Bulletins opérationnels de sûreté maritime - 2007-002

Numéro du fichier: 4303-12
No : 2007-002

POINT

Congé à terre des gens de mer et accès aux navires en vertu du code ISPS par des représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer

Objet :

Sous réserve des dispositions du Règlement sur la sûreté du transport maritime, ce bulletin opérationnel de sûreté maritime sert de rappel à l’intention des dispositions de la circulaire MSC/Circ. 1112 de l’Organisation maritime internationale, intitulée CONGÉ À TERRE DES GENS DE MER ET ACCÈS AUX NAVIRES. EN VERTU DU CODE ISPS, en date du 7 juin 2004, qui est de réaliser un juste équilibre entre les besoins de sûreté et la protection des droits des gens de mer.

Directive :

En tant que membre de la communauté maritime internationale, le Canada souscrit à l’esprit et à l’intention qui sous-tendent la circulaire MSC/Circ. 1112 de l’Organisation maritime internationale, intitulée CONGÉ À TERRE DES GENS DE MER ET ACCÈS AUX NAVIRES. EN VERTU DU CODE acronym title="International Ship and Port Facility Security">ISPS , en date du 7 juin 2004. On y souligne la nécessité d’accorder une protection spéciale aux gens de mer lors de l’application des dispositions du chapitre XI-2 de SOLAS , le Code acronym title="International Ship and Port Facility Security">ISPS.

Les capitaines, les administrations portuaires et les exploitants d’installations maritimes sont invités à réfléchir à l’intention des dispositions du circulaire ci-haut mentionné, qui est de réaliser un juste équilibre entre les besoins de sûreté et la protection des droits des gens de mer.

Le Règlement sur la sûreté du transport maritime inclus les dispositions suivantes qui vise à fournir un bon équilibre entre les exigences en matières de sûreté et des droits fondamentaux des gens de mer lorsque l e droit d’accès est demandé par des représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer :

« Capitaine »

« 206. (1) La présente partie n'a pas pour effet d'autoriser quiconque à empêcher le capitaine du bâtiment de prendre ou d'exécuter toute décision qui, de son avis professionnel, est nécessaire pour maintenir la sécurité et la sûreté du bâtiment, notamment les décisions suivantes :

c) coordonner, avec des exploitants d'installation maritime ou des agents de sûreté de port, des congés à terre du personnel du bâtiment ou des changements de personnel ou d'équipage, de même que l'accès au bâtiment par des visiteurs qui passent par des installations maritimes, y compris les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer. »

« Exploitant d'une installation maritime »

« 303. L'exploitant d'une installation maritime :

• (i) coordonne, avec le capitaine d'un bâtiment et, dans le cas où 'installation maritime est située dans un port, avec l'agent de sûreté du port, les congés à terre du personnel du bâtiment ou les changements d'équipage, de même que l'accès aux bâtiments par des visiteurs qui passent par l'installation maritime, y compris les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer;»

« Installations maritimes à usage occasionnel »

« 355. L'exploitant d'une installation maritime à usage occasionnel :

e) coordonne, avec le capitaine d'un bâtiment et, le cas échéant, l'agent de sûreté du port, les congés à terre du personnel du bâtiment ou les changements d'équipage, de même que l'accès des visiteurs aux bâtiments en passant par l'installation maritime, y compris les représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer»

Veuillez, s’il vous plaît, prendre note que le Règlement sur la sûreté du transport maritime doit être interprété et mis en application d’une manière qui est conforme avec le but du Règlement sur la sûreté du transport maritime, lequel vise à fournir une amélioration du cadre international de détection, prévention et dissuasion des actes pouvant compromettre la sûreté dans le secteur du transport maritime.

Si la ou les demande(s) d’accès a été ont été refusée(s) aux personnels tenant l'identification appropriée de leur organisation respective, les opérateurs d’installations maritimes sont encouragés d’engager de manière plus approfondie avec le capitaine du bâtiment, à savoir quand le capitaine du bâtiment préfère que l’accès soit effectué. Si la ou les tentative(s) de coordonner l’accès n’est pas ou ne sont pas accordé, l’individu demandant l’accès devrait communiquer avec le bureau local de Transports Canada - Sécurité maritime - pour signaler toute interdiction d’accès dans le cas des représentants des services sociaux et des syndicats des gens de mer, de leurs inquiétudes.

Tout commentaire, suggestion ou préoccupation peut être envoyé au Directeur, Opérations de la sûreté maritime par courriel à l’adresse suivante : dirops.marsec@tc.gc.ca ou par téléphone au 613-993-8525.

Original signé
Daniel Michaud
Directeur intérimaire Opérations de la sûreté maritime

Daté : 20 décembre 2007

(Documents cadres du programme
de reconnaissance à venir)