NOTE – Cette lettre peut être acheminée à Mme Brigitte Diogo
par courrier à l'adresse fournie ci-dessous,
par courriel à securiteferroviaire@tc.gc.ca ou par
télécopieur au 613 990-7767
Date: _________________________
Mademoiselle Brigitte Diogo
Directeur général, Sécurité ferroviaire
Transports Canada
427, avenue Laurier Ouest, 14e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Mademoiselle Diogo,
Conformément à l'alinéa 20(2)b) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), la compagnie de chemin de fer locale : ___________________________ désire présenter les règles cochées suivantes au ministre en vue d'obtenir une approbation :
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Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, 26 décembre 2013
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Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer, 4 février 2010
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Règlement sur la réflectorisation du matériel ferroviaire, 27 février 2006
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Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, 9 décembre 2014
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Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des voitures voyageurs, 8 novembre 2001
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Règlement relatif à la sécurité des voyageurs, 31 mars 2000
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Règles concernant l'inspection au défilé, Règle R-41300 1.22
Conformément à l'alinéa 20(2)b) de la LSF, la compagnie de chemin de fer locale : _________________________a fourni un avis de son intention de présenter ces règles à la compagnie de chemin de fer hôte : _________________. Une copie de la correspondance et de la réponse fournie par la compagnie de chemin de fer hôte est jointe à la présente.
Je vous prie d'accepter, Monsieur Bourdon, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature : _________________________
Nom complet : _________________________
Titre et nom de l’entreprise : _________________________
Coordonnées : _________________________