Frais et normes de service

TC n’a pas de frais pour appuyer la validation d’une approbation canadienne afin d’obtenir une approbation ou une acceptation étrangère.

Structure des frais

La structure des frais comprend des frais fixes, des frais horaires et des frais hybrides facturés en fonction du type de demande :

• les frais fixes sont des frais uniques facturés pour un service, peu importe le nombre d’heures travaillées sur un projet (Tableau 1);
• les frais horaires (Tableau 2) :
  • sont facturés pour chaque heure qu’un employé de Transports Canada prend pour traiter votre demande;
  • il y a un nombre maximum d’heures que nous pouvons facturer;
  • ce maximum est calculé selon l’exercice financier, qui commence le 1^er avril et se termine le 31 mars suivant;
  • une fois ce maximum atteint, vous ne serez pas facturé pour les heures additionnelles au cours du même exercice financier;
  • la facturation reprendra le 1^er avril de l’année suivante, et le compte d'heures sera remis à zéro ;
  • le maximum des frais horaires varie en fonction du type de produit (Tableau 3 et 4).
• les frais hybrides sont une combinaison de frais qui comprennent ce qui suit :
  • un montant fixe initial qui couvre jusqu’à 300 heures de travail sur une demande (Tableau 5);
  • des frais horaires pour les heures additionnelles si une demande prend plus que 300 heures de travail (Tableau 6);
  • le nombre maximum d’heures additionnelles que nous pouvons facturer sont limitées selon le type du produit (Tableau 7);
  • les mêmes méthodes de calcul s’appliquent pour les frais horaires susmentionnés.

Le frais horaire du tableau 2 est facturé pour les services suivants :

• Délivrance d’un certificat de type canadien initial pour un produit étranger à la suite d’une évaluation technique;
• Modification à un certificat de type canadien pour un produit étranger avec délivrance d’un certificat modifié;
• Révisions des données de définition de type pour un produit étranger après la certification sans délivrance d’un certificat modifié;
• Délivrance d’un certificat de type canadien initial pour un produit étranger ne figurant pas dans le Règlement de l’aviation canadien;
• Modification à un certificat de type canadien pour un produit étranger ne figurant pas dans le Règlement de l’aviation canadien avec délivrance d’un certificat modifié;
• Révisions des données de définition de type pour un produit étranger après la certification ne figurant pas dans le Règlement de l’aviation canadien sans délivrance d’un certificat modifié.

Remarque : On entend par « étrangers » les produits aéronautiques qui ont à l’origine été approuvés par une autorité de navigabilité autre que Transports Canada.

Les nombres maximaux d’heures facturables ci-dessus ne s’appliquent pas é la délivrance d’un certificat de type canadien initial pour un produit étranger ne figurant pas dans le Règlement de l’aviation canadien

Le nombre maximal d’heures facturables est calculé par certificat de type par exercice financier et non par demande de service individuelle.

Les heures maximales facturables ci-dessus ne s’appliquent pas aux:

• Modification à un certificat de type canadien pour un produit étranger ne figurant pas dans le Règlement de l’aviation canadien avec délivrance d’un certificat modifié
• Révisions des données de définition de type pour un produit étranger après la certification ne figurant pas dans le Règlement de l’aviation canadien sans délivrance d’un certificat modifié

Tous les frais changeront selon l’inflation chaque année à partir du 1^er avril.

Selon la politique sur les remises de Transports Canada, si nous ne respectons pas la norme de service, une partie de vos frais pourrait être remboursés.

Apprenez-en plus à propos de la Loi sur les frais de service.

Frais additionnels

Nous pourrions vous facturer des frais pour déplacements à l’échelle nationale ou internationale lorsqu’un employé de Transports Canada doit fournir un service lié au traitement d’une demande de délivrance, de renouvellement, de modification ou d’annotation d’un document. Ces frais pourraient inclure le transport, l’hébergement, les repas et les dépenses accessoires et les heures supplémentaires, le cas échéant. Les taxes sont applicables.