Frais et normes de service

Frais pour le Registre des petits bâtiments

**Tableau 1 : Frais et normes de service pour l’obtention, le renouvellement, le remplacement ou la fermeture d’un certificat d’immatriculation**
Service	Frais	Norme de service
Immatriculer un bâtiment		Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Réimmatriculer un bâtiment		Délivrer un certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Immatriculer un groupe de bâtiments ou une flotte		Délivrer un certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Réimmatriculer un groupe de bâtiments ou une flotte		Délivrer un certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Renouveler le certificat d'immatriculation d'un bâtiment, d'un groupe de bâtiments ou d'une flotte		Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Obtenir un certificat d'immatriculation provisoire		Délivrer le certificat d'immatriculation provisoire dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Remplacer un certificat d'immatriculation		Délivrer le certificat d'immatriculation ou un certificat d'immatriculation provisoire dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Obtenir un certificat de radiation		Délivrer le certificat de radiation dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.

**Tableau 2 : Frais et normes de service pour le transfert de propriété d'un bâtiment**
Service	Frais	Norme de service
Transfert de propriété		Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Transfert de propriété – faillite		Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Transfert de propriété – décès du propriétaire		Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.

**Tableau 3 : Frais et normes de service pour l’obtention, le renouvellement, le remplacement ou la fermeture d’un certificat d’immatriculation**
Service	Frais	Norme de service
Immatriculer un bâtiment		Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Réimmatriculer un bâtiment		Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Renouveler un certificat d'immatriculation		Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Obtenir un certificat d'immatriculation provisoire		Délivrer le certificat d'immatriculation provisoire dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Extension de l'approbation d'un nom		Aviser le client de la prolongation de la réservation dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Remplacer un certificat d'immatriculation		Délivrer le certificat d'immatriculation ou un certificat d'immatriculation provisoire dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Obtenir un certificat de radiation		Délivrer le certificat de radiation dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.

**Tableau 4 : Frais et normes de service pour la notification d'un changement**
Service	Frais	Norme de service
Changer le nom d'un bâtiment		Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Changer le port d'immatriculation		Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.

**Tableau 5 : Frais et normes de service pour le transfert de propriété d'un bâtiment**
Service	Frais	Norme de service
Transférer la propriété – autre que par une vente spéciale		Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Transférer la propriété par vente spéciale		Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Transfert de propriété – faillite		Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.
Transfert de propriété – décès du propriétaire		Délivrer le certificat d'immatriculation dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.

**Tableau 6 : Frais et normes de service pour l'immatriculation d'un bâtiment en construction**
Service	Frais	Norme de service
Immatriculer un bâtiment dont la construction est projetée ou qui est en construction		Aviser le client que le bâtiment a été immatriculé dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande complète.

Tous les frais peuvent changer en fonction du taux d'inflation, le 1er avril de chaque année.

Selon la Politique sur les remises de Transports Canada, si nous ne respectons pas la norme de service, une partie de vos frais pourraient vous être remboursés.

Apprenez-en davantage au sujet de la Loi sur les frais de service.