Demander un certificat d’immatriculation pour un aéronef

De : Transports Canada

Avant de pouvoir piloter votre aéronef, vous devez être qualifié pour immatriculer un aéronef au Canada, immatriculer l’aéronef, avoir le certificat d’immatriculation à bord et votre aéronef doit porter une marque d’immatriculation canadienne.

Lorsque vous présentez une demande de certificat d’immatriculation pour un aéronef importé ou un aéronef qui n’affiche pas actuellement de marque d’immatriculation canadienne, vous devez également obtenir une nouvelle marque d’immatriculation. Si vous ne demandez pas à réserver une marque, une marque générée par le système vous sera attribuée lors de l’immatriculation de votre aéronef.

Si vous demandez à réserver une marque d’immatriculation d’aéronef, vous devriez attendre que votre réservation soit confirmée avant de présenter une demande d’immatriculation de votre aéronef.

Sur cette page

Admissibilité
Responsabilités de chaque propriétaire enregistré
Certificat d’immatriculation (aussi appelé certificat d’immatriculation permanente)
Comment présenter une demande
Frais et normes de service
Documents que vous devez fournir pour immatriculer un aéronef au Canada

Admissibilité

Qui peut être le propriétaire enregistré d’un aéronef canadien?

Les propriétaires enregistrés peuvent être :

Les citoyens canadiens ou les résidents permanents âgés d’au moins 16 ans.
Les entités canadiennes qui sont détenues et contrôlées à au moins 75 % par des Canadiens (des exceptions s’appliquent aux exploitants titulaires d’une licence en vertu de la Loi sur les transports au Canada).
Entités canadiennes qui ne sont pas détenues et contrôlées par des Canadiens (des restrictions s’appliquent).

Aéronefs qui n’ont pas besoin d’être immatriculés

Les aéronefs suivants n’ont pas besoin d’être immatriculés :

aéronefs qui appartiennent aux militaire
fusées
aéroglisseur
appareils munis d’ailes en effet de sol
deltaplanes
parachutes (à l’exception des parachutes motorisés)
petits ballons inoccupés
drones pesant moins de 250 g
drones exploités à l’intérieur, sous terre ou étant physiquement attachés

Pour plus de renseignements sur l’immatriculation des drones dont le poids au décollage est compris entre 250 g et 25 kg (petits drones), voir Immatriculer votre drone.

Responsabilités de chaque propriétaire enregistré

Chaque propriétaire d’aéronef est responsable de tous les aspects de son immatriculation, de son exploitation et de son entretien.

Chaque propriétaire :

doit s’assurer que l’aéronef est exploité et entretenu conformément au Règlement de l’aviation canadien;
peut être tenu pour responsable si l’exploitation de l’aéronef enfreint le Règlement de l’aviation canadien;
doit tenir leur certificat à jour en cas de modification de leurs données personnelles ou des données d’identification de l’aéronef.

Certificat d’immatriculation (aussi appelé certificat d’immatriculation permanente)

Un certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété. Un certificat d’immatriculation est délivré aux personnes ou aux entités ayant la garde et la responsabilité légales d’un aéronef.

Ce certificat n’expire pas, mais devra être mis à jour s’il y a des changements aux renseignements personnels ou aux renseignements d’identification de l’aéronef.

Comment présenter une demande

Pour demander un certificat d’immatriculation :

Rassemblez les documents que vous devez fournir.
Accédez le formulaire d’immatriculation d’un aéronef (vous devrez ouvrir une session ou créer un compte monTC).
Suivez les instructions pour remplir et soumettre votre demande et votre paiement.

Frais et normes de service

Les délais de traitement réels peuvent varier en fonction de la complexité et de l’exhaustivité de votre demande.

Le temps est compté par jours ouvrables et commence une fois que nous recevons une demande complète et tous les documents et frais requis.

Frais d’immatriculation des aéronefs et normes de service
Service	Frais	Normes de service
Certificat d’immatriculation		Pour un aéronef canadien : 60 jours ouvrables Pour un aéronef importé : 10 jours ouvrables

Pour en savoir plus sur la Loi sur les frais de service.

Documents que vous devez fournir pour immatriculer un aéronef au Canada

Pour toute application, vous aurez besoin de ce qui suit :

preuve d’identité
consentement du codemandeur (le cas échéant)
renseignements sur l’identification de l’aéronef
preuve de la garde et de la responsabilité légales
marque d’immatriculation

Des documents supplémentaires peuvent être requis dans certains cas.

Exigences relatives au format des documents

Assurez-vous d’avoir des copies électroniques des documents requis avant de commencer votre demande. Tous les documents doivent être clairs et faciles à lire. Les fichiers doivent avoir une taille inférieure à 10 Mo et être de type PNG, GIF, JPG, JPEG, TIF, TIFF ou PDF.

Tous les documents doivent être en anglais ou en français. Si les documents originaux sont rédigés dans une autre langue, vous devez fournir une traduction. Veillez à joindre une copie du document dans sa langue d’origine, ainsi que la traduction.

Preuve d’identité

Pour toute application, vous aurez besoin d’une preuve d’identité.

Pour une personne : une pièce d’identité valide émise par le gouvernement canadien qui prouve le nom, l’âge et la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente. Par exemple :
- un certificat de naissance provincial
- la page photo d’un passeport canadien
- la page photo d’un carnet de documents d’aviation
- une carte de résident permanent (recto et verso)
- Un permis de conduire n’est pas acceptable puisqu’il ne montre pas la citoyenneté.

Pour une entité : un certificat de constitution ou de formation et un document qui donne le pouvoir de signature à la personne qui présente la demande. Par exemple :
- les décisions des administrateurs
- le rapport annuel de l’entreprise

Consentement du codemandeur

Si plus d’une personne présente une demande, tous les demandeurs doivent remplir un accusé de réception de l’avis de confidentialité relatif à l’Aviation civile afin d’accuser réception de la déclaration de confidentialité de Transports Canada et d’autoriser le demandeur principal à recevoir de la correspondance en leur nom.

Renseignements sur l’aéronef

Envoyez les documents suivants avec votre demande :

une photo de la plaque d’identité de l’aéronef montrant :
- le nom du constructeur
- le modèle
- le numéro de série
- le numéro de certificat de type (s’il y a lieu)
les documents prouvant la garde et la responsabilité légales (par exemple, un acte de vente ou un bail)
la marque d’immatriculation :
- si l’aéronef n’a pas de marque d’immatriculation canadienne et que vous n’avez pas réservé de marque, nous attribuerons la prochaine marque disponible
- si l’aéronef a déjà une marque d’immatriculation canadienne, ayez votre marque à votre disposition
- si vous avez réservé une marque, ayez votre marque à votre disposition (vous devez attendre que votre réservation soit confirmée avant de demander l’immatriculation de votre aéronef)

Documents supplémentaires requis

Vous devrez également soumettre les documents suivants pour les demandes concernant ces certains cas :

Aéronefs certifiés de type - importés

Avant de présenter une demande d’immatriculation d’un aéronef certifié, assurez-vous que le modèle de votre aéronef a reçu un certificat de type canadien ou figure sur la liste d’aéronefs conçus aux É-U approuvés et que vous avez :

une lettre ou un courriel d’un représentant du ministre – Maintenance (RM-M) ou d’un inspecteur de la sécurité de l’Aviation civile – Navigabilité indiquant que l’aéronef sera admissible à une autorité de vol.

De plus, l’autorité de l’aviation civile étrangère doit envoyer à Transports Canada une preuve que l’aéronef n’est plus immatriculé ou n’a jamais été immatriculé dans le pays étranger.

Aéronefs de construction amateur – nouveaux aéronefs de fabrication canadienne

Avant de demander l’immatriculation d’un aéronef de construction amateur, assurez-vous que votre aéronef répond à la définition de la construction amateur en consultant le service d’inspection des représentants du ministre – Aviation de loisir (RM-AL) et que vous avez :

le formulaire C-16 Admissibilité à l’enregistrement d’un aéronef fourni par le service d’inspection des représentants du ministre – Aviation de loisir (RM-AL).

Aéronefs de construction amateur importés

Avant de demander l’immatriculation d’un aéronef de construction amateur, assurez-vous de consulter le service d’inspection des représentants du ministre – Aviation de loisir (RM-AL) et que vous avez :

le formulaire C-16 Admissibilité à l’enregistrement d’un aéronef fourni par le service d’inspection des représentants du ministre – Aviation de loisir (RM-AL).

Avion ultraléger de base importé

Avant de présenter une demande d’immatriculation d’un avion ultraléger de base, assurez-vous que votre aéronef répond à la définition d’un avion ultraléger de base.

L’autorité de l’aviation civile étrangère doit envoyer à Transports Canada une preuve que l’aéronef n’est plus immatriculé ou n’a jamais été immatriculé dans le pays étranger.

Avion ultraléger évolué – nouvel aéronef de fabrication canadienne

Avant de présenter une demande d’immatriculation d’un avion ultraléger évolué, assurez-vous que votre aéronef figure sur la Liste des modèles admissibles pouvant être immatriculés comme avions ultralégers de type évolué (AULE) et que vous avez :

une déclaration de conformité fournie et signée par le fabricant.

Avion ultraléger évolué précédemment immatriculé auprès d’un autre Canadien

un formulaire d’attestation de bon état de vol rempli par vous et par l’ancien propriétaire enregistré.

Avion ultraléger évolué importé

Avant de présenter une demande d’immatriculation d’un avion ultraléger évolué, assurez-vous que votre aéronef est sur la Liste des modèles admissibles pouvant être immatriculés comme avions ultralégers de type évolué (AULE).