Si le pays pour lequel vous déposez une demande a conclu un accord ou des arrangements bilatéraux avec le Canada, veuillez suivre le processus déterminé par les deux pays.
S’il n’y a pas d’accord bilatéral, communiquez avec vos autorités locales pour savoir si des procédures existent pour déposer une demande de validation canadienne.
Pour valider une conception étrangère au Canada
Par courriel
- Remplissez le formulaire Demande pour une certification de type de produits aéronautiques de conception étrangère (formulaire 26-0630) ou Demande d’approbation de la modification de la conception (pour un certificat de type supplémentaire) (formulaire 26-0469) et suivez les directives de votre accord bilatéral respective
- Envoyez par courrier électronique votre demande dûment remplie ainsi que les documents exigés à l’adresse indiquée dans votre accord bilatéral ou au bureau de la certification nationale des aéronefs
Par la poste
- Remplissez le formulaire Demande pour une certification de type de produits aéronautiques de conception étrangère (formulaire 26-0630) ou Demande d’approbation de la modification de la conception (pour un certificat de type supplémentaire) (formulaire 26-0469) et suivez les directives de votre accord bilatéral respective
- Envoyez par courrier votre demande dûment remplie ainsi que tous les documents exigés au bureau de la certification nationale des aéronefs (Ottawa)
Une fois que nous aurons reçu votre demande remplie, nous confirmerons par courriel un numéro de projet et le nom de votre personne-ressource à Transports Canada.
Pour valider une conception canadienne dans un pays autre que le Canada
Par courriel
- Remplissez le formulaire Demande d’approbation de la modification de la conception (pour un certificat de type supplémentaire) (formulaire 26-0469) et suivez les directives de votre accord bilatéral respective
- Envoyez par courrier électronique votre demande dûment remplie ainsi que les documents exigés à l’adresse indiquée dans votre accord bilatéral ou au bureau de la certification nationale des aéronefs
Par la poste
- Remplissez le formulaire Demande d’approbation de la modification de la conception (pour un certificat de type supplémentaire) (formulaire 26-0469) et suivez les directives de votre accord bilatéral respective
- Envoyez par courrier votre demande dûment remplie ainsi que tous les documents exigés au bureau de la certification nationale des aéronefs (Ottawa)