Bulletins opérationnels de sûreté maritime - 2014-003

No: 2014-003

Demandes de services de sûreté maritime de Transports Canada se rapportant aux évaluations, plans, procédures et inspections en matière de sûreté.

Objet :

Le présent bulletin a pour objet de fournir des renseignements et des lignes directrices aux exploitants canadiens d’installations maritimes, aux administrations portuaires et aux exploitants de navires battant pavillon canadien assujettis aux dispositions du Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) et du Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs (RSTI), quand ils demandent à Transports Canada des services afférents à la sûreté maritime. Ces services concernent l’exécution d’évaluations ou d’examens de la sûreté, ainsi que des examens ou des inspections des plans ou des procédures de sûreté aux fins de la délivrance ou du maintien d’un document de sûreté maritime ou de documents de sûreté.

Contexte :

Transports Canada a deux règlements en vigueur qui ont été pris aux termes de l’article 5 de la Loi sur la sûreté du transport maritime, à savoir : le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM du 1^er juillet 2004) et le Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs (RSTI du 1er décembre 2009), qui sont modifiés de temps à autre.

Le processus de conformité établi pour les deux règlements peut comporter l’examen et l’approbation des évaluations de sûreté, des plans de sûreté ainsi que des procédures et des inspections de sûreté à exécuter; en outre, dans le cas d’une évaluation de sûreté visant une installation maritime ou un port assujettis au RSTM, l’exécution d’une évaluation de sûreté.

Il est arrivé que des demandes de services de sûreté maritime visant l’obtention ou le maintien d’un document de sûreté maritime (RSTM) ou de documents de sûreté (RSTI), n’aient pas été reçues à temps, ce qui a entraîné des tensions pour les ressources.

Afin de mieux coordonner les processus liés à l’obtention ou le maintien d’un document de sûreté maritime (RSTM) ou de documents de sûreté (RSTI) et de mettre l’accent sur l’amélioration des services, on a rédigé le présent bulletin en cherchant à mieux servir l’industrie maritime dans son ensemble et à accroître l’efficience et l’efficacité de tous les services de sûreté maritime.

Définitions :

Les termes propres à ces procédures sont définis ci-après (afin d’en savoir plus sur les définitions, veuillez consulter le RSTM) :

« bâtiment ressortissant à la Convention SOLAS » (article « Interprétation » du RSTM) Désigne un bâtiment qui :

• (a) a une jauge brute d’au moins 500 ou transporte plus de 12 passagers;
• (b) effectue un voyage international autre qu’un voyage effectué exclusivement dans les Grands Lacs et sur le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tirée de Cap-des-Rosiers à la pointe occidentale de l’île d’Anticosti et de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude 63° O.

« bâtiment non ressortissant à la Convention SOLAS » (article « Interprétation » du RSTM) Désigne un bâtiment qui n’est pas un navire ressortissant à la Convention SOLAS, qui effectue un voyage international et qui, selon le cas :

• (a) a une jauge brute supérieure à 100, mais n’est pas un bâtiment remorqueur;
• (b) transporte plus de 12 passagers;
• (c) est un bâtiment remorqueur remorquant à l’arrière ou le long de son bord, ou poussant, un chaland qui transporte certaines cargaisons dangereuses.

« installation maritime » (section « Interprétation » de la LSTM) Désigne :

• a) tout terrain, plan d'eau ou de glace servant - ou conçu, aménagé, équipé ou réservé pour servir -, en tout ou en partie, aux mouvements ainsi qu'à l'entretien et à la révision des bâtiments;
• b) les installations qui y sont situées, leur sont rattachées ou sont utilisées ou réservées pour la manutention ou l'entreposage des biens transportés par bâtiment ou destinés à l'être;
• c) l'équipement et les installations destinés à fournir des services liés au transport maritime;
• d) les ouvrages en mer au sens de l'article 2 de la Loi sur l'application extracôtière des lois canadiennes.

 « installation maritime à usage occasionnel » Désigne une installation maritime qui, au cours d'une année civile, a 10 interfaces ou moins avec des bâtiments auxquels s'applique la partie 2 (article « Interprétation » du RSTM).

« traversier intérieur » Désigne un bâtiment qui est autorisé à battre pavillon canadien, qui transporte des passagers selon un horaire régulier et qui est utilisé sur un des trajets figurant à l’annexe 1 du Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs (article « Interprétation du RSTI).

« installation pour traversiers intérieurs » Désigne une installation maritime qui figure à l’annexe 2 du Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs (article « Interprétation » du RSTI).

« document de sûreté maritime » Tout certificat, document ou lettre délivré par le ministre sous le régime du Règlement sur la sûreté du transport maritime (article « Interprétation » du RSTM).

« documents de sûreté » Désigne un ou plusieurs des documents suivants délivrés aux termes du Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs (section « Interprétation » du RSTI) :

• (a) la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard d’un traversier intérieur délivrée en vertu du paragraphe 16(1);
• (b) la lettre d’approbation de l’évaluation de la sûreté à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs délivrée en vertu du paragraphe 16(2);
• (c) le certificat de sûreté provisoire à l’égard d’un traversier intérieur qui est délivré en vertu du paragraphe 18(1);
• (d) le certificat de sûreté à l’égard d’un traversier intérieur délivré en vertu de l’alinéa 19(1)a);
• (e) la déclaration de conformité à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs délivrée en vertu de l’alinéa 19(1)b).

« service(s) de sûreté maritime » Désigne :

• (a) dans le cas d’une installation maritime ou d’un port, une demande
  • (i) d’évaluation de la sûreté;
  • (ii) d’examen de l’évaluation de la sûreté;
  • (iii) d’examen du plan de sûreté, aux fins d’approbation;
  • (iv) d’inspection en vue d’obtenir ou de maintenir un document de sûreté maritime.
• (b) dans le cas d’un bâtiment ressortissant ou non ressortissant à la Convention SOLAS, une demande
  • (i) d’examen de l’évaluation de la sûreté, aux fins d’approbation;
  • (ii) d’examen du plan de sûreté, aux fins d’approbation;
  • (iii) d’inspection en vue d’obtenir ou de maintenir un document de sûreté maritime.
• (c) dans le cas d’un traversier intérieur ou d’une installation pour traversiers intérieurs, une demande
  • (i) d’examen de l’évaluation de la sûreté, aux fins d’approbation;
  • (ii) d’examen du plan de sûreté, aux fins d’approbation;
  • (iii) d’inspection en vue d’obtenir ou de maintenir des documents de sûreté.
• (d) dans le cas d’une installation maritime à usage occasionnel, une demande d’examen de ses procédures de sûreté, en vue d’obtenir ou de maintenir un document de sûreté maritime.

« par écrit » signifie par lettre, courriel ou télécopieur.

Directive :

Afin d’accroître l’efficience et pour garantir que les services de sûreté maritime sont assurés avec équité, promptitude et efficience et de la façon la plus efficace possible, il faut satisfaire aux exigences suivantes :

Demandes de services de sûreté maritime

Les exploitants de traversiers intérieurs ou d’installations pour traversiers intérieurs qui souhaitent obtenir ou maintenir des documents de sûreté, conformément au RSTI, ou les exploitants d’installations maritimes, d’organismes portuaires ou de bâtiments ressortissant ou non ressortissant à la Convention SOLAS, qui souhaitent obtenir ou maintenir un document de sûreté maritime conformément au RSTM, doivent adresser la demande de service de sûreté maritime à leur bureau régional de la Sûreté maritime de Transports Canada.

Toutes les demandes de services pouvant être présentées pendant les heures de travail normales ou en dehors de ces heures doivent être adressées par écrit au gestionnaire régional ou au responsable du programme de la Sûreté maritime de Transports Canada, au bureau régional de TC ou au bureau local du Ministère dans votre région.

Le Ministère examine les demandes de service de sûreté maritime du lundi au vendredi, pendant les heures d’affaires normales (de 8 h à 16 h, heure locale) et il y répond dans l’ordre où il les reçoit. L’étude d’une telle demande a lieu dans le cadre du programme général de Sûreté maritime de Transports Canada, en fonction de la disponibilité d’un inspecteur de la sûreté.

Les demandes urgentes de services de sûreté maritime sont traitées au cas par cas en fonction de la disponibilité d'un inspecteur de la sûreté.

Les services de sûreté maritime prévus auront préséance sur les demandes pressantes, si le nombre d'inspecteurs disponibles est insuffisant pour satisfaire à toutes les demandes, à la discrétion du gestionnaire régional ou du responsable du programme de la Sûreté maritime de Transports Canada au bureau régional du Ministère ou au bureau local de ce dernier dans votre région.

On envisagera des exceptions, au cas par cas, dans la mesure où elles n’influeront aucunement sur une demande de services de sûreté maritime à laquelle on aura déjà prévu de répondre dans le calendrier.

Quand la demande de service de sûreté maritime porte sur une inspection (ou sur une évaluation de la sûreté, dans le cas d’une installation maritime ou d’un port), il incombe au demandeur (l’exploitant) de veiller à ce que tous les documents nécessaires soient en ordre, d’être prêt à tous les égards et en mesure de démontrer qu’il satisfait aux exigences des règlements applicables à son entreprise.

Quand la demande de service de sûreté maritime porte sur l’examen ou l’approbation de documents, il incombe au demandeur (l’exploitant) de veiller à ce qu’un dossier complet et exact et tous les documents pertinents soient fournis, avant le début de l’examen.

Les inspecteurs de la sûreté maritime de Transports Canada continueront de collaborer avec les exploitants d’installations maritimes, d’organismes portuaires et de bâtiments pour les aider dans le cadre du processus des demandes d’inspection. Si une inspection demandée (ou une évaluation de la sûreté, dans le cas d’une installation maritime ou d’un port) n’a pas lieu parce que l’exploitant n’a pas communiqué avec la Sûreté maritime de Transports Canada dans un délai raisonnable, le document de sûreté maritime ou les documents de sûreté risquent de devenir invalides, d’expirer ou d’être annulés par voie de conséquence.

Réservation de services d’inspection fournis par la Sûreté maritime

Les demandes de services de sûreté maritime faites par écrit doivent parvenir au Ministère avant la date même de la prestation du service attendu; le demandeur doit prendre en compte le temps des déplacements nécessaires ou la distance à franchir, au Canada ou en dehors, à destination ou en provenance du lieu de l’inspection, par exemple un bâtiment, une installation maritime ou un port situé dans un endroit éloigné ou isolé.

Quand un exploitant adresse une demande de service de sûreté maritime au Ministère, il doit prendre en compte, pour fixer la date, les exigences réglementaires, la complexité de ses activités et la nature de sa demande, de manière à accorder assez de temps à la Sûreté maritime de Transports Canada pour examiner la demande ou y répondre.

Dans certaines circonstances, notamment dans le cas d'un bâtiment au mouillage, un plus long délai est requis en raison du temps de déplacement nécessaire. Chaque cas sera donc traité individuellement lorsque la demande d'inspection aura été reçue par le gestionnaire régional ou du responsable du programme de la Sûreté maritime de Transports Canada au bureau régional du Ministère, et qu'il l'aura approuvée.

Si des visas, d’autres documents de voyage ou des formalités spéciales de voyage sont nécessaires, il faut donner l’avis encore plus tôt pour permettre le traitement ou les activités d’organisation qui ne relèvent pas de Transports Canada.

Comme on ignore le temps qu’il faudra pour mener une inspection de la sûreté (ou une évaluation de la sûreté, dans le cas d’une installation maritime ou d’un port) à bien et que tout dépend alors de la complexité et de l’ampleur du travail à faire, le Ministère ne peut aucunement garantir la date où l’inspection sera terminée.

La suite donnée à n’importe quelle demande de services de sûreté maritime inscrite au calendrier dépend de la disponibilité d’un inspecteur de la sûreté. À cause de circonstances imprévues, par exemple des conditions météorologiques défavorables, une menace contre la sûreté, une infraction à la sûreté ou un incident de sûreté, l’inspection relative à la demande de service peut être annulée à la dernière minute.

Si, pour quelque raison que ce soit, l’inspecteur ne peut terminer le travail en une seule visite, une deuxième visite sera prévue, et l’on tiendra alors compte des inspections déjà prévues au calendrier, car elles auront priorité sur cette deuxième visite.

Annulation de services de sûreté maritimes

L’annulation d’un service de sûreté maritime doit être signifiée par écrit au bureau régional de la Sûreté maritime de Transports Canada où la demande de service a été adressée à l’origine. Le bureau est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (Heure locale).

Quand l’annulation concerne une visite à un bâtiment, à une installation maritime ou à un port, il faut la faire suffisamment d’avance en prenant en compte le temps qu’il faut à l’inspecteur de la sûreté pour voyager ou la distance qu’il doit franchir au Canada ou en dehors pour se rendre à destination, par exemple, un bâtiment ou une installation maritime située dans un lieu isolé ou éloigné.

La liste des bureaux régionaux de la Sécurité et Sûreté maritime de Transports Canada figure dans le site Internet suivant :

http://www.tc.gc.ca/fra/regions.htm

Règlement sur la sûreté du transport maritime contenant les récents règlements modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime, publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, le 2 Juillet 2014 :

http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2004-144/index.html

Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs figure dans le site Internet suivant :

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2009-321/page-1.html

Les commentaires, suggestions ou préoccupations peuvent être envoyés à la directrice, Opérations de la sûreté maritime, par courriel, à l’adresse dirops.marsec-sumar@tc.gc.ca.