Qui peut immatriculer un bâtiment au Canada?
Un bâtiment immatriculé au Canada peut appartenir à :
- un citoyen canadien
- un résident permanent du Canada
- une société canadienne
- un gouvernement canadien (provincial ou fédéral)
- une société étrangère (avec un représentant autorisé canadien)
- une bande autochtone
Nous n'immatriculons pas les bâtiments à :
- un citoyen étranger
- un partenariat
- une fiducie
Dois-je immatriculer mon bâtiment?
Les petits bâtiments commerciaux ne doivent pas tous être immatriculés. Si votre petit bâtiment commercial est exempté, vous pouvez toujours l'immatriculer volontairement.
Vous n'êtes pas tenu d'immatriculer un bâtiment qui transporte moins de 12 passagers, et s'il s'agit d'un:
- bâtiment commercial à propulsion humaine, tel que les canoës et les kayaks
- petit voilier de moins de 8,5 mètres
- petit bâtiment à moteur dont les moteurs ont une puissance inférieure à 7,5 kW (10 HP)
Vous trouverez une liste complète des exemptions dans le Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des bâtiments, paragraphe 1.1.
Si vous possédez et exploitez un bâtiment exempté, vous devez néanmoins respecter toutes les exigences en matière de construction, de sécurité et de prévention de la pollution.
L'utilisation d'un bâtiment non immatriculé est passible d'une amende. L'exploitation d'un bâtiment non immatriculé est passible d'une amende de 250 à 10 000 dollars par jour.
Signaler un changement
Si l'un des renseignements figurant sur votre certificat d'immatriculation n'est plus à jour, vous devez le signaler dans les 30 jours. Il s'agit notamment de modifications aux :
- coordonnées du propriétaire
- coordonnées du représentant autorisé
- renseignements sur le bâtiment
Si un changement n'est pas signalé, l'immatriculation de votre bâtiment peut être suspendue ou annulée.
Respecter les exigences en matière de conformité et d'inspection
Les bâtiments commerciaux peuvent être inspectés par Transports Canada pour s'assurer qu'ils sont conformes à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à ses règlements connexes.
Le Programme de conformité des petits bâtiments (l'évaluation de la conformité vignette bleue ou orange) est offert pour aider les propriétaires et les exploitants de bâtiments à comprendre et assumer leurs obligations juridiques.
Contactez le centre de Transport Canada de votre région pour obtenir les certificats d'inspection.