Bulletins opérationnels de sûreté maritime - 2005–002

Numéro du fichier: 4203-60 
No : 2005-002

POINT

Accès des représentants du gouvernement aux navires et installations maritimes en vertu du Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM)

Objet :

Sous réserve des dispositions des articles 236 et 325 du Règlement sur la sûreté du transport maritime, cette directive donne certains repères aux représentants du gouvernement lorsqu’ils accèdent à des navires ou à des installations dans l’exercice de leurs fonctions.

Directive :

Le nouveau régime de sûreté maritime du Canada est conçu pour assurer que le réseau de transport du Canada demeure l’un des réseaux les plus sûrs et les plus sécuritaires au monde. Les mesures de contrôle de l’accès énoncées dans les plans de sûreté des navires et des installations ne doivent pas restreindre l’accès des représentants du gouvernement pour le compte de ce dernier ni les empêcher d’exercer leurs fonctions. Les mesures de contrôle de l’accès visent plutôt à accroître la sûreté maritime en empêchant l’accès non autorisé aux navires, aux installations maritimes et à leurs zones

Conformément au Règlement sur la sûreté du transport maritime, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2004, les navires et les installations maritimes doivent être dotés de plans de sûreté. Ces plans précisent entre autre la façon de contrôler et surveiller l’accès à un navire ou à une installation.

Bien que chaque plan de sûreté sera exclusif au navire ou à l’installation pour lequel il a été conçu, certains de ses éléments sont obligatoires. Le personnel des navires et des installations maritimes doit vérifier l’identité des personnes qui souhaitent y accéder, bien que diverses mesures de contrôle puissent être utilisées dans le cours normal des affaires du gouvernement. En général, ces mesures de contrôle de l’accès comprennent : la présentation d’une carte d’identité à photo délivrée par le gouvernement du Canada; l’enregistrement du nom et/ou du numéro de l’insigne du représentant du gouvernement et/ou la signature d’un registre des visiteurs. Le personnel des navires doit être en mesure de voir la carte d’identité à photo délivrée par le gouvernement du Canada et d’enregistrer des données – soit un nom ou un numéro d’insigne.

Bien que les représentants du gouvernement soient tenus de montrer leur carte d’identité, ils ne sont pas obligés de céder leur carte ou de se soumettre à une fouille des bagages ou d’un véhicule du gouvernement une fois qu’ils ont fait la preuve de leur identité et au cours de l’exercice de leurs fonctions. En outre, le personnel d’application de la loi ne sera pas tenu de céder ses armes à feu.

Ces mesures ne doivent servir qu’aux procédures courantes et ne visent pas à gêner les représentants du gouvernement qui doivent prendre des mesures d’urgence, particulièrement en vertu de diverses dispositions d’application de la loi. Dans de telles situations, on peut recourir à différentes méthodes qui permettent de ne pas retarder ou entraver l’accès de représentants du gouvernement ou de services d’intervention d’urgence à des navires ou installations maritimes. Une méthode acceptable consiste à laisser le soin à un membre d’un groupe de représentants du gouvernement, en situation d’urgence, de fournir la liste des noms des représentants ou de leur numéro d’insigne pour le compte du groupe. Le cas échéant, seuls les représentants présents peuvent accéder à l’installation. Si un deuxième groupe se présente par la suite, il doit suivre la même procédure d’inscription que le premier groupe, assurant ainsi l’ enregistrement précis des personnes et la consignation exacte du nombre de représentants. En ce qui concerne l’énoncé «en situation d’urgence», les représentants du gouvernement doivent veiller à ce que cette disposition ne soit pas utilisée pour contourner des opérations normales ou courantes.

Tout commentaire, suggestion ou préoccupation peut être envoyé au Directeur, Opérations de l a sûreté maritime par courriel à l’adresse suivante : nassifs@tc.gc.ca.

Daté : 18 Février 2005