Certificats médicaux maritimes

De : Transports Canada

Normes de service

  • Le personnel du programme délivre les certificats médicaux maritimes et les lettres justificatives aux gens de mer qui en ont fait la demande et qui sont aptes au service en mer (avec ou sans restrictions) ou inaptes, conformément aux normes établies pour l’aptitude au service des gens de mer.
  • Le personnel du programme envoie des lettres de nomination aux médecins examinateurs de la marine (MEM) qui en ont fait la demande et qui satisfont aux préalables, conformément au Guide du médecin pour les examens médicaux des gens de mer.
  • Le personnel du programme tient des dossiers complets sur tous les gens de mer qui ont fait une demande de certificat médical maritime et de tous les MEM qui ont fait une demande de nomination à ce titre.
  • Le personnel du programme forme les MEM nommés.

Normes de service:

  • Délivrance d’un certificat médical maritime ou d’une lettre justificative
    120 jours ouvrables suivant la réception du rapport de l’examen médical effectué.
  • Remplacement d'un certificat médical maritime
    20 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie
  • Nomination d’un MEM
    30 jours ouvrables après la participation à un séminaire maritime prévu pour les médecins des gens de mer de Transports Canada; ou
    30 jours ouvrables après la date de demande de nomination à titre de MEM pour les candidats qui ont participé à un séminaire maritime pour les médecins des gens de mer de Transports Canada avant leur demande.

Cible de rendement : L’objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 80 %.

Résultats en matière de rendement : 

Des systèmes de gestion de l’information et des registres de données doivent être développés par l’année financière 2016-17 afin de compléter le rapport sur le rendement avec succès.

Demande :

  • Certificat médical maritime

    Le demandeur doit obtenir un rendez-vous avec un médecin examinateur de la marine (MEM) pour compléter un examen médical, et pour compléter le formulaire de demande disponible sur place au bureau du MEM.  Les MEM désignés de trouvent à l’adresse https://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/4/mme-mdm/fra/medecin-designes-pour-les-marins/recherche.  Le rapport d’examen médical sera envoyé à la Direction des Normes du Personnel maritime, pilotage et médecine de la Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada par le MEM pour leur revue et pour délivrer un certificat médical maritime et/ou d’une lettre justificative.
     
  • Désignation d’un médecin examinateur de la marine

    Le demandeur doit contacter la direction des Normes du Personnel maritime, pilotage et médecine de la Sécurité et sûreté de Transports Canada par télécopieur au (613) 993-4935 pour obtenir le formulaire de demande pour désignation d’un médecin examinateur de la marine.

Mécanisme de rétroaction :

Il n’y a aucun mécanisme de dépôt de plainte pour les normes de services. Les gens de la mer ont accès au Tribunal d’appel des transports du Canada (TATC) pour porter en appel les décisions prises par le ministre et ils peuvent aussi faire appel auprès du ministre lorsque le médecin examinateur maritime fixe des restrictions sur leur brevet provisoire.

Veuillez faire parvenir vos commentaires, suggestions et questions à l’adresse suivante :

Normes du personnel maritime et pilotage
330 rue Sparks, 8ième étage
Tour C, Place de Ville
Ottawa, Ontario  K1A 0N5
Télécopieur: (613) 990-1538

Contacter : TC.Marinemedicine-Medecinemaritime.TC@tc.gc.ca

Pour de plus amples renseignements : 

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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