Installations maritimes à usage occasionnel

De : Transports Canada

Une installation maritime à usage occasionnel a, au cours d’une année civile, au plus 10 interfaces (interaction physique avec un navire pour le transfert de personnes, de biens ou de services) avec certains navires (tels qu’ils sont désignés ci-dessous) au Canada. Pour se conformer aux règlements canadiens (règles), une installation maritime à usage occasionnel doit être certifiée par Transports Canada.

La présente page Web donne plus de précisions sur ces installations et la procédure à suivre pour demander à devenir une installation certifiée.

Sur cette page

À propos des installations maritimes à usage occasionnel

Le Règlement sur la sûreté du transport maritime énonce les règles de conduite applicables aux différents types d’installations maritimes au Canada. Une installation maritime à usage occasionnel est contrôlée par un exploitant qui travaille pour lui-même ou pour quelqu’un d’autre. Ces installations peuvent avoir, au cours d’une année civile, au plus 10 interfaces avec les navires. Les navires pris en compte dans cette limite sont les suivants :

Les navires canadiens effectuant des voyages internationaux et les navires immatriculés à l’étranger qui répondent aux critères suivants :

  • les navires transportant plus de 12 passagers (comme les navires de croisière);
  • les navires d’une jauge brute supérieure à 100;
  • les remorqueurs avec les barges qui transportent certaines cargaisons dangereuses.

Les navires qui ne sont pas pris en compte dans cette limite sont les suivants :

  • les embarcations de plaisance;
  • les navires de pêche;
  • les navires qui appartiennent à un gouvernement ou qui sont exploités par lui et qui ne sont utilisés que pour des services non commerciaux;
  • les navires sans équipage qui sont en cale sèche, démontés ou désarmés. Un navire est qualifié de « désarmé » lorsqu’il :
    1. a été mis hors service;
    2. est correctement sécurisé;
    3. n’a pas de cargaison à bord destinée à une autre installation, autre que la cargaison stockée pendant l’arrêt saisonnier;
    4. n’a aucun passager à bord;
    5. n’a pas d’équipage à bord, autre que le personnel d’entretien, de sécurité ou de sûreté;
    6. n’a pas d’équipement opérationnel ou de machines à bord, autres que les systèmes d’urgence, les alternateurs temporaires ou l’alimentation à quai.
  • les navires qui sont assujettis à un autre accord sur la sûreté entre le gouvernement du Canada et un gouvernement contractant, pour de courts voyages internationaux suivant des itinéraires fixes entre des ports situés sur leurs territoires respectifs (tels que les traversiers qui effectue de courts trajets entre le Canada et les États-Unis);
  • les navires canadiens qui naviguent entre les installations maritimes canadiennes.

Si votre installation a ou prévoit d’avoir plus de 10 interfaces au cours d’une année civile, en tant qu’exploitant de l’installation maritime, il existe d’autres exigences liées au Règlement sur la sûreté du transport maritime que vous devez respecter, avant votre 11e interface. Pour vous assurer que vous disposez de suffisamment de temps pour répondre à ces exigences supplémentaires, communiquez avec votre bureau régional de la Sûreté maritime le plus proche dès que vous pensez recevoir plus de 10 navires au cours d’une année civile. Pour obtenir les coordonnées de ce bureau, cliquez sur le lien suivant : Besoin d’aide?

Demander à devenir une installation maritime à usage occasionnel

Pour devenir une installation maritime à usage occasionnel certifiée :

  1. Communiquez avec Transports Canada en envoyant un courriel à votre bureau régional de la Sûreté maritime le plus proche. Pour obtenir les coordonnées de ce bureau, cliquez sur le lien suivant : Besoin d’aide?
  2. Transports Canada vous enverra des conseils et un questionnaire par courrier ou par courriel.
  3. Remplissez le questionnaire et renvoyez-le à Transports Canada.
  4. Transports Canada peut avoir besoin d’effectuer une évaluation de la sûreté de votre installation.
  5. Commencez à chercher un agent de sûreté de l’installation maritime à usage occasionnel pour votre installation. Les règlements canadiens exigent que cette personne connaisse et comprenne :
    1. la structure administrative et organisationnelle de l’installation en matière de sûreté;
    2. le fonctionnement et les conditions d’exploitation de l’installation et des navires;
    3. les procédures de sûreté pour l’installation, les navires et le port, y compris la signification et les exigences des différents niveaux de sûreté maritime (MARSEC);
    4. les préparatifs d’urgence et l’intervention face aux situations d’urgence, et les plans de contingence;
    5. les équipements et systèmes de sûreté, ainsi que leurs limites opérationnelles;
    6. les conventions, codes, normes et recommandations internationaux pertinents;
    7. la loi, les règlements et les mesures, règles et procédures de sûreté pertinentes;
    8. les responsabilités et les fonctions des services d’application de la loi municipaux, provinciaux et fédéraux.
  6. Désignez un agent de sûreté de l’installation maritime à usage occasionnel.
  7. Créez vos procédures de sûreté et veillez à inclure des renseignements sur les qualifications de votre agent de sûreté de l’installation maritime à usage occasionnel.
  8. Présentez les procédures de sûreté de votre installation à l’approbation de Transports Canada par courriel crypté.
  9. Transports Canada examinera les procédures.
    1. Si elles respectent les exigences, Transports Canada délivrera à l’installation une attestation de conformité.
    2. Si tel n’est pas le cas, Transports Canada communiquera avec vous et vous proposera des modifications.

Transports Canada peut inspecter les installations certifiées pour s’assurer que les procédures de sûreté sont respectées.

Lignes directrices relatives aux installations maritimes à usage occasionnel

Avant d’interagir avec un navire, les règlements canadiens (règles) stipulent que vous devez :

  • définir la structure de fonctionnement et de sûreté de l’installation;
  • attribuer des responsabilités en matière de sûreté et soutenir le personnel dans son travail lié à la sûreté;
  • collaborer avec le capitaine du navire pour coordonner les congés à terre de l’équipage ou du personnel;
  • fournir des renseignements sur la sûreté de l’installation à toute personne qui en a besoin pour se conformer aux règlements canadiens;
  • désigner un agent de sûreté de l’installation maritime à usage occasionnel par écrit, par son nom ou sa fonction;
  • communiquer les procédures de sûreté aux navires qui souhaitent interagir avec l’installation;
  • remplir une déclaration de sécurité, qui est exigée légalement.

À propos des déclarations de sécurité

Une déclaration de sécurité est un accord conclu entre votre installation et un navire. Les règlements canadiens (règles) exigent cette déclaration, qui doit être signée avant que vous n’interagissiez avec un navire.

Modèle : Déclaration de sécurité
(PDF, 810 Ko)

 

Si votre installation est de niveau MARSEC 1 ou 2, vous pouvez utiliser une déclaration de sécurité continue pour des interfaces multiples entre un navire et votre installation si la déclaration est valable pour :

  • 90 jours (ou moins) pour le niveau MARSEC 1;
  • 30 jours (ou moins) pour le niveau MARSEC 2.

Vous devez envoyer une copie de chaque déclaration de sécurité au bureau régional de la Sûreté maritime le plus proche. Pour obtenir les coordonnées de ce bureau, cliquez sur le lien suivant : Besoin d’aide?

Présenter une demande de service

En tant qu’exploitant d’une installation maritime à usage occasionnel, il vous incombe de demander à Transports Canada :

  • d’évaluer ou d’examiner la sûreté de l’installation;
  • d’examiner, d’approuver ou d’inspecter les procédures de sûreté de l’installation afin de délivrer ou de renouveler les documents de sûreté, y compris votre attestation de conformité.

Veuillez adresser vos demandes de service par écrit au gestionnaire régional ou à l’inspecteur chargé du programme de sûreté maritime de Transports Canada à votre bureau régional de la Sûreté maritime le plus proche. Pour obtenir les coordonnées de ce bureau, cliquez sur le lien suivant : Besoin d’aide?

Plus d’informations sur les demandes de service

Besoin d’aide?

Communiquez avec votre bureau régional de la Sûreté maritime le plus proche :

Pour tout commentaire, toute suggestion ou toute préoccupation, envoyez un courriel au directeur des Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada à l’adresse suivante : dirops.marsec-sumar@tc.gc.ca.

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