Comment présenter une demande

Si vous souhaitez hypothéquer votre bâtiment, vous devez d'abord l'inscrire au Registre canadien d'immatriculation des bâtiments afin de protéger les intérêts du prêteur sur le bâtiment.

1. Remplissez le Formulaire 7 – Hypothèque (Formulaire 84-0019)
2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Si une hypothèque est reprise par un autre créancier hypothécaire, elle doit être transférée dans le registre des bâtiments.

1. Pour transférer une hypothèque, il faut fournir les éléments suivants :
   • L'original de l'acte hypothécaire endossé, Formulaire 7 – Hypothèque (Formulaire 84-0019), avec la section « Transfert de l'hypothèque » remplie et signée par le créancier hypothécaire
     • Si l'acte hypothécaire ne comporte pas de section sur le transfert de l'hypothèque, contactez-nous
     • Si l'acte hypothécaire original endossé a été perdu ou détruit, demandez au créancier hypothécaire de remplir le Formulaire 11 – Déclaration pour hypothèques maritimes (Formulaire 84-0198) et de le signer sous serment
2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Lorsqu'une hypothèque a été intégralement payée, le créancier hypothécaire doit procéder à la radiation de l'hypothèque pour la supprimer du registre. Ce service est couvert par la taxe d'enregistrement des hypothèques.

1. Pour radier une hypothèque, il faut fournir les éléments suivants :
   • L'acte d'hypothèque original endossé, Formulaire 7 – Hypothèque (formulaire 84-0019), avec la section « Radiation de l'hypothèque » complétée et signée par le créancier hypothécaire
     • Si l'acte hypothécaire ne comporte pas de section « Radiation de l'hypothèque », contactez-nous
     • Si l'acte hypothécaire original endossé a été perdu ou détruit, demandez au créancier hypothécaire de remplir le Formulaire 11 – Déclaration pour hypothèques maritimes (Formulaire 84-0198) et de le signer sous serment
2. Téléversez vos documents. La radiation d'une hypothèque n'entraîne aucuns frais supplémentaires. Cette partie du service était incluse lorsque vous avez payé pour transférer l'hypothèque.

Seuls les bâtiments inscrits comme étant « en construction » dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments peuvent bénéficier d'une hypothèque de constructeur enregistrée. Avant d'ajouter une hypothèque de constructeur, vous devez inscrire le bâtiment en construction.

Pour enregistrer une hypothèque de constructeur :

1. Remplir le Formulaire 16 – Hypothèque de constructeur (Fomulaire 84-0067)
2. Téléversez vos documents et payez les frais de votre demande (sélectionnez « Enregistrer une hypothèque maritime »)

1. Pour transférer une hypothèque de constructeur, vous devez présenter l'original de l'acte hypothécaire endossé, le Formulaire 16 – Hypothèque de constructeur (Formulaire 84-0067), avec la section « Transfert de l'hypothèque » remplie et signée par le créancier hypothécaire.
   • Si l'acte hypothécaire ne comporte pas de section « Transfert de l'hypothèque », contactez-nous
   • Si l'acte hypothécaire original endossé a été perdu ou détruit, demandez au créancier hypothécaire de remplir le Formulaire 11 – Déclaration pour hypothèques maritimes (Formulaire 84-0198) et de le signer sous serment
2. Téléversez vos documents et payez les frais de votre demande (sélectionnez « Transférer une hypothèque maritime »)

Lorsqu'une hypothèque de constructeur a été remboursée, le créancier hypothécaire doit présenter une demande de radiation de l'hypothèque pour la supprimer du registre. Ce service est couvert par la taxe d'enregistrement des hypothèques.

Pour obtenir la radiation d'une hypothèque de constructeur, il convient de fournir les éléments suivants :

1. L'acte original endossé de l'hypothèque de constructeur, Formulaire 16 – Hypothèque de constructeur (Formulaire 84-0067), avec la section « Radiation de l'hypothèque » remplie et signée par le créancier hypothécaire
   • Si l'acte hypothécaire ne comporte pas de section « Radiation de l'hypothèque », contactez-nous
   • Si l'acte original endossé de l'hypothèque de constructeur a été perdu ou détruit, demandez au créancier hypothécaire de remplir le Formulaire 11 – Déclaration pour hypothèques maritimes (Formulaire 84-0198), de le signer sous serment 
2. Téléversez vos documents. La radiation d'une hypothèque n'entraîne aucuns frais supplémentaires. Cette partie du service était incluse lorsque vous avez payé pour transférer l'hypothèque.

Si un créancier hypothécaire change de nom, signalez ce changement afin que nous puissions mettre à jour le registre.

Cela ne change pas le créancier hypothécaire. Seul son nom sera modifié. Si vous souhaitez changer de créancier hypothécaire, consultez la section Transférer une hypothèque.

1. Si le créancier hypothécaire est :
   • une société : soumettre une copie du certificat de changement de nom délivré par le registre des sociétés
   • une personne dont le nom a changé à la suite d'un mariage : soumettez une copie du certificat de mariage ainsi qu'une carte d'identité délivrée par le gouvernement, comme un permis de conduire ou une carte d'assurance maladie
2. Envoyez votre demande par courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca. Ce service est gratuit

1. Fournissez les éléments suivants pour signaler le changement d'adresse d'un créancier hypothécaire :
   • le nom du bâtiment
   • le numéro matricule
   • le port d'immatriculation
   • le nom du créancier hypothécaire dont l'adresse a changé
   • la nouvelle adresse
2. Envoyez votre demande par courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca. Ce service est gratuit.

Lorsqu'il y a plus d'une hypothèque, leur ordre de priorité peut être modifié dans le registre des bâtiments.

1. Fournir un accord de priorité comprenant les éléments suivants :
   • le nom du bâtiment
   • le numéro matricule du bâtiment
   • les détails de l'hypothèque, y compris les lettres attribuées aux hypothèques (p. ex., A, B, C, etc.) et les noms des créanciers hypothécaires
   • le nouvel ordre de priorité des hypothèques
   • la signature de tous les créanciers hypothécaires
   • la date de la signature
2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Lorsqu'un créancier hypothécaire décède, son intérêt dans le bâtiment doit être transféré à son exécuteur testamentaire.

1. Fournissez les éléments suivants pour le transfert au décès d'un créancier hypothécaire :

   • homologation d'un testament ou de lettres d'administration, portant le timbre ou le sceau du tribunal

     Si les lois provinciales n'exigent pas que le testament soit homologué, joignez une lettre d'un avocat indiquant que celui-ci est convaincu que :

     • toutes les exigences applicables de la législation provinciale ont été respectées
     • la personne désignée comme exécuteur testamentaire est la personne compétente pour régler la succession
     • le testament n'a pas besoin d'être homologué
   • le certificat de décès ou d'inhumation ou la présomption de décès
   • le Formulaire 8 – Déclaration de transmission (Formulaire 84-0027), un formulaire distinct rempli par chaque exécuteur testamentaire ou administrateur et signé sous serment
2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Lorsqu'un cocréancier hypothécaire décède, ses intérêts dans le bâtiment sont transférés au(x) cocréancier(s) enregistré(s) qui lui survivent.

1. Fournissez les documents suivants afin d'effectuer le transfert au décès d'un cocréancier hypothécaire :
   • le certificat de décès ou d'inhumation ou la présomption de décès
   • le Formulaire 8 – Déclaration de transmission (Formulaire 84-0027), un formulaire distinct rempli par chaque cocréancier hypothécaire survivant et signé sous serment.
2. Envoyez votre demande par courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca. Ce service est gratuit.