| Service | Frais | Norme de service |
|---|---|---|
| Obtenir un certificat d'immatriculation de bâtiment coque nue | Délivrer un certificat d'immatriculation de bâtiment coque nue dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète. | |
| Prolonger un certificat d'immatriculation de bâtiment coque nue | Délivrer un certificat d'immatriculation de bâtiment coque nue dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète. | |
| Obtenir un certificat de radiation | Délivrer un certificat de radiation dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète. | |
| Suspendre l'immatriculation du bâtiment canadien | Aviser le client que le certificat d'immatriculation canadien a été suspendu dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète. | |
| Prolonger la suspension de l'immatriculation d'un bâtiment canadien | Aviser le client que la suspension du certificat d'immatriculation canadien a été prolongée dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète. | |
| Rétablir l'immatriculation d'un bâtiment | S.O. | Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète. |
Tous les frais peuvent changer en fonction du taux d'inflation, le 1er avril de chaque année.
Selon la Politique sur les remises de Transports Canada, si nous ne respectons pas la norme de service, une partie de vos frais pourraient vous être remboursés.
Apprenez-en davantage au sujet de la Loi sur les frais de service.