Bulletins opérationnels de sûreté maritime - 2013-003

Numéro du fichier : 4303-12
N^o : 2013-003

Point

Procédures visant l’obtention d’une attestation puis d’un certificat d’aptitude afin de respecter les nouvelles exigences relatives à la formation en matière de sûreté et de certification adoptées en 2010 lors de la conférence de manille sur la convention et le code STCW.

Le présent bulletin constitue un supplément et un addenda aux procédures intérimaires 2012-002 pour se conformer aux nouvelles dispositions adoptées en 2010 lors de la conférence de manille sur la convention et le code STCW – exigences de formation en matière de sûreté et de certification, qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2012.

Objet :

Énoncer brièvement les nouvelles exigences et procédures de mise en œuvre pour la délivrance d’un certificat d’aptitude au personnel du bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté (formation de sensibilisation à la sûreté pour les gens de mer assumant des fonctions de sûreté désignées) ou au personnel du bâtiment n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté (formation de sensibilisation à la sûreté pour tous les gens de mer) sur la base d’une attestation complète.

Énoncer également les dispositions transitoires incluses dans le programme révisé de Transports Canada assujetti aux modifications réglementaires proposées au Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) qui devraient entrer en vigueur à la fin 2013 ou au début 2014.

Contexte :

La Direction générale de la sécurité et la sûreté maritime de Transports Canada, apporte des modifications au RSTM afin d’assurer l’uniformité avec les amendements à la Convention et au Code STCW.

Le Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire, qui date de décembre 2007, a été élargi, renforcé et renommé « Programme de reconnaissance pour les cours de formation approuvés sur la sûreté des navires » et il est fondé sur les amendements de 2010 à la Convention et au Code STCW.

Directive :

Transports Canada avise tous les propriétaires de bâtiments, exploitants, agents, capitaines  ainsi que les agents de sûreté de navires ou de compagnies, le personnel de bâtiments des navires ressortissant à SOLAS et les experts maritimes que les amendements à la Convention et au Code STCW précisent de nouvelles normes de formation et de certification pour la délivrance des certificats d’aptitude au personnel du bâtiment ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté, et que ces amendements, y compris les dispositions transitoires, entrent en vigueur le 1^er janvier 2012.

Les documents nécessaires se trouvent sur le site Web suivant :

*http://www.tc.gc.ca/fra/suretemaritime/education-formation-213.htm

Établissements reconnus :

Pour ce qui est de l’approbation de nouveaux cours pour le personnel du bâtiment ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté, Transports Canada, Sécurité et sûreté maritime approuvera ces cours de formation si elle juge qu’ils sont conformes aux modifications proposées au RSTM et aux exigences établies dans le cadre du Programme de reconnaissance pour les cours de formation approuvés sur la sûreté des navires.

La liste indiquant le statut de reconnaissance attribué aux établissements ou aux organisations exclusivement dans le cadre du Programme de reconnaissance pour les cours de formation approuvés sur la sûreté des navires sera modifiée au fur et à mesure que de nouveaux cours seront approuvés par Transports Canada.

La liste des établissements et organisations de formation reconnus peut être consultée à l’adresse suivante :

*http://www.tc.gc.ca/fra/suretemaritime/education-formation-213.htm

Délivrance d’un certificat de formation :

Lors de la réussite d’un cours  de sûreté de personnel du bâtiment ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté, les étudiants/es reçoivent de l’établissement de formation reconnue un certificat de formation de Transports Canada.

Dispositions transitoires :

L’OMI est consciente que les gens de mer pourraient éprouver des difficultés d’ordre pratique avec les exigences relatives à la sûreté en vue de l’obtention des certifications ou des approbations nécessaires conformément aux règlements VI/5 et VI/6 de la Convention STCW comprenant les amendements de Manille de 2010, a par conséquent, publié deux circulaires : le STCW.7/Circ.16 et le STCW.7/Circ.17 en date du 24 mai 2011. Ces circulaires contiennent des conseils pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l’État du port et par l’État du pavillon au sujet des dispositions transitoires qui mèneront à la mise en œuvre complète, le 1^er janvier 2017, des amendements de Manille de 2010.

Les circulaires recommandent aussi que les administrations informent leurs autorités chargées du contrôle des navires par l’État du port et par l’État du pavillon que, jusqu’au 1^er janvier 2014, il serait suffisant d’accepter la conformité à la disposition 13 du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), même si les documents d’un naviguant portant sur la formation et la certification en sûreté décrits dans les règlements VI/5 et VI/6 de la Convention STCW ne sont pas conformes aux amendements de Manille de 2010.

Dans les modifications proposées au RSTM, les quatre éléments suivants s’appliqueront dès le 1^er janvier 2012 :

Bâtiment battant pavillon canadien

Jusqu’au 1^er janvier 2014, les membres du personnel du bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté sur un navire ressortissant à SOLAS autorisé à battre pavillon canadien qui ont commencé leur service en mer avant le 1^er janvier 2012 ne sont pas obligés de détenir un certificat d’aptitude en tant que membres du personnel du bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté s’ils peuvent faire la preuve de leurs connaissances et de leurs compétences par leur formation ou leur expérience de travail.

Jusqu’au 1^er janvier 2014, les membres du personnel du bâtiment n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté sur un navire ressortissant à SOLAS autorisé à battre pavillon canadien qui ont commencé leur service en mer avant le 1^er janvier 2012 ne sont pas obligés de détenir un certificat d’aptitude en tant que membres du personnel du bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté s’ils peuvent faire la preuve de leurs connaissances et de leurs compétences par leur formation ou leur expérience de travail

Bâtiment battant pavillon étranger

Jusqu’au 1^er janvier 2014, les membres du personnel du bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté sur un navire ressortissant à SOLAS autorisé à battre pavillon d’un État étranger ne sont pas obligés de détenir un certificat d’aptitude en tant que membres du personnel du bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté s’ils fournissent des documents reconnus par le gouvernement contractant de cet État qui prouvent la conformité à la disposition 13.3 de la Partie B du Code ISPS.

Jusqu’au 1^er janvier 2014, les membres du personnel du bâtiment n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté sur un navire ressortissant à SOLAS autorisé à battre pavillon d’un État étranger ne sont pas obligés de détenir un certificat d’aptitude en tant que membres du personnel du bâtiment n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté s’ils fournissent des documents reconnus par le gouvernement contractant de cet État qui prouvent la conformité à la disposition 13.4 de la Partie B du Code ISPS.

Délivrance de nouveau certificat d’aptitude STCW :

Pour obtenir un certificat d’aptitude Canadien STCW, une personne doit fournir comme évidence documentaire un certificat de formation prouvant la réussite d'un cours de  formation approuvée délivré par un établissement reconnu, précisément pour la formation du personnel de sûreté des navires ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté, comme il est défini dans le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) proposé. Ceux qui satisferont aux exigences de Transports Canada (service en mer, âge, citoyenneté, formation, etc.) recevront un certificat d’aptitude RSTM/STCW, qui leur sera remis par un centre régional d’examen de la sécurité et la sûreté maritime de Transports Canada.

Les dispositions proposées pour le RSTM publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 27 avril 2013 permettent aux gens de mer admissibles ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté de présenter une attestation afin d’obtenir un certificat d’aptitude.

Avant le 1^er janvier 2014, une personne qui a commencé son service en mer avant le 1^er janvier 2012 peut, si elle satisfait aux exigences, fournir au ministre de Transports Canada une attestation indiquant qu’elle a accompli les tâches, exercé les fonctions et assumé les responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/6-1 ou A-VI/6-2 pertinent du Code STCW et qu’elle a effectué le service en mer pendant une période totale d’au moins six mois, calculée conformément aux articles 115, 116 et 118 du Règlement sur le personnel maritime, pendant les trois années précédant sa demande.

Un formulaire électronique de Transports Canada intitulé « Attestation des  fonctions de sûreté exercées » (Numéro de formulaire : 86-0065F) et accompagné de l’information pertinente peut être téléchargé sur le site Web de la Direction générale de la sécurité et de la sûreté maritime de Transports Canada à l’adresse suivante :

*http://www.tc.gc.ca/fra/suretemaritime/education-formation-213.htm

Veuillez noter que les exploitants de bâtiments ou les capitaines ne peuvent pas émettre de formulaires d’ « Attestation des  fonctions de sûreté exercées » au nom d’autres représentants d’exploitants de bâtiments ou d’autres capitaines; uniquement le capitaine du bâtiment  ou un représentant dûment autorisé de l'exploitant de la compagnie avec laquelle la personne a exercées ses fonctions de sûreté peut dûment remplir, signer, dater et estampiller une attestation avec l'estampille du bâtiment ou l'estampille de l'exploitant, selon le cas.

La personne peut aussi choisir de suivre la formation approuvée en sûreté pertinente dans un établissement reconnu, dans le cadre du Programme de reconnaissance pour les cours de formation approuvés sur la sûreté des navires. La personne devra également satisfaire à d’autres exigences de Transports Canada (service en mer, âge, citoyenneté, formation, etc.) pour recevoir un certificat d’aptitude RSTM/STCW en tant que membre du personnel du bâtiment ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté, qui sera délivré par un centre d’examen régional de la Direction générale de la sécurité et la sûreté maritime de Transports Canada.

Il convient de prendre note que, en vertu du Règlement sur le personnel maritime, partie 2, section 8, articles 275 et 276, personne ne peut être embauché à titre de navigant à moins de présenter à Transports Canada l’un des deux documents suivants :

• un certificat médical maritime valide ;

OU

• un certificat médical maritime provisoire  à l’intention du ministre présenté sous la forme établie par celui-ci.

Il est important de prendre note que d’autres exigences s’appliquent aux gens de mer canadiens. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences, communiquer avec le centre d’examen régional de la sécurité et de la sûreté maritime de Transports Canada.

Les propriétaires, exploitants, capitaines et agents du bâtiment sont priés de porter ce bulletin à l’attention des agents de sûreté des compagnies et des navires et du personnel du bâtiment. Ils doivent aussi s’assurer que les agents de sûreté des navires ressortissant à SOLAS détiennent des certificats d’aptitude RSTM/STCW. Tous les membres du personnel du bâtiment ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté doivent détenir un certificat d’aptitude RSTM/STCW pertinent.

Dans le cas où une personne n’a pas de certificat d’aptitude en tant que membre du personnel du bâtiment ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté, elle doit prouver qu’elle respecte les dispositions transitoires énoncées ci-dessus.

De plus amples renseignements se trouvent sur le site Web de la Direction générale de la sûreté maritime de Transports Canada à l’adresse suivante :

*http://www.tc.gc.ca/fra/suretemaritime/menu.htm

Les commentaires, les suggestions ou les préoccupations peuvent être adressés au exams@tc.gc.ca

original signé par

Nicole Legault
Directrice
Opérations de la sûreté maritime
Daté : 1 novembre 2013

Documents de référence pertinents :

• Les amendements de Manille à la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, 1978 
• Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) et modifications règlementaires proposées publié dans la Gazette du Canada I du 27 avril 2013