Demander ou gérer l'immatriculation d'un bâtiment

Information dont vous pourriez avoir besoin pour présenter une demande

Certaines sections de nos formulaires de demande sont complexes. Les instructions relatives à ces sections sont fournies ci-dessous. Il se peut que vous n’ayez pas à remplir toutes les sections en fonction du service pour lequel vous présentez une demande.

Sur cette page

Nommer votre bâtiment

Si vous immatriculez votre bâtiment dans le Registre des grands bâtiments, il vous sera demandé de choisir trois noms de bâtiment, par ordre de préférence. Pour des raisons de sécurité, chaque bâtiment immatriculé doit avoir un nom unique.

Vérifiez si le nom que vous souhaitez obtenir est déjà utilisé.

Le nom que vous choisissez :

  • doit être unique, même lorsqu’il est prononcé à haute voix ou à la radio (p. ex. « Easy Living » et « EZ Livin »);
  • ne peut pas être une marque déposée;
  • ne peut être confondu avec un signal de détresse;
  • ne peut pas inclure d’acronymes de bâtiments (p. ex., « V » pour un voilier, ou « BP » pour un bâtiment de pêche);
  • peut inclure un article tel que « le », « la », « l’ », « the », bien que nous n’en tenions pas compte lors de l’approbation du nom d’un bâtiment (p. ex. « LE DAUPHIN HEUREUX » est la même chose que « DAUPHIN HEUREUX »).

Vous devez fournir une lettre d’autorisation si vous utilisez le nom :

  • d’une personne célèbre au Canada
  • d’une ville au Canada

Types de propriété de bâtiment

Chaque bâtiment immatriculé est divisé en 64 parts détenues par :

  • des propriétaires individuels
  • des copropriétaires (5 au maximum)

Une part ne peut être divisée en fractions.

Immatriculez votre embarcation de plaisance dans le Registre canadien d’immatriculation des bâtiments si vous souhaitez :

  • que plus de 2 personnes se partagent la propriété
  • spécifier la propriété individuelle ou la copropriété

Tableau 1 : Comparaison entre la propriété individuelle et la copropriété

Propriétaires individuels Copropriétaires (maximum de 5)
Chaque propriétaire possède un nombre distinct de parts, par exemple, un propriétaire possède 40 parts et l’autre 24. Les propriétaires détiennent les mêmes parts. Par exemple, s’il y a deux copropriétaires, ils possèdent conjointement les 64 parts.
Ils peuvent vendre ou donner leurs parts (ou une partie de leurs parts) à toute autre personne sans le consentement de l’autre propriétaire. Tous les copropriétaires doivent accepter de vendre ou de donner leurs parts (ou une partie de leurs parts) à quelqu’un d’autre. Ils doivent le faire avec un seul acte de vente.
Si deux propriétaires individuels (par exemple, possédant 32 parts chacun) veulent tous deux vendre leurs parts, deux transferts de propriété doivent être effectués et chaque propriétaire doit signer un acte de vente distinct pour vendre ses 32 parts. Si deux copropriétaires veulent vendre leurs parts, un seul transfert de propriété doit être effectué et les deux propriétaires doivent signer le même acte de vente.
Lorsqu’un propriétaire individuel décède, ses parts sont transmises à son exécuteur testamentaire ou à son administrateur. Lorsqu’un copropriétaire décède, ses parts sont transmises au(x) copropriétaire(s) survivant(s).

Preuve de propriété

À moins que le bâtiment n’ait été construit pour vous, nous avons besoin de tous les actes de vente démontrant l’historique du bâtiment, du propriétaire enregistré/vendeur jusqu’à l’acheteur. Les actes de vente doivent contenir les renseignements suivants :

  • Le nom et la signature du/des vendeur(s)
  • Le nom et la signature du/des acheteur(s)
  • Une description du bâtiment
  • La date de la transaction

Si le vendeur est un propriétaire étranger, vous n’aurez besoin que de votre acte de vente, mais celui-ci doit être notarié.

Vous pouvez utiliser le Formulaire 6 – Acte de vente si vous avez besoin d’un modèle d’acte de vente.

Si le bâtiment a été construit pour vous, nous aurons besoin :

Si vous ne pouvez fournir votre/vos acte(s) de vente ou votre certificat du constructeur, vous devez compléter :

Nommer un représentant

Un représentant autorisé doit être nommé quand :

  • il y a plus d’un propriétaire;
  • le bâtiment appartient à une société étrangère ou;
  • lorsque le(s) propriétaire(s) désire nommer un représentant.

Pour nommer un représentant, vous devez :

1. Remplir les formulaires suivants :

2. Soumettez votre demande et votre/vos document(s) par courriel à l’adresse vr-ib@tc.gc.ca ou incluez vos documents lorsque vous présentez une demande pour un autre service.

Jaugeage des bâtiments

Le jaugeage des bâtiments doit être déterminé conformément au Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments et à la norme TP 13430 (Norme de jaugeage des bâtiments) par un jaugeur dûment nominé. Dans certains cas, le jaugeage de certains petits bâtiments peut être déterminé par leurs propriétaires.

Apprenez-en davantage sur le jaugeage.

Ports d’immatriculation

Le port d’immatriculation est l’endroit où votre bâtiment est immatriculé et généralement basé. C’est seulement pour les bâtiments immatriculés dans le Registre des grands bâtiments.

Alberta
  • Edmonton

Colombie-Britannique
  • Nanaimo
  • New Westminster
  • Port Alberni
  • Prince Rupert
  • Vancouver
  • Victoria

Manitoba
  • Winnipeg

Nouveau-Brunswick
  • Bathurst
  • Campbellton
  • Chatham
  • Caraquet
  • Grand Manan
  • Moncton
  • St. Andrews
  • Saint John

Terre-Neuve-et-Labrador
  • St. John's

Territoires du Nord-Ouest
  • Hay River
  • Yellowknife

Nouvelle-Écosse
  • Annapolis Royal
  • Arichat
  • Barrington Passage
  • Canso
  • Digby
  • Grindstone
  • Halifax
  • Lahave
  • Liverpool
  • Lunenburg
  • Parrsboro
  • Pictou
  • Port Hawkesbury
  • Shelburne
  • Sydney
  • Weymouth
  • Windsor
  • Yarmouth

Nunavut
  • Iqaluit

Ontario
  • Amherstburg
  • Belleville
  • Brockville
  • Chatham
  • Collingwood
  • Cornwall
  • Fort William
  • Goderich
  • Hamilton
  • Kenora
  • Kingston
  • Midland
  • Nanticoke
  • Ottawa
  • Owen Sound
  • Peterborough
  • Picton
  • Port Arthur
  • Port Burnwell
  • Port Colborne
  • Port Dover
  • Port Stanley
  • Prescott
  • St. Catharines
  • Sarnia
  • Sault Ste-Marie
  • Southampton
  • Toronto
  • Thunder Bay
  • Wallaceburg
  • Windsor

Île-du-Prince-Édouard
  • Charlottetown

Québec
  • Cap-aux-Meules
  • Chicoutimi
  • Gaspé
  • La Baie
  • Montreal
  • Paspebiac
  • Port Alfred
  • Québec
  • Sorel
  • Trois-Rivières

Saskatchewan
  • Prince Albert

Yukon
  • Dawson
  • Whitehorse

Exigences relatives aux documents

Tous les documents doivent être en anglais ou en français. Si les documents originaux sont rédigés dans une autre langue, vous devez fournir une traduction certifiée. Veillez à joindre une copie du document dans sa langue d’origine, ainsi que la traduction certifiée.

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