Liens rapides
- Exigences de construction
- Déclaration de conformité
- Avis de conformité
- Numéro de série de la coque ( HIN
Exigences réglementaires relatives aux émissions pour la fabrication des petits bâtiments et moteurs au Canada ainsi que pour l'importation au Canada de petits bâtiments et moteurs
- Registre environnemental de la LCPE
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) - Partie 7: Contrôle de la pollution et gestion des déchets - Section 5: Émissions des véhicules, moteurs et équipements
- Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route (SOR/2011-10)
Le fabricant*, constructeur, le reconstructeur ou l'importateur d'un bâtiment veille à ce que :
- les bâtiments propulsés par un moteur ou qui sont conçus pour l’être et qui sont construits ou importés pour utilisation ou vente au Canada soient conformes aux normes de construction applicables du Règlement sur les petits bâtiments (partie 7) et des Normes de construction des petits bâtiments;
- pour les bâtiments** construits ou importés au Canada, propulsés par un moteur ou conçus pour l’être, une déclaration de conformité*** soit produite conformément au Règlement sur les petits bâtiments (partie 8) où il est affirmé que le bâtiment est conforme à toutes les exigences de construction et qu’un avis de conformité est apposé sur le bâtiment;
- les bâtiments construits ou importés pour la vente au Canada soient marqués d’un numéro de série de la coque (connus aussi sous le nom de « numéro d’identification de la coque » ou HIN ) conformément au Règlement sur les petits bâtiments (partie 9).
Les fabricants et les importateurs trouveront des renseignements utiles ici, notamment sur la façon de marquer un numéro de série de la coque ( HIN , de produire une déclaration de conformité et d’obtenir un avis de conformité.
* Lorsque seulement « fabricant » est utilisé dans le texte, cela inclus également le constructeur ou le reconstructeur.
** Ne comprend pas les bâtiments construits ou importés à des fins personnelles ni les bâtiments non pontés construits selon des méthodes traditionnelles, avec du bois, d'autres matériaux traditionnels ou encore, s'il s'agit de canots, avec un composite verre-résine. Lorsque ces bâtiments sont construits en série ou qu'ils peuvent être équipés d'un moteur en-bord, ils doivent se conformer aux exigences de construction.
*** La déclaration de conformité et l’avis de conformité deviendront obligatoires pour tout bâtiment autre que de plaisance à compter du 29 avril 2011. Il est recommandé de commencer à en munir les bâtiments sans attendre cette date.