Bulletins opérationnels de sûreté maritime - 2013-001

Numéro du fichier : 4303-12

N^o : 2013-001

Point

Mise à jour du régime de surveillance de la Sûreté maritime en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime

Objet

Le présent bulletin vise à informer les exploitants de bâtiments et d'installations maritimes et les administrations portuaires de la mise en œuvre de la mise à jour du Programme de conformité et de mise en application de la Sûreté maritime (le Programme) en février 2013 dans le but de promouvoir la conformité aux exigences de la Loi sur la sûreté du transport maritime et de ses règlements.

Contexte

L'objectif du Programme n'est pas seulement d'assurer la conformité à la Loi et à ses règlements, mais aussi de mettre en place une culture de la sûreté au sein de l'industrie maritime qui reconnaît et favorise les comportements, les pratiques et les innovations en faveur de la sûreté.

Le Programme s'appuie sur les principes de transparence, d'équité, d'opportunité, d'uniformité et de confidentialité.

La Sûreté maritime va continuer de collaborer avec l'industrie maritime pour favoriser la sûreté et pour nouer des liens de confiance.

En 2001, la Loi sur la sûreté du transport maritime était modifiée : les articles 32 à 51 étaient introduits, et avec eux les dispositions concernant les transactions en vue de l'observation et les sanctions administratives pécuniaires. Une politique et des procédures ont été élaborées pour guider la mise en œuvre de ces dispositions.

La Politique sur la conformité et les Procédures de conformité ont été élaborées afin d'établir la philosophie en matière de surveillance et d'assurer l'uniformité dans l'application des activités du Programme. Les activités de conformité continueront d'être menées de façon à favoriser une culture de sûreté en mettant l'accent sur la valeur et les avantages des exigences de la Loi et de ses règlements.

Afin de vérifier la conformité, les bâtiments, les installations maritimes et les ports seront inspectés périodiquement et à d'autres moments en fonction de leur profil de risque et de leur historique de conformité. En cas de non-conformité à la Loi ou à ses règlements, des mesures d'application peuvent être prises pour que le contrevenant rétablisse la conformité. Le continuum des mesures d'application comprend des conseils verbaux, des avis écrits, des transactions en vue de l'observation, des sanctions administratives pécuniaires ou, dans les cas les plus graves, des poursuites judiciaires.

Les mesures d'application seront proportionnelles à la situation ou à  la contravention et augmenteront progressivement en fonction d'un processus décisionnel bien compris qui tient compte de critères approuvés, de la gravité de la contravention, de la gravité de toutes conséquences et de l'historique de conformité de l'individu ou de la société.

 Tout exploitant de bâtiments ou d'installations maritimes à qui une sanction a été imposée en vertu du Règlement sur la sûreté du transport maritime pourra déposer une demande de révision de la décision du ministre auprès du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Les commentaires, suggestions ou préoccupations peuvent être adressés au directeur des Opérations de la sûreté maritime à l'Administration centrale par courriel à dirops.marsec-sumar@tc.gc.ca ou au bureau régional de Transports Canada, Sécurité et Sûreté maritimes.

Nicole Legault
Directeur
Opérations de la sûreté maritime

Daté : 25 janvier 2013