Certaines sections de nos formulaires de demande sont complexes. Les instructions relatives à ces sections sont fournies ci-dessous. Il se peut que vous n'ayez pas à remplir toutes les sections en fonction du service pour lequel vous déposez une demande.
Sur cette page
- Nommer votre bâtiment
- Types de propriété des bâtiments
- Comparaison entre la propriété individuelle et la propriété conjointe
- Preuve de propriété
- Nommer un représentant
- Tonnage des bâtiments
- Exigences relatives aux documents
Nommer votre bâtiment
Si vous immatriculer votre bâtiment au Registre des grands bâtiments, il vous sera demandé de choisir trois noms de bâtiment, par ordre de préférence. Pour des raisons de sécurité, chaque bâtiment immatriculé doit avoir un nom unique.
Vérifiez si le nom que vous souhaitez obtenir est déjà utilisé.
Le nom que vous choisissez :
- doit être unique, même lorsqu'il est prononcé à haute voix ou à la radio (p. ex. « Easy Living » et « EZ Livin »)
- ne peut pas utiliser une marque déposée
- ne peut pas être une marque interdite
- ne peut être confondu avec un signal de détresse
- ne peut pas inclure d'acronymes de bâtiments (p. ex., « V » pour un voilier, ou « BP » pour un bâtiment de pêche)
- peut inclure un article tel que « le », « la », « l' », « the », bien que nous n'en tenions pas compte lors de l'approbation du nom d'un bâtiment (p. ex. « LE DAUPHIN HEUREUX » est la même chose que « DAUPHIN HEUREUX »)
Vous devez fournir une lettre d'autorisation si vous utilisez le nom :
- d'une personne célèbre au Canada
- d'une ville au Canada
Types de propriété de bâtiment
Chaque bâtiment immatriculé est divisé en 64 parts détenues par :
- des propriétaires individuels
- des copropriétaires (5 au maximum)
Une action ne peut être divisée en fractions.
Immatriculez votre embarcation de plaisance dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments si vous souhaitez :
- que plus de 2 personnes se partagent la propriété
- spécifier la propriété individuelle ou conjointe
| Propriétaires individuels | Propriétaires conjoints (maximum 5) |
|---|---|
| Chaque propriétaire possède un nombre distinct de parts, p. ex. un propriétaire possède 40 parts et l’autre 24. | Les propriétaires détiennent les mêmes parts. Par exemple, s'il y a deux copropriétaires, ils possèdent conjointement les 64 parts. |
| Ils peuvent vendre ou donner leurs actions (ou une partie de leurs parts) à toute autre personne sans le consentement de l'autre propriétaire. | Tous les copropriétaires doivent accepter de vendre ou de donner leurs parts (ou une partie de leurs parts) à quelqu'un d'autre. Ils doivent le faire avec un seul acte de vente. |
| Si deux propriétaires individuels (p. ex. possédant 32 parts chacun) veulent tous deux vendre leurs parts, deux transferts de propriété doivent être effectués et chaque propriétaire doit signer un acte de vente distinct pour vendre ses 32 parts. | Si deux copropriétaires veulent vendre les parts dont ils sont copropriétaires, un seul transfert de propriété doit être effectué et les deux propriétaires doivent signer le même acte de vente. |
| Lorsqu'un propriétaire individuel décède, ses parts sont transmises à son exécuteur testamentaire ou à son administrateur. | Lorsqu'un copropriétaire décède, ses parts sont transmises aux copropriétaires survivants. |
| Critères relatifs aux bâtiments | Documents requis |
|---|---|
| Nouvellement construit au Canada |
Formulaire 2 – Certificat du constructeur pour premier titre (formulaire 84-0040) si le bâtiment a été construit pour vous. Sinon, nous avons besoin de tous les actes de vente intermédiaires indiquant la séquence complète des titres jusqu'à vous. |
| Nouvellement construit dans un pays étranger |
Le Certificat du constructeur du pays étranger, si le bâtiment a été construit pour vous. Si ce n'est pas le cas, veuillez nous contacter par courriel à l'adresse vr-ib@tc.gc.ca. |
| Propriété étrangère |
L'acte de vente notarié (par un notaire étranger ou canadien) ou authentifié (par un agent consulaire canadien) du dernier propriétaire étranger au premier propriétaire canadien. Tous les actes de vente intermédiaires indiquant la séquence complète des titres jusqu'à vous. |
| Construits au Canada, toujours détenus par des Canadiens |
Formulaire 2 – Certificat de constructeur pour premier titre au Canada (Formulaire 84-0040). Tous les actes de vente intermédiaires indiquant la séquence complète des titres jusqu'à vous. |
| Immatriculés à l'étranger ou munis de documents étrangers | Un certificat de radiation ou un résumé ou une transcription du registre délivré par le registre étranger, prouvant que le registre étranger est fermé et libre de toute charge. |
Nommer un représentant
Si le bâtiment appartient à plus d'un propriétaire ou à une société étrangère, remplissez et expédiez le Formulaire 14 – Nomination d'un représentant autorisé (formulaire 84-0035).
Tonnage des bâtiments
Le tonnage des bâtiments doit être déterminé conformément au Règlement sur l'immatriculation et le jaugeage des bâtiments et à la norme TP 13430 (Norme de jaugeage des bâtiments) par un jaugeur dûment désigné. Dans certains cas, le tonnage de certains petits bâtiments peut être déterminé par leurs propriétaires.
Pour en savoir plus sur le jaugeage.
Exigences relatives aux documents
Tous les documents doivent être en anglais ou en français. Si les documents originaux sont rédigés dans une autre langue, vous devez fournir une traduction certifiée. Veillez à joindre une copie du document dans sa langue d'origine, ainsi que la traduction certifiée.