Comment présenter une demande

Vos bâtiments se qualifient-ils pour être immatriculés à rabais en tant que groupe de bâtiments ou de flotte? Avant de poursuivre, apprenez-en davantage sur l’immatriculation de plus d’un bâtiment.

1. Remplissez ou fournissez :

• Le Formulaire 20 – Demande d’immatriculation, transfert ou renouvellement d’un petit bâtiment commercial
• Le Formulaire 3 – Énoncé de qualification pour l'immatriculation de bâtiment
  • Chaque nouveau propriétaire doit remplir un formulaire distinct, si ce n’est pas déjà fait
• La preuve de propriété du bâtiment
• Le jaugeage
• Nomination d’un représentant autorisé
  • Requis uniquement si vous nommez un représentant
• Un certificat de radiation ou une transcription du registre étranger
  • Requis uniquement si le bâtiment a été immatriculé dans un pays étranger

2. Téléversez vos documents et acquittez les frais

• Choisissez « Immatriculer un bâtiment »

Immatriculer un radeau de rivière commercial

1. Remplissez :

• Le Formulaire 22 – Demande d’immatriculation, transfert ou renouvellement pour les radeaux de rivière commerciaux

2. Téléversez vos documents et acquittez les frais

• Choisissez « Immatriculer un bâtiment »

Immatriculer un bâtiment appartenant au gouvernement

1. Remplissez :

• Le Formulaire 19 – Demande d’immatriculation, transfert ou renouvellement pour un bâtiment appartenant à l’État

2. Téléversez vos documents et acquittez les frais (pour le gouvernement provincial seulement)

• Choisissez « Immatriculer un bâtiment »

Pour les bâtiments appartenant au gouvernement fédéral, veuillez envoyer un courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca.

Groupe de bâtiments

Pour immatriculer un groupe de bâtiments, ceux-ci doivent :

• appartenir au(x) même(s) propriétaire(s);
• avoir une jauge brute de 5 ou moins;
• être immatriculés en même temps sous différents certificats d’immatriculation.

L’avantage d’immatriculer un groupe de bâtiments est que vous ne payez qu’un seul frais au lieu d’un frais pour chacun des bâtiments.

Pour immatriculer un groupe de bâtiments :

1. Remplissez :
   • Le Formulaire 20 – Demande d’immatriculation, transfert ou renouvellement d’un petit bâtiment
     • Vous devez remplir un formulaire pour chacun des bâtiments
   • Le Formulaire 3 – Énoncé de qualification pour l'immatriculation de bâtiment
     • Chaque nouveau propriétaire doit remplir un formulaire distinct, si ce n’est pas déjà fait
   • La preuve de propriété du bâtiment
   • Le jaugeage
   • Nomination d’un représentant autorisé
     • Requis uniquement si vous nommez un représentant
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Immatriculer un groupe ou une flotte de bâtiments »

Flotte

Pour immatriculer volontairement une flotte de bâtiments équipés d’un moteur de propulsion de moins de 7,5 kW (10 HP), les bâtiments doivent :

• appartenir au(x) même(s) propriétaire(s);
• avoir le même descripteur et sous-descripteur de bâtiment.

L’avantage d’immatriculer une flotte de bâtiments est que vous ne payez qu’un seul frais au lieu d’un frais pour chacun des bâtiments.

Pour immatriculer une flotte :

1. Remplissez :

• Le Formulaire 19 – Demande d’immatriculation, transfert ou renouvellement pour un bâtiment appartenant à l’État (Registre des petits bâtiments)
• Le Formulaire 21 – Demande d’immatriculation volontaire, transfert ou renouvellement pour une flotte de bâtiments à propulsion humaine ou les bâtiments à voile et les petits bâtiments à propulsion mécanique avec moteurs de propulsion de moins de 10 chevaux (7.5 kw) (non-plaisance)

2. Téléversez vos documents et acquittez les frais

• Choisissez « Immatriculer un groupe ou une flotte de bâtiments »

Pour les bâtiments appartenant au gouvernement fédéral, veuillez envoyer un courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca.

Vous n’êtes pas tenu de demander un certificat d’immatriculation provisoire, mais vous pouvez en faire la demande si :

• vous êtes propriétaire et avez soumis tous vos documents, mais vous attendez qu’un jaugeur nominé soumette les documents de jaugeage;
• vous êtes un constructeur canadien et vous devez effectuer des essais en mer.

Le certificat d’immatriculation provisoire n’est valide que pour une durée maximale de six mois.

Pour obtenir ce certificat :

1. Remplissez :
   • Le Formulaire 9 – Demande pour un certificat provisoire
2. Téléversez votre Formulaire 9 et acquittez les frais
   • Choisissez « Obtenir un certificat d’immatriculation provisoire »

La réimmatriculation n’est pas le renouvellement d’un certificat sur le point d’expirer. Il s’agit de présenter une demande pour immatriculer un bâtiment dont le registre est fermé.

Une fois immatriculé, un bâtiment conserve toujours son numéro matricule.

Par exemple, le registre peut être fermé parce que le propriétaire a obtenu un permis d’embarcation de plaisance. Plus tard, le propriétaire (ou un nouveau propriétaire) pourrait vouloir réimmatriculer le bâtiment en tant que bâtiment commercial.

Pour réimmatriculer un bâtiment :

• suivez les mêmes étapes que si vous immatriculiez un bâtiment pour la première fois;
• indiquez le numéro matricule sur les documents;
• choisissez « Réimmatriculer un bâtiment » lorsque vous téléversez vos documents et que vous acquittez les frais.

Pour réimmatriculer un groupe ou une flotte de bâtiments :

• suivez les mêmes étapes que si vous immatriculiez un groupe de bâtiments ou une flotte pour la première fois;
• indiquez le numéro matricule sur les documents;
• choisissez « Réimmatriculer un groupe ou une flotte de bâtiments » lorsque vous téléversez vos documents et que vous acquittez les frais.

Le certificat d’immatriculation du Registre des petits bâtiments est valide pour une période de 5 ans. Nous informerons par écrit le propriétaire d’un bâtiment 60 jours avant l’expiration de son certificat. Il incombe au propriétaire de renouveler le certificat avant son expiration. Vous pouvez vérifier la date d’expiration de votre certificat à l’aide du Système de recherche d’informations sur l’immatriculation des bâtiments. Nous ne pouvons traiter votre demande que 30 jours avant la date d’expiration. Nous pouvons accepter votre demande de renouvellement jusqu’à un an avant la date d’expiration de votre certificat.

Vous devez toujours avoir à bord un certificat d’immatriculation valide.

Un groupe ou une flotte de bâtiments peuvent être renouvelés moyennant le paiement d’un unique frais au lieu d’un frais par bâtiment.

Pour un petit bâtiment commercial

1. Remplissez :

• Le Formulaire 20 – Demande d’immatriculation, transfert ou renouvellement d’un petit bâtiment commercial

2. Téléversez vos documents et acquittez les frais

• Choisissez « Renouveler un certificat d’immatriculation » ou
• Choisissez « Renouveler un certificat d’immatriculation pour un groupe ou une flotte de bâtiment »

Pour un bâtiment appartenant au gouvernement

1. Remplissez :

• Le Formulaire 19 – Demande d’immatriculation, transfert ou renouvellement pour un bâtiment appartenant à l’État (Registre des petits bâtiments)

2. Téléversez vos documents et acquittez les frais (pour le gouvernement provincial seulement)

• Choisissez « Renouveler un certificat d’immatriculation »

Pour les bâtiments appartenant au gouvernement fédéral, veuillez envoyer un courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca.

Pour un radeau de rivière commercial

1. Remplissez :

• Le Formulaire 22 – Demande d’immatriculation, transfert ou renouvellement pour les radeaux de rivière commerciaux

2. Téléversez vos documents et acquittez les frais

• Choisissez « Renouveler un certificat d’immatriculation »

Tout bâtiment immatriculé au Canada doit avoir à son bord un certificat d’immatriculation valide.

Si le certificat a été perdu, volé ou détruit, vous devez en obtenir un nouveau.

1. Présentez une demande pour un nouveau certificat comprenant le numéro matricule du bâtiment

2. Téléversez vos documents et acquittez les frais

• Choisissez « Remplacer un certificat d’immatriculation »

La fermeture de l’immatriculation d’un bâtiment entraîne sa radiation du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.

Pour fermer l’immatriculation de votre bâtiment, vous devez envoyer votre demande par courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca en incluant les renseignements suivants :

• le numéro matricule du bâtiment
• une preuve de propriété du bâtiment, le cas échéant
• la raison de la fermeture, par exemple :
  • le bâtiment a été vendu à un citoyen étranger
  • la modification du descripteur de commercial à plaisance
  • le bâtiment est perdu, abandonné ou enlevé du service
     

Un certificat de radiation est souvent émis lorsqu’un bâtiment est vendu à un acheteur étranger qui désire l’immatriculer dans son propre pays. Le registre étranger aura besoin de la preuve que l’immatriculation canadienne a été fermée.

1. Pour obtenir un certificat de radiation, vous devez préparer une demande écrite et y inclure :

• le numéro matricule du bâtiment
• l’adresse électronique à laquelle le certificat doit être envoyé

2. Téléversez vos documents et acquittez les frais

• Choisissez « Obtenir un certificat de radiation »
   

Il ne s’agit pas d’un changement de propriété.

Si un propriétaire ou un représentant autorisé change de nom, vous devez signaler ce changement et dresser la liste de tous les bâtiments concernés par ce changement.

Pour présenter une demande :

1. Préparez les documents suivants :
   • Un certificat de changement de nom, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, ou
   • Si une personne morale change son nom, vous devez fournir un certificat de changement de nom émis par le registraire des sociétés
2. Envoyez votre demande accompagnée du/des document(s) complet(s) à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca

Pour signaler un changement d’adresse, vous devez envoyer un courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca et y inclure :

• le numéro matricule du bâtiment;
• le nom de chaque propriétaire dont l’adresse a changé;
• la nouvelle adresse postale.

Si votre bâtiment a été altéré ou modifié au point que les renseignements figurant sur votre certificat d’immatriculation ne sont plus exacts, vous devez signaler le changement et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.

Pami les exemples de changements qui doivent être signalés figurent les modifications du descripteur, du jaugeage, de la longueur, de la largeur, du creux ou de la puissance du moteur (HP).

Pour signaler une modification :

1. consultez le tableau ci-dessous pour savoir ce qui est requis en fonction du type de modification et la méthode utilisée pour le jaugeage;
2. veuillez soumettre votre demande accompagnée de votre(vos) document(s) complet(s) à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca.

Tableau 1 : Méthodes de jaugeage et instructions pour signaler une modification

Veuillez contactez le centre de Transports Canada le plus près pour parler au groupe des Services techniques si vous avez des questions concernant le jaugeage.

1. Remplissez ou fournissez :
   • Le Formulaire 20 – Demande d’immatriculation, transfert ou renouvellement d’un petit bâtiment commercial
   • Le Formulaire 6 – Acte de vente
   • Le Formulaire 3 – Énoncé de qualification pour l’immatriculation de bâtiment
     • Chaque nouveau propriétaire doit remplir un formulaire distinct, si ce n’est pas déjà fait
   • La preuve de propriété du bâtiment
   • Nomination d’un représentant autorisé
     • Requis uniquement si vous nommez un représentant
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Transférer la propriété d’un bâtiment » ou
   • Choisissez « Transférer la propriété d'un groupe de bâtiments ou d'une flotte de bâtiments »

Un groupe ou une flotte de bâtiments peuvent être transférés moyennant le paiement d’un unique frais au lieu d’un frais par bâtiment.

Petits bâtiments commerciaux

1. Remplissez :
   • Le Formulaire 20 – Demande d’immatriculation, transfert ou renouvellement d’un petit bâtiment commercial
   • Le Formulaire 3 – Énoncé de qualification pour l’immatriculation de bâtiment
     • Chaque nouveau propriétaire doit remplir un formulaire distinct, si ce n’est pas déjà fait
   • La preuve de propriété du bâtiment
   • Nomination d’un représentant autorisé
     • Requis uniquement si vous nommez un représentant
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Transférer la propriété d’un bâtiment » ou
   • Choisissez « Transférer la propriété d'un groupe de bâtiments ou d'une flotte de bâtiments »

Bâtiments appartenant au gouvernement

1. Remplissez :
   • Le Formulaire 19 – Demande d’immatriculation, transfert ou renouvellement pour un bâtiment appartenant à l’État (Registre des petits bâtiments)
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais (gouvernement provincial seulement)
   • Choisissez « Transférer la propriété d’un bâtiment »

Pour les bâtiments appartenant au gouvernement fédéral, veuillez envoyer un courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca.

Radeaux de rivière commerciaux

1. Remplissez :

• Le Formulaire 22 – Demande d’immatriculation, transfert ou renouvellement pour les radeaux de rivière commerciaux

2. Téléversez vos documents et acquittez les frais

• Choisissez « Transférer la propriété d’un bâtiment »

Transfert de propriété – décès d’un propriétaire individuel

1. Remplissez ou fournissez :
   • Le Formulaire 8 – Déclaration de transmission
     • Un formulaire distinct rempli par chaque exécuteur testamentaire ou administrateur et signé sous serment
   • Le Formulaire 20 – Demande d’immatriculation, transfert ou renouvellement d’un petit bâtiment commercial
   • L’acte d’homologation du testament ou lettres d’administration testamentaire – copie portant un sceau ou une estampille du tribunal
     Si les lois provinciales ne nécessitent pas l’homologation d’un testament, joignez une lettre d’un avocat attestant qu’il(elle) est convaincu(e) que :
     • toutes les exigences applicables de la législation provinciale ont été respectées;
     • la personne désignée comme exécuteur testamentaire est la personne appropriée pour régler la succession;
     • le testament n’a pas besoin d’être homologué.
   • Le certificat de décès ou d’inhumation, ou présomption de décès
   • Nomination d’un représentant autorisé
     • Nécessaire seulement lorsqu’il y a plus d’un exécuteur ou administrateur, car l’un d’eux doit être nommé en tant que représentant autorisé
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Transférer la propriété d’un bâtiment – décès du propriétaire »

Transfert de propriété – décès d’un copropriétaire

1. Remplissez ou fournissez :
   • Le Formulaire 8 – Déclaration de transmission
     • Un formulaire distinct doit être rempli par chaque copropriétaire survivant et signé sous serment
   • Le certificat de décès ou d’inhumation, ou présomption de décès
   • Nomination d’un représentant autorisé
     • Nécessaire seulement si le copropriétaire décédé était le représentant autorisé et que plus d’un propriétaire demeure au registre
2. Envoyez votre demande ainsi que vos documents complets par courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca

Lorsqu’un propriétaire enregistré fait faillite, ses parts dans le bâtiment sont transférées à un syndic de faillite. Ce processus s’appelle une transmission.

Si une vente est en cours après un transfert pour cause de faillite, vous devez suivre les procédures de transfert de propriété après la vente.

Faillite d’un propriétaire par décision du tribunal

1. Remplissez :
   • La nomination par le tribunal d’un syndic à la suite de la procédure de faillite
   • Le Formulaire 8 – Déclaration de transmission
     • Ce formulaire doit être complété par le syndic de faillite et signé sous serment
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Transférer la propriété d’un bâtiment – faillite »

Faillite d’un propriétaire par cession (décision du propriétaire)

1. Remplissez :
   • La cession en faillite résultant du processus de faillite
   • La nomination du syndic de faillite par le séquestre officiel
   • Le Formulaire 8 – Déclaration de transmission (Formulaire 84-0027)
     • Ce formulaire doit être complété par le syndic de faillite et signé sous serment
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Transférer la propriété d’un bâtiment – faillite »

Lorsque vous faites une demande d’immatriculation de votre bâtiment dans le Registre des grands bâtiments, vous demandez automatiquement la réservation d’un nom pour votre bâtiment. Vous pouvez demander la réservation du nom de votre bâtiment à l’avance, en attendant de recevoir les documents justificatifs. Si le nom est disponible, nous le réservons pour une période de 12 mois. Si votre bâtiment n’est pas immatriculé au cours de cette période de 12 mois, vous pouvez demander la prolongation de l’approbation du nom.

1. Remplissez :
   • Le Formulaire 1 – Demande d’immatriculation ou le Formulaire 17 – Demande d’immatriculation d’un bâtiment appartenant à l’État
   • Le Formulaire 3 – Énoncé de qualification pour l’immatriculation de bâtiment
     • Chaque nouveau propriétaire doit remplir un formulaire distinct, si ce n’est pas déjà fait
     • Ce formulaire n’est pas requis pour les bâtiments appartenant à l’État
   • La preuve de propriété
   • Le jaugeage
   • Nommer votre bâtiment
   • Nomination d’un représentant autorisé
     • Requis uniquement si vous nommez un représentant
   • Un certificat de radiation ou une transcription du registre étranger
     • Requis uniquement si le bâtiment a été immatriculé dans un pays étranger
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Immatriculer un bâtiment »

Pour les bâtiments appartenant au gouvernement fédéral, veuillez envoyer un courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca

Vous n’êtes pas tenu de demander un certificat d’immatriculation provisoire, mais vous pouvez en faire la demande si :

• vous êtes propriétaire et avez soumis tous vos documents, mais vous attendez qu’un jaugeur nominé soumette les documents de jaugeage;
• vous êtes un constructeur canadien et vous devez effectuer des essais en mer.

Le certificat d’immatriculation provisoire n’est valide que pour une durée maximale de 6 mois.

Pour obtenir ce certificat :

1. Remplissez :
   • Le Formulaire 9 – Demande pour un certificat provisoire
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Obtenir un certificat d’immatriculation provisoire »

Une fois immatriculé, un bâtiment conserve toujours son numéro matricule.

Par exemple, le registre pourrait être fermé parce que le propriétaire a obtenu un permis d’embarcation de plaisance. Plus tard, le propriétaire (ou un nouveau propriétaire) peut vouloir réimmatriculer le bâtiment en tant que bâtiment commercial en utilisant le même numéro matricule.

Pour réimmatriculer un bâtiment :

• suivez les mêmes étapes que si vous immatriculiez votre bâtiment pour la première
• fois indiquez le numéro matricule dans les documents que vous soumettez;
• choisissez « Réimmatriculer un bâtiment » lorsque vous téléversez vos documents et acquittez les frais.

Vous pouvez prolonger la réservation du nom de votre bâtiment pour une période supplémentaire de 12 mois en nous envoyant une demande écrite.

Téléversez votre demande écrite et acquittez les frais

• Choisissez « Prolonger la réservation d’un nom du bâtiment »

Vous devez toujours avoir à bord un certificat d’immatriculation valide.

Un certificat d’immatriculation du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments est valide pour une période de 5 ans. Nous informerons le propriétaire du bâtiment par écrit de l’expiration prochaine, 60 jours avant la date d’expiration. Il incombe au propriétaire de renouveler le certificat avant son expiration.

Pour renouveler un certificat d’immatriculation :

1. Remplissez :
   • Le Formulaire 1 – Demande d’immatriculation ou
   • Formulaire 17 –Demande d’immatriculation d’un bâtiment appartenant à l’État
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Renouveler un certificat d’immatriculation »

Pour les bâtiments appartenant au gouvernement fédéral, veuillez envoyer un courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca

Chaque bâtiment immatriculé au Canada doit avoir à son bord un certificat d’immatriculation valide. Si le certificat a été perdu, volé ou détruit, vous devez en obtenir un nouveau.

1. Présentez une demande pour un nouveau certificat comprenant :
   • le numéro matricule du bâtiment
   • le nom du bâtiment
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Remplacer un certificat d’immatriculation »
      

La fermeture du registre d’un bâtiment entraîne sa radiation du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments et son nom peut être utilisé par d’autres.

Vous pouvez fermer le registre de votre bâtiment pour les raisons suivantes :

• vous souhaitez obtenir un permis d’embarcation de plaisance;
• le bâtiment est vendu à un citoyen étranger;
• le bâtiment est perdu, abandonné ou hors d’usage.

Conditions :

• Seuls les registres de bâtiments libres de toute hypothèque peuvent être fermés volontairement;
• Si le bâtiment est vendu , la demande de fermeture doit provenir du nouveau propriétaire.

Pour fermer le registre, vous devez envoyer un courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca et y inclure :

• le nom du bâtiment;
• le numéro matricule du bâtiment;
• la preuve de propriété, le cas échéant;
• la raison de la fermeture.
  • Si le bâtiment a été détruit ou enlevé du service, vous devez inclure la date

Un certificat de radiation est souvent délivré lorsqu’un bâtiment est vendu à un acheteur étranger qui souhaite l’immatriculer dans son propre pays. Le registre étranger exigera une preuve que le registre canadien du bâtiment a été fermé.

1. Présentez une demande écrite comprenant :
   • le nom du bâtiment;
   • le numéro matricule du bâtiment;
   • l’adresse électronique à laquelle le certificat doit être envoyé.
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Obtenir un certificat de radiation »

Il ne s’agit pas d’un changement de propriété.

Si un propriétaire, un représentant autorisé ou un créancier hypothécaire change de nom, vous devez signaler ce changement et dresser la liste de tous les bâtiments concernés par ce changement.

Pour présenter une demande :

1. Préparez les documents suivants :

• Un certificat de changement de nom, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, ou
• Si une personne morale change de nom, vous devez fournir un certificat de changement de nom émis par le registraire des sociétés

2. Envoyez votre demande accompagnée du/des document(s) complet(s) par courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca

Pour signaler un changement d’adresse, vous devez envoyer votre demande par courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca et y inclure :

• le nom du bâtiment
• son numéro matricule
• son port d’immatriculation
• le nom de chaque propriétaire dont l’adresse a changé
• la nouvelle adresse

En cas de changement de prêteur dans une hypothèque, vous devez mettre à jour le registre des bâtiments. Il peut s’agir d’un changement de nom, d’une mise à jour de l’adresse ou d’un transfert de l’hypothèque.

Pour en savoir plus sur la gestion des hypothèques maritimes.

1. Remplissez le Formulaire 13 – Demande pour le changement du nom d’un bâtiment et/ou le transfert du port
   • Quels sont les éléments à prendre en compte lors du choix d’un nom?
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Changer le nom d’un bâtiment »

1. Remplissez le Formulaire 13 – Demande pour le changement du nom d’un bâtiment et/ou le transfert du port
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Changer le port d’immatriculation »

Si votre bâtiment a été altéré ou modifié au point que les renseignements figurant sur votre certificat d’immatriculation ne sont plus exacts, vous devez signaler le changement et obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.

Pami les exemples de changements qui doivent être signalés figurent les modifications du descripteur, du jaugeage, de la longueur, de la largeur, du creux ou de la puissance du moteur (HP).

Pour signaler une modification :

1. consultez le tableau ci-dessous pour savoir ce qui est requis en fonction du type de modification et la méthode utilisée pour le jaugeage;
2. veuillez soumettre votre demande accompagnée de votre(vos) document(s) complet(s) à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca.

Tableau 2 : Méthodes de jaugeage et instructions pour signaler une modification

Veuillez contactez le centre de Transports Canada le plus près pour parler au groupe des Services techniques si vous avez des questions concernant le jaugeage.

1. Remplissez:

• Le Formulaire 6 – Acte de vente signé par le propriétaire enregistré actuel (vendeur)
  • Indiquez le nombre de parts transférées ainsi que le nom et l’adresse du (des) propriétaire(s) de ces parts. Apprenez-en davantage sur la propriété individuelle et la copropriété
• Le Formulaire 3 — Énoncé de qualification pour l’immatriculation de bâtiment
  • Chaque nouveau propriétaire doit remplir un formulaire distinct, si ce n’est pas déjà fait
• Nomination d’un représentant autorisé
  • Requis uniquement si vous nommez un représentant

2. Téléversez vos documents et acquittez les frais

• Choisissez « Transfert de propriété – tout moyen autre qu’une vente spéciale »

1. Remplissez :

• Le Formulaire 1 – Demande d'immatriculation
  • Complétez les sections « Raison de la demande », « Identification du bâtiment », B et C
• Le Formulaire 3 — Énoncé de qualification pour l’immatriculation de bâtiment
  • Chaque nouveau propriétaire doit remplir un formulaire distinct, si ce n’est pas déjà fait
• La preuve de propriété du bâtiment
• Nomination d’un représentant autorisé
  • Requis uniquement si vous nommez un représentant
• Téléversez vos documents et acquittez les frais
  • Choisissez « Transférer la propriété d’un bâtiment – tout moyen autre qu’une vente spéciale »

Lorsqu’un propriétaire enregistré transfère sa(ses) part(s) d’un bâtiment par le biais d’une ordonnance du tribunal ou de toute vente d’un bâtiment appartenant au gouvernement (fédéral ou provincial), cela est considéré comme une vente spéciale.

Vente spéciale sur ordonnance du tribunal

1. Dans le cas d’une vente spéciale sur ordonnance du tribunal, vous devez fournir les éléments suivants :
   • L’ordonnance du tribunal
   • Le Formulaire 1 – Demande d'immatriculation
     • Complétez les sections « Raison de la demande », « Identification du bâtiment », B et C
   • Le Formulaire 3 — Énoncé de qualification pour l’immatriculation de bâtiment;
     • Chaque nouveau propriétaire doit remplir un formulaire distinct, si ce n’est pas déjà fait
   • La preuve de propriété du bâtiment
   • Nomination d’un représentant autorisé
     • Requis uniquement si vous nommez un représentant
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Transférer la propriété d’un bâtiment – vente spéciale »

Vente d’un bâtiment appartenant au gouvernement

1. Pour vendre un bâtiment appartenant au gouvernement, veuillez fournires éléments suivants :
   • Le Formulaire 17 – Demande d'immatriculation d'un bâtiment appartenant à l’État
   • Le Formulaire 3 — Énoncé de qualification pour l’immatriculation de bâtiment
     • Chaque nouveau propriétaire doit remplir un formulaire distinct, si ce n’est pas déjà fait
   • La preuve de propriété du bâtiment
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais (gouvernement provincial seulement)
   • Choisissez « Transfert de propriété – vente spéciale »

Pour les bâtiments appartenant au gouvernement fédéral, veuillez envoyer un courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca

Transfert de propriété – décès du propriétaire

Lorsqu’un propriétaire individuel décède, les parts qu’il détient dans un bâtiment font partie de sa succession. Ce type de transfert est réglé par l’exécuteur testamentaire.

1. En cas de décès d’un propriétaire individuel, veuillez fournir les éléments suivants :
   • L’homologation d’un testament ou de lettres d’administration, portant le sceau ou une estampille du tribunal. Si les lois provinciales ne nécessitent pas l’homologation d’un testament, joignez une lettre d’un avocat attestant qu’il(elle) est convaincu(e) que :
     • toutes les exigences applicables de la législation provinciale ont été respectées;
     • la personne désignée comme exécuteur testamentaire est la personne appropriée pour régler la succession;
     • le testament n’a pas besoin d’être homologué.
   • Le certificat de décès ou d’inhumation ou présomption de décès.
   • Le Formulaire 8 – Déclaration de transmission
     • Un formulaire distinct doit être rempli par chaque exécuteur testamentaire ou administrateur et signé sous serment
   • Nomination d’un représentant autorisé
     • Nécessaire seulement lorsqu’il y a plus d’un un exécuteur ou administrateur, car l’un d’eux doit être nommé en tant que représentant autorisé
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Transférer la propriété d’un bâtiment – décès du propriétaire »

Transfert de propriété – décès du copropriétaire

Lorsqu’un copropriétaire décède, ses parts dans un bâtiment sont transmises au(x) copropriétaire(s) enregistré(s) survivant(s).

1. En cas de décès d’un copropriétaire, veuillez fournir les éléments suivants :
   • Le certificat de décès ou d’inhumation ou présomption de décès
   • Le Formulaire 8 – Déclaration de transmission
     • Un formulaire distinct rempli par chaque copropriétaire survivant et signé sous serment
   • Nomination d’un représentant autorisé
     • Nécessaire seulement si le copropriétaire décédé était le représentant autorisé et que plus d’un copropriétaire demeure au registre
2. Envoyez votre demande par courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca
    

Lorsqu’un propriétaire enregistré fait faillite, ses parts dans un bâtiment sont transférées à un administrateur. Ce processus s’appelle une transmission.

Remarque : si une vente est en cours après un transfert pour cause de faillite, vous devez suivre les procédures de transfert de propriété après la vente.

Faillite d’un propriétaire par décision du tribunal

1. Complétez les éléments suivants pour une transmission par décision du tribunal :
   • La nomination par le tribunal d’un syndic à la suite de la procédure de faillite
   • Le Formulaire 8 – Déclaration de transmission
     • Ce formulaire doit être complété par le syndic de faillite et signé sous serment
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Transfert de propriété – faillite »

Faillite d’un propriétaire par cession (décision du propriétaire)

1. Complétez les éléments suivants pour une transmission par cession :
   • La cession en faillite résultant du processus de faillite
   • La nomination du syndic par le séquestre officiel
   • Le Formulaire 8 – Déclaration de transmission
     • Ce formulaire doit être complété par le syndic de faillite et signé sous serment
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Transférer la propriété d’un bâtiment – faillite »

Seuls les bâtiments construits au Canada par des constructeurs canadiens peuvent en bénéficier.

1. Remplissez :
   • Le Formulaire 15 – Description du bâtiment dont la construction est projetée
2. Téléversez vos documents et acquittez les frais
   • Choisissez « Inscrire un bâtiment sur le point d’être construit ou en construction »

Une fois que le bâtiment inscrit est construit, le propriétaire inscrit doit :

1. Fournissez :
   • Le Formulaire 2 – Certificat du constructeur pour premier titre au Canada
     • Ce formulaire doit être complété par le constructeur
2. Envoyez votre demande accompagnée du document complet par courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca
   • Ce doit être fait dans les 30 jours suivant l’achèvement de la construction