Bâtiments de Pêche : Informations juridiques et de sécurité pour les bâtiments à pont amovible - BSN No.: 02/2024

Portée

Le présent bulletin s’adresse aux représentants autorisés (RA) et aux capitaines des bâtiments de pêche canadiens assujettis au Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche.

But

Le présent bulletin contient des renseignements importants sur la sécurité et les exigences réglementaires lors de l’ajout d’un pont amovible sur un petit bâtiment de pêche.

Ce que vous avez besoin de savoir

Un pont amovible (également appelé « faux pont ») est une structure de pont temporaire ajoutée à un bâtiment, qui crée une zone de cargaison en dessous de celui-ci et au niveau du pont arrière principal du bâtiment.

Le pont amovible et les appareils supplémentaires (comme les casiers, les filets et l’équipement) qui y sont entreposés élèvent le centre de gravité vertical du bâtiment et augmentent son déplacement à l’état lège. Ces deux facteurs peuvent nuire à la stabilité d’un bâtiment. L’espace fermé sous le pont amovible augmentera également la jauge brute du bâtiment.

Les photos ci-dessus montrent des exemples de ponts amovibles installés au-dessus du plat-bord du bâtiment.

Plus le poids et l’emplacement du pont ajouté seront élevés, moins la stabilité du bâtiment sera bonne. De ce fait, le poids et la hauteur d’un pont amovible doivent être aussi bas que possible.

Le Bureau de la sécurité des transports a établi un lien entre les modifications affectant la stabilité d’un bâtiment et plusieurs incidents survenus sur des bâtiments de pêche. Il a fait part de ses préoccupations dans sa liste de surveillance 2022 :

« De 2010 à 2021, le [Bureau de la sécurité des transports] a mené 37 enquêtes liées à la pêche commerciale dans lesquelles des conditions non sécuritaires récurrentes ont été relevées. Pendant la même période, 87 accidents de pêche ont entraîné 128 pertes de vie (figure 1). Les deux causes les plus fréquentes de perte de vie étaient les chutes par-dessus bord et les problèmes de stabilité du bateau. Le nombre de pertes de vie liées aux problèmes de stabilité a augmenté en raison de quelques événements ayant entraîné plusieurs pertes de vie. »

Si vous ne tenez pas compte des modifications apportées à la conception, à la stabilité ou au jaugeage initial d’un bâtiment, vous risquez de mettre le bâtiment et son équipage en danger. Cela signifie également que votre bâtiment n’est pas conforme à la législation canadienne, et par conséquent, qu’il peut être immobilisé ou que vous pouvez être condamné à une amende.

Exigences pour les capitaines et les représentants autorisés

La législation canadienne exige que le représentant autorisé (RA) et que le capitaine d’un bâtiment de pêche s’assure que leur bâtiment respecte toutes les règles (réglementation) canadiennes. Lorsque des modifications sont apportées à la conception initiale d’un bâtiment, le représentant autorisé doit s’assurer que le bâtiment est conçu, construit et équipé pour être en état de naviguer et de fonctionner en toute sécurité.

Lorsque des modifications sont apportées à la conception initiale d’un bâtiment et qu’un pont amovible y est ajouté, ce bâtiment doit continuer à être conçu, construit et équipé pour fonctionner en toute sécurité et être en état de naviguer dans sa zone d’exploitation. Vous devez tenir compte de l’ensemble des facteurs suivants :

Stabilité

Selon la réglementation canadienne, l’ajout d’un pont amovible constitue une modification majeure. La stabilité du bâtiment doit donc être réévaluée afin que le représentant autorisé, le capitaine et l’équipage puissent exploiter le bâtiment en toute sécurité.

Ajout d’un pont à un bâtiment dont la stabilité a déjà été évaluée

Vous devez mettre à jour l’évaluation de la stabilité du bâtiment pour tenir compte du pont amovible, de la capacité supplémentaire de capture et de l’équipement surélevé (casiers, filets, etc.).

Si l’ajout d’un pont n’a pas d’incidence négative sur la stabilité du bâtiment, la personne compétente qui a exécuté l’analyse devrait ajouter cette conclusion au livret de stabilité ou au dossier de stabilité initial du bâtiment.

Ajout d’un pont à un bâtiment dont la stabilité n’a pas été évaluée

Si vous souhaitez ajouter un pont amovible et que la coque de votre bâtiment a une longueur d’au moins 9 m, sa stabilité devra être évaluée.

Si vous souhaitez ajouter un pont amovible et que la coque de votre bâtiment a une longueur inférieure à 9 m, vous devez être en mesure de démontrer que le bâtiment modifié est suffisamment stable pour être exploité en toute sécurité. Cela signifie qu’il peut être nécessaire d’évaluer la stabilité du bâtiment.

Drainage

L’installation d’un pont amovible peut avoir une incidence sur les sabords de décharge et les dispositifs de drainage. La fermeture de l’espace ou l’augmentation de la jauge brute du bâtiment (voir ci-dessous) peuvent entraîner de nouvelles exigences. Avant d’installer un pont amovible, réfléchissez aux conséquences de cet ajout sur le drainage de votre bâtiment.

Tonnage

Si l’installation d’un pont amovible a des répercussions sur les caractéristiques du bâtiment qui ont été indiquées lors de l’immatriculation, notamment le tonnage, le bâtiment doit donc être de nouveau mesuré pour confirmer que les renseignements figurant sur son certificat d’immatriculation sont toujours exacts. Toute modification de la jauge brute doit être signalée au Bureau d’immatriculation des bâtiments.

Un bâtiment dont la jauge brute passe de 15 ou moins à plus de 15 devra se conformer à la partie 1 du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche, et non plus à la partie 2. En outre, il fera l’objet d’une inspection et d’une certification obligatoires conformément au Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment.

Par conséquent, le bâtiment devra se soumettre à toutes les inspections requises par TP 15456 – Norme d’approbation des plans et d’inspection des bâtiments canadiens, notamment la présentation de tous les plans requis par cette norme.

Plus d’information

• TP 15392 – Lignes directrices relatives aux modifications importantes apportées aux bâtiments de pêche/changements d’activité
• TP 15393 – Lignes directrices en matière de stabilité et de sécurité adéquates pour les bâtiments de pêche
• Pages Web sur la sécurité des petits bateaux de pêche
• Comment s’inscrire au Programme de conformité des petits bâtiments – Pêche (PCPB-P)
• Orientations du PCPB pour les petits bâtiments de pêche – TP 15356

Mots clés :

1. Ponts amovibles
2. Stabilité
3. Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (RSBP)

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Email: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).