Un certificat d’immatriculation provisoire est une option à court terme pour le déplacement d’un aéronef qui n’est pas immatriculé au Canada ou dans un autre pays. Il s’adresse à une personne ou à une entité qui ne pilotera pas l’aéronef après son importation ou une fois le vol de convoyage à l’intérieur du Canada terminé.
Un certificat d’immatriculation provisoire expire après une date précise ou lorsque l’aéronef arrive à une destination précise.
Sur cette page
- Autorité de vol
- Limites d’utilisation
- Frais et norme de service
- Renseignements à fournir
- Comment présenter une demande
Autorité de vol
L’aéronef doit être admissible à une autorité de vol canadienne, habituellement un permis de vol, avant de pouvoir être immatriculé provisoirement. Communiquez avec un inspecteur de la sécurité de l’aviation civile (ISAC) – Navigabilité pour obtenir une lettre ou un courriel indiquant que l’aéronef est admissible à une autorité de vol. Avant d’être exploité, un aéronef doit avoir une autorité de vol valide.
Une fois le certificat d’immatriculation provisoire délivré, communiquez de nouveau avec l’ISAC pour obtenir le permis de vol.
Si vous exploitez l’aéronef à l’extérieur du Canada grâce à un permis de vol, le permis de vol doit être validé par le pays vers lequel se dirige l’aéronef.
Limites d’utilisation
Un certificat d’immatriculation provisoire ne peut pas être converti en certificat d’immatriculation permanente. Si vous souhaitez continuer à voler au Canada, vous devez demander un certificat d’immatriculation.
Un certificat d’immatriculation provisoire ne peut pas être transféré à un nouveau propriétaire. Si l’aéronef est transféré à un nouveau propriétaire, ce dernier ne peut pas piloter l’aéronef avant d’avoir un nouveau certificat d’immatriculation.
Frais et norme de service
Les délais de traitement réels peuvent varier en fonction de la complexité et de l’exhaustivité de votre demande.
Le temps est calculé en jours ouvrables et commence une fois que nous recevons une demande complète et tous les documents et frais requis.
| Service |
Frais |
Norme de service |
|---|---|---|
|
Certificat d’immatriculation provisoire |
60 jours ouvrables |
Renseignez-vous au sujet de la Loi sur les frais de service.
Renseignements à fournir
Vous aurez besoin des documents suivants :
- une preuve d’identité
- la marque d’immatriculation
- l’admissibilité à une autorité de vol
- les détails du vol
Si l’aéronef est importé, Transports Canada doit recevoir un avis d’annulation de l’immatriculation ou de non-immatriculation du pays exportateur avant que l’aéronef puisse être immatriculé provisoirement au Canada.
Preuve d’identité
- Pour une personne : une pièce d’identité valide émise par le gouvernement canadien qui prouve le nom, l’âge et la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente. Par exemple :
- un certificat de naissance émis par une province
- la page photo d’un passeport canadien
- la page photo d’un carnet de documents d’aviation
- une carte de résident permanent (recto et verso)
- Un permis de conduire ne peut pas être utilisé, car il n’affiche pas la citoyenneté.
- Pour une entité : un certificat canadien de constitution ou de formation et un document qui donne le pouvoir de signature à la personne qui présente la demande. Par exemple :
- les résolutions des administrateurs
- une déclaration annuelle de la société
Marque d’immatriculation
- Si l’aéronef a déjà une marque d’immatriculation canadienne, ayez-la à votre disposition.
- Si l’aéronef n’a pas de marque d’immatriculation canadienne et que vous n’avez pas réservé de marque, nous vous attribuerons la prochaine marque disponible.
- Si vous avez réservé une marque, ayez cette marque à votre disposition (vous devez attendre que votre réservation de marque soit confirmée avant de demander l’immatriculation de votre aéronef).
Autorité de vol
- Une lettre ou un courriel de la part d’un inspecteur de la sécurité de l’aviation civile (ISAC) – Navigabilité indiquant que l’aéronef sera admissible à une autorité de vol.
Détails du vol
- But du vol
- Point de départ et destination
- Période au cours de laquelle le vol aura lieu
Comment présenter une demande
Pour demander un certificat d’immatriculation provisoire :
- Payer à l’aide du Système de paiement en ligne (sélectionnez « Certificat d’immatriculation d’un aéronef »).
- Remplissez le Formulaire 26-0522 – Demande d’immatriculation d’aéronef (sauf les avions ultra-légers) ou le Formulaire 26-0521 – Demande d’immatriculation des avions ultra-légers ou ultra-légers de type évolué.
- Rassemblez les renseignements à fournir.
- Envoyez votre demande par courriel à un Centre de Transports Canada en indiquant « Certificat d’immatriculation PROVISOIRE » dans la ligne d’objet. Assurez-vous de joindre votre formulaire de demande dûment rempli, les renseignements à fournir ainsi que le numéro de facture reçu du Système de paiement en ligne.