Certificats et permis de travail maritime

• Le personnel du programme délivre ou renouvelle les licences de service de recrutement et de placement des gens de mer aux agences de recrutement et de placement des gens de mer qui en ont fait la demande et qui satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
• Le personnel du programme délivre les certificats de travail maritime, les certificats de travail maritime provisoires, les déclarations de conformité de travail maritime ou les certificats de travail maritime visés aux propriétaires de bâtiments ou aux représentants autorisés de bâtiments canadiens qui en ont fait la demande et qui satisfont à toutes les conditions préalables, conformément au Règlement sur le personnel maritime et aux procédures connexes.
• Le personnel du programme tient des dossiers complets sur toutes les agences de recrutement et de placement des gens de mer, les propriétaires de bâtiments ou les représentants autorisés qui ont fait une demande.

Norme de service :

• Demande de permis de service de recrutement et de placement des gens de mer
  90 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites (30 jours ouvrables s'il s'agit d'un renouvellement)
• Demande de certificat de travail maritime
  90 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites
• Demande de certificat de travail maritime provisoire d'un bâtiment canadien
  90 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si tous les préalables sont rencontrés
• Demande de déclaration de conformité de travail maritime
  90 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites
• Certificat de travail maritime visé
  90 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie si toutes les conditions préalables sont satisfaites

Cible de rendement : L’objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 80 %.

Résultats en matière de rendement : 

Des systèmes de gestion de l’information et des registres de données doivent être développés par l’année financière 2016-17 afin de compléter le rapport sur le rendement avec succès.

Demande :

Permis de service de recrutement et de placement des gens de mer

Le demandeur doit faire une demande officielle de la trousse de demande en contactant la direction des Normes du personnel maritime et pilotage de Sécurité et sûreté maritimes.

Les demandes dûment remplies et la documentation d’appui doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Normes du personnel maritime et pilotage
330, rue Sparks, 8^e étage
Tour C, Place de Ville
Ottawa, Ontario  K1A 0N8
Télécopieur : (613) 990-1538

Adresse courriel MLC-CTM-2006@tc.gc.ca

Certificat de conformité de travail maritime

Le demandeur doit remplir les formulaires de demande intitulés «APPLICATION POUR UN DOCUMENT DE CONFORMITÉ DE TRAVAIL MARITIME » et « CONVENTION DE TRAVAIL MARITIME, DÉCLARATION DE 2006 DE CONFORMITÉ DE TRAVAIL MARITIME. PARTIE II [traduction] » à l’adresse http://wwwapps.tc.gc.ca/Corp-Serv-Gen/5/forms-formulaires/recherche) fournir les documents d’appui et envoyer le tout par courrier au centre d’examen de Sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada.

Ces centres de services se trouvent à l’adresse  https://tc.canada.ca/fr/services-generaux/regions

Mécanisme de rétroaction :

Le résultat du service peut faire l’objet d’un appel par écrit au directeur, Normes du personnel maritime et pilotage

Veuillez faire parvenir vos commentaires, suggestions et questions à l’adresse suivante

Normes du personnel maritime et pilotage
330, rue Sparks, 8^e étage
Tour C, Place de Ville
Ottawa, Ontario  K1A 0N8
Télécopieur : (613) 990-1538

Contacter : https://tc.canada.ca/fr/transport-maritime/securite-maritime/securite-maritime-contactez-nous

Pour de plus amples renseignements : 

• Formation, examen et certification maritime
• Plan prospectif de la réglementation
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Réduire les tracasseries administratives
• Conseil de coopération en matière de réglementation
• Services de réglementation et assurance de la qualité
• Sécurité maritime - Contactez-nous

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.