| Service | Frais | Norme de service |
|---|---|---|
| Enregistrement d'une hypothèque maritime | Aviser le client de l'enregistrement de l'hypothèque dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète. | |
| Transférer une hypothèque maritime à un autre créancier hypothécaire | Aviser le client du transfert de l'hypothèque dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète. | |
| Transférer une hypothèque maritime à la suite de la faillite d'un créancier hypothécaire ou d'un cessionnaire | Délivrer un certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète. | |
| Transférer une hypothèque maritime à la suite du décès d'un créancier hypothécaire ou d'un cessionnaire | Délivrer un certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète. | |
| Modifier la priorité des hypothèques maritimes | Aviser le client de la modification de l'ordre de priorité des hypothèques enregistrées dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète. |
Tous les frais peuvent changer en fonction du taux d'inflation, le 1er avril de chaque année.
Selon la Politique sur les remises de Transports Canada, si nous ne respectons pas la norme de service, une partie de vos frais pourraient vous être remboursés.
Apprenez-en davantage au sujet de la Loi sur les frais de service.