Date : _________________________________________________________________________
Nom du cadre supérieur : __________________________________________________________
Nom de l’entreprise : ______________________________________________________________
Adresse : ________________________________________________________________________
Ville (province) : _________________________________________________________________
Code postal : ________________________________________________________________________
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Conformément à l'alinéa 20(2)b) de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), voici un avis officiel annonçant notre intention de présenter les règles cochées ci-dessous au ministre des Transports en vue d'obtenir une approbation :
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Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada, 26 décembre 2013
https://tc.canada.ca/fr/transport-ferroviaire/regles/reglement-exploitation-ferroviaire-canada -
Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des freins sur les trains de marchandises et de voyageurs, 22 novembre 2013
https://tc.canada.ca/fr/transport-ferroviaire/regles/reglement-relatif-inspection-securite-freins-trains-marchandises-voyageurs -
Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des locomotives de chemin de fer, 4 février 2010
https://tc.canada.ca/fr/transport-ferroviaire/regles/reglement-relatif-inspection-securite-locomotives-chemin-fer -
Règlement sur la réflectorisation du matériel ferroviaire, 27 février 2006
https://tc.canada.ca/fr/transport-ferroviaire/regles/reglement-reflectorisation-materiel-ferroviaire -
Règlement concernant l'inspection et la sécurité des wagons de marchandises, 9 décembre 2014
https://tc.canada.ca/fr/transport-ferroviaire/regles/reglement-concernant-inspection-securite-wagons-marchandises -
Règlement relatif à l'inspection et à la sécurité des voitures voyageurs, 8 novembre 2001
https://tc.canada.ca/fr/transport-ferroviaire/regles/reglement-relatif-inspection-securite-voitures-voyageurs -
Règlement relatif à la sécurité des voyageurs, 31 mars 2000
https://tc.canada.ca/fr/transport-ferroviaire/regles/reglement-relatif-securite-voyageurs -
Règles concernant l'inspection au défilé, Règle R-41300 1.22
https://tc.canada.ca/fr/transport-ferroviaire/regles/regles-concernant-inspection-defile
Conformément à l'alinéa 20(2)b) de la LSF, votre compagnie dispose de 60 jours pour nous faire part de ses commentaires au sujet de la présentation de ces règles.
Je vous prie d'accepter l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature : __________________________________________________________________________
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Titre et nom de l’entreprise : ______________________________________________________________
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