Bulletins opérationnels de sûreté maritime - 2012-004

Numéro du fichier : 4303- 12

N^o : 2012- 004

Question :

Procédures pour satisfaire aux exigences du Système d'alerte de sûreté du bâtiment (SASB) visant les bâtiments immatriculés au Canada en vertu du Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM).

Objectif :

Fournir des conseils aux armateurs, aux exploitants, aux agents de sûreté de la compagnie (ASC), aux agents de sûreté de bâtiments (ASB) de bâtiments immatriculés au Canada sur les exigences générales du SASB ainsi que les procédures connexes.

Contexte :

La Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), chapitre XI 2/6 exige le transport de matériel de bord pour envoyer des alertes secrètes indiquant que la sûreté du bâtiment est menacée ou a été compromise (en cas de piraterie, de terrorisme ou de vol à main armée). SOLAS exige que le SASB puisse être activé à partir de la passerelle de navigation et d'au moins un autre endroit.

Le SASB doit se conformer aux normes de rendement équivalentes à celles adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI). La résolution de l' OMI MSC .136 (76) sur les Normes de fonctionnement du système d'alerte de sûreté du bâtiment et la résolution MSC .147 (77) sur l'adoption de Normes de fonctionnement du système d'alerte de sûreté du bâtiment révisées établissent les normes de rendement connexes.

Au Canada, les exigences du SASB sont mises en œuvre en vertu du RSTM , articles 222 à 227. De plus, les procédures ci-dessous établissent la manière dont les Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada administrent les activités liées au SASB .

En ce qui a trait au test du SASB , il faudrait respecter les dispositions des paragraphes II.3 et II.4 de l'annexe de la circulaire MSC / Circ. 1155 intitulée « Directives sur la priorité des messages et sur le test concernant les systèmes d'alerte de sûreté des bâtiments ». De plus, la circulaire MSC / Circ. 1072, la circulaire MSC / Circ. 1155 et la circulaire MSC .1/ Circ. 1190 donnent d'autres renseignements importants concernant les SASB qui devraient être lus en conjonction avec le présent bulletin. Ces circulaires confirment que chaque administration de l'État du pavillon est responsable d'élaborer les procédures et les protocoles relativement au test du SASB , et elles fournissent des lignes directrices pour aviser les administrations de l'État du pavillon lorsque les SASB font l'objet d'un test.

Le Plan de sûreté du bâtiment (PSB) approuvé doit clairement décrire les procédures de sûreté, les directives et les conseils sur l'utilisation du SASB et il doit traiter du test, de l'activation, de la désactivation et de la réinitialisation du système pour limiter les fausses alertes. On rappelle aux exploitants de bâtiments qu'un bâtiment ressortissant à SOLAS pourrait être incapable d'obtenir un certificat international de sûreté du navire à moins qu'il ne respecte les exigences du RSTM concernant le SASB ou d'autres exigences relatives à l'inspection et à la documentation.

Directives :

Exigences générales du RSTM concernant le SASB :

Le SASB à bord de bâtiments canadiens ressortissant à SOLAS  :

• doit pouvoir être activé depuis la passerelle de navigation;

• doit pouvoir être activé depuis au moins un autre endroit à bord du bâtiment;

• doit être installé de manière à empêcher son activation par inadvertance;

• s'il est activé, le SASB doit continuer de transmettre l'alerte de sûreté du bâtiment jusqu'à ce qu'elle soit désactivée ou réinitialisée;

• doit avoir une source d'énergie secondaire ou d'urgence;

• doit pouvoir lancer et transmettre une alerte de sûreté bâtiment-terre aux Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada par le biais d'un fournisseur de services Internet (FSI). (Pour obtenir l'adresse électronique, veuillez communiquer avec les Opérations de la sûreté maritime directement par courriel à l'adresse : marsec1@tc.gc.ca ou en composant le 1-877-455-0626);

• doit pouvoir transmettre un signal de sûreté qui n'alertera pas d'autres bâtiments;

• s'il est activé, le SASB doit transmettre une alerte silencieuse et ne pas donner l'alarme à bord du bâtiment.

1. Procédures liées au test du SASB

Comme il est indiqué dans la circulaire de l' OMI MSC / Circ. 1155, partie II, paragraphe 4 : « Lorsque les systèmes d'alerte de sûreté des bâtiments sont testés, les bâtiments, les compagnies, les administrations et les organisations de sûreté reconnues doivent s'assurer d'aviser les parties concernées pour qu'un test de système d'alerte de sûreté du bâtiment n'entraîne pas par inadvertance la prise de mesures d'intervention d'urgence ». Par conséquent, un préavis doit être fourni aux Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada, pas plus de deux jours à l'avance et pas moins de quatre heures avant le test du SASB . Cela vise à permettre un suivi efficace des avis et à veiller à ce que le système n'entraîne pas par inadvertance la prise des mesures d'intervention d'urgence. Les préavis sont demandés par téléphone au numéro 1-877-455-0626, et un courriel de suivi doit être envoyé à l'adresse : marsec1@tc.gc.ca.

Pour un test habituel, Transports Canada demande à toutes les parties concernées d'effectuer des tests du SASB du lundi au vendredi pendant les heures normales de bureau (8 h à 16 h heure de l'est) sauf dans les cas où les obligations opérationnelles ou réglementaires du bâtiment exigent la conduite de tests à l'extérieur des heures de tests habituels. Si un test d'urgence du SASB est nécessaire à l'extérieur des heures de tests habituels tel qu'indiqué ci-haut, on peut faire appel au personnel des Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada en composant le 1-877-455-0626. Dans les deux cas, on doit donner un préavis ainsi qu'un avertissement minimal de quatre heures. À l'exception des situations d'urgence, ces préavis doivent être envoyés du lundi au vendredi pendant les heures normales de bureau.

Tous les messages d'alerte doivent être envoyés aux Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada par l'entremise d'un FSI à une adresse électronique précise du SASB qui aura été remise à l' ASC à l'avance. Le message d'alerte devra aussi être envoyé à l' ASC . En outre, le message d'alerte pourrait être envoyé à l'exploitant ou à la compagnie (si désiré), conformément au PSB approuvé.

Le message de test du SASB doit être configuré afin d'indiquer clairement qu'il s'agit d'un test. Le mot « TEST » doit apparaître dans le corps du message ou dans l'objet. Cela vise à assurer que le test du SASB n'entraîne pas par inadvertance la prise de mesures d'intervention d'urgence. Par exemple, le contenu ou l'objet du message de test du SASB pourrait comprendre « --- TEST, TEST, TEST---» ou « Ce message est envoyé à des fins de test seulement, veuillez ne pas en tenir compte ». Les messages du SASB devront contenir les données suivantes :

1. nom enregistré du bâtiment;
2. numéro de l' OMI (p. ex. : OMI n^o 1234567);
3. indicatif international;
4. numéro ISMM – numéro du service mobile interne ou numéro ISMM faisant partie du SMDSM ;
5. position du bâtiment au moment de l'activation (latitude et longitude);
6. date/heure de la position du bâtiment (exemple : à 17 h 59 2006 03 13 TUC , le bâtiment se trouvait à la position décrite ci-dessus);
7. cap du bâtiment;
8. vitesse du bâtiment;
9. nature de la situation de détresse (indiquer : 'sous la menace' ou 'sûreté du bâtiment compromise');
10. numéro de téléphone 24 heures de l' ASC ou de son suppléant délégué.

Dès la réception d'un message de test du SASB , les Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada accuseront réception de votre message.

Dans les cas où on a trouvé que l'équipement du SASB était défectueux et continuait à transmettre de fausses alertes répétées, ou si le SASB doit être réparé ou remplacé, l' ASC désigné devra aviser Transports Canada de la situation et du plan d'action proposé par courriel à l'adresse marsec1@tc.gc.ca et par téléphone en composant le 1-877-455-0626. L' ASC devra prendre toutes les dispositions pertinentes, sans retard indu, pour corriger la situation. Transports Canada devra examiner la proposition de l' ASC concernant la réparation pour déterminer si elle est acceptable. Une fois que l'équipement du SASB a été remis dans son état normal de fonctionnement, l' ASC doit aviser Transports Canada en se servant de la même adresse électronique et du même numéro de téléphone indiqués ci-dessus dans le but d'organiser un test du SASB .

Les armateurs, les exploitants et l' ASC devront s'assurer que les courriels de correspondance à l'interne ne sont pas transférés ou envoyés en copie conforme au compte de courriel SASB de TC. Ce courriel SASB de Transports Canada est à l'usage exclusif du SASB à bord des bâtiments canadiens ressortissant SOLAS . Toute la correspondance générale concernant les SASB doit être envoyée à l'adresse marsec1@tc.gc.ca.

Les procédures liées au test du SASB devraient respecter les exigences de la circulaire MSC / Circ. 1155 et de Transports Canada. La fréquence des tests du SASB demeure à la discrétion des armateurs, des exploitants et des ASC , mais les tests du SASB devraient au moins se dérouler pendant les inspections de Transports Canada et au besoin pour certifier à nouveau un bâtiment ou appuyer le remplacement ou la réparation du système. Tous les tests du SASB devraient être effectués conformément aux procédures indiquées au paragraphe 1 du présent document.

Messages de test du SASB reçus sans préavis

Les Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada considéreront tous les messages du SASB reçus comme étant réels, y compris les « tests » et les « alertes réelles », et agiront en conséquence à moins d'avis contraire de l'autorité compétente ( ASC ou son délégué).

En vertu de la circulaire MSC / Circ. 1155 de l' OMI , lorsque le SASB transmet accidentellement une alerte, les bâtiments, les compagnies, les administrations, les organisations déléguées pour la gestion du SASB ainsi que les organisations de sûreté reconnues devraient agir rapidement pour veiller à ce que toutes les parties concernées soient au courant de la fausse alerte et du fait qu'aucune mesure d'intervention d'urgence ne devrait être prise.

Si une activation réelle est confirmée, Transports Canada communiquera avec l'exploitant, l' ASC ou son délégué, et toutes les parties concernées jusqu'à ce que le dossier soit considéré comme étant clos. L'exploitant doit fournir tous les renseignements pertinents à Transports Canada lorsqu'on lui demande de le faire.

2. Limites de transmission du SASB

Il est entendu que certains fournisseurs de service liés au SASB à bord des bâtiments fournissent des rapports sur les positions de bâtiments et d'autres données régulièrement à l' ASC et aux entreprises sous forme de mises à jour automatiques. Il convient de noter que Transports Canada ne devrait pas recevoir de tels renseignements. Les renseignements transmis du SASB du bâtiment à Transports Canada devraient être limités à l'information relative aux alertes réelles de sûreté et aux alertes de test.

3. Fausses alertes

Nonobstant ce qui précède, les armateurs, les exploitants, l' ASC ou son délégué, l' ASB et les capitaines de bâtiments canadiens ressortissant à SOLAS doivent se rappeler que si de fausses alertes sont transmises par inadvertance, des mesures devraient être prises rapidement pour s'assurer que toutes les parties concernées sont au courant de la fausse alerte et du fait qu'aucune mesure d'urgence ne doit être prise.

4. Bâtiments ressortissant à SOLAS qui changent de pavillon

Transports Canada rappelle aux exploitants de bâtiment que lorsqu'un bâtiment ressortissant à SOLAS est rayé ou suspendu du registre canadien, ils doivent immédiatement aviser les Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada, prendre toutes les dispositions nécessaires pour programmer à nouveau le SASB en respectant les procédures adéquates de l'État du pavillon (au besoin) et aviser les Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada une fois que ces étapes sont terminées.

Lorsqu'un bâtiment ressortissant à SOLAS est inscrit au registre canadien, l'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour la reprogrammation ou l'installation du SASB , s'il y a lieu, et aviser les Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada. Le bâtiment devra transmettre une « alerte » du SASB et effectuer un « test » du SASB . Un test satisfaisant de la fonction d'alerte SASB ainsi que de la fonction de test SASB est requis afin d'obtenir un certificat international de sûreté du navire.

Cette disposition s'applique également aux bâtiments canadiens qui se servent de la disposition sur les bâtiments affrétés coque nue en vertu de l'article 48 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada qui permet le changement fréquent de pavillon entre les pavillons canadiens et étrangers. L'article 48 stipule qu'un bâtiment immatriculé à l'étranger enregistré à titre de bâtiment affrété coque nue est suspendu à l'égard du droit de battre pavillon canadien.

5. SASB à bord de bâtiments non ressortissant à SOLAS ou de bâtiments qui ne sont pas visés par le RSTM

Transports Canada reconnaît que les bâtiments qui ne sont pas tenus de transporter un SASB en vertu du RSTM et qui ne sont pas visés par celui-ci peuvent installer de l'équipement du SASB et le tester ainsi que leurs procédures connexes à l'aide de leur ASC ou d'autres dispositions établies. Les Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada sont d'avis qu'il s'agit d'une bonne pratique commerciale et encouragent ces compagnies et ces exploitants à gérer leurs propres processus de sûreté à l'interne et toutes autres procédures connexes pour leurs bâtiments respectifs.

Le RSTM stipule que seuls les bâtiments ressortissant à SOLAS , comme défini dans le RSTM , doivent transporter de l'équipement du SASB à bord. Par conséquent, tous les bâtiments non ressortissant à SOLAS en vertu du RSTM ne peuvent pas employer le système de surveillance et d'intervention du SASB de Transports Canada.

Les Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada n'interviendront pas directement en cas d'alertes du SASB provenant de bâtiments non ressortissant à SOLAS , d'atteintes à la sécurité ou d'incidents provenant de bâtiments qui ne sont pas assujettis au RSTM . La réponse aux messages du SASB provenant de bâtiments qui ne sont pas réglementés ou qui ne sont pas sujets aux exigences du RSTM concernant les SASB ne relève pas du mandat des Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada. Les Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada s'assureront que de tels incidents sont immédiatement signalés à l'autorité compétente.

6. Changements aux coordonnées du SASB  :

On rappelle également aux armateurs, aux exploitants, à l' ASC ou son délégué, à l' ASB et aux capitaines de bâtiments canadiens ressortissant à SOLAS que tous les changements apportés aux coordonnées du SASB ou de l' ASC doivent être immédiatement mis à jour dans le SASB et signalés aux Opérations de la sûreté maritime de Transports Canada par courriel à l'adresse marsec1@tc.gc.ca. Comme indiqué à la section 5, si un bâtiment canadien ressortissant à SOLAS change son pavillon à un pavillon étranger, les coordonnées de Transports Canada doivent être supprimées du SASB et il faut inscrire les coordonnées d'urgence du nouvel État pavillon.

7. Coordonnées de Transports Canada :

Le numéro de téléphone direct pour le service de soutien du SASB est le 1-877-455-0626.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site Web de la Direction générale de la sûreté maritime de Transports Canada : http://www.tc.gc.ca/fra/suretemaritime/menu.htm

Les commentaires, les suggestions ou les préoccupations peuvent être adressés au directeur des Opérations de la sûreté maritime à l'adresse suivante : dirops.marsec-sumar@tc.gc.ca.

Jack Goodman
Directeur
Opérations de la sûreté maritime

Daté : 21 août 2012

Documents de référence pertinents :

• Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM)
• Résolution MSC .136(76) de l' OMI , annexe 7 (11 décembre 2002) – Normes de fonctionnement du système d'alerte de sûreté du bâtiment, avec ses modifications successives
• Résolution MSC .147(77) de l' OMI , annexe 5 (29 mai 2003) - Normes de fonctionnement du système d'alerte de sûreté du bâtiment, avec ses modifications successives
• Circulaire MSC / Circ. 1072 de l' OMI (26 juin 2003) – Directives sur la mise en place de systèmes d'alerte de sûreté du navire
• Circulaire MSC / Circ. 1155 de l' OMI (23 mai 2005) – Directives sur la priorité des messages et sur les tests concernant les systèmes d'alerte de sûreté des bâtiments
• Circulaire MSC .1/ Circ. 1190 de l' OMI (30 mai 2006) – Directives sur la communication de renseignements pour trouver des bâtiments lors de la transmission d'alertes de sûreté du bâtiment (Guidance on the Provision of Information for Identifying Ships when Transmitting Ship Security Alerts)