Comment présenter une demande

Vous pouvez inscrire votre bâtiment coque nue au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments pour une période allant de 6 mois à 5 années consécutives.

Pour obtenir un certificat d'immatriculation d'un bâtiment coque nue :

1. Le propriétaire du bâtiment doit le suspendre dans le registre étranger.
2. L'affréteur de bâtiment coque nue doit enregistrer le bâtiment coque nue au Canada en fournissant les informations suivantes :
   • le Formulaire 18 – Demande d'enregistrement pour l'affrètement coque nue (Formulaire 84-0170)
   • l'entente entre les parties au contrat d'affrètement coque nue
   • une transcription certifiée ou un résumé certifié de l'immatriculation du bâtiment dans le registre d'immatriculation du pays étranger qui montre tous les privilèges et charges (hypothèques) liés aux bâtiments
   • une lettre de l'État du pavillon étranger indiquant que l'immatriculation du bâtiment affrété coque nue est permise en vertu des lois de cet État et que, pour la durée de l'affrètement, l'immatriculation est suspendue dans cet État
   • une lettre de consentement des créanciers hypothécaires, le cas échéant
   • le certificat de jaugeage international (ITC) en vigueur
   • la lettre de consentement des propriétaires
3. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Si vous prolongez la période d'affrètement de bâtiment coque nue, vous devez nous en informer afin que nous puissions mettre à jour le registre.

1. Fournissez les renseignements suivants :
   • la lettre du propriétaire enregistré au Canada qui comprend :
     • la demande de prolongation
     • la confirmation qu'aucune modification n'a été apportée à l'entente
   • une lettre de consentement des créanciers hypothécaires, le cas échéant
   • une lettre de consentement à la continuation de l'affrètement coque nue du bâtiment émanant du bureau d'immatriculation du pays étranger
2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

L'affréteur doit fermer l'immatriculation du bâtiment coque nue au Canada.

1. Pour obtenir un certificat de radiation, l'affréteur du bâtiment coque nue doit préparer une lettre et inclure les renseignements suivants :
   • la demande de fermeture de l'immatriculation au Canada
   • le numéro matricule du bâtiment
   • le nom du bâtiment
   • l'heure et la date de la fermeture de l'immatriculation
   • l'adresse à laquelle la radiation doit être envoyée
2. Les propriétaires du bâtiment doivent rétablir l'immatriculation dans le registre d'immatriculation du pays étranger
3. Téléversez votre lettre et payez les frais de la demande

Si vous louez votre bâtiment à une personne à l'étranger, vous devez suspendre son immatriculation au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments.

La suspension de l'immatriculation au Canada et l'immatriculation du bâtiment affrété coque nue dans le pays étranger doivent être effectuées.

1. Fournissez les renseignements suivants :
   • une lettre du propriétaire enregistré du bâtiment comprenant :
     • les détails de l'entente d'affrètement de bâtiment coque nue
     • le nom du bâtiment
     • le numéro matricule du bâtiment
     • la période de l'entente
   • une lettre de consentement de tous les créanciers hypothécaires, le cas échéant
   • une lettre de l'État du pavillon étranger indiquant qu'il n'y a pas d'objections au registre de bâtiment coque nue (une traduction certifiée en anglais ou en français est requise, le cas échéant)
2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande
3. Une fois le registre suspendu, vous devez :
   • nous envoyer une copie du certificat d'immatriculation d'affrètement coque nue ou une transcription du registre d'État étranger

1. Pour prolonger la suspension de l'immatriculation d'un bâtiment canadien, vous devez fournir les renseignements suivants :
   • une lettre de l'affréteur du bâtiment coque nue demandant la prolongation
     • la nouvelle entente d'affrètement coque nue si l'entente actuelle arrive à son terme
     • une lettre de consentement des créanciers hypothécaires, le cas échéant
     • une lettre de consentement à la continuation de l'affrètement coque nue du bâtiment émanant du bureau d'immatriculation du pays étranger
2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

À la fin de l'entente d'affrètement coque nue, le registre étranger du bâtiment doit être fermé et celui-ci doit de nouveau être immatriculé au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments. C'est ce qu'on appelle le rétablissement du registre.

1. Fournissez les renseignements suivants :
   • la lettre du propriétaire enregistré au Canada qui comprend :
     • la demande de rétablissement
     • l'heure et la date exactes du rétablissement
     • la confirmation qu'aucune modification n'a été apportée au bâtiment
   • la lettre ou le certificat de radiation du registre d'affrètement coque nue du bureau d'immatriculation du pays étranger
   • la lettre aux créanciers hypothécaires les informant de leur retour au Canada, le cas échéant
2. Envoyez vos documents par courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca. Ce service est gratuit puisqu'il est inclus dans la suspension de l'immatriculation
3. Assurez-vous que les documents maritimes canadiens n'ont pas dépassé leur date d'expiration et retirez les certificats de l'autre pavillon