Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche : Stabilité, modifications importantes et registre des modifications - BSN No : 03/2019

N^o SGDDI : 14836075
Date (A-M-J) : 2019-02-15

But

Les modifications apportées à la structure ou à l’équipement d’un bâtiment peuvent changer ses caractéristiques de stabilité et son comportement en mer. Le présent bulletin met en évidence les obligations suivantes :

1. Subir une évaluation de stabilité si le bâtiment a subi une modification importante ou un changement dans ses activités qui risque d’en compromettre la stabilité^{Note 1}
2. Consigner les modifications apportées à la structure ou à l'équipement d'un bâtiment^{Note 2}
3. Avoir des informations justes sur la stabilité et des lignes directrices utilisables pouvant être interprétées facilement et rapidement par le capitaine et l'équipage du bâtiment^{Note 3}
4. Mettre à jour les procédures opérationnelles quand un bâtiment a subi une modification, pour tenir compte des changements susceptibles d'affecter la stabilité^{Note 4}
5. Fournir au nouveau propriétaire, lors du transfert du droit de propriété d’un bâtiment de pêche, tout registre qui a été conservé à l’égard du bâtiment^{Note 5}

Il explique aussi :

• comment consigner les modifications effectuées à la structure ou à l’équipement
• comment les modifications apportées à un bâtiment peuvent changer ses caractéristiques de stabilité et son comportement en mer

Portée

Les renseignements, les lignes directrices et le formulaire d’enregistrement des modifications dans ce bulletin bénéficieront au propriétaire ou au capitaine de tout bâtiment de pêche commerciale, peu importe la longueur ou le tonnage.

Si vous êtes un propriétaire ou un capitaine d’un bâtiment de pêche commerciale, nous vous prions de suivre les étapes décrites ici.

Nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

Le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (RSBP) est entré en vigueur le 13 juillet 2017. Le RSBP contient de nouvelles exigences pour les petits bâtiments de pêche, y compris :

• de stabilité
• d’enregistrement des modifications affectant la stabilité
• d’avis de stabilité
• de procédures écrites en matière de sécurité

Les propriétaires de petits bâtiments de pêche doivent se reporter au Bulletin de la sécurité des navires 03/2017 pour comprendre l'impact des nouvelles exigences sur les bâtiments neufs et existants. BSN 03/2017 : Entrée en vigueur de la phase 1 du nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

Aussi, le paragraphe 9 (11) du Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche (RIGBP) exige qu’un bâtiment subisse une nouvelle évaluation de la stabilité s'il est modifié de manière à affecter ses caractéristiques de stabilité.

Contexte

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada exige que :

• le capitaine d’un bâtiment prenne toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes qui sont à son bord
• le représentant autorisé d'un bâtiment élabore des règles d’exploitation sécuritaire du bâtiment ainsi que la procédure à suivre en cas d’urgence
  • Cela comprend l'évaluation de l'impact sur la stabilité du bâtiment lorsque des modifications y sont apportées

Certaines modifications ont une incidence évidente sur la stabilité du bâtiment, telles que les changements de méthode de pêche comportant l’ajout d’équipement ou d’engins de pêche sur le pont. Dans d’autres cas, il est possible que l’incidence des modifications soit mineure et ne nécessite pas la réévaluation immédiate de la stabilité.

Le RSBP exige que le représentant autorisé conserve un registre de toute modification ou série de modifications affectant la stabilité du bâtiment. Les changements dans les conditions de chargement – tel que le volume ou le type de cargaison transporté ou d’équipement installé, les méthodes de chargement ou de répartition du chargement ou de l’équipement – peuvent avoir une incidence sur la stabilité et doivent être consignés.

Nouveau formulaire : Registre des modifications affectant la stabilité d’un bâtiment de pêche

Transports Canada a conçu le formulaire « Registre des modifications affectant la stabilité d’un bâtiment de pêche » pour :

• donner aux propriétaires un moyen d’enregistrer les modifications dans le temps et de les aider à rencontrer les exigences du RSBP
• aider les représentants autorisés à savoir quand demander conseil à une personne compétente et quand mettre à jour leurs renseignements sur la stabilité

Les inspecteurs de Transports Canada demanderont à examiner le formulaire au moment de l’inspection ou du contrôle d’un bâtiment. Les inspecteurs pourront profiter de l’occasion pour discuter de la portée et des répercussions possibles des modifications consignées sur le formulaire. Ils noteront toute modification au dossier d’inspection du bâtiment.

Au cours d’une inspection ou d’un contrôle d’un bâtiment de pêche, l’inspecteur vérifiera également, si nécessaire:

• qu’il y a à bord une copie signée du manuel de stabilité ou du registre de stabilité
• que la copie signée est à jour et reflète fidèlement la configuration (longueur, largeur, tirant d’eau, jauge, équipements à bord, etc.) et les activités du bâtiment
• qu’un avis de stabilité est affiché à bord du bâtiment

Lorsqu'un bâtiment est inspecté, si l’inspecteur détermine que des modifications ont été apportées et que la stabilité du bâtiment aurait dû être réévaluée ou est inadéquate, il peut exiger une évaluation de la stabilité du bâtiment.

Lorsque le bâtiment est modifié, le représentant autorisé doit compléter ce formulaire en indiquant :

• tout ajout ou changement (autre que des travaux réguliers d’entretien) à l’équipement de levage et aux engins de pêche
• tout changement de méthode de pêche, d’espèce de poisson capturé ou de méthode d’entreposage
• toute modification à la structure, à l’équipement ou aux engins du bâtiment qui ajoute, enlève ou déplace une masse de plus que 100 kg (220 livres) et des poids plus légers s’ils affectent la stabilité du bâtiment
• que le bâtiment a une évaluation de stabilité à jour qui reflète fidèlement sa configuration et les activités pour lesquelles il est utilisé

Enfin, ajoutez la date de la modification sur la ligne et apposez vos initiales à côté. Si possible, incluez des photos ou des dessins de la modification. Au moment de l’inspection, si aucune modification n’a été apportée, indiquez la mention « aucune modification », la date et vos initiales sur la prochaine ligne disponible.

Pour des informations plus détaillées sur les modifications importantes ou changements d’activité, lisez le TP 15392 Lignes directrices relatives aux modifications importantes apportées aux bâtiments de pêche/changements d’activité de Transports Canada.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant les modifications importantes en contactant le bureau régional de Transports Canada le plus près de chez vous.

Considérations importantes

Avis de stabilité

Le nouveau RSBP exige que la personne compétente qui procède à l'évaluation de la stabilité d'un bâtiment de pêche prépare un avis de stabilité pour le bâtiment.

Pour les bâtiments de pêche n'excédant pas 24,4 m ou 150 de jauge brute, à compter du 13 juillet 2017, un bâtiment de pêche qui est soumis à une évaluation de stabilité doit avoir un avis de stabilité affiché à bord, lequel a été préparé par une personne compétente.

Qu'est-ce qu'un avis de stabilité?

Une façon simple de présenter les données de stabilité, les caractéristiques et les limites d'un bâtiment de sorte que l'opérateur et l'équipage du bâtiment peuvent facilement et rapidement l’interpréter.

Obtenez les gabarits et les instructions pour les avis de stabilité sur notre page Web sur la Sécurité des petits bateaux de pêche. Gardez toujours l'avis de stabilité à jour et utiliser-le dans les opérations quotidiennes sécuritaires du bâtiment.

Nous recommandons aussi que :

• tous les propriétaires de grands bâtiments de pêche (plus de 24,4 m ou plus de 150 tonneaux de jauge brute) aient en place un avis de stabilité pour la sécurité du bâtiment et de l'équipage et
• tous les propriétaires de petits bâtiments de pêche (d’au plus 24,4 mètres et d’une jauge brute d’au plus 150 tonneaux) aient en place un avis de stabilité pour le bâtiment et l’équipage

Veuillez noter que, selon le RSBP, si l'avis de stabilité ne décrit pas de manière exhaustive les pratiques opérationnelles sécuritaires énoncées dans le manuel ou le registre de stabilité :

• le représentant autorisé doit établir des procédures écrites en matière de sécurité
• ces procédures doivent être en langage clair, en français ou en anglais, ou les deux, compte tenu des besoins de l’équipage

Cela garantit que le bâtiment est utilisé dans les limites d’exploitation sécuritaire.

Procédures écrites en matière de sécurité

Le représentant autorisé du bâtiment de pêche doit fournir des procédures écrites en matière de sécurité à l'intention de l'équipage, conformément au nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche.

L'article 3.16 exige que le représentant autorisé :

• établisse des procédures écrites en matière de sécurité, en anglais ou en français ou dans les deux, compte tenu des besoins de l'équipage
• mette en œuvre ces procédures pour familiariser les personnes à bord

Ceci s'applique aux bâtiments de pêche neufs et existants. Les procédures écrites en matière de sécurité aident les propriétaires et les exploitants à mieux gérer la sécurité à bord de leurs bâtiments et à réduire les incidents et les accidents.

Les propriétaires sont également tenus de mettre en place des procédures écrites en matière de sécurité qui familiarisent l’équipage avec les mesures à prendre pour :

• assurer le chargement, l'arrimage et le déchargement des prises, des appâts et des consommables
• assurer l'utilisation sécuritaire des équipements de remorquage et de levage
• éviter la surcharge du bâtiment

Mettez à jour les procédures écrites en matière de sécurité chaque fois qu'une modification ou un changement d'activité est apporté au navire ou lorsque l'évaluation de la stabilité est mise à jour.

Si vous avez besoin d’aide ou pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le bureau régional de Transports Canada situé le plus près de chez vous.

Informations additionnelles :

• BSN 03/2017 : Entrée en vigueur de la phase 1 du nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche
• TP 15392 - Lignes directrices relatives aux modifications importantes apportées aux bâtiments de pêche/changements d’activité
• TP 15393 - Lignes directrices en matière de stabilité et de sécurité adéquates pour les bâtiments de pêche
• Les pages Web sur la sécurité des petits bâtiments de pêche
• Comment s’inscrire dans le Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB)

Références :

• Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada – Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche
• Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (Règlement modifiant le règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche)

Mots clés :

1. Évaluation de la stabilité
2. Modification importante
3. Registre de modification
4. Personne compétente
5. Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au: Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).