Étapes simples pour présenter des règles
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Compagnies de chemin de fer locales
Modèles de lettres
Étapes simples pour présenter des règles pour les compagnies de chemin de fer locales
Exploitez-vous une ligne ferroviaire de courtes distances de compétence provinciale ou un service de train de banlieue léger qui utilise une voie sous réglementation fédérale? Le cas échéant, lisez ce qui suit pour découvrir quelle incidence les récents changements apportés à la Loi sur la sécurité ferroviaire aura sur vos activités.
Que devez-vous savoir?
À compter du 1er mai 2013, tous les exploitants de lignes ferroviaires provinciales ou de services de train de banlieue léger seront assujettis à la Loi sur la sécurité ferroviaire lorsqu'ils mènent leurs activités sur une voie de compétence fédérale. Dès lors, ces compagnies seront appelées « compagnies de chemin de fer locales ».
Qu'est-ce que cela signifie?
- Votre compagnie ou votre organisation deviendra directement responsable de se conformer au régime de sécurité ferroviaire fédéral lorsqu'elle utilise une voie de compétence fédérale.
- Votre compagnie ou votre organisation pourra présenter à Transports Canada aux fins d'approbation des règles qui s'appliquent à ses activités. Il n'est pas nécessaire de présenter les règles encadrant la formation des employés, les heures de travail et de repos ou les exigences médicales, étant donné que ces questions en matière de main d'oeuvre sont de compétences provinciales.
- Une fois approuvées, Transports Canada surveillera la conformité à ces règles, en procédant à des vérifications directement auprès de votre compagnie ou de votre organisation, plutôt qu'auprès de la compagnie de chemin de fer hôte.
Que devez-vous faire?
Commencez dès maintenant à vous préparer pour présenter vos règles à compter du 1er mai 2013, en suivant ces étapes :
- Examinez les règles figurant dans le modèle de lettre nÉtapes simples pour présenter des règles 1 fourni et cochez les cases correspondant aux règles qui s'appliquent à vos activités.
- Expédiez cette lettre à votre compagnie de chemin de fer hôte. Cette dernière disposera de 60 jours pour vous répondre.
- Une fois que votre compagnie de chemin de fer hôte vous aura répondu et si aucune préoccupation n'a été soulevée dans sa réponse, remplissez le modèle de lettre nNous joindremodèle de lettre no 2 et expédiez-le à Transports Canada, accompagné d'une copie de la lettre que vous avez expédiée à votre compagnie de chemin de fer hôte et de sa réponse.
- Si la compagnie de chemin de fer soulève des préoccupations, vous devrez répondre à la compagnie de chemin de fer hôte pour donner suite à ces préoccupations. Comme à l'étape 3 ci-dessus, remplissez le modèle de lettre no et faites-le parvenir à Transports Canada, accompagné d'une copie de la lettre que vous avez expédiée à votre compagnie de chemin de fer hôte, de sa réponse et de votre réponse aux préoccupations soulevées. Une copie de toutes les lettres doit accompagner la demande présentée à Transports Canada.
- Envoyez votre présentation de règles avant le 1er novembre 2013 par courrier au directeur général de la Sécurité ferroviaire de Transports Canada, par courriel à securiteferroviaire@tc.gc.ca ou par télécopieur au 613 990-7767.
- Transports Canada disposera de 60 jours pour donner suite à votre présentation de règles. Une fois les règles approuvées, vous devrez vous y conformer.
D'ici là, continuez de respecter les règles qui s'appliquent à votre compagnie de chemin de fer hôte prévues dans le contrat que vous avez conclu avec celle-ci.
À qui adresser vos questions?
Si vous êtes membre de l'Association des chemins de fer du Canada, vous pouvez communiquer avec elle pour obtenir de l'aide. Autrement, vous pouvez aussi vérifier quelles sont les règles qui s'appliquent à votre entreprise en vous adressant à votre compagnie de chemin de fer hôte.
Pour obtenir de plus amples renseignements : Application de la Loi sur la sécurité ferroviaire aux compagnies de chemin de fer locales
Courriel : securitferroviaire@tc.gc.ca
Téléphone : 613 998-2985