargés sont stables et que la cargaison est correctement arrimée et sécurisée. Une cargaison correctement arrimée protège à la fois les marins et l'environnement, car elle risque moins de se répandre ou de faire chavirer le navire.

Nous approuvons également les procédures d'échantillonnage, d'analyse et de contrôle de la teneur en humidité des cargaisons solides en vrac qui peuvent se liquéfier, comme l'exige le Code maritime international des cargaisons solides en vrac. L'autorisation accordée à un expéditeur de cargaisons solides en vrac susceptibles de se liquéfier est valide pendant cinq ans. Chacune de ces charges et de ces demandes d'autorisation est vérifiée.

La Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes utilise une approche axée sur le risque pour inspecter les conteneurs chargés de marchandises dangereuses emballées. Nous effectuons des inspections conformément aux recommandations de l'Organisation maritime internationale (IMO). Nous inspectons au moins 600 unités chaque année.

Lorsque des problèmes sont constatés lors d'une inspection, le navire doit les résoudre avant de quitter le port.

Activités d'inspection, résultats et statistiques : Inspections du fret

Les données relatives à l'inspection du fret sont saisies selon l'année civile.

  • En 2019, 1 550 navires chargeant des céréales, des concentrés et du bois pour l'exportation ont été inspectés en vertu de Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement. En 2020, ce sont 1 706 de ces navires qui ont été inspectés. La Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes a constaté que le nombre de navires inspectés pour le chargement de cargaisons en vrac, la quantité de cargaisons que les navires chargent et la valeur de ces cargaisons ont augmenté chaque année.
  • En 2015, Transports Canada a commencé à vérifier les procédures des expéditeurs pour les cargaisons susceptibles de se liquéfier. C'est pourquoi nous nous attendons à ce que les demandes de renouvellement soient plus nombreuses à l'avenir. En 2019, nous avons vérifié les procédures de sept expéditeurs. En 2020, nous avons vérifié quatre expéditeurs et renouvelé 10 vérifications.
  • En 2019, 743 unités de transport de fret ont été inspectées et 215 (29 %) de ces unités étaient problématiques. En 2020, 496 unités ont été inspectées (moins d'unités ont été inspectées en raison des restrictions liées à la COVID-19) et 187 (38 %) de ces unités étaient problématiques. Le problème le plus courant concernait l'arrimage et la sécurisation des matières dangereuses dans les unités.

Inspections effectuées dans le cadre du contrôle par l'État du port

Contexte : Inspections effectuées dans le cadre du contrôle par l'État du port

La Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes inspecte les navires commerciaux étrangers qui arrivent dans les ports canadiens, conformément aux protocoles d'accord de Paris (en anglais seulement) et de Tokyo (en anglais seulement) sur le contrôle par l'État du port. Ces navires sont inspectés pour s'assurer qu'ils respectent les règles de l'Organisation Maritime Internationale et de l'Organisation internationale du travail.

Cycle d'inspection : Inspections effectuées dans le cadre du contrôle par l'État du port

La Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes utilise une approche axée sur le risque pour effectuer des inspections dans le cadre du contrôle par l'État du port. Cette approche tient compte des éléments suivants :

  • le type et l'âge du navire;
  • les antécédents d'inspection du navire;
  • l'efficacité du pavillon du navire;
  • l'organisme reconnu associé au navire.

Le programme canadien d'inspection des pétroliers de la direction inspecte également tous les pétroliers étrangers lors de leur première visite dans un port canadien, puis chaque année. L'objectif du programme est d'inspecter tous les pétroliers qui entrent dans les ports canadiens, chaque année.

Activités d'inspection, résultats et statistiques : Inspections effectuées dans le cadre du contrôle par l'État du port

En 2019-2020, le Contrôle par l'État du port a effectué 1 516 inspections. 636 des inspections ont révélé des problèmes et 21 navires ont été immobilisés en raison de ces problèmes. En 2019-2020, la Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes a effectué 513 inspections de pétroliers canadiens.

Inspections des émissions atmosphériques

Les agents de contrôle par l'État du port de Transports Canada inspectent les émissions atmosphériques des navires pour s'assurer qu'elles sont conformes à l'annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). L'annexe VI de la Convention MARPOL fixe des limites aux émissions d'oxydes de soufre et d'azote provenant des gaz d'échappement des navires et interdit les émissions de substances appauvrissant la couche d'ozone et les composés organiques volatils.

Lors de l'inspection, les agents de contrôle par l'État du port s'assurent que :

  • l'équipement à bord est conforme aux certificats réglementaires pertinents;
  • le capitaine et les agents sont qualifiés et connaissent bien les opérations;
  • l'équipement est bien entretenu et fonctionne correctement.

Si des problèmes sont constatés, la Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes prend des mesures. On demandera toujours au capitaine de régler le problème, mais s'il y a un problème grave, le navire sera immobilisé jusqu'à ce que le problème soit réglé. En 2019-2020, les inspections de contrôle par l'État du port ont permis de découvrir 37 problèmes relevant de l'annexe VI de la Convention MARPOL.

Inspections des eaux de ballast

Contexte et cycle d'inspection : Inspections des eaux de ballast

Les navires canadiens et étrangers qui entrent dans les Grands Lacs doivent changer leurs eaux de ballast en mer. Tous les navires qui entrent dans les Grands Lacs sont inspectés à cet effet. Transports Canada partage les tâches d'inspection des eaux de ballast avec nos partenaires, soit la St. Lawrence Seaway Development Corporation des États-Unis, la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent du Canada et la Garde côtière américaine.

Au Canada, les inspections des eaux de ballast dans les océans Pacifique et Atlantique sont axées sur les risques et effectuées par le contrôle par l'État du port. La Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes vérifie les documents de tous les navires qui se rendent dans l'Arctique, mais ne teste pas les eaux de ballast, bien que nous inspections et vérifiions la salinité des eaux de ballast des navires qui se rendent à l'inlet Milne de Baffinland. La salinité doit être supérieure à 30 parties par millier.

Activités d'inspection, résultats et statistiques : Inspections des eaux de ballast

En 2019-2020, Transports Canada a effectué :

  • 1 459 inspections des eaux de ballast pour la voie maritime des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Nos partenaires et nous avons la responsabilité partagée d'inspecter les eaux de ballast des Grands Lacs;
  • 880 inspections des eaux de ballast des navires circulant dans les océans Atlantique et Pacifique.

Vérification des programmes et des cours dispensés par des établissements de formation maritime reconnus

Contexte : Vérification des programmes et des cours dispensés par des établissements de formation maritime reconnus

Les établissements de formation maritime reconnus sont des fournisseurs de formation ou des écoles qui dispensent des cours et des programmes de formation approuvés par Transports Canada. Grâce à ces cours et programmes, les gens peuvent obtenir des certificats de compétence, des certificats d'aptitude et des mentions.

Pour être approuvés par Transports Canada, les établissements reconnus doivent passer par les processus d'approbation suivants :

  • formation;
  • approbation des cours et des programmes;
  • évaluation des compétences;
  • certification;
  • évaluation des qualifications et de l'expérience des instructeurs et des évaluateurs;
  • approbation des instructeurs;
  • approbation des établissements de formation;
  • examen des documents;
  • vérifications d'institutions reconnues.

Cycle d'inspection, activités d'inspection, résultats et statistiques : Vérification des programmes et des cours dispensés par des établissements de formation maritime reconnus

Conformément aux exigences de l'article 114 du Règlement sur le personnel maritime, les vérifications des établissements de formation maritime reconnus sont effectuées tous les cinq ans après la vérification de l'approbation initiale.

L'objectif des vérifications est de s'assurer que tous les cours et programmes approuvés :

  • sont offerts dans des lieux dotés d'installations appropriées;
  • sont correctement conçus pour répondre aux besoins de l'industrie;
  • sont offerts par du personnel qualifié;
  • évaluent les étudiants de façon équitable;
  • sont structurés de manière à ce que le système et la méthode d'apprentissage s'améliorent avec l'expérience.

En 2019-2020, la Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes a procédé à la vérification de 24 établissements de formation maritime. La direction a approuvé trois établissements de formation maritime reconnus et 60 programmes de formation maritime reconnus.

Les problèmes, les préoccupations, les plaintes, les suggestions et les irrégularités concernant tous les aspects des établissements de formation maritime reconnus et de leur certification sont traités par la Direction de la sécurité et de la sûreté maritimes de Transports Canada de manière cohérente et efficace en fonction de leur importance et du degré de risque encouru.

Coordonnées organisationnelles

Transports Canada vous invite à lui faire part de vos commentaires sur ce rapport.

Courriel : marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca

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