Bulletins opérationnels de sûreté maritime - 2008-001

Numéro du fichier: 4303-12
No : 2008-001

POINT

Modification à la convention STCW en matière de formation et de Certification des Agents de Sûreté du Navire

Objet :

Exposer les nouvelles exigences et les procédures d’implantation soumises aux dispositions du Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) et aux modifications réglementaires entrées en vigueur le 1^er janvier 2008 en ce qui à trait à la formation et à la certification des agents de sûreté du navire.

Directive :

Transports Canada (TC) informe tous les propriétaires de bâtiments, les exploitants de bâtiments, les agents, les capitaines, les agents de sûreté du bâtiment de compagnie, ceux de bâtiments battant pavillon canadien et les vérificateurs que, lors de sa 81^e séance du 18 mai 2006, le Comité de sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) avait approuvé les amendements à la Convention internationale de 1978 sur les normes, la certification et la veille des gens de mer (Convention STCW ), afin d’inclure la formation et la certification des agents de sûreté du navire.

Les amendements à la Convention STCW et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW ) précisent les normes de délivrance des certificats d'aptitude aux agents de sûreté du navire, en vigueur dès le 1^er janvier 2008, tout en ajoutant des clauses transitionnelles.

Conformément aux modifications du Code STCW , Transports Canada a modifié le (RSTM) et a mis en place le nouveau « Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire » en se basant sur ces amendements.

À compter du 1^er janvier 2008, tous les gens de mer naviguant en tant qu’agent de sûreté du navire devront démontrer qu'ils possèdent les qualifications requises. Les exigences du règlement envers les agents de sûreté du navire s’appliquent seulement aux navires SOLAS , tel que prescrit par le RSTM. À partir du 1^er juillet 2009, tout agent de sûreté du navire d'un navire SOLAS doit être titulaire d'un certificat d'aptitude d'agent de sûreté du navire délivré en vertu de la partie 8 du (RSTM) . D'ici là, le règlement offre deux options :

Option 1:
Avant le 1^er janvier 2008

Les personnes qui, avant le 1^er janvier 2008, auront réussi la formation d'agent de sûreté du navire dans le cadre du « Programme volontaire pour l’acceptation des cours en sûreté maritime »*, dans une institution faisant partie de liste de l'annexe 0.1, Partie 8 du RSTM, pourront continuer d'utiliser leur certificat de cours de formation comme preuve de qualification, jusqu'à ce qu'ils obtiennent leur certificat d’aptitude d'agent de sûreté du navire dans un bureau régional de TC, Sécurité maritime. Cette clause de droits acquis deviendra sans effet le 1^er juillet 2009.

Option 2:
Après le 1^er janvier 2008

À compter du 1^er janvier 2008, les gens de mer qui auront réussi la formation approuvée d’agent de sûreté du navire, en vertu du « Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d'agent de sûreté du navire », et auront satisfait aux exigences de TC (service en mer, age, citoyenneté, formation) recevront un certificat d’aptitude d’agent de sûreté du navire, conforme au RSTM et au Code STCW, lequel sera délivré à un bureau régional de TC, Sécurité maritime.

Veuillez prendre note qu'en vertu du Règlement sur le personnel maritime, partie 2, section 8, articles 275 et 276, personne ne peut être engagé à titre de navigant, à moins qu'il ne présente au ministre :

• un rapport d'examen médical dûment rempli

OU

• un certificat médical provisoire présentésous la forme établie par le ministre,

Il est important de noter qu'il y a d’autres exigences qui s’appliquent aux gens de mer canadiens. Pour toute question sur ces exigences, prière de contacter la sécurité maritime de TC.

Les propriétaires de bâtiments, leurs opérateurs, les capitaines et les agents sont priés d'attirer l'attention des a gents de sûreté du navire et des agents de sûreté de la compagnie sur ce bulletin. Ils doivent s’assurer que les agents de sûreté du navire des bâtiments battant pavillon canadien détiennent un certificat d’aptitude, de manière à être conformes avec le RSTM et le Code STCW avant le 1er juillet 2009.

D’autres renseignements sont disponibles sur le site internet de la Sûreté maritime de TC à l’adresse : http://www.tc.gc.ca/fra/suretemaritime/

Pour tout commentaire, suggestion ou préoccupation, veuillez communiquer par courriel avec le bureau des Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada : dirops.marsec@tc.gc.ca.

Original signé

Daniel Michaud
Directeur intérimaire Opérations de la sûreté maritime

Daté :

Documents connexes

1. MSC .203(81) – Adoption d’amendements à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée
2. MSC.209(81) – Adoption d’amendements au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille – (Code STCW)
3. Modifications au RSTM, Gazette du Canada II publiée le 26 décembre 2007 http://gazette.gc.ca/archives/p2/2007/2007-12-26/html/sor-dors275-fra.html

Connu antérieurement sous le nom de « Programme de reconnaissance de Transports Canada pour les cours et programmes de formation en sûreté maritime (Programme volontaire) »