Obtenir une autorisation pour les opérations spéciales de drones - environnements à plus haut risque

De : Transports Canada

Si vous souhaitez obtenir une autorisation pour des utilisations de drone à plus haut risque, vous devrez faire une demande pour un Certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS) pour un système d’aéronef télépiloté (SATP).

Sur cette page

Qui doit faire une demande

Un COAS-SATP vous permet d’utiliser votre drone à des fins spécifiques et dans des conditions particulières. Vous avez besoin de ce certificat COAS-SATP si vous souhaitez faire voler votre drone au-delà des règles pour les opérations de base ou avancées dans l'un de ces environnements ou conditions spécifiques à plus haut risque :

  • pilotage d'un drone pesant plus de 25 kg
  • voler au-delà de la portée visuelle
  • voler au-dessus de 122 mètres (400 pi)
  • faire voler plus de cinq ATP en même temps à partir d'une seule station de contrôle et à moins de 9,3 km (5 NM) d'un aérodrome ou dans un espace aérien contrôlé
  • transporter des charges utiles dangereuses (par exemple, des produits chimiques).

Si vous êtes un exploitant ou pilote étranger, veuillez commencer par consulter : Obtenir l'autorisation de faire voler un drone en tant qu’exploitant ou pilote étranger.

En savoir plus sur les opérations spéciales de drone dans des environnements à plus faible risque.

Ce qu'il faut pour voler dans des environnements à plus haut risque

Pour obtenir votre COAS-SATP, vous devrez :

Listes de conformité

Les listes de contrôle de conformité pour les environnements à haut risque comportent trois parties :

Évaluation des risques liés à l'exploitation d'un SATP

  • fournir un document de type « concept d'opérations » (ConOps) décrivant l'objectif des opérations
  • fournir une évaluation des risques opérationnels spécifique (ÉROS) basée sur la CI 903-001 - ÉRO SATP
    • vérifier si l'un des « scénarios courants » de l’annexe D de la CI 903-001 - ÉRO SATP s'appliquerait à la demande afin de faciliter le processus d'ÉRO SATP
    • vérifier si les « Lignes directrices sur la densité de la population et les examens des lieux » de l’annexe G de la CI 903-001 - ÉRO SATP s'appliquerait à une demande en BVLOS afin de faciliter le processus d'ÉRO SATP
  • fournir un plan de sécurité pour la zone d'opération proposée
  • fournir un plan d'urgence et un plan d'intervention en cas d'urgence

En savoir plus sur le concept d’opérations, ou ConOps

Nous préférons délivrer un COAS-SATP valide pour un an. Toutefois, si dans le cadre de la demande vous devez effectuer un examen des lieux avant vos opérations, nous vous recommandons d'effectuer un examen des lieux sur une zone représentative de votre ConOps. Détaillez votre processus pour déterminer si un lieu est sûr et dans les limites de votre ÉROS ou de la réglementation 901 du RAC. Cela vous demandera plus de travail qu'un examen des lieux uniques.

Si vous n'avez besoin que d'un seul site (par exemple, si vous êtes un exploitant de mine, que le but de l'opération est d'inspecter uniquement cette mine et que vous ne vous déplacerez jamais sur un autre site), vous pouvez demander que ce seul site. Cela vous évitera d'avoir à rédiger une procédure d’examen des lieux.

Capacité de l'équipement SATP

  • fournir le certificat d'immatriculation de l'ATP délivré avec les informations relatives au fabricant et au modèle, ainsi que la déclaration d'assurance de la sécurité du constructeur pour l'environnement avancé.
  • fournir une déclaration de performance du constructeur du SATP acceptée par TC selon les exigences techniques applicables en référence à l’évaluation des risques opérationnels spécifique (ÉROS) - Niveau d’intégrité et d’assurance spécifique (NIAS) du demandeur pour les ATP de plus de 25 kg ou pour les opérations BVLOS
  • confirmer que le SATP n'a pas été modifié par rapport à la déclaration d'assurance de sécurité du constructeur
  • fournir les informations relatives à l'altitude minimale de déploiement sécuritaire en cas d'utilisation d'un système de parachute et à moins de 5 m (16,4 ft) d'autres personnes disposant d'une déclaration d'assurance de sécurité du constructeur
  • fournir les instructions relatives à la maintenance du SATP et à la manière dont la maintenance et l'aptitude au vol seront effectués avant le vol

Informations sur le candidat et le pilote

  • décrire comment l'utilisation du SATP doit se dérouler, incluant l'altitude maximale, les vitesses maximales prévues, le poids maximal de l’ATP et les distances linéaires maximales possibles en cas d'interruption du vol.
  • fournir un examen des lieux pour l'exploitation prévue du SATP ou un exemple de cette examen qui répond aux exigences de l’examen des lieux
  • fournir un manuel d'exploitation de l'entreprise, un manuel d'utilisation du SATP et un manuel de formation de l'équipage du SATP
  • fournir les noms et les qualifications des membres de l'équipage (y compris les pilotes, les observateurs visuels et le personnel de maintenance)
  • confirmer que le pilote est qualifié pour les opérations avancées, qu'il satisfait aux exigences de mise à jour des connaissances et qu'il possède le niveau de qualification requis par le NAIS
  • fournir une description des procédures de séparation et de capacité d'évitement des collisions
  • fournir un certificat d'assurance de responsabilité civile

Obtenir une liste de conformité

Demandez la liste de contrôle de conformité qui décrit le mieux votre projet d'exploitation :

Après avoir fait une demande

L'examen et la délivrance d'un COAS-SATP pour les opérations à plus haut risque pourrait prendre jusqu'à 60 jours ouvrables. Les délais de traitement réels peuvent varier en fonction de la complexité et de l'exhaustivité de la demande. Les demandes de COAS-SATP acceptées seront traitées selon l'ordre de leur réception. Les COAS devraient être délivrés dans le délai de 60 jours ouvrables, à condition que le demandeur réponde aux demandes supplémentaires rapidement.

Un délai de traitement supplémentaire peut être exigé par d'autres organismes tels que le Programme de transport des marchandises dangereuses, l'Office des transports du Canada et/ou le fournisseur de services de navigation aérienne.

Les demandes COAS-SATP reçues avec un préavis de moins de 30 jours ouvrables ne seront pas acceptées. Si la fenêtre demandée est à plus long terme (par exemple à partir d'aujourd'hui et pour une année complète), la demande COAS-SATP sera acceptée.

Un inspecteur régional pourrait contacter les demandeurs pour leur demander des informations supplémentaires au cours de la procédure d'examen.

Guides et aide

Guides pour les inspecteurs de TC

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Téléphone : 1-800-305-2059
Courriel : TC.RPASCentre-CentreSATP.TC@tc.gc.ca

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