Demander ou gérer l'immatriculation d'un bâtiment

Comment faire une demande

De : Transports Canada

Répondez à quelques questions sur votre bâtiment et vous serez orienté vers la procédure de demande appropriée.

Votre bâtiment a-t-il besoin de l’un des éléments suivants?

  • Une hypothèque maritime à enregistrer auprès de Transports Canada
  • Un nom unique enregistré
  • De voyager à l’étranger et être reconnu internationalement comme un bâtiment immatriculé
  • Oui
  • Non

Services d'immatriculation pour le Registre des petits bâtiments

Découvrez comment immatriculer ou gérer l'immatriculation d'un bâtiment dans le Registre des petits bâtiments.

Immatriculer un bâtiment

Immatriculer un petit bâtiment commercial
  1. Remplissez :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Immatriculer un radeau de rivière commercial

  1. Remplissez :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Immatriculer un bâtiment appartenant au gouvernement

  1. Remplissez le Formulaire 19 – Demande d'immatriculation, transfert ou renouvellement pour un bâtiment appartenant à l'état (Registre des petits bâtiments) (Formulaire 84-0177)
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande.

Immatriculer un groupe de bâtiments ou une flotte

Pour immatriculer volontairement une flotte de bâtiments équipés d'un moteur de propulsion de moins de 7,5 kW (10 HP), les bâtiments doivent :

  • appartenir au(x) même(s) propriétaire(s)
  • avoir le même descripteur et sous-descripteur de bâtiment

Pour immatriculer un groupe de bâtiments ou une flotte :

  1. Remplissez :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Obtenir un certificat d’immatriculation provisoire

Vous n'êtes pas tenu de demander un certificat d'immatriculation provisoire, mais vous pouvez en faire la demande si :

  • vous êtes propriétaire et avez soumis tous vos documents, mais vous attendez qu'un jaugeur désigné soumette les documents de tonnage
  • vous êtes un constructeur canadien et vous devez effectuer des essais en mer

Le certificat d'immatriculation provisoire n'est valide que pour une durée maximale de six (6) mois.

Pour obtenir ce certificat :

  1. Remplissez le Formulaire 9 – Demande pour un certificat provisoire (Formulaire 84-0149)
  2. Rassemblez tous les documents requis pour immatriculer votre bâtiment
  3. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Réimmatriculer un bâtiment, un groupe de bâtiments ou une flotte

Une fois immatriculé, un bâtiment conserve toujours son numéro matricule.

Par exemple, le registre peut être fermé parce que le propriétaire a obtenu un permis d'embarcation de plaisance. Plus tard, le propriétaire (ou un nouveau propriétaire) peut vouloir réimmatriculer le bâtiment en tant que bâtiment commercial en utilisant le même numéro matricule.

Pour immatriculer le bâtiment, suivez les mêmes étapes que pour immatriculer un bâtiment pour la première fois ou immatriculer un groupe de bâtiments ou une flotte. Assurez-vous d’inscrire le numéro matricule dans les documents que vous soumettez.

Gérez l'immatriculation de votre bâtiment

Renouveler un certificat d’immatriculation

Le certificat d'immatriculation du Registre des petits bâtiments est valide pour une période de 5 ans. Nous informerons par écrit le propriétaire d'un bâtiment 45 jours avant l'expiration de son certificat. Il incombe au propriétaire de renouveler le certificat avant son expiration. Vous devez toujours avoir à bord un certificat d'immatriculation valide.

Pour un petit bâtiment commercial

  1. Remplissez le Formulaire 20 – Demande d'immatriculation, transfert ou renouvellement d'un petit bâtiment commercial (Formulaire 84-0166)
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Pour un bâtiment appartenant au gouvernement

  1. Remplissez le Formulaire 19 – Demande d'immatriculation, transfert ou renouvellement pour un bâtiment appartenant à l'état (Registre des petits bâtiments) (Formulaire 84-0177)
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Pour un radeau de rivière commercial

  1. Remplissez le Formulaire 22 – Demande d'immatriculation, transfert ou renouvellement pour les radeaux de rivière commerciaux (Formulaire 84-0181)
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Remplacer un certificat d’immatriculation

Tout bâtiment immatriculé au Canada doit avoir à son bord un certificat d'immatriculation valide.

Si le certificat a été perdu, volé ou détruit, vous devez en obtenir un nouveau.

  1. Déposez une demande pour un nouveau certificat comprenant le numéro matricule du bâtiment
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Fermer l’immatriculation d’un bâtiment

La fermeture de l’immatriculation d’un bâtiment entraîne sa radiation du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.

Pour fermer l’immatriculation de votre bâtiment, envoyez votre demande par courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca en y joignant les renseignements suivants :

  • le numéro matricule du bâtiment
  • une copie de l'acte de vente (le cas échéant)
  • la raison de la fermeture – par exemple :
    • bâtiment vendu à un citoyen étranger
    • la modification du type, de « commercial » à « plaisance »
    • le bâtiment est perdu, abandonné ou mis hors service

Obtenir un certificat de radiation
  1. Pour obtenir un certificat de radiation, vous devez préparer une lettre et y inclure les informations suivantes :
    • le numéro matricule du bâtiment
    • l'adresse où le certificat doit être envoyé
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Signaler un changement

Un certificat d'immatriculation valide doit se trouver à bord de votre bâtiment à tout moment.

Si l'un des renseignements figurant sur votre certificat d'immatriculation n'est plus à jour, vous devez le signaler dans les 30 jours. Nous vous enverrons un nouveau certificat d'immatriculation pour chaque bâtiment concerné par la modification.

Vous devez signaler les changements :

  • à vos coordonnées
  • aux informations sur les représentants autorisés
  • aux détails du bâtiment

Si un changement n'est pas signalé, l'immatriculation de votre bâtiment peut être suspendue ou annulée.

Signaler une modification de vos données personnelles

Pour signaler une modification de vos données personnelles, vous devez envoyer un courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca et y inclure les renseignements suivants :

  • le numéro matricule du bâtiment
  • des détails sur les modifications requises

Signaler un changement d’adresse

Pour signaler un changement d'adresse, vous devez envoyer un courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca et y inclure les renseignements suivants :

  • le numéro matricule du bâtiment
  • le nom de chaque propriétaire
  • l'ancienne adresse postale
  • la nouvelle adresse postale

Signaler un changement dans les renseignements du représentant autorisé

Pour signaler un changement de nom ou d'adresse du représentant autorisé, vous devez envoyer un courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca et y inclure les renseignements suivants :

  • le numéro matricule du bâtiment
  • des détails sur les changements requis

Signaler une modification du bâtiment

Si votre bâtiment a été altéré ou modifié au point que les renseignements figurant sur votre certificat d'immatriculation ne sont plus exacts, vous devez envoyer un courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation.

Parmi les exemples de changements qui doivent être signalés figurent les changements de tonnage, de jauge ou de puissance du moteur du bâtiment si celui-ci a été mesuré par :

Gérer la propriété

Transfert de propriété

Ajouter un propriétaire

  1. Remplissez :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Petits bâtiments commerciaux

  1. Remplissez :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Bâtiments appartenant au gouvernement

  1. Remplissez le Formulaire 19 – Demande d'immatriculation, transfert ou renouvellement pour un bâtiment appartenant à l'État (Registre des petits bâtiments) (Formulaire 84-0177)
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Radeaux de rivière commerciaux

  1. Remplissez le Formulaire 22 – Demande d'immatriculation, transfert ou renouvellement pour les radeaux de rivière commerciaux (Formulaire 84-0181)
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Transfert de propriété – décès d’un propriétaire individuel ou d’un copropriétaire

Transfert de propriété – décès d'un propriétaire individuel

  1. Remplissez :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Transfert de propriété – décès d'un copropriétaire

  1. Remplissez :
  2. Envoyez votre demande par courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca

Transfert de propriété – faillite

Lorsqu'un propriétaire enregistré fait faillite, ses parts dans le bâtiment sont transférées à un fiduciaire. Il s'agit du processus de la « transmission ».

Remarque : Si une vente est en cours après un transfert pour cause de faillite, vous devez suivre les procédures de transfert de propriété après la vente.

Faillite d'un propriétaire par décision de la Cour

  1. Fournir les informations suivantes pour une transmission par décision de la Cour :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Faillite d'un propriétaire par cession (décision du propriétaire)

  1. Prévoir les éléments suivants pour une transmission par cession :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Services d'immatriculation pour le Registre des grands bâtiments

Découvrez comment immatriculer ou gérer une immatriculation de bâtiment dans le Registre des grands bâtiments.

Immatriculer un bâtiment

Immatriculer un bâtiment

Lorsque vous faites une demande d'immatriculation de votre bâtiment dans le Registre des grands bâtiments, vous demandez automatiquement la réservation d'un nom pour votre bâtiment. Vous pouvez demander la réservation du nom de votre bâtiment à l'avance, en attendant de recevoir les documents justificatifs. Si le nom est disponible, nous le réservons pour une période 12 mois. Si votre bâtiment n'est pas immatriculé au cours de cette période de 12 mois, vous pouvez demander la prolongation de l'approbation du nom.

  1. Remplissez ou fournissez :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Obtenir un certificat d’immatriculation provisoire

Vous n'êtes pas tenu de demander un certificat d'immatriculation provisoire, mais vous pouvez en faire la demande si :

  • vous êtes propriétaire et avez soumis tous vos documents, mais vous attendez qu'un jaugeur désigné soumette les documents de tonnage
  • vous êtes un constructeur canadien et vous devez effectuer des essais en mer

Le certificat d'immatriculation provisoire n'est valide que pour une durée maximale de six (6) mois.
Pour obtenir ce certificat :

  1. Remplissez le Formulaire 9 – Demande pour un certificat provisoire (Formulaire 84-0149)
  2. Rassemblez tous les documents nécessaires à l'immatriculation d'un bâtiment
  3. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Réimmatriculer un bâtiment

Une fois immatriculé, un bâtiment conserve toujours son numéro matricule.

Par exemple, le registre pourrait être fermé parce que le propriétaire a obtenu un permis d'embarcation de plaisance. Plus tard, le propriétaire (ou un nouveau propriétaire) peut vouloir réimmatriculer le bâtiment en tant que bâtiment commercial en utilisant le même numéro matricule.

Pour réimmatriculer le bâtiment, suivez les mêmes étapes que si vous immatriculiez votre bâtiment pour la première fois, mais veillez à indiquer le numéro matricule dans les documents que vous soumettez.

Gérez l’immatriculation de votre bâtiment

Extension de l’approbation d’un nom

Vous pouvez prolonger la réservation du nom de votre bâtiment pour une période supplémentaire de 12 mois en nous envoyant une demande écrite.

Téléversez votre demande écrite et payez les frais de la demande.

Renouveler un certificat d’immatriculation

Vous devez toujours avoir à bord un certificat d'immatriculation valide.

Un certificat d'immatriculation du Registre canadien d'immatriculation des bâtiments est valide pour une période de 5 ans. Nous informerons le propriétaire du bâtiment par écrit de l'expiration prochaine, 45 jours avant la date d'expiration. Il incombe au propriétaire de renouveler le certificat avant son expiration.

Pour renouveler un certificat d'immatriculation :

  1. Remplissez le Formulaire 1 – Demande d'immatriculation (Formulaire 84-0044) ou le Formulaire 17 –Demande d'immatriculation d'un bâtiment appartenant à l'État (Formulaire 84-0046).
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande.

Fermer le registre

La fermeture du registre d'un bâtiment entraîne sa radiation du Registre canadien d'immatriculation des bâtiments et son nom peut être utilisé par d'autres.

Vous pouvez fermer le registre de votre bâtiment pour les raisons suivantes :

  • vous souhaitez obtenir un permis d'embarcation de plaisance
  • le bâtiment est vendu à un citoyen étranger
  • le bâtiment est perdu, abandonné ou hors d'usage

Conditions :

  • Seuls les registres de bâtiments libres de toute hypothèque peuvent être fermés volontairement.
  • Si le bâtiment est vendu à une personne qualifiée, la demande de fermeture doit provenir du nouveau propriétaire.

Pour fermer le registre, vous devez envoyer un courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca et indiquer ce qui suit :

  • le nom du bâtiment
  • le numéro matricule du bâtiment
  • la raison de la fermeture (inclure la date de destruction ou de mise hors service du bâtiment, le cas échéant)
  • une copie de l'acte de vente, le cas échéant

Obtenir un certificat de radiation

Un certificat de radiation est souvent délivré lorsqu'un bâtiment est vendu à un acheteur étranger qui souhaite l'immatriculer dans son propre pays. Le registre étranger exigera une preuve que le registre canadien du bâtiment a été fermé.

  1. Il s'agit d'une demande écrite comprenant les éléments suivants :
    • le nom du bâtiment
    • le numéro matricule du bâtiment
    • l'adresse d'envoi du certificat de radiation
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Signaler un changement

Un certificat d'immatriculation valide doit se trouver à bord de votre bâtiment à tout moment.

Si l'un des renseignements figurant sur votre certificat d'immatriculation change, vous devez le signaler dans les 30 jours. Nous vous enverrons un nouveau certificat d'immatriculation pour chaque bâtiment concerné par la modification.

Vous devez signaler les changements :

  • aux coordonnées du propriétaire
  • aux coordonnées du représentant autorisé
  • aux détails du bâtiment

Si un changement n'est pas signalé, l'immatriculation de votre bâtiment peut être suspendue ou annulée.

Changement du nom du propriétaire ou du représentant autorisé

Veuillez noter qu'il ne s'agit pas de signaler un changement de propriétaire.

Si un propriétaire, un représentant autorisé ou un créancier hypothécaire change de nom, vous devez signaler ce changement et dresser la liste de tous les bâtiments concernés par ce changement.

Pour soumettre une demande :

  1. Préparez les documents suivants :
    • un certificat de changement de nom accompagné d'une copie d'une carte d'identité délivrée par le gouvernement
    • un certificat de changement de nom délivré par le registraire des sociétés si une société change de nom
  2. Envoyez votre demande par courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca

Changement d’adresse
  1. Votre demande doit inclure les renseignements suivants :
    • le nom du bâtiment
    • son numéro matricule
    • son port d'immatriculation
    • le nom du propriétaire dont l'adresse a changé
    • la nouvelle adresse
  2. Envoyez votre demande par courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca

Changer les coordonnées du créancier hypothécaire

En cas de changement de prêteur dans une hypothèque, vous devez mettre à jour le registre des bâtiments. Il peut s'agir d'un changement de nom, d'une mise à jour de l'adresse ou d'un transfert de l'hypothèque.

Pour en savoir plus sur la gestion des hypothèques maritimes.

Changer le nom d’un bâtiment
  1. Remplissez le Formulaire 13 – Demande pour le changement du nom d'un bâtiment et/ou le transfert du port (Formulaire 84-0042)
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Changer le port d’immatriculation
  1. Remplissez le Formulaire 13 – Demande pour le changement du nom d'un bâtiment et/ou le transfert du port (Formulaire 84-0042)
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Signaler une modification du bâtiment

Si votre bâtiment a été transformé ou modifié au point que les informations figurant sur votre certificat d’immatriculation ne sont plus exactes, vous devez nous aviser par courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.

Parmi les exemples de changements qui doivent être signalés figurent les modifications de la description du bâtiment, du tonnage, de la longueur, de la largeur, de la profondeur ou de la puissance du moteur (HP).

Contactez votre centre régional de services de sécurité maritime pour parler au groupe de services techniques si vous avez des questions concernant le jaugeage.

  1. Fournissez les éléments suivants pour signaler une modification :
    Tableau 1 : Méthodes et instructions pour le jaugeage
    Méthode de jaugeage Instructions
    Certificat de visite
    • En cas de changement de tonnage ou de moteur, contacter un jaugeur désigné pour faire établir un nouveau certificat de visite
      • Le jaugeur nous enverra le nouveau certificat
    • Pour un changement de descripteur :
      • Si le tonnage du bâtiment n'est pas modifié, soumettre une lettre signée par le propriétaire
      • Si le changement affecte le tonnage du bâtiment, un nouveau certificat de visite est nécessaire
    Méthode tabulaire

    Cette méthode n'est plus possible, choisissez une nouvelle méthode.

    Envoyez un courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca en indiquant la méthode que vous utiliserez et envoyez-nous les nouveaux documents relatifs au tonnage.
    Tonnage formel attribué
    1. Soumettez toute modification du bâtiment, y compris un changement de moteur ou de description, par une lettre signée par le propriétaire
    2. Déterminer le nouveau tonnage. Si le bâtiment est :
      • pas plus de 8,5 m, inscrire 4,99 comme tonnage brut
      • entre 8,5 m et 10 m, inscrire 9,99 comme tonnage brut
      • plus de 10 m, mais moins de 12 m, inscrire 14,99 comme tonnage brut
    Méthode simplifiée de jaugeage (Formulaire 4A)
    1. Remplissez et envoyez le Formulaire 4A – Méthode de jaugeage simplifiée (Formulaire 84-0405)  pour les changements de tonnage ou de moteur
    2. Soumettez un changement de descripteur par une lettre signée par le propriétaire
    Jaugeage simplifié d'un bateau de type ponton (formulaire 4B)
    1. Remplissez et envoyez le Formulaire 4B - Jaugeage simplifié d'un bateau de type ponton (Formulaire 84-0470)  pour les changements de jauge ou de moteur
    2. Soumettez un changement de descripteur par une lettre signée par le propriétaire
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande.

Gérer la propriété

Ajouter un propriétaire
  1. Remplissez ou fournissez :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Transférer la propriété – autre que par vente spéciale

Lorsque vous achetez ou vendez un bâtiment immatriculé, vous devez envoyer une copie de l'acte de vente au bureau d'immatriculation des bâtiments. Il incombe au propriétaire enregistré (vendeur) de veiller à ce que le transfert de propriété soit effectué.

Avant d'acheter un bâtiment immatriculé, vous pouvez vérifier s'il n'est pas grevé de charges ou d'hypothèques.

  1. Lorsque vous demandez un transfert de propriété, joignez :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Transférer la propriété par vente spéciale

Lorsqu'un propriétaire enregistré transfère sa part d'un bâtiment par le biais d'une ordonnance du tribunal ou de toute vente d'un bâtiment appartenant au gouvernement (fédéral ou provincial), cela est considéré comme une vente spéciale.

Vente spéciale sur décision de la Cour

  1. Fournir les éléments suivants pour une vente spéciale par décision de la Cour :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Vente d'un bâtiment appartenant au gouvernement (fédéral ou provincial)

  1. Fournissez les éléments suivants pour vendre un bâtiment appartenant au gouvernement :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Transfert de propriété – décès du propriétaire ou du copropriétaire

Transfert de propriété – décès du propriétaire

Lorsqu'un propriétaire individuel décède, les parts qu'il détient dans un bâtiment font partie de sa succession. Ce type de transfert est réglé par l'exécuteur testamentaire.

  1. Fournissez les éléments suivants pour la transmission en cas de décès d'un propriétaire individuel :
    • l'homologation d'un testament ou de lettres d'administration, portant le timbre ou le sceau du tribunal; Si la législation provinciale dispense de l'homologation du testament, joignez une lettre d'un avocat attestant qu'il est satisfait de cette dispense :
      • toutes les exigences applicables de la législation provinciale ont été respectées
      • la personne désignée comme exécuteur testamentaire est la personne appropriée pour régler la succession
      • le testament n'a pas besoin d'être homologué
    • le certificat de décès ou d'inhumation ou présomption de décès
    • le Formulaire 8 – Déclaration de transmission (Formulaire 84-0027), un formulaire distinct rempli par chaque exécuteur testamentaire ou administrateur et signé sous serment
    • le Formulaire 14 – Nomination d'un représentant autorisé (formulaire 84-0035), nécessaire uniquement s'il y a plus d'un exécuteur testamentaire ou d'un administrateur

  2. Envoyez votre demande par courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca 

Transfert de propriété – décès du copropriétaire

Lorsqu'un copropriétaire décède, ses parts dans un bâtiment sont transmises au(x) copropriétaire(s) enregistré(s) survivant(s).

  1. Fournissez les éléments suivants pour la transmission au décès d'un copropriétaire :
  2. Envoyez votre demande par courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca

Transfert de propriété – faillite

Lorsqu'un propriétaire enregistré fait faillite, ses parts dans un bâtiment sont transférées à un administrateur. Il s'agit du processus de la « transmission ».

Remarque : si une vente est en cours après un transfert dû à une faillite, vous devez suivre les procédures de transfert de propriété après la vente.

Faillite d'un propriétaire par décision de la Cour
  1. Fournissez les renseignements suivants pour une transmission par décision de la Cour :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande
Faillite d'un propriétaire par cession (décision du propriétaire)
  1. Prévoyez les éléments suivants pour une transmission par cession :
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Inscrire un bâtiment en construction

En tant que propriétaire, vous pouvez inscrire temporairement un bâtiment au Registre canadien des bâtiments s'il est en construction au Canada par un constructeur canadien.

Vous serez ainsi protégé en cas de faillite du constructeur.

Vous pourriez également être intéressée par les renseignements suivants :

Enregistrer un bâtiment en construction

Seuls les bâtiments construits au Canada par des constructeurs canadiens peuvent en bénéficier.

  1. Remplissez le Formulaire 15 – Description du bâtiment dont la construction est projetée (Formulaire 84-0066)
  2. Téléversez vos documents et payez les frais de la demande

Rapport sur l’achèvement de la construction du bâtiment

Une fois que le bâtiment enregistré est construit, le propriétaire enregistré doit :

  1. Remplissez le Formulaire 2 – Certificat du constructeur pour premier titre au Canada (Formulaire 84-0040), signé par le constructeur
  2. Envoyez votre demande par courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca dans les 30 jours qui suivent l'achèvement de la construction

Autres méthodes de soumission et de paiement de votre demande

Si vous ne pouvez pas soumettre votre demande ou payer les frais en ligne, veuillez nous contacter par courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca ou par téléphone au 1-877-242-8770.

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